07.3629
Convention sur la cybercriminalité
Texte déposé
Le Conseil fédéral entame sans tarder la procédure de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, en souffrance depuis longtemps.
Développement
Il est souvent très difficile d'identifier les auteurs d'actes délictueux commis par le biais d'Internet. On ne peut poursuivre efficacement et rapidement les auteurs de ces délits qu'en accélérant les procédures et en préservant à temps les indices, ce qu'interdit l'entraide judiciaire actuelle, trop lente et trop formaliste. Dans le contexte international, une ratification de la convention sur la cybercriminalité garantirait un appui simple et rapide à la préservation des indices.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.