Anpassung der Richtlinie zur Kürzung der Direktzahlungen / Prüfung der Richtlinie zur Kürzung der Direktzahlungen / Praxistaugliche Vorschriften in den Ethoprogrammen / Tierfreundliche Haltung für Vorweidebetriebe / Hangbeiträge

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

09.3226

Antrag der Kommission

Ablehnung der Motion

Proposition de la commission

Rejeter la motion

10.3884

Antrag der Kommission

Annahme des Postulates

Proposition de la commission

Adopter le postulat

09.3434

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Germann, Luginbühl)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Germann, Luginbühl)

Adopter la motion

09.3435

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Luginbühl, Germann)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Luginbühl, Germann)

Adopter la motion

09.3461

Antrag der Kommission

Annahme der modifizierten Motion

Proposition de la commission

Adopter la motion modifiée

Präsident (Inderkum Hansheiri, Präsident): Sie haben zu den Motionen 09.3226, 09.3434, 09.3435 und 09.3461 je einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Marty Dick · Mit-M · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Tout à l'heure, nous avons parlé des chiens; on a évoqué le loup; bientôt, Monsieur Bieri nous parlera de chevaux; quant à moi, je vais essentiellement vous parler de vaches. (Hilarité)

Je rappelle tout d'abord que ces quatre motions que nous traitons simultanément avaient déjà été inscrites à l'ordre du jour de ce conseil, que la commission, déjà alors, vous demandait de les repousser et qu'une motion d'ordre Berset avait demandé que l'on réexamine les choses en commission. Nous l'avons fait, avec le sérieux qui caractérise notre commission. Nous avons procédé à l'audition de représentants de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture, et nous arrivons aujourd'hui avec, substantiellement, les mêmes propositions.

Prenons tout d'abord la motion Aebi 09.3226. Je me permets d'attirer votre attention déjà sur le texte de celle-ci: "Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que la directive sur la réduction des paiements directs du 27 janvier 2005 ... soit rendue conforme au principe de la proportionnalité." Le principe de proportionnalité est un principe qui est absolument à la base de tout notre ordre juridique, et donc je ne crois pas qu'il faille une motion pour rappeler les principes fondamentaux de l'ordre juridique.

Mais quel est le problème? Vous savez que le système des paiements directs est fondé sur une espèce de contrat avec les agriculteurs qui doivent respecter un certain nombre de règles et de comportements en matière d'écologie et de bien-être des animaux. Cela étant, on calcule le montant auquel ils ont droit et qu'on leur verse pour ces prestations. Dans la mesure où ces prescriptions ne sont pas correctement respectées, on parle de manquements, et il y a des sanctions de nature financière. Monsieur Aebi semble se plaindre que l'application de ces sanctions ne soit pas faite d'une façon tout à fait correcte.

Nous avons examiné la situation avec l'office fédéral et avec la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture et nous sommes de l'avis que les exemples cités par Monsieur Aebi ne sont pas pertinents. Mais dans un esprit de conciliation, de compréhension, nous proposons un postulat qui invite le Conseil fédéral à examiner - ce qu'il s'apprêtait de toute façon à faire - le poids respectif qu'il faut donner aux différents manquements à ces règles.

Un autre petit problème s'est manifesté: il n'y a pas seulement les programmes liés aux paiements directs, il y a aussi les programmes liés à des labels privés comme Bio Suisse, etc. Il apparaît qu'il faut qu'il y ait une distinction très claire entre ces dispositions de droit public et les dispositions qui relèvent en fait du droit privé.

Je résume donc: pour ce qui est de la motion Aebi, la commission vous recommande, par 7 voix contre 1 et 1 abstention, de la rejeter et d'adopter le postulat.

La motion suivante, la motion von Siebenthal 09.3434, demande que les dispositions qui sont à la base des éthoprogrammes soient revues.

Qu'est-ce que les éthoprogrammes? Ce sont des options non obligatoires que le paysan peut choisir, par exemple en accordant à ses animaux des facilités et un bien-être supérieurs au minimum requis pour avoir droit aux paiements directs. Les paysans qui respectent ces programmes particuliers reçoivent une prime. Monsieur von Siebenthal a l'air de se plaindre que les dispositions sont trop sévères, notamment pour les paysans qui disposent de pâturages, où la végétation en début de saison n'est pas aussi avancée qu'en plaine.

Là aussi, la majorité de la commission partage l'avis du Conseil fédéral qui mentionne que les exigences de ces éthoprogrammes tiennent déjà suffisamment compte de la situation particulière des exploitations concernées. Il faut rappeler que ce n'est pas un programme obligatoire: c'est une option supplémentaire.

Ainsi donc, la majorité de la commission vous demande de rejeter la motion von Siebenthal.

La troisième motion, également déposée par Monsieur von Siebenthal - que je soupçonne d'être agriculteur! -, concerne les contributions pour terrains en pente.

Aujourd'hui on tient compte des deux catégories de pentes suivantes pour les paiements directs: les pentes entre 18 et 35 pour cent et les pentes supérieures à 35 pour cent. Dans ce cas-là également, la commission est d'avis qu'il est trop tôt à ce stade pour intervenir. Mais l'administration est d'accord d'étudier, dans le cadre de l'examen qui aura lieu dans un an ou deux, l'éventuelle introduction d'une troisième catégorie de pentes, à savoir les pentes dépassant 50 pour cent. L'introduction d'un échelon supplémentaire donnerait lieu à une indemnité supérieure pour les paysans qui sont confrontés à ces pentes particulièrement sévères.

Mais la mise en oeuvre de cette motion - pour autant que celle-ci soit approuvée en ses termes - risque d'entraîner des calculs extrêmement complexes, ce qui conduirait à des coûts administratifs totalement disproportionnés. Aussi la solution suggérée par l'administration d'examiner l'introduction d'un troisième échelon aux deux actuels est celle qui correspond le mieux au souci de l'auteur de la motion.

Quant aux exploitations d'altitude, par exemple, il faut sortir les animaux 26 fois par mois pour recevoir les paiements supplémentaires des éthoprogrammes. On argumente qu'aux mois de mai et d'octobre, en raison des conditions météorologiques, la végétation est pauvre et que par conséquent le bétail ne peut pas être sorti. Ce n'est pas tout à fait exact parce que, pour respecter les normes qui donnent droit à ces paiements, il suffit que les animaux puissent sortir un moment de l'étable. Vous le savez peut-être, les vaches s'ébattent aussi très volontiers dans la neige et cela suffit déjà pour remplir les conditions d'octroi des paiements. Comme vous le voyez, j'ai acquis une grande culture sur tous ces problèmes! Nous vous proposons cependant de rejeter également la motion 09.3435.

On peut se demander - permettez-moi cette observation personnelle - si tous ces détails doivent vraiment être discutés au Parlement; si ce n'est pas - sans vouloir en minimiser l'importance pour les paysans - comme si nous nous mettions à discuter des programmes et des matières enseignées dans les écoles polytechniques et les universités. Vous me pardonnerez cette observation personnelle, mais le risque est là que l'on glisse dans des petits détails, alors qu'il y a une Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture, un office fédéral et des associations qui peuvent très bien en discuter.

Brändli Christoffel · Mit-M · Ständerat · Graubünden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Herr Marty hat in seiner letzten Bemerkung die Frage aufgeworfen, ob wir solche Probleme wirklich hier im Rat diskutieren sollen. Gut, ich gehe davon aus, dass diese Probleme im Tessin nicht so brennend sind wie teilweise im Berggebiet.

Ich spreche hier zur Motion 09.3434. Die Kommissionsmehrheit sagt, man könne diese Motion ablehnen; es gibt eine Minderheit. Der Nationalrat hat diese Motion mit 133 zu 50 Stimmen gutgeheissen. Worum geht es? Es geht darum, dass man an diesen Ethoprogrammen teilnehmen kann, wenn man das Vieh in der Zeitspanne vom 1. Mai bis zum 31. Oktober während 26 Tagen pro Monat auf die Weide treibt. In der übrigen Zeit des Jahres sind es weniger Tage. Nun stellt sich das Problem, dass dies in Höhenlagen - auf 1800 Metern, auf 1600 Metern - Anfang Mai und Ende Oktober schlichtweg nicht möglich ist und das Vieh eingestallt bleiben muss; es kann sein, dass ein halber Meter Schnee liegt usw. Nun wird hier argumentiert, man könne diese Auflage ja mit einem Laufhof erfüllen.

Was will die Motion? Die Motion will mit Blick auf die Höhenlagen - es geht also nicht darum, im Talgebiet etwas zu ermöglichen - und beispielsweise in Bezug auf die zweite Hälfte Oktober und die erste Hälfte Mai etwas Flexibilität schaffen. Das ist nicht eine Forderung, die sehr weit geht.

Nun sagt Herr Marty, das seien keine obligatorischen Programme. Wer an einem solchen Programm teilnehmen und davon profitieren will, muss einfach diese Auflage erfüllen. Das kann man in extremen Höhenlagen nicht tun, und ich finde es schon eigenartig, wenn es den Bergbauern fast zum Vorwurf gemacht wird, dass sie diese Auflage nicht erfüllen können. Ich möchte daran erinnern, dass in diesen Extremlagen wirklich unter erschwerten Bedingungen ein enormer Beitrag an die Pflege der Landschaft geleistet wird. Für den Fall, dass es eben objektiv solche Schwierigkeiten gibt, sollte hier etwas mehr Flexibilität gegeben sein. Die Motion verlangt ja nicht etwas Fixes. Sie sagt nicht, das sei in einer bestimmten Art zu machen. Sie möchte den Kantonen hier einfach etwas Flexibilität gewähren.

Ich meine, hier sollten Sie diesen speziellen Argumenten Rechnung tragen - die Minderheit hat ihren Antrag noch nicht begründet - und die Motion 09.3434 annehmen, um so eine praxistaugliche Lösung zu ermöglichen.

David Eugen · Mit-M · Ständerat · St. Gallen · Fraktion CVP/EVP/glp

Ich möchte zuerst eine grundsätzliche Überlegung anbringen: Ich finde, dass man über alle Konditionen der Direktzahlungen diskutieren kann. Wir haben in der Kommission vor einem Jahr oder vor anderthalb Jahren beschlossen, den Bundesrat zu beauftragen, das System der Direktzahlungen zu überarbeiten. Es trifft auch zu, dass mit dem Direktzahlungssystem eine immer grössere Reglementierung verbunden ist und dass gewisse Reglementierungen auf ihre Richtigkeit hin überprüft werden müssen. In diesem Sinne unterstützt die Kommission das Anliegen, dass das Direktzahlungssystem als solches insgesamt überprüft wird. Wie wir alle wissen, ist im Moment das Vernehmlassungsverfahren im Gang. Man konnte gestern schon und auch heute wieder in den Zeitungen lesen, wie die verschiedenen Organisationen reagieren. Es ist eine kontroverse Thematik: Die einen wollen es einfacher, und sie wollen damit weniger Konditionen; die anderen wollen mehr Konditionen. Was sicher richtig ist: Das Direktzahlungssystem muss auf die Leistungen ausgerichtet sein. Das heisst, die Leistungen, die man damit verbindet, müssen auch geleistet werden. Ich bin sehr skeptisch gegenüber pauschalierten Direktzahlungen oder gegenüber Direktzahlungen, die ohne Konnex zu einer Leistung ausgerichtet werden.

Wenn ich in diesem Kontext diese Motionen ansehe, vor allem auch die Motion, die jetzt gerade Kollege Brändli angesprochen hat, dann stelle ich fest, dass es auch um diese Thematik geht. Damit man diese Beiträge erhält, wird verlangt, dass die Tiere im Mai mindestens 26 Tage im Freien sein können. Das ist vom Bundesrat so festgelegt worden, weil man mit den Ethobeiträgen den freien Auslauf der Tiere entschädigen möchte; das ist der Wert, der dahintersteht.

Jetzt kann man fragen: Sind 26 Tage zu viel, sind 20 Tage zu viel? Darüber kann man sicher diskutieren. Ich wehre mich aber dagegen, dass wir jetzt anfangen, in Einzelfällen die Direktzahlungen zu korrigieren, bevor uns der Bundesrat das System im Gesamtüberblick dargelegt hat und wir auch entsprechend im Gesamten Lösungen haben finden können. Dasselbe gilt im Übrigen bezüglich der Hangbeiträge: Natürlich gibt es steile Hänge nur im Berggebiet. Da könnte man auch sagen, es sei ungerecht, dass es im Flachland keine Hangbeiträge gebe, das gehe doch nicht. Man müsste im Flachland im Prinzip schon bei einer Steigung von wenigen Grad auch etwas bezahlen. Dafür haben jetzt die Bergbauern vielleicht mehr Schwierigkeiten mit dem Freilauf. Man kann den Freilauf nicht in jeder Höhe ermöglichen; das verstehe ich. Aber dass man dann sagt, es müsse trotzdem bezahlt werden, man wolle die Beiträge, auch wenn man keinen Freilauf ermöglicht, das verstehe ich nicht. Wir kämen weg von der Leistungsorientierung des Systems, wenn wir die Konditionen pauschalieren oder sagen würden: Auch wenn die Leistung nicht erbracht wird, kann man es erfüllen.

Ich bin bereit, die Konditionierung in einer systematischen Art und Weise zu überprüfen, wenn die Vernehmlassung abgeschlossen ist, der Bundesrat einen Bericht erstellt und darin das ganze System dargestellt und kohärenter gemacht hat. Aber es wäre falsch, jetzt dem Bundesrat schnell quasi Befehle zu erteilen, wie das zu geschehen hat. Wir haben keine Daten, um das zu bewerten und in das Gesamtsystem einzuordnen.

Daher empfehle ich Ihnen mit dem Präsidenten der Kommission, diese Motionen jetzt nicht anzunehmen, aber das Grundanliegen, dass alle Beiträge auf ihre Leistungsorientiertheit und richtige Ausrichtung hin überprüft werden, ernst zu nehmen. Im Zusammenhang mit den Berichten und mit der Änderung des Landwirtschaftsgesetzes werden wir das dann auch tun können.

Forster-Vannini Erika · Mit-F · Ständerat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich möchte nur noch einmal auf die Motion 09.3434 zurückkommen: Hier geht es ja um ein fakultatives Programm, und jeder kann freiwillig entscheiden, ob er sich daran beteiligen will oder nicht. Der freie Auslauf bedeutet eine besonders tierfreundliche Haltung, die auch besonders entschädigt wird. Die Frage stellt sich, was unter "Laufhöfen" zu verstehen ist. Es können Laufhöfe sein, aber auch ein Weidegang ist möglich, wenn die Witterung zum Beispiel nass ist: Dann kann der Bauer ein Landstück fix oder auch temporär einfach einzäunen. Wenn sich die Tiere längere Zeit dort aufhalten müssen, muss er eben auch die Gewässerschutzvorschriften einhalten. Es bestehen also durchaus kostengünstige Möglichkeiten.

In diesem Sinn ist die Motion abzulehnen, denn es ist sicher so, dass Möglichkeiten für den Tierauslauf bestehen und dass sich keine Änderung aufdrängt.

Luginbühl Werner · Mit-M · Ständerat · Bern · Fraktion BD

Die Geschäfte waren ja bereits einmal traktandiert. Sie wurden an die Kommission zurückgewiesen. Da haben wir eben auch die Konferenz der Landwirtschaftsdirektoren angehört. Immerhin hatte diese Anhörung auch gewisse Folgen, haben wir doch als Alternative zur Motion Aebi 09.3226 ein Postulat eingereicht und damit auch bestätigt, dass ein gewisser Handlungsbedarf besteht. Wir haben bei den Kantonen und beim Bundesrat auch gespürt, dass die Bereitschaft vorhanden ist, gewisse Überprüfungen und allenfalls auch Anpassungen vorzunehmen.

Bei den Motionen von Siebenthal 09.3434 und 09.3435 geht es eigentlich um Detailausgestaltungen. Hier beantragt Ihnen die Mehrheit Ablehnung. Kollege Germann und ich werden Ihnen beantragen, jeweils der Minderheit zu folgen und die beiden Vorstösse anzunehmen.

Der einzige Vorstoss, der sich grundsätzlich mit der künftigen Ausgestaltung der Direktzahlungen befasst, ist die Motion 09.3461. Dort wird die Frage behandelt, wie die Direktzahlungen für die Bewirtschaftung in besonders steilen Lagen erfolgen sollen. Die Kommission ist entgegen der ursprünglichen Position zum Schluss gekommen, dass hier Handlungsbedarf besteht und dass man dem Bundesrat hinsichtlich der künftigen Ausgestaltung der Direktzahlungen einen klaren Auftrag erteilen will.

Büttiker Rolf · Mit-M · Ständerat · Solothurn · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich äussere mich nur zur Motion Aebi.

Die Kommission beantragt, die Motion abzulehnen und dafür ein Postulat anzunehmen. Wenn man das genauer anschaut, kann man sagen, dass dies richtig ist. Wir im Ständerat vertreten ja die Kantone. Bei dieser Geschichte, bei der Motion Aebi, sind die Kantone für den Vollzug zuständig. Deshalb ist es richtig, dass sich die Kantone Richtlinien gegeben haben, um in der ganzen Schweiz einen einheitlichen Vollzug zu gewährleisten. Weil es um die Zuständigkeit geht - nicht wegen des Inhalts -, ist es richtig, dass wir nicht eine Motion beschliessen. Wir können nicht zuhanden des Bundesrates eine Motion verabschieden, die in den Vollzug der Kantone eingreift. Es geht um den Zuständigkeitsbereich der Kantone, deshalb ist das Postulat richtig, und eine Motion wäre in diesem Zusammenhang falsch.

Herr Aebi hat die Begründung seiner Motion auf Beispiele aufgebaut. Im Bericht der Kommission heisst es dazu bei den Erwägungen der Kommission, allerdings wirke das in der Motionsbegründung erwähnte Beispiel etwas gar konstruiert, es sei gekünstelt und entspreche nicht der Praxis. Ich kann Ihnen jetzt ein Beispiel geben, das mit der Praxis zusammenhängt und das nicht zuletzt auch zur Motion geführt hat: Drei Meter Stacheldraht am falschen Ort haben per saldo aller Ansprüche 4500 Franken gekostet. Hier geht es genau um die Frage der Verhältnismässigkeit, die in der Motion auch angesprochen wird. Wenn man Artikel 5 unserer Verfassung liest, stellt man fest, dass es schon lange fällig gewesen wäre, solche Dinge zu korrigieren. Es heisst dort nämlich in Absatz 2: "Staatliches Handeln", das gilt auch für die Kantone, "muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein." Eine Kürzung um 4500 Franken für drei Meter Stacheldraht - das ist kein gekünsteltes Beispiel, sondern ein Beispiel aus der Praxis - fällt für mich in den Bereich der Unverhältnismässigkeit.

Damit die Richtlinien der Kantone überprüft werden können, bitte ich Sie, dem Postulat der Kommission zuzustimmen und die Motion abzulehnen; hier sind nämlich die Kantone zuständig.

Jenny This · Mit-M · Ständerat · Glarus · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich bin bei Zahlungen und Subventionen ja ein vorsichtiger Zeitgenosse. Aber die Bergbauern, Kollege Brändli hat darauf hingewiesen, sind nicht einfach Bauern: Sie sind unsere Landschaftsgärtner. Diesem Umstand müssen wir in Zukunft Rechnung tragen.

Wenn ich mit Bauern in unseren Berggebieten spreche, stelle ich ihnen immer wieder die Frage: Und die Nachfolge? Dann zuckt jeder mit den Achseln und erwidert, es sehe düster aus, düster. Es ist eine Herkulesaufgabe, einen solchen Betrieb aufrechtzuerhalten und ein einigermassen normales Einkommen zu erwirtschaften. Die Bauern in unserem Berggebiet sagen mir immer wieder: Ich schicke den Junior lieber zu dir auf den Bau; die Jungen sollen dort eine anständige Lehre machen, dann ist es für sie viel einfacher, Geld zu verdienen.

Was wollen wir in Zukunft mit der Berglandwirtschaft? Wollen wir sie dem Staat aufbürden? Soll der Staat die Hänge bewirtschaften? Das kostet dann, das kann ich Ihnen versichern! Aber für die Tourismusdestinationen ist eine intakte Berglandschaft, die gehegt und gepflegt wird, von grösster Bedeutung. Ich bitte Sie, das zu berücksichtigen.

Es gibt Landschaften, die nicht mehr unterhalten werden. Das hat enorme Auswirkungen auf die Lawinensituation und auf die Erosion, das ist nicht zu unterschätzen. Man kann die Tiere aus verschiedenen Gründen nicht mehr frei laufen lassen, ohne dass sie Schaden erleiden, ohne dass die Landschaft Schaden erleidet. Lassen Sie, wenn es nass ist, einmal Kühe auf diesen steilen Hängen auslaufen, dann können Sie die Hänge im nächsten Frühjahr nicht mehr bewirtschaften; im andern Fall werden Ihnen die Beiträge gekürzt. Nun wird gesagt, man müsse Laufställe bauen. Das freut mich als Baumeister, aber wissen Sie, was es heisst, Laufställe zu bauen? Das sind gigantische Eingriffe. Das muss jemand finanzieren. Es müssen die Zinsen bezahlt werden, und die Investition muss amortisiert werden. Da haben Sie keine Überlebenschance.

Ich möchte Sie einfach bitten, die Sache im Sinne dieser Berg- und Randregionen flexibel zu gestalten. Auch den Bundesrat möchte ich bitten, den Besonderheiten dieser Regionen Rechnung zu tragen. Ich lade ihn gerne ein, an einem schönen Herbsttag mit mir das Glarnerland zu besuchen - Sie kennen diese Region sowieso zu wenig - und vor allem mit den Betreibern der Berglandwirtschaft das Gespräch zu suchen. Da sieht es sehr, sehr düster aus. Eine intakte Landschaft hat massive Auswirkungen auf unsere Tourismusdestinationen, deren Schönheiten immer zuoberst in unserer Werbung stehen.

Bischofberger Ivo · Mit-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Ich kann eigentlich direkt dort anschliessen, wo Kollege Luginbühl aufgehört hat, und zwar geht es ja eigentlich um zwei Bereiche: Auf der einen Seite geht es um die ganze Diskussion um die Direktzahlungen und vor allem jetzt natürlich auch um das ganze Revisionspaket. Da haben wir jetzt den Bericht des Bundesamtes, und dieser Bericht für die Jahre 2014 bis 2017 geht jetzt in die Vernehmlassung, und es wird versucht, das Ganze zu koordinieren. Auf der anderen Seite haben wir verschiedene Bereiche - das kommt eben in diesen drei Motionen von Kollege von Siebenthal zum Ausdruck -, wo wir Handlungsbedarf haben.

Ich danke der Kommission, dass sie das Ganze praxisorientiert angeschaut und die Landwirtschaftsdirektoren angehört hat. Hier geht es meiner Meinung nach um einen Aspekt, den wir speziell berücksichtigen müssen: Es sind die Landwirtschaftsdirektoren, die direkt vor Ort davon betroffen sind und sich damit auseinandersetzen. Es wird auch klar differenziert: Auf der einen Seite haben wir also die Motion 09.3435, bei der die Vertreter der Landwirtschaftsdirektorenkonferenz ganz klar sagen, es seien jetzt bereits genügend Massnahmen ergriffen worden, welche es rechtfertigen, dass man die Motion nicht annehmen müsse. Aber auf der anderen Seite - hier spreche ich zur Motion 09.3434 - geht es genau um das Umgekehrte: Die Landwirtschaftsdirektoren sagen, der Handlungsbedarf sei jetzt ausgewiesen; es sei richtig, dass man zur alten Praxis zurückgehe. Die Kantone sollen die entsprechenden Massnahmen ergreifen können, wenn sich die Vegetation von Mai bis Oktober extrem so oder anders zeigt. Hier möchte ich einfach an die Beispiele der Kantone St. Gallen, Appenzell Innerrhoden und Appenzell Ausserrhoden erinnern. Hier ist es eben in den bekannten Bereichen genau so, dass man sich von Fall zu Fall an der Praxis orientieren muss.

Darum bitte ich Sie, namentlich die Motion 09.3434 anzunehmen.

Marty Dick · Mit-M · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

J'aimerais que ma conclusion n'ait pas été mal comprise. Mon souci est que, dans un domaine aussi complexe que l'agriculture, on ne vienne pas chaque fois avec des motions qui concernent un petit détail soulevé par tel ou tel paysan, en perdant de vue tout l'ensemble très complexe des paiements directs. Ce n'est pas ici que nous devons faire le réglage fin par des motions. Ce n'est, à mon avis, pas le travail du Parlement.

Quant à l'observation de Monsieur Brändli selon laquelle le Tessin ne connaît probablement pas ces problèmes, j'aimerais l'inviter à voir nos alpages qui souvent sont à une plus haute altitude que les alpages grisons. Je me permets de faire une observation personnelle: j'ai une fille qui a fait l'école d'agriculture et qui a fait son stage dans une exploitation agricole qui est située à 1100 mètres d'altitude, et avec son premier argent elle n'a pas acheté un "Töffli", mais une vache. Donc je suis, je crois, assez proche de ces problèmes. Mais ce contre quoi je me bats, c'est le fait qu'on vienne ici avec des petits détails et qu'on essaie comme cela de toucher un système qui est très complexe, très équilibré.

Quant aux motions 09.3434, 09.3435, Monsieur Jenny, les paysans de montagne sont déjà pris en considération dans le cadre des paiements directs généraux. Ces motions n'entrent pas dans le cadre de base des paiements directs; ce sont des options, des programmes spéciaux qu'un paysan peut choisir ou non, c'est un luxe qu'il veut ou non: "Mes animaux, je leur offre 26 sorties par mois, et si je le fais, je recevrai une prime supplémentaire." Mais si vous commencez à opérer des distinctions - "à partir de tant de mètres", "s'il neige", "s'il fait ci", "s'il fait ça" -, vous allez de nouveau mettre sur pied une bureaucratie et tout un système complexe.

Donc, c'est le paysan qui doit prendre note qu'il ne doit pas envoyer ses animaux sur le pâturage. Il suffit qu'il construise un petit enclos à la sortie de son étable, où les vaches peuvent sortir et s'ébattre dans la neige - les vaches aiment beaucoup aller dans la neige, entre parenthèses -, et puis c'est tout! Donc je ne vois pas pourquoi on doit révolutionner le système, en risquant d'introduire une bureaucratie à propos de laquelle tout le monde dit, à chaque occasion, qu'on doit la combattre.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Bundesrat · Bern

Die Motionen wurden im Nationalrat zum Teil ja sehr deutlich angenommen, umso froher bin ich über die intensive Diskussion hier und auch vorher in der Kommission.

Herr Jenny, die Weiterentwicklung des Direktzahlungssystems ist in Diskussion, die Vernehmlassung wird im Sommer nächsten Jahres eröffnet. Im Moment läuft die Ämterkonsultation. Ich denke, dass wir dann in dieser Diskussion die neuen Leitlinien ganz generell und ganz konzeptionell festlegen müssen. Es ist meiner Ansicht nach heute zu früh dafür. Deshalb komme ich jetzt natürlich mit der bundesrätlichen Meinung: Der Bundesrat will die Motionen weitgehend ablehnen.

Ich beantrage Ihnen die Motion Aebi im Namen des Bundesrates zur Ablehnung, und ich beantrage Ihnen gleichzeitig, das Postulat der WAK anzunehmen. Bereits in seiner Stellungnahme zur Motion Aebi hat der Bundesrat festgehalten, dass das EVD der Landwirtschaftsdirektorenkonferenz, die mit der Festlegung der Richtlinie für die Kürzung der Direktzahlungen beauftragt ist, eine entsprechende Überprüfung und gegebenenfalls Anpassung der Richtlinie nahelegen wird. Im Weiteren hat er in seiner Stellungnahme zur Motion Aebi erklärt, dass er bei einer Annahme der Motion im Erstrat dem Zweitrat beantragen werde, den Vorstoss in einen Prüfungsauftrag abzuändern. Die Landwirtschaftsdirektorenkonferenz hat sich inzwischen bereiterklärt, die Überprüfung der Kürzungsrichtlinie vorzunehmen. Die Anliegen des Motionärs und der Kommission sind anerkannt, ihre Behandlung ist aus Sicht des Bundesrates auf gutem Wege.

Zur Motion von Siebenthal 09.3434, "Praxistaugliche Vorschriften in den Ethoprogrammen": Der Bundesrat beantragt Ihnen, auch diese Motion abzulehnen. Die Gründe dafür sind, wenn ich das ganz kurz wiederholen darf: Die einheitliche Definition der Vegetationsperiode vom 1. Mai bis 31. Oktober wurde auf Wunsch der für den Vollzug zuständigen Stellen, nämlich der Kantone, eingeführt. Damit konnte der Vollzugsaufwand verringert werden. Bei einer Annahme der Motion müsste die ursprünglich kritisierte Regelung wieder neu eingeführt werden. Durch die einheitliche Definition der Vegetationsperiode wird eine Rechtsunsicherheit beseitigt und die Gleichbehandlung der Landwirte gewährleistet. Das ist auch ein Anliegen der Landwirte selbst.

Zur Motion 09.3435, "Tierfreundliche Haltung für Vorweidebetriebe": Der Bundesrat beantragt Ihnen, auch diese Motion abzulehnen, also der Mehrheit der Kommission zu folgen. Die Landwirtschaftsdirektorenkonferenz teilt die Meinung des Bundesrates. Der Bundesrat begründet die Ablehnung der Motion wie folgt: Im Programm "Besonders tierfreundliche Stallhaltungssysteme" (BTS) gelten die Grundsätze, dass die Tiere frei in Gruppen in einem Mehrflächen-Haltungssystem gehalten werden und dass den Tieren Ruhe-, Bewegungs- und Beschäftigungsmöglichkeiten zur Verfügung stehen, die ihrem natürlichen Verhalten angepasst sind. Mit dem jährlichen BTS-Beitrag wird der Mehraufwand für den Unterhalt des Liege- und des Laufbereichs sowie für die Gebäudekosten abgegolten. Landwirte können, das wurde gesagt, je nach ihrer betrieblichen Situation eine oder mehrere Tierkategorien bei einem Programm anmelden, im Bewusstsein, dass die BTS-Anforderungen strenger sind als jene der Tierschutzgesetzgebung. Beiträge für Ställe zu gewähren, die nicht tierfreundlich sind und nicht über die Vorgaben des Tierschutzgesetzes hinausgehen, scheint uns nicht gerechtfertigt.

Zur Motion 09.3461, "Hangbeiträge": Die WAK beantragt ihrem Rat, den Motionstext abzuändern. Ich empfehle Ihnen namens des Bundesrates, dem Antrag Ihrer Kommission zu folgen und der Motion in der abgeänderten Fassung zuzustimmen.

Ich bitte Sie also, die Motion Aebi abzulehnen, das Postulat hingegen anzunehmen, die Motionen zu den Ethoprogrammen und zur tierfreundlichen Haltung abzulehnen und bei der Motion "Hangbeiträge" die von Ihrer Kommission angepasste Version zu befürworten.

Noch einmal: Die Diskussion über die Direktzahlungen wird ab Sommer 2011 ganzheitlich geführt. Es scheint mir wichtig, dass wir dann miteinander darüber reden, was möglich ist und was der Berglandwirtschaft dient. Ich komme auch aus einer bergigen Gegend, und ich habe ein grosses Interesse daran, dass wir Lösungen finden, die nicht nur die Abwanderung oder das Aussteigen zulassen.

Germann Hannes · Mit-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich empfehle Ihnen, die Motion 09.3434, "Praxistaugliche Vorschriften in den Ethoprogrammen", anzunehmen.

Der Bundesrat soll damit beauftragt werden, die Bestimmungen über die Ethoprogramme so anzupassen, dass sie den speziellen Gegebenheiten, den klimatischen, aber auch geografischen und topografischen Bedingungen, Rechnung tragen. Es geht um die beiden Programme RAUS und BTS, die den Auslauf des Viehs und die besonders tierfreundliche Stallhaltung regeln. Es ist ja vor allem moniert worden - die Kollegen Luginbühl, Büttiker, Jenny, Bischofberger und auch andere Vorredner haben darauf hingewiesen -, dass diese Programme einen Komplexitätsgrad erreicht haben, der eben in der Praxis tatsächlich für Kopfschütteln sorgen kann.

Ich setze Sie gerne davon in Kenntnis, was das RAUS-Programm, gemäss dem die Tiere freien Auslauf haben müssen, bedeutet. Als "Auslauf" gilt nach Artikel 4 der Verordnung des EVD über Ethoprogramme "der Aufenthalt auf einer Weide, in einem Laufhof oder in einem Aussenklimabereich"; für Pferde an der Longe und für Zuchtstiere gibt es dort eine andere Bestimmung. Bei kranken oder verletzten Tieren darf von der Auslaufvorschrift abgewichen werden, wenn dies im Zusammenhang mit der Krankheit oder der Verletzung zwingend erforderlich ist. In Absatz 4 steht dann: "Der Auslauf ist nach spätestens drei Tagen in einem Auslaufjournal einzutragen. Entsprechend der Organisation des Auslaufs ist er je Gruppe von Tieren, denen gemeinsam Auslauf gewährt wurde, oder je Einzeltier zu dokumentieren. Vereinfachungen bei der Journalführung und die Anforderungen an die Kontrolle sind in Anhang 4 festgelegt." Dieser Anhang 4 ist natürlich dann auch nicht wesentlich einfacher formuliert. Sie sehen diese Vorschriften, die auch auf 2000 Metern Höhe, je nachdem, wo sich dann dieser Stall eben befindet, gelten.

In Anhang 1, "Spezifische Anforderungen des BTS-Programms betreffend die einzelnen Tierkategorien sowie Anforderungen an die Dokumentation und die Kontrolle", ist beschrieben, was der Landwirt alles zu beachten und zu erfüllen hat. Unter Ziffer 1, "Tiere der Rindergattung und Wasserbüffel", steht unter Ziffer 1.1: "Die Tiere müssen: a. in Gruppen gehalten werden; b. dauernd Zugang zu einem Liegebereich nach Ziffer 1.2 und einem nicht eingestreuten Bereich haben", wobei mit "dauernd" 24 Stunden am Tag gemeint sind. Aber auch das gilt nicht für alle Tiere. Für den Liegebereich gemäss Ziffer 1.2 gilt Folgendes: "Strohmatratze oder für das Tier gleichwertige Unterlage ohne Perforierung. Verformbare, in Liegeboxen installierte Liegematten gelten als gleichwertige Unterlage, wenn: a. ein Beleg nach Anhang 3 Ziffer 2 vorliegt; b. bei weiblichen Tieren ein Prüfbericht nach Anhang 3 Ziffer 1.1 oder 1.3 und bei männlichen Tieren ein Prüfbericht nach Anhang 3 Ziffer 1.2 oder 1.3 vorliegt; und c. alle Liegematten ausschliesslich mit gehäckseltem Stroh eingestreut sind." Als gehäckseltes Stroh gilt zerkleinertes Stroh ohne Vorgabe des Zerkleinerungsgrades, was mich wirklich gefreut hat. Dann geht das weiter mit Bestimmungen über Fress- und Tränkbereich usw.

Jetzt sehen Sie einmal: Nur allein schon diese vielen Verweise, und das muss man alles laufend nachführen - solche Dinge sind doch einfach nicht mehr praxistauglich! Und jetzt kommt noch die Unvernunft dazu, dass man eben dem Klima respektive dem Wetter nicht Rechnung tragen will. Wenn es auf 2000 Metern Höhe Schnee vor einem Laufstall hat - das kann es nun wirklich einmal geben -, sodass das Vieh gar nicht mehr hinausgehen kann und vielleicht auch der Bauer gar nicht mehr heraufkommt, sodass er das Auslaufjournal nicht entsprechend führen kann, weiss ich nicht, wie das dann funktionieren soll.

Der Motionär regt ja nur an, dies in eine praxistauglichere Form zu überführen. In dieser Hinsicht, muss ich Ihnen ehrlich sagen, finde ich also diese Motion nun wirklich keine Kehrtwende gegenüber den strengen Vorschriften. Sie sollen aber einfach mit gesundem Menschenverstand ausgelegt werden.

Die kantonalen Landwirtschaftsdirektoren haben im Übrigen auch ihr Einverständnis signalisiert. Sie haben allerdings gesagt, dass aus ihrer Sicht das jetzige System, die heutige Lösung durchaus vollzugstauglich sei. Es ist ja auch alles klar im Journal festgehalten. Der Vertreter der Konferenz der Landwirtschaftsdirektoren hat aber auch beigefügt, dass die frühere Regelung, wonach die Vegetationsperiode nicht gesetzlich festgelegt war und somit von den Kantonen fallweise beurteilt wurde, rechtsgenügend und bestimmt sachgerechter gewesen sei.

Mit diesem Minderheitsantrag im Sinne des Motionärs, Erich von Siebenthal, will ich nichts anderes erreichen, als dass man den gesunden Menschenverstand wieder einbringen kann. Ich danke Ihnen, wenn Sie diese Motion annehmen.

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Möchten Sie sich noch zur Motion 09.3435 äussern, Herr Marty?

Marty Dick · Mit-M · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

Non, Monsieur le président, j'ai déjà pris position.

J'insiste sur le fait que ce sont des programmes optionnels. Ceux qui soutiennent la motion 09.3434 n'ont pas compris que ce qui est demandé dans celle-ci, c'est une complication à un stade ultérieur, parce qu'il faudra tenir compte de l'altitude, des conditions météorologiques, etc. C'est cela, le problème, et cela a échappé à plusieurs membres.

Luginbühl Werner · Mit-M · Ständerat · Bern · Fraktion BD

Wir wissen jetzt alle, was BTS heisst: Es sind besonders tierfreundliche Stallsysteme. In diesem Vorstoss geht es um die Vorweidebetriebe. Was sind Vorweidebetriebe? Es gibt den Talbetrieb, also den eigentlichen Heimbetrieb, und dann gibt es die Alp. Im Frühjahr, wenn der Landwirt mit seiner Herde auf die Alp zieht, macht er einen Zwischenhalt von etwa zwei, drei Wochen auf dem Vorweidebetrieb, und im Herbst, wenn er wieder herunterkommt, macht er das Gleiche.

Der Motionär kritisiert die relativ starren und den spezifischen Verhältnissen ungenügend Rechnung tragenden Vorschriften. Die Minderheit teilt diese Auffassung. Diese Vorschriften legen fest, dass das Vieh Tag und Nacht auf der Weide sein muss respektive jederzeit auf die Weide hinauskönnen muss. Das kann nach längeren Regenzeiten ein Problem sein, indem enorme Schäden an den steilen Hängen entstehen können, und es ist vor allem auch an heissen Tagen im Mai oder Anfang Juni ein Problem - in dieser Zeit werden die Vorweiden bestossen -, weil dann die Tiere auf dieser Höhe, das spielt nämlich auch eine Rolle, von Fliegen und anderem "Gefleuch" fast gefressen werden. Die Vorschriften erlauben aber nicht, dass man beispielsweise an einem heissen Tag das Vieh zu seinem eigenen Schutz im Stall halten könnte.

Nun sagt der Bundesrat, und auch Kollegen haben das erwähnt, dass diese Ethoprogramme freiwillig seien und dass der Mehraufwand entsprechend abgegolten werde. Das ist, zumindest was den ersten Punkt betrifft, richtig. Aber es muss ja so sein, dass auch bei freiwilligen Programmen die Vorschriften sinnvoll sind. Als Tierfreunde, die wir ja alle sind, sind wir daran interessiert, dass die Ethoprogramme wirklich auch angewendet werden.

Dann kommt noch etwas Zusätzliches dazu: Die baulichen Auflagen für die Landwirte, diese Ställe im Liege- und Laufbereich entsprechend auszugestalten, sind beträchtlich. Das mag für Ställe, die während langer Zeit benutzt werden, Sinn machen, aber hier reden wir von sechs Wochen. Die übrigen 45 Wochen im Jahr sind diese Ställe auf der Vorweide leer, dessen muss man sich bewusst sein.

Der Motionär verlangt nicht eine Abschaffung der Vorschriften, er verlangt eine Flexibilisierung in dem Sinn, dass man situationsgerechtere Lösungen ermöglichen kann. Ich bitte Sie daher, die Minderheit zu unterstützen und die Motion anzunehmen.

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

09.3226

Abgelehnt - Rejeté

10.3884

Angenommen - Adopté

09.3434

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 21 Stimmen

Dagegen ... 13 Stimmen

09.3435

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 15 Stimmen

Dagegen ... 26 Stimmen

09.3461

Angenommen - Adopté