Réforme structurelle du système suisse de santé

Rossini Stéphane · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

J'aurais presque envie de dire que c'est une variation sur un même thème qui m'amène ici, puisque la problématique qui est contenue dans cette motion a déjà été présentée lors du débat urgent du mois de juin 2009 et j'en ai rappelé quelques éléments la semaine dernière.

Que demandons-nous dans cette motion? Nous demandons une révision de la Constitution concernant les normes à mettre en place pour définir les buts d'une politique globale de la santé et une répartition des tâches claire entre la Confédération, les cantons et les communes. Cette motion contient donc un paquet institutionnel et un autre qui demande la révision des lois sur l'assurance-accidents, l'assurance-maladie et l'assurance militaire, toutes ces lois traitant de la problématique de la prise en charge et du financement des soins.

Nous sommes convaincus qu'au regard de l'évolution des dépenses du système de santé, de l'évolution des primes d'assurance-maladie, il faut dans cette discussion générale renforcer l'efficacité du système et empoigner le problème dans la structure même du fonctionnement du système. En effet, nous avons l'impression que, si l'on ne touche pas les mécanismes institutionnels, tous les ressorts resteront en place et que la progression des coûts se poursuivra.

Par conséquent, nous sommes convaincus qu'une réflexion de fond s'impose, qui amène d'abord à rediscuter la problématique du fédéralisme, ce fédéralisme éclaté, cloisonné, aux responsabilités multiples. La LAMal dépend de la Confédération, mais elle est mise en oeuvre par les cantons. Les cantons travaillent soit seuls, soit de manière bilatérale, intercantonale, voire interrégionale, avec un certain nombre de conventions. Les communes interviennent aussi, notamment dans la gestion des établissements médicosociaux et des soins à domicile. Nous considérons que ce fédéralisme-là doit aujourd'hui être rendu plus efficace, plus efficient, dans l'optique d'améliorer la qualité des prestations et l'allocation optimale des ressources publiques.

Ce fédéralisme doit être revu. Dans le programme de la législature, le Conseil fédéral mentionne la nécessité de moderniser le fédéralisme et nous pensons que le domaine de la santé pourrait être un de ces secteurs au sein desquels pourrait être entamée sa redéfinition.

Nous sommes aussi convaincus que la pluralité des lois, notamment en ce qui concerne la prise en charge des soins, pourrait faire l'objet de réflexions et d'une rediscussion pour simplifier le système. On connaît toute une série de problèmes entre la loi sur l'assurance-maladie et la loi sur l'assurance-accidents qui sont tranchés en fin de compte par les tribunaux. On connaît des pratiques différenciées de tarifs, etc. Dans cet environnement systémique compliqué, la question de l'organisation doit être posée.

Jusqu'ici, on l'a toujours marginalisée, voire repoussée, certainement avec de bonnes raisons, parce que la tâche est difficile. C'est une tâche complexe de grande ampleur. Néanmoins, je crois qu'il faut, à un moment donné, prendre véritablement le taureau par les cornes et admettre que cette organisation du système est véritablement trop compliquée et qu'il faut trouver des solutions.

D'ailleurs, le rapport de l'OCDE sur le système suisse de santé pointe du doigt cette problématique. Il considère que la structure d'organisation, des compétences et d'application de notre système est trop complexe pour s'avérer véritablement efficiente. L'OCDE relève ainsi une structure de gouvernance difficile et l'absence d'un cadre fédéral global qui freinent les efforts de mise en oeuvre des politiques de santé et d'une véritable politique nationale de santé.

Voilà l'environnement qui est celui de notre système et nous pensons que le Parlement et le Conseil fédéral devraient entreprendre des réformes qui touchent le système, sans quoi nous conserverons des mécanismes qui ne sont pas satisfaisants aujourd'hui.

Par conséquent, je vous invite à accepter cette motion.

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

Le Conseil fédéral a répondu à cette motion le 28 novembre 2007. Depuis lors, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts et en particulier il y a eu plusieurs tentatives de réformes, notamment la tentative de réforme constitutionnelle qui a échoué.

Le Conseil fédéral recommandait de rejeter cette motion. Personnellement, après toutes ces expériences, je pense qu'il est nécessaire de revoir la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes. Par contre, il faut d'abord mener cette discussion avant de réviser les lois sur l'assurance-accidents, l'assurance-maladie et l'assurance militaire.

La faiblesse de la motion déposée par le groupe socialiste, c'est qu'elle évoque des principes très généraux, sans dire quels seront les contours de cette réforme. Et je crois que ça risque d'être un exercice difficile, voire inutile, si on adopte la motion et qu'on se dispute ensuite sur le contenu même de la modification constitutionnelle qui est proposée. Je crois personnellement qu'il faut, dans les années qui viennent, une modification constitutionnelle. Et je souhaiterais que les groupes parlementaires, le groupe socialiste et les autres, se lancent dans quelque chose de plus précis que ce que propose la motion, qui invite simplement à changer les choses, sans dire comment le faire! C'est une étape qui devra être faite si le Parlement venait à approuver la motion. Je n'y verrais aucun inconvénient, mais je ne peux pas donner l'appui du Conseil fédéral à un texte aussi général.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 128 Stimmen

Dagegen ... 25 Stimmen