10.5074
Comment la Confédération exerce-t-elle la compétence qui lui est dévolue en matière d'aide sociale aux chômeurs?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Comment la Confédération exerce-t-elle la compétence qui lui est dévolue en matière d'aide sociale aux chômeurs?
16954 · Bulletin officiel
Du 8 mars 2010
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/16954/fr/comment-la-confederation-exerce-t-elle-la-competence-qui-lui-est-devolue-en-matiere-d-aide-sociale-aux-chomeurs
Consulté le 10 sept. 2026
10.5074
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)