CP. Internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

L'horreur des actes criminels d'ordre sexuel ou de nature cruelle ne peut laisser personne indifférent, et certainement pas les femmes et les hommes qui constituent le pouvoir législatif. La souffrance des victimes et de leurs proches doit non seulement être respectée, mais aussi prise en compte par les autorités d'un pays censé assurer la protection et la justice. Cela s'exprime par des mesures de protection spécifiques et d'aide aux victimes ainsi que par une justice rigoureuse. Mais la force des Etats démocratiques, c'est aussi la capacité de mettre en oeuvre une justice qui ne se laisse pas emporter par l'émotion et qui s'inscrit, quelles que soient les circonstances et les émotions populaires, dans le respect des droits fondamentaux de la personne, principes qui sont aujourd'hui résumés dans la Convention européenne des droits de l'homme.

Comme nous l'avions exprimé en 2003 lors du débat sur l'initiative elle-même, en septembre dernier lors du débat d'entrée en matière sur le projet de concrétisation proposé par le Conseil fédéral, puis finalement il y a quelques jours lors de l'examen de détail, nous considérons que tant l'initiative pour l'internement à vie que sa concrétisation sont contraires à la Convention européenne des droits de l'homme. Notre opinion n'a pas changé et nous voterons contre cette modification du Code pénal, cela d'autant plus qu'aucun de nos amendements pouvant en limiter la portée n'a été accepté par la majorité de ce conseil.

Aujourd'hui, la balle est dans le camp de la justice et des juges des diverses instances pénales suisses, qui seront amenés à condamner des individus à l'internement à vie et, par la suite, à appliquer les dispositions sur la levée impossible de cet internement à vie. Nous comptons sur la sagesse et la capacité propre du pouvoir judiciaire à tenir compte, dans le prononcé de la sentence, des principes que nous avons invoqués et défendus ici.

Mais nous savons aussi que la Cour européenne des droits de l'homme, en dernier recours, pourra dire à la Suisse, à son Parlement et à son pouvoir judiciaire quand la limite aura été dépassée: le Code pénal devra alors être modifié. Le temps nous donnera certainement raison, mais cela n'est pas satisfaisant. Sans une réaction institutionnelle du Parlement face à des initiatives lancées dans l'émotion populaire, ou par l'instrumentalisation de cette émotion qui se manifeste sous la forme d'initiatives dont la portée est contraire au pilier juridique de notre Etat de droit - à savoir la Convention européenne des droits de l'homme et le droit public international -, nous nous retrouverons systématiquement dans l'impasse au moment de devoir trancher, pris dans le dilemme du respect de l'Etat de droit ou de la légitimité du vote populaire.

Vischer Daniel · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Wir beantragen Ihnen ebenfalls, diesem Gesetz in der Schlussabstimmung nicht zuzustimmen.

Sie kennen diese Leidensgeschichte: Es ist richtig, das Volk hat diese Initiative angenommen, jeder Verfassungsartikel ist direkt umsetzbar. Das EJPD hat eine Gesetzgebung zu machen versucht, die Unmögliches zu vereinbaren trachtet. Das nunmehr zur Diskussion stehende Gesetz widerspricht klar dem Verfassungstext. Das Gesetz ist aber auch nicht mit der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) konform. Eine wesentliche Bestimmung wird infrage gestellt: dass der Richter die Möglichkeit haben muss, jederzeit ein Gesuch über die Überprüfung der Rechtmässigkeit der Haft zu prüfen. Dem trägt das nunmehr zur Diskussion stehende Gesetz nicht Rechnung!

Ich füge aber bei: Es geht bei dieser Debatte nicht einfach um den Vorrang des Völkerrechtes gegenüber dem inländischen Recht - das ist eine Verkürzung der Diskussion, wie sie gewisse Leute eingeleitet haben. Es geht darum, ob elementare Grundsätze unseres Rechtsstaates, die inländisches Recht sind, geritzt werden oder nicht. Dass die EMRK zum Zuge kommt, ist vielmals auch dem Nichtvorhandensein inländischer Verfassungsgerichtsbarkeit und der Anlage unserer Verfassung zu verdanken, dem Umstand, dass unsere Verfassung keine übergeordneten Bestimmungen kennt. Aber der Grundsatz, dass jemand, der in Haft ist, die Rechtmässigkeit dieser Haft gemäss Artikel 5 der EMRK muss überprüfen lassen können, ist ein Grundsatz, der elementar zu diesem Staat gehört - auch wenn Sie, Herr Jositsch, den Kopf schütteln.

Aus diesem Grunde empfehle ich Ihnen, diesem Gesetz nicht zuzustimmen. Es widerspricht unserem Ordre public.

Vote

Schweizerisches Strafgesetzbuch (Lebenslängliche Verwahrung extrem gefährlicher Straftäter)

Code pénal suisse (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux)

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 128 Stimmen

Dagegen ... 59 Stimmen