Pouvoir d'achat et prix 4. Pour la mise en place d'un indice du coût de la vie

Rossini Stéphane · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Ce n'est pas la première fois que la problématique de l'indice du coût de la vie et de son contenu apparaît parmi les objets qui nous sont soumis, tout simplement parce qu'il reste quelques difficultés à résoudre pour que cet indice soit véritablement le reflet de l'évolution des coûts à la charge notamment des ménages.

L'indice du coût de la vie est un élément extrêmement important tant pour la conduite des affaires publiques, économiques que sociales, puisqu'une frange importante des salaires, des subventions, et aussi les recettes des ménages dépendent de l'indice des prix à la consommation.

Cette motion demande tout simplement d'élargir le contenu de l'indice du coût de la vie et de créer un indice complémentaire à l'indice suisse des prix à la consommation, pour que notre pays soit capable de pouvoir mesurer le coût de la vie pour la population de manière globale et non pas uniquement à travers l'évolution des prix ou l'évolution des salaires.

Un problème plus particulier ressort dans cette discussion, c'est la question de l'intégration des dépenses liées aux assurances - en particulier à l'assurance-maladie - dans cet indice. Les primes d'assurance-maladie ne figurent pas dans l'indice du coût de la vie. Par conséquent, il y a des différences relativement importantes entre l'évolution des coûts de la santé, donc des primes, et l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Durant ces dernières années, l'indice des prix à la consommation a évolué de manière très faible et, dans le même temps, les primes d'assurance-maladie ont évolué avec un taux deux, trois ou quatre fois plus élevé que l'indice du coût de la vie. Par conséquent, pour les personnes concernées il en est résulté une perte réelle de pouvoir d'achat qui ne transparaissait nulle part. C'est la raison pour laquelle il nous paraît extrêmement important de pouvoir évaluer la réalité objective, vécue par les gens.

Par conséquent, nous ne nous satisfaisons pas de la réponse du Conseil fédéral, lequel veut renoncer à l'idée d'un indice élargi du coût de la vie en raison d'un investissement méthodologique important. Il nous paraît extrêmement utile de pouvoir améliorer les instruments de compréhension de l'évolution du coût de la vie et de l'évolution de la capacité économique des ménages. Les biais qui existent aujourd'hui, notamment par le fait que l'assurance-maladie ne fait pas partie de l'indice du coût de la vie, nous paraissent péjorer la situation des ménages. Et lorsqu'on sait que toutes les négociations salariales, par exemple, sont fondées sur l'indice du coût de la vie et sur l'indice des prix à la consommation, il semble qu'il vaut la peine de faire un pas supplémentaire.

D'autres personnes ont demandé ces modifications au cours de ces dernières années; nous vous invitons à adopter cette motion.

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

L'indice des prix à la consommation mesure l'évolution du pouvoir d'achat des consommateurs. Les dépenses obligatoires en sont exclues, les primes d'assurance-maladie entre autres. Ce principe méthodologique correspond à la pratique internationale.

Les choses évoluent dans le domaine des indices. Il y a déjà eu dans le passé des motions Egerszegi 98.3655 et Cottier 98.3684, dont le but était que certaines dépenses soient prises en compte. L'Office fédéral de la statistique a mis sur pied en 2000 déjà un système modulaire d'indice. Il comble en partie le manque d'informations dans le domaine du coût de la vie. Ainsi ont été calculés entre 2000 et 2003 des indices de prix pour divers groupes socioéconomiques, ainsi qu'un indice des primes d'assurance-maladie. Ce dernier mesure l'évolution des primes de l'assurance-maladie obligatoire et de celles des assurances complémentaires et permet de calculer l'impact d'une variation des primes sur le revenu disponible des ménages. L'intérêt pour cet indicateur a été confirmé par les partenaires sociaux lors de la révision 2005 de l'indice des prix à la consommation.

Ce que souhaite le groupe socialiste, c'est un pas supplémentaire: la constitution d'un panier type comprenant non seulement les dépenses de consommation, mais également les dépenses obligatoires, ce qui permettrait d'estimer l'évolution du coût de la vie des ménages privés. La notion de "coût de la vie" est très claire au niveau théorique mais difficile à mettre en pratique. Aucun pays au monde ne calcule pour l'instant un indice du coût de la vie tel que celui que souhaite le groupe socialiste; et aucun pays n'a par conséquent construit un panier type comprenant également les dépenses obligatoires.

L'investissement nécessaire pour satisfaire intelligemment et scientifiquement à cette motion est important par rapport à l'information supplémentaire que ce panier type, toujours en évolution, permettrait d'obtenir.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 67 Stimmen

Dagegen ... 115 Stimmen