Härtere Sanktionen für den Schmuggel und die Fälschung von Arzneimitteln

Maury Pasquier Liliane · Mit-F · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Cette motion, adoptée par le Conseil national, se base sur un déséquilibre patent - le déséquilibre qui existe entre, d'un côté, l'énormité des produits financiers qu'il est possible de tirer du trafic et de la contrefaçon de médicaments, l'énormité des risques surtout que ces activités entraînent pour la santé publique, et, de l'autre, la faiblesse de la détection et des sanctions encourues par les auteurs d'infractions. Cette motion charge donc le Conseil fédéral de procéder rapidement aux modifications législatives et réglementaires nécessaires afin de renforcer la lutte contre cette forme de criminalité.

Avec les moyens de communication modernes, la production et la distribution de médicaments contrefaits sont en forte croissance à l'échelle mondiale. La Suisse, elle, est surtout touchée par le commerce illicite de médicaments et autres produits analogues. L'évolution du nombre de saisies d'importations illégales à la frontière suisse en témoigne. Elles sont passées de 287 en 2006 à 1861 en 2010. Quelques cas de contrefaçons ont également été identifiés en Suisse dans le cadre de ce commerce illégal.

Le risque majeur de la criminalité pharmaceutique, c'est bien sûr que des personnes, particulièrement vulnérables puisque atteintes dans leur santé, en se procurant ce qu'elles croient être des produits vitaux, absorbent des poisons mortels. En outre, la circulation de contrefaçons dangereuses sur le marché légal des produits médicaux, qui épargne pour l'instant la Suisse, mais qui est déjà connue en Allemagne et au Royaume-Uni par exemple, érode la confiance du public envers les autorités et le système de santé.

La Convention Medicrime adoptée le 8 décembre 2010 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe établit précisément un cadre pour coordonner et améliorer la lutte contre la criminalité pharmaceutique au plan international. La Suisse devrait signer cette convention prochainement, et diverses mesures sont à l'étude dans l'optique d'une ratification. Sont notamment envisagées des mesures d'enquêtes spéciales qui permettraient, comme en matière de stupéfiants, de surveiller la correspondance postale et les télécommunications des personnes suspectées. La possibilité d'adapter les règles sur le fardeau de la preuve et d'augmenter les peines est également examinée dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les produits thérapeutiques, qui devrait être présentée au Parlement l'année prochaine.

Comme je l'ai dit, tous ces efforts doivent servir à empêcher la diffusion de produits nocifs, voire mortels, mais en aucun cas celle de médicaments vitaux. Notamment, le renforcement de la lutte contre le trafic et la contrefaçon ne doit pas entraver le commerce international de génériques entre pays du Sud en les faisant passer pour des produits contrefaits lors de leur transit dans les pays du Nord. La distinction doit être clairement faite entre les médicaments génériques légitimes - comme ceux contre le VIH/sida -, qui sont indispensables à la santé publique et au développement des pays du Sud, les produits médicaux de moindre qualité et les contrefaçons. Car la santé des uns ne saurait être protégée au détriment de celle des autres.

A la suite du Conseil fédéral et du Conseil national, la commission vous propose, à l'unanimité, d'adopter cette motion, qui reflète au plan suisse la volonté internationale de lutter contre ce fléau qu'est la criminalité pharmaceutique.

Burkhalter Didier · BR-M · Bundesrat · Neuenburg

C'est un sujet grave, c'est un sujet important, et la direction souhaitée par la motion est la bonne: nous sommes heureux du dépôt de cette motion qui va dans le bon sens. La criminalité pharmaceutique est un problème vraiment grave et international qui se développe - parce qu'il s'étend à toute une série de produits. Il s'agissait auparavant de produits de confort; maintenant, on trouve des contrefaçons de produits pour l'oncologie, la cardiologie, la psychiatrie, et cela s'étend encore à d'autres domaines. Il y a eu aussi, comme l'a rappelé Madame Maury Pasquier, une augmentation des saisies spectaculaire en quelques années dans ce domaine.

Certains risques ont été évoqués par Madame Maury Pasquier: la dépendance, le développement d'une résistance aux antibiotiques qui devient un problème assez large de santé publique. Il y a aussi les risques que courent les patients qui souffrent d'une maladie évolutive telle que le cancer ou une hépatite s'ils prennent un médicament inefficace. Il y a le fait que, dans la situation actuelle, le trafic de produits thérapeutiques est plus lucratif que celui des stupéfiants, avec un risque très limité en matière de sanctions. Le Conseil fédéral reconnaît les risques et l'évolution dans ce dossier.

Les mesures sont de deux ordres: il y a la Convention Medicrime dont on vient de parler et il y a la révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques. En effet, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté cette Convention Medicrime à la fin de l'année dernière. Il s'agit du premier instrument sur le plan international qui permettra de coordonner et d'améliorer la lutte contre la criminalité pharmaceutique. Les travaux en vue de la ratification de cette convention par la Suisse sont déjà très avancés. Nous prévoyons une décision du Conseil fédéral dans les jours qui viennent. Ce dossier fait partie de ceux pour lesquels une décision sera prise par le Conseil fédéral avant l'été.

Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques, il est prévu d'adapter les règles sur le fardeau de la preuve pour prendre en compte le danger intrinsèque à la criminalité pharmaceutique et augmenter les peines encourues par les auteurs d'infraction, pour s'approcher du régime en vigueur en matière de stupéfiants. Cette révision de loi est déjà bien avancée; elle sera soumise prochainement au Parlement.

C'est pourquoi la motion doit être adoptée, car elle vient conforter les intentions de l'exécutif.

Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp

Präsident (Inderkum Hansheiri, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht erhalten. Die Kommission beantragt ohne Gegenstimme, die Motion anzunehmen. Der Bundesrat beantragt ebenfalls die Annahme der Motion.

Angenommen - Adopté