Keine Bevorzugung von Personen aus dem Asylbereich bei der Niederlassungsbewilligung

Altherr Hans · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Föhn, Comte, Minder)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Föhn, Comte, Minder)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Altherr Hans, Präsident): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor.

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

La Commission des institutions politiques de votre conseil a examiné l'initiative parlementaire du conseiller national Philipp Müller, très actif dans le domaine des étrangers et de l'asile, à laquelle le Conseil national a donné suite, le 12 septembre 2011, par 85 voix contre 54. Ladite initiative demande que les personnes qui ont obtenu l'asile en Suisse reçoivent leur autorisation d'établissement selon les mêmes critères et conditions que les étrangers originaires d'Etats non membres de l'Union européenne ou de l'AELE et qui ont émigré en Suisse sans être passés par une procédure d'asile. La commission vous propose, par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative. La minorité Föhn propose, quant à elle, de donner suite à l'initiative.

Selon l'article 60 alinéa 2 de la loi sur l'asile, les personnes qui ont obtenu l'asile en Suisse et qui y séjournent légalement depuis cinq ans au moins ont droit à une autorisation d'établissement. Cette règle déroge à l'article 34 de la loi sur les étrangers qui prévoit que les étrangers non ressortissants d'un pays de l'Union européenne ou de l'AELE doivent attendre au moins dix ans pour se voir délivrer une autorisation d'établissement.

Rappelons d'abord que le 4 février 2011, la Commission des institutions politiques du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Müller Philipp déposée le 23 septembre 2010. Par 16 voix contre 9, elle a donné suite à l'initiative et ensuite demandé à notre commission d'approuver cette décision. Le 25 mars 2011, nous avons toutefois décidé, par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante du président, de ne pas nous rallier à cette décision. Le 19 mai 2011, la Commission des institutions politiques du Conseil national a repris le dossier et a décidé de maintenir sa décision, par 11 voix contre 8 et 1 abstention. Elle a proposé à son conseil de donner suite à l'initiative. Comme déjà signalé, la Chambre basse du Parlement a suivi la proposition de sa commission.

Pour notre commission, deux options étaient possibles: se rallier à la décision du Conseil national ou proposer au plénum du Conseil des Etats de ne pas donner suite à l'initiative, ce que nous vous proposons.

Si vous approuvez la décision du Conseil national, sa Commission des institutions politiques sera chargée de la mise en oeuvre juridique de l'initiative. Si le Conseil des Etats, comme nous le souhaitons, se rallie à notre proposition, l'initiative sera définitivement rejetée, conformément à l'article 109 alinéa 3 de la loi sur le Parlement.

En préambule, il ne me semble pas inutile de rappeler que cette initiative parlementaire concerne les personnes ayant obtenu l'asile, et non pas tous les requérants. En 2010, d'après l'administration, 20 690 demandes d'asile ont été traitées en première instance et 3450 personnes ont obtenu le statut de réfugié, soit environ 16,5 pour cent des cas. Cela confirme, si besoin est, que dans notre pays les conditions de l'octroi de l'asile sont exigeantes et nécessitent un examen très approfondi de chaque cas.

La minorité de la commission est d'avis que, en vertu du principe d'égalité dont il a beaucoup été question aujourd'hui, les mêmes critères et conditions devraient s'appliquer aux personnes ayant obtenu l'asile et aux étrangers qui sont originaires d'Etats non-membres de l'Union européenne ou de l'AELE et qui déposent une demande d'établissement en Suisse après avoir obtenu une autorisation de séjour ou de courte durée. La modification de la disposition concernée dans la loi sur l'asile, si elle était acceptée, doublerait donc le délai d'attente des réfugiés, qui passerait de cinq à dix ans.

La commission rejette l'initiative considérant qu'il n'est pas justifié de traiter les demandes d'autorisation d'établissement des personnes ayant obtenu l'asile de la même manière que celles des ressortissants d'Etats tiers. En effet, la situation des personnes ayant obtenu l'asile et qui sont persécutées dans leur pays d'origine n'est pas du tout comparable à celle des autres étrangers. Ces derniers peuvent librement rentrer dans leur pays d'origine alors que les réfugiés n'ont que très exceptionnellement cette possibilité. Or, le principe d'égalité, auquel nous sommes tous bien entendu attachés dans cette salle, prescrit de traiter de façon égale les situations similaires et de manière différente celles qui ne le sont pas. De plus, du moment que les réfugiés doivent se préparer à vivre durablement en Suisse puisqu'ils ont un statut, il est important qu'ils puissent obtenir rapidement une autorisation d'établissement qui les encouragerait à s'intégrer rapidement sur le marché du travail et dans la société.

Nous tenons également à préciser que l'octroi de cette autorisation d'établissement après cinq ans n'est pas automatique puisque l'article 60 alinéa 2 lettres a et b de la loi sur l'asile précise que l'autorisation ne sera pas octroyée si le réfugié a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger, s'il a fait l'objet d'une mesure pénale au sens de l'article 61 ou 64 du Code pénal, s'il attente de manière grave et répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse et à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Cela signifie donc que si la personne ayant obtenu l'asile se comporte mal, elle n'aura pas droit à un permis d'établissement. Il est enfin à noter que, s'agissant de la réglementation de leur droit d'établissement, les citoyens de l'Union européenne et de l'AELE bénéficient déjà d'un traitement privilégié par rapport aux étrangers originaires d'autres Etats que l'Union européenne ou l'AELE.

Au vu de ce qui précède, notre commission vous demande instamment de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Föhn Peter · Mit-M · Ständerat · Schwyz · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Wie der Kommissionssprecher gesagt hat, wurde die parlamentarische Initiative Müller Philipp schon am 12. September 2011 im Nationalrat behandelt. Eine starke Mehrheit mit allen bürgerlichen Parteien hat dieser parlamentarischen Initiative Folge gegeben. Genau gleich beantrage ich Ihnen mit meiner Minderheit, entgegen der Kommissionsmehrheit, der Initiative Folge zu geben.

Es kann doch nicht sein, dass Asylsuchende bessergestellt werden als Mitmenschen, welche auf dem ordentlichen Weg mit Aufenthaltsbewilligung in unser Land kommen! Die Minderheit der Kommission erachtet es als Gebot der Gleichbehandlung, dass anerkannten Flüchtlingen eine Niederlassungsbewilligung nach denselben Kriterien gewährt wird wie Ausländerinnen und Ausländern aus Nicht-EU- oder Nicht-Efta-Staaten, die mit einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung in die Schweiz eingewandert sind.

Gemäss Artikel 60 Absatz 2 des Asylgesetzes haben Personen, denen Asyl gewährt worden ist, bereits nach fünf Jahren einen Rechtsanspruch auf eine Niederlassungsbewilligung. Damit werden sie wesentlich bessergestellt als Ausländerinnen und Ausländer aus Drittstaaten, die nicht über den Asylweg eingewandert sind. Diese erhalten gemäss Artikel 34 Absatz 2 AuG die Niederlassungsbewilligung erst nach zehn Jahren Aufenthalt in der Schweiz. Zudem haben sie keinen Rechtsanspruch darauf. Der Besitz einer Niederlassungsbewilligung erleichtert zudem den Familiennachzug. Auch in diesem Bereich sind also Personen aus dem Asylbereich bessergestellt als die übrigen Ausländerinnen und Ausländer aus Drittstaaten. Es kann doch nicht sein, dass Ausländerinnen und Ausländer aus Drittstaaten mit einer Aufenthaltsbewilligung erst nach zehn Jahren Aufenthalt in der Schweiz und Flüchtlinge aus denselben Staaten bereits nach fünf Jahren Aufenthalt in der Schweiz einen Rechtsanspruch auf die Niederlassungsbewilligung haben. Sie haben vor allem auch beim Familiennachzug einen grossen Vorteil.

Die Initiative fordert einzig, dass anerkannten Flüchtlingen eine Niederlassungsbewilligung nach denselben Kriterien gewährt wird wie Personen aus Nicht-EU- und Nicht-Efta-Staaten, die nicht aufgrund eines Asylgesuchs in die Schweiz eingewandert sind.

Im Sinne der Gleichbehandlung bitte ich Sie, der Minderheit zu folgen und dieser parlamentarischen Initiative Müller Philipp Folge zu geben.

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Je ne veux pas reprendre tous les arguments du porte-parole de la minorité, mais j'ai simplement peine à comprendre cette obstination à vouloir absolument punir les réfugiés - mais cela est sans doute lié à un certain programme politique. Ce qui me pose problème, c'est que s'il existe une différence de traitement, c'est justement parce que le statut entre une personne qui obtient le statut de réfugié et une personne qui est venue en Suisse de son propre gré, sans être persécutée dans son pays, n'est pas du tout le même.

Je l'ai rappelé: à l'heure actuelle, 16,5 pour cent uniquement des demandes d'asile sont suivies du statut de réfugié. Un examen très attentif déjà du statut de ces personnes, de leur comportement, a lieu dans le cadre de la procédure d'asile. Je pense donc que ces personnes, qui en plus de cela sont en quelque sorte condamnées à rester en Suisse - excusez-moi d'employer ce terme, parce que c'est un plaisir d'être en Suisse - parce qu'elles n'ont pas la possibilité de retourner dans leur pays, doivent être traitées d'une façon différente que les personnes qui viennent ici librement et qui peuvent retourner dans leur pays. On ne peut donc pas invoquer du tout la question de l'égalité de traitement dans ce dossier, puisque justement les statuts sont différents. Comme je l'ai déjà dit, l'égalité de traitement signifie traiter de façon égale ce qui est égal et d'une façon différente ce qui est différent.

Jenny This · Mit-M · Ständerat · Glarus · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich möchte Sie ebenfalls bitten, der Minderheit zuzustimmen. Anerkannte Flüchtlinge haben heute schon ein Bleiberecht. Sie haben im Minimum den Ausweis B. Also geht es heute lediglich um den Flüchtlingsstatus. Die parlamentarische Initiative will, dass Niederlassungsbewilligungen an anerkannte Flüchtlinge nach gleichen Kriterien erteilt werden wie an Personen aus Drittstaaten. Heute sind das zehn Jahre, später vielleicht sieben oder fünf Jahre, aber die parlamentarische Initiative will, dass das für beide Kategorien genau gleich gehandhabt wird.

Kollege Föhn hat es gesagt: Es ist stossend, dass Personen aus dem Asylbereich anders behandelt werden. Die Mehrheit begründet das mit der besseren Integration auf dem Arbeitsmarkt. Aber das stimmt ja gar nicht! Das können Sie heute schon tun. Es geht nicht an, dass anerkannte Flüchtlinge praktisch gleich behandelt werden wie EU-Bürger. Wo liegt denn heute noch der Unterschied zwischen einer sogenannten B-Bewilligung, wie sie eben die anerkannten Flüchtlinge haben, und der sogenannten C-Bewilligung, sprich Niederlassungsbewilligung? Diejenigen mit der B-Bewilligung unterliegen der Quellensteuer, diejenigen mit der C-Bewilligung, sprich Niederlassungsbewilligung, werden genau gleich veranlagt wie wir alle.

Den Personen mit der Niederlassungsbewilligung müssten Sie den Familiennachzug gewähren, auch wenn die betreffende Person von der Sozialhilfe abhängig oder auf die Fürsorge angewiesen ist. Das ist der grosse Unterschied. Bei den B-Bewilligungen muss der Gesuchsteller den Beweis erbringen - also heute der anerkannte Flüchtling oder solche Personen, von denen viele in meinem Geschäft arbeiten -, dass er eine Arbeit hat, dass er eine Wohnung zur Verfügung stellen kann, dass er den Lebensunterhalt selber bestreiten kann. Hier liegt der grosse Unterschied.

Wieso wollen wir den Vorteil, den wir heute haben, zunichtemachen? Wenn wir als Land für diese Personen wirklich noch attraktiver werden wollen, dieser Tendenz noch mehr Schub und zusätzliche Dynamik verleihen wollen, dann brauchen wir nur genau das zu machen, was die Mehrheit will! Es gibt keinen nachvollziehbaren Grund, dass man dieser parlamentarischen Initiative keine Folge gibt.

Denn die anerkannten Flüchtlinge können sich integrieren. Sie können bei mir eine Arbeitsstelle suchen. Ich habe Dutzende von Leuten von beiden Seiten, und auch diejenigen mit den B-Bewilligungen bestätigen mir, dass sie keinen Nachteil haben, ausser natürlich, wenn sie bereits nach fünf Jahren die Niederlassung wollen. Aber für diejenigen, die arbeiten, die integriert sein wollen, macht das keinen Unterschied. Sie warten einfach zehn anstatt fünf Jahre. Aber das tragen alle mit der B-Bewilligung mit Fassung, und ich hatte mit Leuten mit der B-Bewilligung in den letzten Jahren überhaupt nie ein Problem. Also ist das eine Frage der Redlichkeit, dass wir sagen: Denjenigen, die sozial abhängig sind, die auf die Fürsorge angewiesen sind, wollen wir nicht bereits nach fünf Jahren eine Niederlassungsbewilligung erteilen, weil das eben Sozialmissbrauch nach sich zieht.

Ich möchte Sie bitten, dieser parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Es gibt keinen Grund, das nicht zu tun.

Altherr Hans · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 12 Stimmen

Dagegen ... 22 Stimmen

Präsident (Altherr Hans, Präsident): Damit ist die parlamentarische Initiative endgültig abgelehnt.

Schluss der Sitzung um 11.15 Uhr

La séance est levée à 11 h 15