11.5102
Voyages effectués par des étrangers admis à titre provisoire dans leur pays d'origine (2)
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Voyages effectués par des étrangers admis à titre provisoire dans leur pays d'origine (2)
18817 · Bulletin officiel
Du 14 mars 2011
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/18817/fr/voyages-effectues-par-des-etrangers-admis-a-titre-provisoire-dans-leur-pays-d-origine-2
Consulté le 11 sept. 2026
11.5102
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)