Durcissement des sanctions dans le domaine du trafic et de la contrefaçon de produits médicaux

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à procéder rapidement aux modifications législatives et réglementaires afin que la lutte contre le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits thérapeutiques analogues soit renforcée à tous les niveaux aussi bien pénal qu'administratif et pécuniaire.

Pour cela, il s'inspirera des dispositions qui répriment le trafic de stupéfiants dangereux. En assimilant la contrefaçon et le trafic de médicaments et autres produits thérapeutiques analogues à du trafic de drogue, la dissuasion sera fortement renforcée et les risques de mise en danger de la santé publique pourront être réduits.

Développement

La contrefaçon et le trafic de médicaments sont en plein essor dans le monde : chaque jour en Europe, environ 200 000 personnes consomment des médicaments contrefaits, ce qui représente un dangereux fléau pour la santé publique contre lequel toutes les mesures susceptibles d'avoir un effet quelconque doivent être prises. Songez par exemple que certains stéroïdes anabolisants engendrent une dépendance parfois plus rapidement que des stupéfiants. En termes de santé publique, cela peut générer des drames et des coûts considérables pour les personnes concernées et la société toute entière. En outre, à l'heure actuelle, il est plus intéressant, plus lucratif et surtout moins risqué de se livrer à du trafic de faux médicaments ou de produits thérapeutiques non accompagnés d'une ordonnance qu'à du trafic de stupéfiants. Si notre pays semble encore relativement épargné, il faut tout entreprendre pour éviter qu'il ne devienne une plaque tournante de ce genre de délit. Il faut aussi éviter que la chaîne de distribution des médicaments en Suisse ne soit "polluée" par des produits contrefaits avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir sur la santé de nos concitoyens. Pour cela, il faut durcir considérablement les sanctions pénales, améliorer le dispositif administratif et faire en sorte que l'argent généré par cette activité délictueuse soit saisi systématiquement. En outre, les amendes doivent également devenir un instrument de dissuasion.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Comme annoncé dans la réponse du 12 mai 2010 du Conseil fédéral à l'interpellation Parmelin 10.3170, déposée le 17 mars 2010, la question du durcissement du régime des sanctions en vue de combattre les contrefaçons de produits médicaux est examinée dans le cadre de la révision en cours de la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh, 812.21). Cet examen doit également prendre en compte le projet de Convention du Conseil de l'Europe (CdE) sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé (Convention Medicrime), qui sera sans doute adopté formellement par le CdE à la fin de l'année 2010.

Le projet actuellement en discussion repose, au plan pénal, sur trois axes principaux : l'instauration d'infractions de mise en danger abstraite, l'augmentation des peines encourues par les auteurs d'infractions et la possibilité pour les autorités de poursuites pénales de mettre en oeuvre des mesures d'enquêtes spéciales (surveillance postale et des télécommunications, de même que par exemple des livraisons surveillées). Ces trois axes vont tous dans le sens d'un rapprochement des régimes de lutte contre les infractions en matière de stupéfiants et de produits médicaux souhaité par la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.