LAMal. Modification de l'article 64a

Intervention de procédure

Le président (Germanier Jean-René, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Elle propose de ne pas donner suite à l'initiative.

Rossini Stéphane · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Entre juin 2007, moment où nous avons déposé cette initiative parlementaire, et aujourd'hui, la problématique a été réglée. En effet, le 19 mars 2010, dans les deux conseils, nous avons procédé au vote final sur le projet qui a permis de régler cette problématique de la suspension des prestations dans le cadre du contentieux de l'assurance-maladie.

Par conséquent, cette initiative parlementaire du groupe socialiste est devenue sans objet. Elle peut donc être retirée.

Germanier Jean-René · P-M · Conseil national · Valais · Groupe radical-libéral

Zurückgezogen - Retiré

Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr

La séance est levée à 12 h 50