Assurance-invalidité. Infirmités congénitales après 20 ans / Assurance-invalidité. Infirmités congénitales après 20 ans

Intervention de procédure

07.451

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Schenker Silvia, Fehr Jacqueline, Prelicz-Huber, Rechsteiner-Basel, Rielle, Robbiani, Rossini, Weber-Gobet)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Schenker Silvia, Fehr Jacqueline, Prelicz-Huber, Rechsteiner-Basel, Rielle, Robbiani, Rossini, Weber-Gobet)

Donner suite à l'initiative

Bruderer Wyss Pascale · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor.

Meyer-Kaelin Thérèse · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC/PEV/PVL

Il s'agit ici de deux objets: une initiative parlementaire et une motion que vous propose la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique.

L'initiative parlementaire Rossini propose une révision de l'article 13 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, "Droit en cas d'infirmité congénitale", qui procède à l'élévation, voire à la suppression de la limite d'âge de 20 ans révolus déterminant la fin du droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales. En effet, l'article 13 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité définit le droit de ces personnes à des prestations médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales, et la loi établit une limite d'âge rigide, c'est-à-dire 20 ans révolus. Une fois cette limite atteinte, il n'y a plus de droit aux mesures médicales, alors même que la maladie perdure, voire empire, et donc que les besoins en soins ne sont en rien diminués. Une telle rupture de régime d'assurance sociale a motivé le dépôt de cette initiative parlementaire.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a examiné cette initiative le 8 novembre 2007 et, touchée par les arguments de son auteur, a donné suite à l'initiative, par 13 voix contre 8. Le 19 février 2008, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, consultée conformément à l'article 109 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, a, elle, refusé de suivre cette décision, par 8 voix contre 2 et 1 abstention. Votre commission a donc revu sa proposition le 25 avril 2008.

Au cours de ces débats, les membres de la commission ont envisagé de déposer une motion visant à faciliter le transfert de la prise en charge des personnes souffrant d'infirmités congénitales de l'assurance-invalidité à l'assurance-maladie, lorsque ces personnes ont plus de 20 ans révolus. Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a décidé de reporter le traitement de cet objet à sa prochaine séance, pour, justement, préparer cette motion.

La commission a aussi examiné une modification d'ordonnance qui facilite la prise en charge par l'assurance-maladie de traitements admis par l'assurance-invalidité, notamment de la physiothérapie et de l'ergothérapie.

Deux questions ont été soulevées au cours des débats de la commission. D'une part, il s'agissait de déterminer si les modifications de l'ordonnance suffisaient pour régler les problèmes que peut poser, du point de vue administratif, le passage de l'assurance-invalidité à l'assurance-maladie ou s'il était nécessaire d'étendre le mandat, comme le demande la motion 09.3977, de sorte que tous les cas d'infirmités congénitales possibles soient couverts. D'autre part, la commission devait décider si les personnes ayant des infirmités congénitales pouvaient rester au bénéfice de l'assurance-invalidité après l'âge de 20 ans révolus, cas dans lequel le texte de l'initiative ne précise pas si une limite d'âge plus élevée doit être fixée ou si toute limite d'âge doit être supprimée.

Finalement, la commission a décidé, en deuxième lecture, de ne pas donner suite à l'initiative, en particulier aussi en raison de ses conséquences. En effet, si la limite d'âge devait être étendue ou supprimée, l'assurance-invalidité devrait alors supporter une charge supplémentaire de 500 millions de francs par année, ce qui correspond actuellement à ce qui est supporté par l'assurance-maladie. Or, dans la situation actuelle dans laquelle nous avons fait des efforts pour assainir l'assurance-invalidité, il était difficile de reporter une charge aussi importante sur celle-ci.

Un point positif cependant est que le passage de l'assurance-invalidité à l'assurance-maladie, tel que le prévoit la motion, permettrait de s'attaquer aussi aux problèmes administratifs et de les régler, car les personnes qui passent d'une assurance à l'autre ont souvent des lacunes au niveau des possibilités de remboursement de leur traitement. La commission a élaboré une motion qui demande au Conseil fédéral d'édicter des dispositions légales garantissant la couverture pécuniaire et l'accès au traitement, notamment aux médicaments, et aux prestations, notamment à la nourriture spéciale et à la physiothérapie nécessaires pour les personnes atteintes de la mucoviscidose et d'affections congénitales comparables, après la limite de 20 ans qui détermine la fin du droit aux prestations de l'assurance-invalidité pour les infirmités congénitales.

Einige Worte auf Deutsch: Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates prüfte die von Nationalrat Stéphane Rossini am 22. Juni 2007 eingereichte parlamentarische Initiative in Anwesenheit des Initianten am 28. Oktober 2009 ein zweites Mal vor. Mit einer Änderung von Artikel 13 IVG soll die Altersgrenze, bis zu der die Versicherten Anspruch auf die zur Behandlung von Geburtsgebrechen notwendigen medizinischen Massnahmen haben, nämlich das vollendete 20. Altersjahr, erhöht oder aufgehoben werden.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 10 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen, der Initiative keine Folge zu geben.

Sie hat jedoch eine Motion eingereicht, die wie folgt lautet: "Der Bundesrat wird beauftragt, Rechtsbestimmungen zu erlassen, die gewährleisten, dass die finanzielle Deckung und der Zugang zur Behandlung ... für an Mukoviszidose und vergleichbaren Geburtsgebrechen erkrankte Personen nach Vollendung des 20. Lebensjahrs, wenn für Geburtsgebrechen der Anspruch auf IV-Leistungen erlischt, sichergestellt sind."

Mit 11 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung beantragt Ihnen die Kommission Annahme der Motion.

La commission vous propose donc de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, mais d'adopter la motion qu'elle vous a présentée pour résoudre ces problèmes.

Rossini Stéphane · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Comme l'a évoqué Madame Meyer au nom de la commission, cette initiative parlementaire se préoccupe de deux problèmes importants auxquels sont confrontées les personnes souffrant d'une infirmité congénitale. Le premier problème concerne la question de l'adéquation de la loi sur l'assurance-invalidité, notamment en ce qui concerne la notion d'infirmité congénitale en relation avec la notion d'âge de 20 ans qui a été déterminée dans l'assurance-invalidité. Le deuxième élément se préoccupe de la coordination entre les différentes assurances sociales.

Concernant la problématique de l'âge et de la limite des 20 ans fixée à l'article 13 de la loi sur l'assurance-invalidité pour prendre en charge les prestations liées à des infirmités congénitales, nous devons considérer aujourd'hui que la situation a évolué. La situation qui prévalait en 1960, lorsqu'a été mise en oeuvre l'assurance-invalidité, n'est pas comparable avec celle qui prévaut aujourd'hui. En regard, par exemple, de la mucoviscidose, problématique qui a été évoquée par Madame Meyer tout à l'heure, on observe qu'en 1965, l'espérance de vie des personnes souffrant de mucoviscidose était de 7 ans. En 2005, l'espérance de vie de ces mêmes personnes souffrant de mucoviscidose atteint 47 ans. Les progrès de la médecine et de la prise en charge ont amené cet allongement de l'espérance de vie. Par conséquent, cette limite des 20 ans, qui avait peut-être un sens en 1960, n'est aujourd'hui plus en relation avec la réalité vécue par les personnes. J'ai cité l'exemple de la mucoviscidose, mais on pourrait prendre d'autres exemples, notamment le handicap mental, où cette limite des 20 ans, finalement, n'a plus aucune signification.

Ce qui était l'exception en 1960 est devenu aujourd'hui la règle: les personnes dépassent l'âge de 20 ans et c'est alors qu'interviennent des problèmes de coordination entre les différentes assurances sociales, notamment l'assurance-maladie et l'assurance-invalidité, comme cela a déjà été évoqué tout à l'heure. La question de la coordination des assurances sociales est une question qui doit nous préoccuper. On a ici un exemple très concret de rupture arbitraire administrative qui intervient à un moment donné, alors même que la situation des personnes ne change pas.

Quand vous avez 19 ans et 350 jours ou 20 ans et quelques jours, votre maladie n'a pas changé; par contre, ce sera le cas de l'organisation de la prise en charge. Malgré des progrès qui sont intervenus ces derniers mois grâce au débat sur cette initiative parlementaire notamment, on se rend compte que pour ces personnes et leurs familles, il y a des difficultés au niveau de l'accès aux traitements et de leur prise en charge financière. L'assurance-invalidité prend en charge des prestations qui ne le sont pas forcément par l'assurance-maladie, ou d'une manière différente. Par conséquent, cela confronte les personnes souffrant d'une infirmité congénitale à des difficultés administratives. Il faut négocier, quoi qu'on en dise, notamment avec les caisses-maladie. Il faut revoir et renégocier un certain nombre de traitements, il faut parfois assumer financièrement des charges qui étaient jusque-là prises en charge par l'assurance-invalidité.

Dans le cas de la mucoviscidose, les compléments alimentaires - soit quelque chose de relativement banal pour nous - sont indispensables. Les personnes atteintes de mucoviscidose doivent absorber chaque jour plusieurs milliers de kilocalories. Pour ces personnes, la facture à la fin de l'année se chiffre à 4000, 5000, 6000 francs par année. Cette facture n'est pas prise en charge par l'assurance-maladie et elle est très souvent à la charge des parents. Par conséquent, il faut éviter que le passage d'un régime à l'autre comporte le risque de rationner un certain nombre de prestations - on l'a vu par exemple dans le cadre de la physiothérapie respiratoire où des négociations doivent intervenir avec les caisses - ou de péjorer la situation financière des ménages.

C'est la raison pour laquelle je propose par cette initiative parlementaire de rediscuter cette limite des 20 ans; c'est le contenu central de l'initiative parlementaire. Mais la discussion au sujet de cette norme des 20 ans ne doit pas se concentrer sur une seule catégorie de population, en l'occurrence les personnes atteintes de mucoviscidose, comme le prévoit la motion de la commission. Par mon initiative parlementaire, je ne veux pas opposer les différentes catégories de personnes handicapées, de personnes souffrant d'une infirmité congénitale: c'est la raison pour laquelle la formulation de l'initiative parlementaire est générale. Elle devrait donc nous permettre de régler cette question importante parce que la situation qui prévalait en 1960 n'est plus du tout celle qui prévaut aujourd'hui. Il faut donc que cette discussion ait lieu.

Schenker Silvia · Mit-F · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Artikel 13 des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung regelt den Anspruch von Personen auf medizinische Massnahmen, welche zur Behandlung von Geburtsgebrechen notwendig sind. Nach dem 20. Altersjahr ist die Invalidenversicherung nicht mehr zuständig. Es kommen andere Versicherungen, meistens die Krankenversicherung, zum Tragen. Der Übergang von der Invalidenversicherung zur Krankenversicherung führt zu unterschiedlichen Problemen. Eines davon ist die finanzielle Zusatzbelastung durch Franchise und Selbstbehalt.

Besonders einschneidend wird diese Problematik von Personen erlebt, die an zystischer Fibrose leiden. Zystische Fibrose ist eine häufige Stoffwechselkrankheit. Zystische Fibrose ist nicht heilbar, kann aber mit einer breiten Palette von Therapien behandelt werden. Das Leben der Betroffenen ist geprägt vom intensiven Therapieaufwand, der täglich notwendig ist. Trotz der Behandlung kommt es immer wieder zu Arbeitsunterbrüchen für die Betroffenen. Die Lebenserwartung von Personen mit zystischer Fibrose hat sich deutlich verlängert. Wer im Jahr 2008 mit dieser Diagnose geboren wurde, hat eine Lebenserwartung von 35 bis 40 Jahren. Das war früher anders. Wegen der verlängerten Lebenserwartung wird die eingangs erwähnte Altersgrenze von 20 Jahren für die Betroffenen und ihre Familien zum Problem. Ähnliche Probleme haben Patientinnen und Patienten, die an Zöliakie leiden. Zöliakie ist eine Glutenunverträglichkeit. Personen, bei denen Zöliakie diagnostiziert wird, müssen glutenfreie Nahrungsmittel zu sich nehmen. Diese Nahrungsmittel sind teuer. Auch für von Zöliakie Betroffene ergeben sich Probleme, wenn sie das 20. Altersjahr hinter sich haben.

Herr Rossini will mit seiner Initiative diese Probleme anpacken. Er verlangt, dass die Altersgrenze von 20 Jahren entweder aufgehoben oder erhöht wird. Die Diskussion in der Kommission hat gezeigt, dass ein gewisses Verständnis für das Anliegen vorhanden ist. Doch wie häufig haben die zu erwartenden Mehrkosten den Entscheid beeinflusst. Die Mehrheit der Kommission gab der Initiative keine Folge. Immerhin konnte sich die Mehrheit der Kommission hinter eine Motion stellen, die das Anliegen Rossini aufnimmt und dem Bundesrat den Auftrag gibt, entsprechende Lösungsvorschläge zu unterbreiten.

Ich bitte Sie, mindestens der Motion der SGK zuzustimmen. Ich bitte Sie aber auch dringend, der Initiative Rossini Folge zu geben, dann und nur dann wird innerhalb der Invalidenversicherung eine Lösung gesucht werden müssen. Namens der SP-Fraktion bitte ich Sie, der parlamentarischen Initiative Rossini Folge zu geben.

Burkhalter Didier · BR-M · Conseil fédéral · Neuchâtel

Dans le système de l'assurance obligatoire des soins, la continuité des traitements à la charge de l'assurance-maladie sociale et la prise en charge des coûts sont en principe déjà garanties. En effet, l'assurance obligatoire des soins est tenue de rembourser, pour les personnes ayant dépassé l'âge de 20 ans, les traitements médicaux destinés à soigner les affections congénitales, comme la mucoviscidose dont on a parlé, au même titre qu'en cas de maladie. Autrement dit, les traitements des infirmités congénitales sont remboursés par l'assurance obligatoire des soins, dès lors que les conditions légales sont remplies, notamment ces fameuses exigences en termes d'efficacité, d'adéquation et d'économicité.

Parmi les prestations de l'assurance obligatoire des soins prévues dans la loi figurent notamment les traitements médicaux, les médicaments bien sûr, les analyses également, les moyens et les appareils, ainsi que la physiothérapie. Pour les médicaments, analyses, moyens et appareils, l'article 52 alinéa 2 de la loi sur l'assurance-maladie prévoit explicitement qu'en matière d'infirmités congénitales, l'assurance-maladie prend en charge les mêmes prestations que l'assurance-invalidité. Cela implique que les autres dispositions de l'assurance-maladie, comme par exemple la participation aux coûts et la prise en charge moindre des frais de transport par rapport à l'assurance-invalidité, s'appliquent également aux personnes atteintes d'affections congénitales, comme aux personnes qui ont d'autres maladies.

L'assurance obligatoire des soins ne prévoit pas de contributions financières pour couvrir les dépenses supplémentaires qui sont dues à la maladie, comme peuvent l'être le logement, l'alimentation ou la mobilité. Les aliments spéciaux n'entrent pas dans la catégorie des médicaments au sens de la loi sur l'assurance-maladie. Les aliments diététiques spéciaux sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins uniquement lorsque l'alimentation ne peut pas être préparée à partir de produits de consommation courants et qu'il n'existe aucune autre méthode de traitement, ce qui est le cas pour des personnes qui souffrent de troubles du métabolisme. Par contre, les personnes atteintes de maladies coeliaques ou de mucoviscidose peuvent se nourrir avec des produits de consommation courante.

Une réglementation spéciale pour les personnes atteintes de ces maladies et devant suivre un régime, par exemple sans gluten ou hautement calorique, n'est pas indiquée, car elle serait contraire au principe de l'égalité de traitement. De nombreuses personnes atteintes de maladies acquises, comme le diabète, la bronchite chronique, le cancer ou les maladies rénales doivent également suivre un régime particulier.

Pour les raisons évoquées, le Conseil fédéral n'est donc pas favorable à des mesures dans ce domaine. Un traitement particulier des infirmités congénitales par rapport aux autres maladies n'est pas justifié à ses yeux.

Le Conseil fédéral vous propose également de rejeter la motion.

Meyer-Kaelin Thérèse · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC/PEV/PVL

L'initiative parlementaire prévoit que la limite d'âge de 20 ans soit élevée ou supprimée pour tous les cas d'infirmité congénitale, ce qui suppose un grand déplacement de coûts et de prises en charge.

Quant à elle, la motion vise à régler les problèmes spécifiques de la mucoviscidose et des affections congénitales comparables, par une prise en charge adéquate, sans lacunes et sans problèmes administratifs.

Nous pensons que cette motion peut apporter la solution aux problèmes évoqués par l'initiative parlementaire Rossini qui, il est vrai, nous a touchés.

Vote

09.3977

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Die Kommission beantragt die Annahme, der Bundesrat die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 163 Stimmen

Dagegen ... 13 Stimmen

Vote

07.451

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 62 Stimmen

Dagegen ... 118 Stimmen