Cybercrime-Konvention

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, à l'unanimité, d'adopter la motion. Le Conseil fédéral propose également d'adopter la motion.

Savary Géraldine · Mit-F · Ständerat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

Je serai encore plus brève. La motion Glanzmann-Hunkeler, qui a été adoptée par le Conseil national, a été traitée le 16 juin 2009 par la Commission des affaires juridiques. Cette motion demande que le Conseil fédéral entame la procédure de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Tout le monde est d'accord: l'auteure, le Conseil fédéral et la commission à l'unanimité.

Je vous demande donc de confirmer cette belle unanimité.

Berset Alain · P-M · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté