10.484
Ne pas favoriser les réfugiés pour les autorisations d'établissement
Texte déposé
Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Les personnes qui ont obtenu l'asile doivent recevoir leur autorisation d'établissement selon les mêmes critères et conditions que les étrangers originaires d'États non membres de l'UE ou de l'AELE et qui ont émigré en Suisse sans être passés par une procédure d'asile. L'art. 60, al. 2, de la loi sur l'asile (LAsi) sera modifié en conséquence.
Développement
D'après l'art. 60, al. 2, LAsi, quiconque est reconnu comme réfugié a droit à une autorisation d'établissement au bout de cinq ans. Les réfugiés sont donc bien mieux lotis que les ressortissants d'États tiers qui n'ont pas émigré en Suisse en passant par une procédure d'asile. En principe, d'après l'art. 34, al. 2, LEtr, ces derniers doivent attendre au moins dix ans pour se voir délivrer une autorisation d'établissement. De plus, cette autorisation ne constitue pas un droit.
D'après le droit en vigueur, l'autorisation d'établissement doit faciliter le regroupement familial. Or sur ce point également, les réfugiés sont mieux traités que les autres étrangers en provenance d'États tiers.