StGB, MStG und Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht. Änderung

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

C'est à moi, en tant qu'ex-présidente de la Commission des affaires juridiques, que revient aujourd'hui l'honneur de vous présenter la première partie de l'une des révisions majeures de notre Code pénal depuis son entrée en vigueur.

Notre Code pénal, vieux de 60 ans, a bien connu un certain nombre de révisions au fil des dernières décennies, mais les plus importantes d'entre elles ont porté sur la partie spéciale. La partie générale, dont la seule révision importante date de 1971, se devait de subir une refonte pour l'adapter à l'évolution des circonstances, ce qui n'a rien d'étonnant si l'on songe que le Code pénal actuel remonte aux avant-projets élaborés par Carl Stooss au tournant du siècle passé.

C'est la raison pour laquelle le Département fédéral de justice et police a tout d'abord chargé le professeur Schultz d'examiner la nécessité de réviser la partie générale du Code pénal et d'élaborer un avant-projet à cet effet. Une commission d'experts s'est ensuite employée sur cette base, à partir de 1987, à réviser entièrement la partie générale, le droit pénal des mineurs et le livre troisième du Code pénal. L'avant-projet de cette commission, bien qu'approuvé dans son principe, a cependant suscité un grand nombre de critiques en ce qui concerne les points particuliers, ce qui a contraint le Conseil fédéral à procéder à un remaniement approfondi.

Le projet que le Conseil fédéral a soumis au Parlement le 21 septembre 1998 comprend trois projets de loi: un premier projet de révision du Code pénal présente une refonte des dispositions générales, appelées le livre premier, ainsi qu'une réactualisation des dispositions sur l'entrée en vigueur et l'application du Code pénal, appelée livre troisième.

Le deuxième projet présente les modifications du Code pénal militaire qu'implique nécessairement le premier projet, compte tenu de la similitude des dispositions contenues dans l'un et l'autre code. Ces modifications correspondent pour l'essentiel à celles du Code pénal.

Le troisième projet présente un nouveau droit pénal des mineurs, qui devrait désormais être détaché du Code pénal et faire l'objet d'une loi séparée.

Compte tenu de l'ampleur de la tâche, la commission a décidé de traiter ces divers projets séparément, afin qu'il soit possible de vous présenter, aujourd'hui déjà, ce qui doit sans aucun doute être considéré comme le point central de la révision: la refonte du système de sanctions dans la partie générale du Code pénal. On peut considérer que le projet qui nous est soumis se scinde en cinq volets principaux:

Le premier volet comprend les dispositions relatives à l'application de la loi pénale et aux conditions générales de la répression. Il a surtout fait l'objet d'une adaptation à l'évolution de la doctrine et à la jurisprudence des dernières décennies. Ainsi a-t-on, par exemple, introduit le délit de commission par omission, qui n'était jusqu'alors défini que par la jurisprudence.

Parmi les innovations plus décisives, en tout cas sur le plan international, je tiens à signaler que votre commission s'est ralliée au projet du Conseil fédéral qui a voulu permettre de poursuivre tous les auteurs d'infractions d'une certaine gravité commises à l'étranger, qui se trouvent en Suisse et ne peuvent être extradés, alors que de tels délinquants ne peuvent en principe être poursuivis en Suisse à l'heure actuelle que si l'auteur ou la victime sont de nationalité suisse. La poursuite des touristes sexuels qui exploitent des enfants sera encore facilitée par le fait qu'il n'y aura plus désormais, si vous vous ralliez au projet présenté, à se préoccuper du droit du pays où l'infraction a été commise, puisque dans de tels cas, on renonce à l'exigence de la double incrimination ainsi qu'à l'application du droit plus favorable.

Notre commission est d'ailleurs allée encore plus loin que le Conseil fédéral, en renonçant à l'exigence d'un domicile suisse de l'auteur. Cette nouveauté représente une mesure de plus dans le combat mené contre les abus sexuels envers les enfants.

Permettez-moi de m'attarder plus longuement sur le véritable point central de la révision qui en est le deuxième volet, soit le nouveau système des sanctions. Je pense que les deux piliers de cette révision sont les suivants: une meilleure protection de la population contre les délinquants violents et une diminution des courtes peines fermes, qui seront autant que possible remplacées par des peines pécuniaires calculées selon un nouveau système, le système des jours-amende, ou par le travail d'intérêt général.

L'un des points forts du nouveau système de sanctions proposées est la concrétisation de la volonté de mieux protéger la collectivité contre les délinquants dangereux. Le droit actuel permet en effet l'internement s'il s'agit de délinquants d'habitude ou de délinquants anormaux. Cependant, le tueur à gages ou le délinquant sexuel qui ne remplit pas ces conditions, et contre lequel a été prononcée une peine privative de liberté peut-être longue, mais limitée dans le temps, doit être libéré une fois qu'il a purgé sa peine, quelle que soit sa dangerosité.

Cette lacune du Code pénal actuel doit être comblée par un nouvel internement que l'on peut appeler de sécurité, qui est exécuté directement après la peine privative de liberté et qui dure aussi longtemps que la personne doit être considérée comme dangereuse.

Le Conseil fédéral ainsi que notre commission ont tenu à ce que le traitement nécessité par des délinquants dangereux atteints d'un trouble mental soit effectué dans des établissements de sécurité particuliers, conformément à la motion Aeppli 96.3504.

A l'heure actuelle, le gros problème est la réticence des cliniques psychiatriques lors qu'il s'agit d'accueillir ce genre de délinquants et l'absence d'autres institutions adaptées à ces cas.

Le souci de la sécurité qui caractérise ce projet est aussi marqué par les nouvelles dispositions réglementant la libération conditionnelle, notamment l'introduction d'une commission spécialisée qui se prononce sur les risques d'une libération. Cette réglementation, qui devrait assurer une meilleure protection de la collectivité lorsqu'il s'agit d'infractions graves, a encore été précisée et complétée par notre commission. Une commission spécialisée devrait s'exprimer sur l'institution dans laquelle devrait avoir lieu l'exécution, ainsi que sur la question des congés et de la libération des délinquants dangereux. Le projet règle désormais aussi expressément la question des congés dont le Code pénal actuel ne se préoccupe pas du tout. Les congés ne pourront être accordés que pour autant qu'il n'existe pas de danger de fuite ou qu'il n'y ait pas lieu de craindre de nouvelles infractions.

Malgré toute l'attention qui doit être légitimement vouée aux délinquants violents et dangereux pour la collectivité, il ne faut pas oublier que ce type de délinquance ne représente qu'une infime partie de l'ensemble de la criminalité. La grande majorité des délits dont la police et la justice ont quotidiennement à se préoccuper ont un caractère nettement plus inoffensif. A l'occasion de la révision partielle de 1971 déjà, le législateur avait eu des doutes sur l'exécution des courtes peines d'emprisonnement et des peines d'arrêt. Il avait introduit des formes d'exécution spéciales telles que la semi-détention et l'exécution par journées séparées. Le scepticisme à l'égard des courtes peines privatives de liberté fermes a néanmoins continué à croître au cours des années. Selon le projet de révision, les peines privatives de liberté fermes de moins de six mois ne devraient plus pouvoir être prononcées qu'à titre exceptionnel. Cette diminution des courtes peines fermes au profit d'autres sanctions ne vise cependant pas à ménager les auteurs d'infractions, mais à remplacer ces peines, plutôt onéreuses pour l'Etat et d'un effet non avéré, par d'autres sanctions présentant plus d'intérêt, notamment pour la collectivité. Les autres sanctions prévues devraient avoir un effet préventif au moins équivalent à celui des peines privatives de liberté.

Elles présenteraient au surplus l'avantage d'amener la personne condamnée à fournir des prestations pour la collectivité. Je signale au passage que votre commission a fait passer le maximum de la peine pécuniaire de 720 000 francs, prévu par le projet du Conseil fédéral, à 1 080 000 francs. D'un point de vue purement économique, la substitution des courtes peines privatives de liberté par le travail d'intérêt général et les peines pécuniaires aurait donc une double utilité: celle de ne pas devoir procéder à la coûteuse exécution de la peine privative de liberté et celle de rapporter à la collectivité plus d'argent que cela ne lui en coûte. Des estimations prudentes permettent d'envisager des économies de l'ordre de 40 millions de francs.

Mais il y a également lieu de souligner les conséquences sociales souvent négatives et l'absence d'effet resocialisant des courtes peines privatives de liberté fermes. Ces peines peuvent, en effet, entraîner la perte d'un emploi, et donc précipiter le condamné dans l'exclusion sociale. Elles peuvent perturber les relations familiales et priver le condamné d'un soutien moral indispensable, alors même que la protection de la collectivité ne requiert aucunement ce genre de peines et que leur plus grande utilité sur le plan de la prévention n'a pas été avéré. Leur brièveté ne permet pas l'exécution de mesures éducatives.

D'autres nouveautés vous sont également proposées pour aménager le système des sanctions de façon plus flexible pour les cas de criminalité mineure. Autorités de poursuite pénale et d'exécution des peines doivent aussi pouvoir être déchargées dans certaines situations. J'énumère à titre d'exemple: l'introduction du principe de l'opportunité dans les cas de peu d'importance et d'autres cas d'exemption de peine; l'extension du sursis aux peines jusqu'à trois ans, ainsi que l'introduction du sursis partiel.

A ce propos, je dois préciser que si l'institution de l'ajournement proposée dans le projet n'a pas trouvé grâce aux yeux de votre commission, celle-ci propose en revanche une nouvelle réglementation qui permet d'assortir du sursis, ou du sursis partiel, toutes les peines: peine privative de liberté, peine pécuniaire et travail d'intérêt général.

Votre commission a aussi décidé de réintroduire une nouveauté qui avait été abandonnée par le Conseil fédéral, l'interdiction de conduire. Votre commission ne la propose toutefois pas comme peine principale, mais comme mesure dont une peine pourra être assortie lorsque l'auteur se sera servi d'un véhicule pour commettre des infractions.

Le troisième volet englobe les principes relatifs à l'exécution des peines et mesures. Les dispositions qui règlent l'exécution des peines et mesures sont aujourd'hui, dans la mesure où elles existent, éparpillées dans tout le Code pénal et dans diverses ordonnances. Le projet ne se contente toutefois pas de réunir les dispositions d'exécution fédérales; il les complète et les précise en divers points, par exemple en ce qui concerne le droit disciplinaire et les congés. Je dois toutefois signaler que si ce domaine, qui est très délicat sur le plan du principe de la liberté personnelle, devrait désormais être réglé de manière plus claire, les modifications envisagées ne changent en principe rien à la répartition des compétences entre Confédération et cantons.

Le quatrième volet vise à une plus grande efficacité dans la poursuite pénale. Il comprend surtout les dispositions sur la prescription et sur la responsabilité de l'entreprise. Je ne m'attarderai pas longtemps sur la nouvelle réglementation de la prescription, mais je tiens toutefois à la porter à votre attention car, pour technique qu'elle soit, elle est loin d'être sans incidences d'un point de vue pratique.

Elle ne devrait désormais plus permettre à des délinquants ayant commis des délits complexes, et dont la procédure traînerait en longueur, d'échapper ainsi à la peine qui devrait leur être infligée. On peut résumer en disant que le projet ne connaît plus de suspension ou d'interruption de la prescription, et qu'elle sera réglée de manière beaucoup plus simple que jusqu'à présent.

Le projet contient enfin une autre innovation de poids, la responsabilité pénale de l'entreprise. Vous vous souvenez peut-être qu'après le mauvais accueil fait à un premier avant-projet, le Conseil fédéral avait renoncé à poursuivre les travaux sur cette question. La question est toutefois demeurée d'actualité, notamment en relation avec une convention sur le droit pénal de l'environnement préparée par le Conseil de l'Europe, et surtout récemment avec les efforts de l'OCDE et du Conseil de l'Europe visant à combattre pénalement la corruption de manière plus efficace, comme nous en avons discuté la semaine dernière.

La Suisse participe à l'élaboration de conventions qui contraindront les Etats membres, dont la Suisse, à prévoir sous une forme ou une autre la responsabilité de la personne morale. Même si, pour la plupart des cas envisageables, l'arsenal pénal existant suffit, cela n'est pas toujours le cas. Certaines condamnations d'organes ou de personnes physiques ont laissé un goût d'iniquité. Je vous rappelle par exemple le cas "Schweizerhalle".

Je suis d'avis que les discussions intensives dont cette question a fait l'objet au sein de notre commission ont permis, sur la base du projet du Conseil fédéral et avec l'aide de scientifiques et de représentants de l'économie, d'élaborer une disposition qui soit également de nature à satisfaire aux engagements internationaux de la Suisse.

Le cinquième volet concerne les dispositions sur l'entrée en vigueur et l'application du Code pénal. Les dispositions du livre troisième, qui ont fait l'objet d'un remaniement, sont nombreuses, mais elles comportent en fait peu de nouveautés qui méritent que je m'y attarde déjà maintenant. Il s'agit essentiellement d'adaptations à l'évolution de la jurisprudence et de la doctrine ainsi qu'au nouveau système des sanctions et au nouveau droit pénal des mineurs.

Je n'ai voulu évoquer, pour commencer, que les points les plus marquants de cette révision. Vous comprendrez dès lors certainement que l'ampleur de ce projet et la complexité de certains problèmes aient justifié que votre Commission des affaires juridiques y consacre un nombre important de séances - environ une dizaine - et qu'elle ait voulu entendre de nombreux experts - environ 25. Le présent projet est le fruit d'une évolution, et non une révolution. Je pense que, tout en gardant le cap de resocialisation voulu par le législateur de 1937, ce projet nous donne les instruments nécessaires pour nous permettre d'essayer de maîtriser au mieux les nouveaux problèmes de la criminalité dus à l'évolution des circonstances et des conditions de la vie en société, tels qu'ils se présentent à l'aube de ce nouveau millénaire.

C'est en ce sens que la Commission des affaires juridiques vous invite, à l'unanimité, à entrer en matière.

Wicki Franz · Ständerat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Der heutige Vormittag beschert uns eine trockene Materie. Wir haben aber eine sehr wichtige Vorlage vor uns. Alle Schweizerinnen und Schweizer, aber auch alle anderen Personen, die sich in der Schweiz aufhalten, können mit dem Gesetz, das wir beraten, in Berührung kommen. Ich will damit nicht sagen, dass alle Schweizer potenzielle Täter sind, sie können durchaus auch Opfer sein.

Es ist aber richtig, wenn wir uns von Zeit zu Zeit wieder gewisse Fragen stellen, die mit dem Strafrecht zusammenhängen, insbesondere die Frage der Bedeutung des Strafrechtes, aber auch die Frage der Wirkung des Strafrechtes. Man kann sich durchaus auch fragen, ob wir überhaupt ein Strafgesetzbuch brauchen oder ob wir es abschaffen und mit anderen Massnahmen versuchen könnten, diese Probleme in den Griff zu bekommen.

Aufgabe des Staates ist es ja, das Allgemeinwohl zu sichern. Um dieses Ziel zu erreichen, schreibt der Staat den Menschen ein bestimmtes Verhalten vor. Doch das genügt nicht. Er muss auch dafür sorgen, dass seine Anordnungen befolgt werden. Dazu muss er geeignete Zwangsmittel haben. Es wäre widersprüchlich, dem Staat einerseits Aufgaben aufzubürden, ihm aber andererseits die zu deren Erfüllung notwendigen Mittel zu verweigern. Ein Zwangsmittel, dessen sich der Staat bedient, ist die Strafe. Die Erfahrung bestätigt, dass die Strafe auch dafür geeignet ist, Verbrechen zu bekämpfen. Es ist aber immer wieder zu hinterfragen, ob der Staat das Allgemeinwohl nicht mit anderen Mitteln, mit geringeren Sanktionen oder ohne Strafe, sichern könnte.

Dies abzuwägen ist eine Frage der Zweckmässigkeit und kluger Kriminalpolitik. Es wird immer notwendig sein, dass man sich bewusst ist: Für die Bekämpfung der Kriminalität braucht es auch eine gute Sozialpolitik und vorbeugende Vorkehren.

Die heutige Vorlage hat eine lange Vorbereitungszeit hinter sich. Vor 16 Jahren erhielt Professor Schultz den Auftrag, den Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches auf seine Revisionsbedürftigkeit zu überprüfen und einen Vorentwurf zu erstellen. Interessant ist, wie während diesen Jahren jeweils verschiedene rechtspolitische Ideen im Vordergrund standen. Ende der Sechzigerjahre und in den Siebzigerjahren bemühte man sich vor allem, die Resozialisierung der Straftäter zu verbessern. In den neunziger Jahren wurde vom Strafrecht vordringlich die Gewährung von mehr Sicherheit für die Allgemeinheit gefordert. Oder anders gesagt: Einmal stand mehr der Täter im Vordergrund, später wieder mehr das Opfer.

Wie unterschiedliche rechtspolitische Ideen abwechslungsweise im Vordergrund stehen, zeigen auch die vielen Revisionsbegehren, die der heutigen Vorlage vorausgegangen sind. Diese sind in der Botschaft aufgeführt. Teilweise sind sie auch vom Zeitgeist geprägt und spiegeln gewisse Zeitabschnitte wider. Ein Beispiel: Vor Jahren wurde mit Vehemenz gefordert, das Sexualstrafrecht sei zu lockern; heute haben wir Vorstösse, die verlangen, dass die Schraube endlich wieder angezogen werden solle.

Wichtig ist bei der Revision des Strafgesetzbuches, Opfer und Täter gleichermassen vor Augen zu haben. Wir müssen uns davor hüten, nur das Opfer oder nur den Täter zu sehen, sonst kommt es so heraus, als ob das Opfer der Täter wäre. Daher darf auch nicht von einem falschen Täterbild ausgegangen werden. Wir haben es in der Realität nicht nur mit sozial integrierten Menschen zu tun, die in eine besondere Situation geraten sind und in dieser Situation eine Straftat begehen. In den Hearings mit den Experten aus dem Bereich der Strafverfolgung wurde betont, die Realität in der Strafverfolgung sei häufig die Beschäftigung mit sozial nicht integrierten Menschen, mit Menschen, die sich nur schwer auf einen besseren Weg bringen lassen.

Das Strafrecht steht somit in einem Spannungsfeld; in diesem Spannungsfeld muss für einen Staat, der den Menschen in den Mittelpunkt der Rechts- und Gesellschaftsordnung stellt, auch der Grundsatz der Humanität Leitgedanke bleiben. Das heisst keineswegs, dass Strafen - auch harte Strafen - keinen Platz hätten. Einschneidende Strafen sind vielmehr dort erlaubt und drängen sich zum Schutz der Opfer auf, wo das Vertrauen in die Rechtsordnung anders nicht gesichert werden kann.

Das Strafrecht kann indessen seinen Beitrag zur Erhaltung der inneren Sicherheit nicht allein mit strenger Bestrafung leisten. Es muss dem Richter erlauben, so differenzierend zu reagieren, wie sich Tat und Täter voneinander unterscheiden. Daher sollten wir auch darauf verzichten, in der Revisionsvorlage allzu viele Details zu regeln. Wir müssen den an der Strafverfolgung beteiligten Behörden Ermessensspielräume gewähren.

Ich möchte beim Eintreten nicht auf Details der Vorlage eingehen. Die eingehenden Beratungen in der Kommission für Rechtsfragen haben gezeigt, dass uns der Bundesrat im Gesamten eine gute Vorlage unterbreitet hat. Doch war es notwendig, den Entwurf in verschiedenen Bereichen zu verbessern; grösstenteils ist uns dies gelungen.

Heute haben wir ein modernes, griffiges Instrumentarium vor uns, welches dem Richter eine breite Palette sinnvoller Sanktionsalternativen in die Hand gibt. Staatsanwälte haben ja kritisiert, diese Strafrechtsreform habe die Tendenz, Straftaten zu verharmlosen; sie sei von einer Tendenz der Täterfreundlichkeit geprägt. Diese Kritik hat unsere Kommission ernst genommen. Sie hat entsprechende Korrekturen angebracht. So wurde beispielsweise das so genannte Aussetzen der Strafe gestrichen. Wichtig scheint mir, dass das Gesetz dem Strafrichter weiterhin eine grosse Autonomie und Verantwortung beim Erlassen der angemessenen Sanktionen zugesteht, dies aber immer vor dem Hintergrund, dass die legitimen Sicherheitsbedürfnisse der Bevölkerung ernst genommen werden. Ich kann auf die Vorlage eintreten und ihr zustimmen.

Hess Hans · Ständerat · Obwalden · Freisinnig-demokratische Fraktion

In der Botschaft des Bundesrates wird auf Seite 80 (Ziff. 213.15) das Fahrverbot erwähnt und darauf hingewiesen, dieses sei nicht als Hauptstrafe in den Entwurf aufgenommen worden, weil die von den Experten zur Einführung angeführten Gründe nicht durchwegs zu überzeugen vermöchten. Zwar hätten in der Vernehmlassung etwa die Hälfte der Kantone und die meisten politischen Parteien das Fahrverbot unterstützt. Hingegen hätten sich praktisch alle Fachorganisationen und Fachstellen dagegen ausgesprochen.

In der Kommission wurde das Thema eingehend diskutiert. Es fanden auch entsprechende Anhörungen statt. Insbesondere aufgrund der Anhörungen der Kantonsvertreter verzichtet die Kommission darauf, das Fahrverbot in der ursprünglich geplanten Form in das neue Strafgesetz aufzunehmen. Die Kommission begnügt sich mit dem Verbot, wie es nun in den Artikeln 67b und 94 festgehalten ist.

Ich frage mich heute aus zwei Gründen, ob dieser Entscheid richtig ist. Zum einen komme ich aus dem Kanton, der zusammen mit dem Kanton Schaffhausen den Richtern die Kompetenz übertragen hat, das Fahrverbot auszusprechen. Wir können feststellen, dass das System sowohl aus der Sicht der Betroffenen wie auch aus der Sicht der richterlichen Behörden klaglos funktioniert.

Zum anderen werden auch in der Literatur immer mehr Stimmen laut, wonach das geltende zweispurige Verfahren mit Sanktionen, die für ein und dieselbe Verfehlung parallel vom Strafrichter und von der Verwaltungsbehörde ausgesprochen werden können, in einem unauflösbaren Spannungsverhältnis zum Grundsatz "ne bis in idem" steht, was nicht zuletzt auch in der Praxis des Bundesgerichtes - Warnungsentzüge von Führerausweisen im Inland nach Verkehrsdelikten im Ausland - zum Ausdruck kommt.

Berücksichtigt man zudem, dass das Bundesgericht in der jüngsten Rechtsprechung festgehalten hat, dass die Führerausweisentzugsbehörden grundsätzlich gehalten sind, das Strafurteil abzuwarten, ist die aufwändige Doppelspurigkeit durch nichts mehr zu rechtfertigen. Ich verweise diesbezüglich auf den Aufsatz von Philippe Weissenberger in der "Schweizerischen Juristenzeitung" vom 15. November 1999, Seite 513ff. Die Befürchtungen des Bundesrates, dass die Übernahme des Fahrverbotes ins Strafgesetzbuch erhebliche Rückwirkungen auf das Strassenverkehrsrecht, das ebenfalls in Revision ist, haben könnte, dürften unbegründet sein, da sich die Revision des Strassenverkehrsgesetzes nicht mit der Zuständigkeit des Entzuges befasst, sondern mit den Gründen, die zum Entzug führen. Das steht aufgrund der Beschlüsse Ihrer Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen, die ihre Arbeit in diesem Herbst abgeschlossen hat, fest. Ich bin mir bewusst, dass die Materie sehr komplex ist und es deshalb nicht sinnvoll ist, einen Antrag einzubringen. Ich erachte es jedoch als sinnvoll, wenn sich der Nationalrat als Zweitrat nochmals eingehend mit dieser Frage befasst. Es gibt meines Erachtens keine sachlichen Gründe, die dagegen sprechen, die Verfahren durch organisatorische Vereinfachung und Straffung zu beschleunigen und vor allem für die Betroffenen verständlicher zu machen.

Ich darf anfügen, dass es mir in meiner 25-jährigen Praxis als Anwalt bis anhin nicht gelungen ist, dem Betroffenen zu erklären, dass der Führerausweisentzug keine Strafe sein soll.

Ich erlaube mir beim Eintreten noch einen Gedanken zu den Massnahmen: Die Kommission konnte sich davon überzeugen, dass diesbezüglich Handlungsbedarf besteht. Wörtlich führte eine Vertreterin der bernischen Kommission zur Beurteilung der Gemeingefährlichkeit von Straftätern (KGS) bei der Anhörung aus: "Es ist offensichtlich, dass das geltende Massnahmenrecht gravierende Mängel aufweist. Ich kann Ihnen aus der Praxis der KGS von Fällen berichten, wo die Täter zu begrenzten Freiheitsstrafen verurteilt worden sind, wo der Zeitpunkt der definitiven Entlassung also auf alle Fälle kommen wird. Bei verschiedenen dieser Täter steht bereits heute fest, dass die Gemeingefährlichkeit im Zeitpunkt ihrer definitiven Entlassung nicht behoben sein wird. Dies bedeutet, dass es mit hoher Wahrscheinlichkeit zu weiteren schwerwiegenden Straftaten dieser Täter kommen wird, ohne dass man nach dem geltenden Recht etwas dagegen unternehmen könnte."

Es ist klar, dass gegen solche Missstände angekämpft werden muss. Klar ist auch, dass die nun geplanten Änderungen nur dann einen Sinn haben, wenn sie in allen Kantonen mit ihren 26 verschiedenen Strafprozessordnungen übernommen werden. Erst im Verfahren bzw. im Vollzug zeigt sich nämlich, was die wohlformulierten Rechtsnormen taugen. Es muss in diesem Zusammenhang aber auch darauf hingewiesen werden, dass diese Neuerungen nicht ganz gratis zu haben sein werden und dass vor allem die kleinen Kantone mit grossen zusätzlichen Kosten zu rechnen haben werden. Ich bezweifle, dass sich die Kantone dieser Tatsache voll bewusst sind.

Forster Erika · Ständerat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

In keinem anderen Gebiet des Rechtes wird die Rechtsstaatlichkeit des Gemeinwesens derart gefordert wie im Strafrecht. Wie geht ein Staat mit seinen Straftätern um? Findet er die Balance zwischen den Ansprüchen des Individuums - nicht nur auf einen fairen Prozess, der von der Unschuldsvermutung auszugehen hat, sondern auch auf Respektierung der Grund- und Menschenrechte - und seiner Opfer bzw. der Gesellschaft, die in Sicherheit leben will? Die Geschichte des Strafrechtes liest sich wie ein Spiegel der gesellschaftlichen Entwicklung: Von der reinen Vergeltung über die Sühne bis hin zur Vorstellung, ein Fehlbarer sei nur ein Missgeleiteter, finden sich alle Strömungen. Die Kunst besteht nun darin, mit einer gewissen Unabhängigkeit von der vorherrschenden Meinung Recht zu setzen, das sich über Jahrzehnte bewährt. Das geltende Strafrecht kann für sich in Anspruch nehmen, insgesamt über lange Jahre eine befriedigende Grundlage für die Rechtsprechung gewesen zu sein.

Mit dem Strafrecht assoziiert die Öffentlichkeit zunächst die Gewaltverbrechen und Delikte gegen das Eigentum. Ein besonderes Interesse gilt daher der Frage nach dem Strafmass. Im Bereich der kurzfristigen Freiheitsstrafen hat sich in den letzten Jahren oder Jahrzehnten viel verändert. Ein grosser Teil aller kurzen Freiheitsstrafen liegt unter drei Monaten. Die weit überwiegende Mehrheit dieser Strafen wird wegen Verstössen gegen das Strassenverkehrsgesetz ausgesprochen. Ein zentraler Punkt der Revision stellt daher der in den Nachbarländern Deutschland und Österreich bereits erfolgte Ersatz von sehr kurzen Freiheitsstrafen von weniger als sechs Monaten durch Geldstrafen oder gemeinnützige Arbeit dar. Arbeit als Form der Strafe soll nur im Bereich der Kürzeststrafen zum Einsatz gelangen. Die Argumentation leuchtet ein, dass Freiheitsstrafen von wenigen Wochen sinnlos, ja kontraproduktiv sind. Der Erfolg hängt aber davon ab, wie denn konkret die Umsetzung des Strafvollzuges in Form gemeinnütziger Arbeit geschehen soll. Im Entwurf zum neuen Schweizerischen Strafgesetzbuch heisst es in Artikel 378 Absatz 1 nur kurz und bündig: "Die Kantone sind für die Durchführung der gemeinnützigen Arbeit zuständig." Im erläuternden Bericht wird meines Erachtens trefflich festgehalten, wo das Problem dieser Norm liegt. Der Bundesrat schreibt auf Seite 194 (Ziff. 237.3) seiner Botschaft: "Die praktische Bedeutung der gemeinnützigen Arbeit wird nicht zuletzt davon abhängen, ob es den Kantonen gelingt, das erforderliche Instrumentarium für den Vollzug dieser Sanktion bereitzustellen." Hier stellen sich mir bezüglich Praktikabilität einige Fragen, zu denen ich gerne eine Antwort hätte; in der Botschaft habe ich leider nichts dazu gefunden. Schliesslich argumentieren die Rechtslehre und mit ihr der Bundesrat schlüssig, dass Freiheitsstrafen unter sechs Monaten nicht nur wenig sinnvoll, sondern auch teuer seien.

Gemeinnützige Tätigkeit gehorcht jedoch ihren eigenen Gesetzen. Nicht umsonst werden in zukunftsweisenden Projekten zwischen der Wirtschaft und gemeinnützigen Institutionen Leute ausgetauscht, um die sehr verschiedenen Welten kennen zu lernen. Der Seitenwechsel des Managers in eine Gassenküche oder in ein Heim für cerebral gelähmte Kinder oder in die wirtschaftliche Realität eines Abteilungsleiters in der Industrie verlangt aber viel Vorbereitung und Einsatz aller Beteiligten. Der Aufwand für die Realisierung ist bezüglich Personal und Kosten nicht unerheblich. Ich frage daher den Bundesrat - ich bin froh, wenn er mir hier oder allfällig bei der Detailberatung Antwort geben kann -, welche Erfahrungen die Modellversuche mit gemeinnütziger Arbeit durch straffällig gewordene Personen zeitigen. Wie wird die Arbeit ausgewählt, und wie wird sie zugeteilt? Besteht eine Begleitung oder Überwachung? Wie wird sichergestellt, dass eine der Persönlichkeitsstruktur entsprechende gemeinnützige Tätigkeit gefunden wird?

Das sind Fragen, die sich vor allem in den Kantonen stellen. Ich denke aber, der Bund müsse mindestens eine Vorstellung haben, wie seine Vorschriften vollzogen werden können.

Ich sagte es bereits: Die Bürgerinnen und Bürger erwarten vom Strafrecht vor allem auch Gerechtigkeit und Schutz vor gemeingefährlichen Tätern. Die Sühne der begangenen Tat durch Schuldspruch und damit verbundene Sanktionen ist nur ein Aspekt. In den Diskussionen der Siebziger- und Achtzigerjahre nahm die Frage der Resozialisierung und Wiedereingliederung des Täters so breiten Raum ein, dass die Schuldfrage beinahe völlig in den Hintergrund trat. Im Extremfall wurde der Täter nur noch als Opfer angesehen, das der Hilfe bedarf, um auf den Pfad der Tugend zurückzukehren. Eine abschreckende Wirkung der Strafe wurde weitgehend negiert. Angesagt waren Nacherziehung, psychologische Behandlung und Wiedereingliederung. Durch diese Haltung haben leider zahlreiche Unschuldige und ihre Familien Leid erfahren.

Der Gesetzgeber muss sich in dieser Situation vorsehen. Einerseits gilt es, das Vertrauen in den Staat als Garant der Sicherheit wieder herzustellen, andererseits müssen auch die Grundrechte der Täter geschützt werden. Die Öffentlichkeit ist in den vergangenen Jahren immer wieder von schrecklichen Taten von bereits inhaftierten Gewalttätern, sei es nach deren Entlassung oder während deren Urlaub, in Angst und Schrecken versetzt worden.

Die Verunsicherung darüber, ob unser Strafgesetzbuch die unbescholtenen Bürgerinnen und Bürger vor diesen Tätern ausreichend zu schützen vermag, griff um sich. Die Wissenschaft musste eingestehen, dass es Fälle gibt, in denen alle Resozialisierungsbemühungen versagen. Diesen Umständen trägt der vorliegende Entwurf zur Änderung unseres Strafgesetzbuches Rechnung. Er versucht - meines Erachtens erfolgreich -, den Spagat zwischen der notwendigen Wiedereingliederung der meisten Täter und dem weitest gehenden Schutz der Öffentlichkeit vor wenigen, nicht therapierbaren Gewalttätern zu machen.

In diesem Sinne bin ich für Eintreten und bin dankbar, wenn meine Fragen beantwortet werden.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Die Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches ist ein ambitiöses, ein ausserordentlich komplexes und ein sehr zeitaufwendiges Unterfangen. Mit Blick darauf möchte ich zuerst Ihrer Kommission für die engagierte und sehr sachkundige Vorberatung ganz herzlich danken.

Um die Bedeutung des heute zu beratenden Entwurfes deutlich zu machen, möchte ich zuerst einen kurzen Blick in die Vergangenheit werfen. Bundesrat und Parlament haben in den letzten Jahren zahlreiche gesetzgeberische Massnahmen getroffen, die der besseren Bekämpfung von organisierter Kriminalität, Geldwäscherei und anderer komplexer Verbrechensformen dienen. Gerade letzte Woche ist mit den Massnahmen zur Verbesserung von Effizienz und Rechtsstaatlichkeit in der Strafverfolgung ein weiterer Baustein für den Schutz der inneren Sicherheit gelegt worden. Bei den Revisionen der letzten Jahre ging es fast nur um Änderungen des Besonderen Teils des Strafgesetzbuches oder allenfalls der Prozessordnungen des Bundes. Nur ausnahmsweise ging es um den Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches. Wir haben, mit anderen Worten, neue Straftatbestände geschaffen, härtere Strafen eingeführt und neue Verfahrensbestimmungen erlassen. Wir haben dabei aber die Tauglichkeit des Fundamentes unseres Strafrechtes kaum je hinterfragt - nicht die Voraussetzungen, unter welchen sich jemand strafbar machen kann, aber auch nicht die Formen, den Inhalt und die Ziele des staatlichen Strafens.

Wichtige Impulse für die Revision gingen von den Versuchen zur Weiterentwicklung des Straf- und Massnahmenvollzuges aus, welchen die Kantone mit Unterstützung des Bundes schon seit vielen Jahren durchführen. Erwähnt seien hier nur zwei der bekanntesten Beispiele: die Halbgefangenschaft und die gemeinnützige Arbeit.

Ich möchte hier die Fragen von Frau Forster aufnehmen und sie beantworten. Die gemeinnützige Arbeit wird heute schon praktiziert, und zwar auf Versuchsbasis in vielen Kantonen. Gemeinnützige Einsätze gibt es beispielsweise in Spitälern, in kantonalen oder Gemeindeverwaltungen, in Projekten für Waldsanierungen, in Altersheimen oder in gemeinnützigen Organisationen. Der Schwerpunkt liegt bei Spitälern und Heimen und nicht z. B. bei einer Gassenküche. Die zuständigen kantonalen Strafvollzugsbehörden haben ein Netzwerk von möglichen Plätzen, wo solche Leute gemeinnützige Arbeit verrichten können. Die Zuteilung der Arbeit wird aber in den Kantonen ganz unterschiedlich gehandhabt. Beim Betroffenen wird abgeklärt, welche Fähigkeiten er hat, und diese Fähigkeiten werden mit dem Anforderungsprofil verglichen, das die verschiedenen Stellen verlangen, bei denen gemeinnützige Arbeit verrichtet werden kann. In gewissen Kantonen werden Arbeitsvereinbarungen zwischen den drei Parteien - also dem Täter, der Strafvollzugsbehörde und dem Arbeitgeber - abgeschlossen. Zwischen der Strafvollzugsbehörde und dem Arbeitgeber ist der Informationsfluss institutionalisiert. Sie haben gefragt, Frau Forster, ob es jemanden gebe, der die gemeinnützige Arbeit überwache und überprüfe. Wie ich bereits erwähnt habe, ist der Informationsfluss institutionalisiert. Damit ist sichergestellt, dass der Einsatz auch ordnungsgemäss und im Sinne dessen, was damit bezweckt wird, abgewickelt werden kann. Diese gemeinnützigen Einsätze sind unentgeltlich. Das zu Ihren Fragen.

Vielleicht noch etwas zu den Zahlen: Im Jahre 1997 - das ist das letzte Jahr, von dem mir Zahlen vorliegen - wurden in der ganzen Schweiz 2010 solcher Einsätze verzeichnet, am meisten im Kanton Bern mit 421 Einsätzen. Im Jahr 1997 hatte sich diese Zahl gegenüber jener von 1996 bereits verdoppelt.

Die lange Vorbereitungszeit für diese Revision brachte es mit sich, dass der nun vorliegende Entwurf von recht unterschiedlichen rechtspolitischen Ideen geprägt ist. So wurden die Vorarbeiten der Experten massgeblich vom Zeitgeist der Sechziger- und Siebzigerjahre beeinflusst, also vom Bemühen, die Resozialisierung der Straftäter zu verbessern. In den Neunzigerjahren nahmen die Revisionsarbeiten zum Teil eine neue Wendung, weil beim Strafrecht nun namentlich die Gewährleistung von mehr Sicherheit für die Allgemeinheit gefordert wurde. In die selbe Zeit fällt auch die Forderung nach mehr Effektivität und Effizienz staatlichen Handelns. Dieses Postulat macht auch beim Strafverfolgungssystem nicht Halt.

Alle diese Ideen sind nun zu einem neuen, zeitgemässen Fundament unseres Strafrechtes verschmolzen worden. Mit der Vorlage werden vor allem drei Hauptanliegen konkret verfolgt: die Stärkung der öffentlichen Sicherheit durch ein wirksameres Verhüten der Straftaten, die Förderung zweckmässigerer und kostengünstigerer Strafen, welche den Tätern vermehrt Leistungen zugunsten der Allgemeinheit abfordern, und eine bessere rechtsstaatliche Abstützung der Straf- und Massnahmenvollzugspraxis.

Diesen Zielen dienen in erster Linie die neuen Bestimmungen über die Strafen und Massnahmen für erwachsene Täter. Sie bilden das rechtspolitische Kernstück der Vorlage und bezwecken eine eigentliche Neuordnung des Sanktionssystems. Diese Neuordnung hat zwei Schwerpunkte:

1. Für den Bereich der leichteren Kriminalität, die unsere Strafverfolgungsbehörden bei ihrer täglichen Arbeit weitaus am meisten beschäftigt, soll ein breiteres und differenzierteres Arsenal von Sanktionen geschaffen werden.

2. Am anderen Ende der Kriminalitätsskala, bei den gemeingefährlichen Straftätern, soll mit verschiedenen Neuerungen des Massnahmenrechtes - besonders einer neuen Form der Sicherungsverwahrung und zusätzlichen Sicherungen bei der bedingten Entlassung aus dem Straf- und Massnahmenvollzug - dafür gesorgt werden, dass alle gefährlichen Täter künftig so lange sicher verwahrt bleiben, als dies zum Schutz der Öffentlichkeit notwendig ist. Das Strafrecht wird hier als Mittel zur Gewährleistung der gesellschaftlichen Sicherheit eingesetzt.

Ihre Kommission beantragt einige Änderungen am Entwurf des Bundesrates. Es sind zu einem guten Teil Änderungen redaktioneller Art oder Präzisierungen und Ergänzungen. Einzelne von ihnen betreffen den Kernbereich der Vorlage; in den meisten Fällen stellen sie die Grundanliegen des bundesrätlichen Entwurfes jedoch nicht in Frage.

Mit den meisten dieser Änderungsvorschläge bin ich grundsätzlich einverstanden. Erwähnt seien etwa die neuen Bestimmungen zum bedingten und teilbedingten Vollzug von Strafen, die klareren Abgrenzungskriterien für das Anordnen der Verwahrung, die Erweiterung der Kompetenzen der Fachkommission zur Beurteilung gefährlicher Straftäter oder die neue Bestimmung zur strafrechtlichen Verantwortlichkeit der juristischen Personen.

Es gibt auch einige wenige Änderungsvorschläge Ihrer Kommission, gegen die ich zwar nicht opponieren werde, von denen ich jedoch nicht überzeugt bin, dass sie gegenüber dem Entwurf des Bundesrates tatsächlich Verbesserungen bringen. Dies betrifft namentlich die stark vereinfachte Bemessungsregel für die Geldstrafe in Artikel 34 oder auch die von der Kommission für Rechtsfragen vorgeschlagene Regelung bei Artikel 36 Absatz 3, die meines Erachtens zu täterfreundlich ist.

Ein Verurteilter, der eine gegen ihn verhängte Geldstrafe zwar bezahlen kann, aber nicht will, soll gemäss der Kommission nicht sogleich eine Umwandlungsfreiheitsstrafe verbüssen, sondern zuerst noch wählen können, ob er gemeinnützige Arbeit leisten will.

Insgesamt gibt es aber nur sehr wenige Änderungsanträge, auf die ich in der Detailberatung zurückkommen werde. Sie betreffen in erster Linie einzelne Regelungen im Bereich des Strafvollzuges.

Mit der Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches schaffen wir ein differenziertes und griffiges Strafrecht. Die Strafen können flexibler angewendet werden, sind effizient und wirtschaftlich. Neue Sicherheitsmassnahmen sollen dem Schutz der Öffentlichkeit vor gefährlichen Straftätern besser Rechnung tragen. Die Rechte und Pflichten der Verurteilten werden klarer umschrieben. Das neue Recht wird es uns erlauben, internationale Anstrengungen zur Bekämpfung schwerer Formen der Kriminalität mitzutragen. So stellen wir sicher, dass das Strafrecht auch im nächsten Jahrtausend einen wichtigen Beitrag zum gesellschaftlichen Frieden und zur Sicherheit der Bevölkerung leisten kann.

In diesem Sinne bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Schweizerisches Strafgesetzbuch

Code pénal suisse

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Wicki Franz · Ständerat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Im Ersten Titel, d. h. in den Artikeln 1 bis 9, geht es um den Geltungsbereich. In Artikel 1 wird klar der Grundsatz der Gesetzmässigkeit, das Legalitätsprinzip, hervorgehoben. Dieses ist im Strafrecht wichtiger als in jedem administrativen Gesetz, darum wird es an den Anfang gestellt. Im heutigen Gesetz lautet der Titel "Keine Strafe ohne Gesetz". Neu lautet der Titel "Keine Sanktion ohne Gesetz". Der Begriff "Sanktion" soll als Oberbegriff für Strafen und Massnahmen dienen.

Bei Artikel 2 geht es um das strafrechtliche Rückwirkungsverbot. Das heisst, dass ein Täter, der eine Straftat begeht, nach dem Recht bestraft wird, das zur Zeit der Tat in Kraft war. Die Ausnahme von diesem Grundsatz ist in Absatz 2 festgelegt: Wenn das neue Recht milder ist, soll dieses Recht zur Anwendung kommen. Zu beachten ist noch, dass wir in Artikel 396 eine spezielle Bestimmung betreffend die Anordnung und den Vollzug von Massnahmen haben. Es wird dort gesagt, dass bei den Massnahmen das neue Recht angewendet wird. Denn bei den Massnahmen ist viel weniger klar als bei den Strafen, ob das neue Recht milder oder schärfer ist als das alte.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Wicki Franz · Ständerat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Artikel 3 betont, dass für das Schweizerische Strafgesetzbuch das Territorialitätsprinzip als grundsätzlicher Anknüpfungspunkt gilt. Die Bestimmung enthält gegenüber dem heutigen Gesetz grundsätzlich nichts Neues. Sie bringt eine redaktionelle Änderung und Klarstellungen mit sich.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 4

Antrag der Kommission

Abs. 1

Diesem Gesetz ist auch unterworfen .....

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 4

Proposition de la commission

Al. 1

Le présent code est aussi applicable à quiconque ....

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Wicki Franz · Ständerat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Auch bei Artikel 4 werden keine grundsätzlichen Neuerungen eingeführt. Die Notwendigkeit dieser Bestimmung liegt im Folgenden: Es ist davon auszugehen, dass die Straftaten, die sich gegen den Staat Schweiz richten und im Ausland begangen werden, im fremden Staat nicht bestraft bzw. nicht verfolgt werden, weil dieser Staat gar keine entsprechende Strafnorm hat.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 5

Antrag der Kommission

Abs. 1

Diesem Gesetz ist ausserdem unterworfen, wer sich in der Schweiz befindet, nicht ausgeliefert ....

Abs. 2, 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 5

Proposition de la commission

Al. 1

Le présent code est aussi applicable à quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé, et ....

Al. 2, 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Wicki Franz · Ständerat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Die Bestimmung von Artikel 5 ist neu. Mit ihr wird die Grundlage dafür geschaffen, dass künftig in der Schweiz ohne Rücksicht auf das ausländische Recht gegen Personen vorgegangen werden kann, die im Ausland schwere Sexualdelikte gegen Unmündige begangen haben. Voraussetzung ist, dass sich die Beschuldigten in der Schweiz befinden, also ihren Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthalt hier haben.

In der Kommission haben wir uns die Frage gestellt, ob die Ausdehnung der exterritorialen Strafgewalt der Schweiz gerechtfertigt ist. Wir haben dazu verschiedene Hearings durchgeführt und Vergleiche mit der ausländischen Gesetzgebung angestellt. Die Kommission kam zum Schluss, dass die Bestimmung, wie sie der Bundesrat beantragt, sinnvoll ist.

Wir stimmen ihr daher zu.

Angenommen - Adopté

Art. 6

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Wicki Franz (C, LU), für die Kommission: In Artikel 6 geht es um die Anwendbarkeit der schweizerischen Strafgerichtsbarkeit aufgrund von staatsvertraglichen Verpflichtungen. Die Verpflichtung der Schweiz zur Strafverfolgung soll aber eine subsidiäre sein. Das schweizerische Recht ist zwar anwendbar, aber in einer Weise, dass der Täter nicht schlechter fährt, als wenn er im Ausland verurteilt würde.

Angenommen - Adopté

Art. 7

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Wicki Franz (C, LU), für die Kommission: Mit der Bestimmung von Artikel 7 wird die so genannte stellvertretende Strafrechtspflege eingeführt. Diese soll sicherstellen, dass im Bereich der Strafverfolgung die internationale Solidarität noch besser zur Anwendung kommt, als dies heute der Fall ist. Wer also eine Tat im Ausland begeht, soll primär im Ausland bestraft werden. Wenn er sich in der Schweiz befindet, heisst dies, dass er grundsätzlich ins Ausland ausgeliefert werden soll. Wenn keine Auslieferung stattfinden kann, wird er in der Schweiz bestraft. Demnach kann eine Person, die sich in der Schweiz befindet und im Ausland ein Delikt von einer bestimmten Schwere begangen hat, in der Schweiz unter gewissen Bedingungen strafrechtlich verfolgt werden.

Sie ersehen die Bedingungen und die Anwendbarkeit aus Absatz 1 Buchstaben a bis c bzw. aus Absatz 2.

Angenommen - Adopté

Art. 8

Antrag der Kommission

Abs. 1

.... Täter es ausführt oder pflichtwidrig untätig bleibt, und da ....

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 8

Proposition de la commission

Al. 1

.... tant au lieu où l'auteur a agi ou est resté inactif contrairement à ses devoirs qu'au lieu ....

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Wicki Franz (C, LU), für die Kommission: In Artikel 8 wird unter anderem auch der Begehungsort der Unterlassungsdelikte festgelegt. Ihre Kommission hat das Unterlassungsdelikt gegenüber dem Bundesrat etwas verständlicher formuliert.

Angenommen - Adopté

Art. 9

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Wicki Franz (C, LU), für die Kommission: In Artikel 9 Absatz 1 wird die Abgrenzung zum Militärstrafrecht präziser definiert. In Absatz 2 wird dem Umstand Rechnung getragen, dass mit der vorliegenden Gesetzesrevision ein eigenes Jugendstrafrecht geschaffen wird.

Angenommen - Adopté

Art. 10

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Wicki Franz (C, LU), für die Kommission: Wir kommen zum Zweiten Titel, Strafbarkeit. In den Artikeln 10 bis 33 wird geregelt, unter welchen Voraussetzungen eine Bestrafung überhaupt in Frage kommen kann.

In Artikel 10 geht es um die Begriffe Verbrechen und Vergehen, die anhand der Strafdauer definiert werden, welche das Gesetz für die fragliche Tat vorsieht. Alle Taten, die mit einer Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren bedroht sind, gelten als Verbrechen. Als Vergehen werden jene Taten definiert, welche mit Freiheitsstrafen bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafen bedroht sind.

Die Vorlage sieht aber nicht mehr die Unterscheidung zwischen Zuchthaus- und Gefängnisstrafe vor, wie wir sie bis anhin hatten, sondern es wird eine einheitliche Freiheitsstrafe eingeführt. Seit der Revision des Strafgesetzbuches von 1971 sind nämlich Zuchthaus- und Gefängnisstrafen im Vollzug gleich.

Angenommen - Adopté

Art. 11

Antrag der Kommission

Wer es unterlässt, die Verwirklichung eines gesetzlichen Tatbestandes zu verhindern, obwohl eine Rechtspflicht hierzu besteht und wenn das Unterlassen einem mit Strafe bedrohten Tun gleichkommt, wird wegen Begehung eines Verbrechens oder Vergehens bestraft. Das Gericht kann die Strafe mildern.

Art. 11

Proposition de la commission

Quiconque n'empêche pas la réalisation d'une infraction alors qu'il y est tenu par une obligation juridique est puni pour avoir commis un crime ou un délit si l'omission peut être assimilée à un comportement actif punissable. Le tribunal peut atténuer la peine.

Wicki Franz (C, LU), für die Kommission: In Artikel 11 geht es um das Unterlassungsdelikt. Ihre Kommission hat diese Bestimmung bloss noch klarer formuliert.

Angenommen - Adopté

Art. 12

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

Fahrlässig begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt. Pflichtwidrig ist ....

Art. 12

Proposition de la commission

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Wicki Franz (C, LU), für die Kommission: Artikel 12, Vorsatz und Fahrlässigkeit, Begriffe: In Artikel 12 Absatz 3 hat die Kommission den Begriff der Fahrlässigkeit in deutscher Sprache etwas lesbarer gefasst.

Angenommen - Adopté

Art. 13

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Wicki Franz (C, LU), für die Kommission: Artikel 13, Sachverhaltsirrtum, entspricht dem bisherigen Artikel 19.

Angenommen - Adopté

Art. 14

Antrag der Kommission

Titel

3. Rechtmässige Handlungen und Schuld. Gesetzlich erlaubte Handlung

Wortlaut

Wer handelt, wie es das Gesetz gebietet oder erlaubt, verhält sich rechtmässig, auch wenn die Tat nach diesem oder einem andern Gesetz mit Strafe bedroht ist.

Art. 14

Proposition de la commission

Titre

3. Actes licites et culpabilité. Acte autorisé par la loi

Texte

Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable selon le présent code ou une autre loi.

Wicki Franz (C, LU), für die Kommission: Bei Artikel 14 geht es um den Rechtfertigungsgrund der rechtmässigen Handlungen. Es geht also um den Konflikt, wenn eine mit Strafe bedrohte Tat begangen worden ist, diese aber ausnahmsweise nicht bestraft wird. Auch hier beantragt Ihnen die Kommission eine klarere Formulierung.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 15

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Art. 15a

Antrag der Kommission

Titel

Entschuldbare Notwehr

Abs. 1

Überschreitet der Abwehrende die Grenzen der Notwehr nach Artikel 15, so mildert das Gericht die Strafe.

Abs. 2

Überschreitet der Abwehrende die Grenzen der Notwehr in entschuldbarer Aufregung oder Bestürzung über den Angriff, so handelt er nicht schuldhaft.

Art. 15a

Proposition de la commission

Titre

Défense excusable

Al. 1

Si, en repoussant une attaque, l'auteur a excédé les limites de la légitime défense au sens de l'article 15, le tribunal atténue la peine.

Al. 2

Si cet excès provient d'un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque, l'auteur n'agit pas de manière coupable.

Art. 16

Antrag der Kommission

.... handelt rechtmässig, wenn er dadurch höherwertige Interessen wahrt.

Art. 16

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Art. 16a

Antrag der Kommission

Titel

Entschuldbarer Notstand

Abs. 1

Wer eine mit Strafe bedrohte Tat begeht, um sich oder eine andere Person aus einer unmittelbaren, nicht anders abwendbaren Gefahr für Leib, Leben, Freiheit, Ehre, Vermögen oder andere hochwertige Güter zu retten, wird milder bestraft, wenn ihm zuzumuten war, das gefährdete Gut preiszugeben.

Abs. 2

War dem Täter nicht zuzumuten, das gefährdete Gut preiszugeben, so handelt er nicht schuldhaft.

Art. 16a

Proposition de la commission

Titre

Etat de nécessité excusable

Al. 1

Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver une autre personne d'un danger imminent et impossible à détourner autrement, menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le tribunal atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.

Al. 2

L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.

Wicki Franz · Ständerat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Ich spreche zu den Artikeln 15, 15a, 16 und 16a. Die Notwehr in der Form der rechtfertigenden Notwehr und der entschuldbaren Notwehr sowie der Notstand, der eine Handlung rechtmässig oder entschuldbar macht, sind von Ihrer Kommission redaktionell und systematisch besser ins Gesetz eingefügt worden.

Materiell habe ich dazu keine besonderen Bemerkungen anzubringen.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 17

Antrag der Kommission

Titel

Schuldunfähigkeit und verminderte Schuldfähigkeit

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

.... Artikeln 59-61, 63, 64, 67 und 67b getroffen werden.

Art. 17

Proposition de la commission

Titre

Irresponsabilité et responsabilité restreinte

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Les mesures prévues aux articles 59 à 61, 63, 64, 67 et 67b peuvent cependant être ordonnées.

Wicki Franz · Ständerat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Bezüglich Schuldunfähigkeit und verminderter Schuldfähigkeit werden Neuerungen vorgeschlagen, die auf die Entwicklung der Psychiatrie zurückzuführen sind. Es sind aber nicht eigentlich grundsätzliche Änderungen. Im geltenden Recht findet man ganz unterschiedliche Formulierungen: Es wird von Geisteskrankheit, von Schwachsinn, von schwerer Störung des Bewusstseins, von Beeinträchtigung der geistigen Gesundheit und von mangelhafter geistiger Entwicklung gesprochen. Hearings mit Experten, die verschiedene Richtungen der Psychiatrie vertreten, haben gezeigt, dass diese Begriffe heute nicht mehr verwendet werden. Medizinisch gesehen haben sie nämlich keinen eindeutigen Abgrenzungswert, und auch die Weltgesundheitsorganisation arbeitet nicht mehr mit diesen Begriffen.

Neu haben wir nun den Begriff der "psychischen Störung". Dieser Begriff umfasst anerkannte und international registrierte Arten psychischer Zustände. Klar ist, dass nicht jede psychische Störung zu Schuldunfähigkeit führt, nur eine schwere psychische Störung begründet die Schuldunfähigkeit. Wer psychisch schwer beeinträchtigt ist und deshalb das Unrecht seiner Tat nicht einsehen kann, ist nicht strafbar. Bei dem, der nur teilweise daran gehindert ist, das Unrecht seiner Tat einzusehen, mildert das Gericht die Strafe, und es können Massnahmen angeordnet werden.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 17a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Wicki Franz · Ständerat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Bei Artikel 17a geht es um die sogenannte "actio libera in causa", ein Rechtsinstitut, mit welchem Studentinnen und Studenten in der Strafrechtsprüfung geplagt werden, insbesondere wenn es darum geht, die eventualvorsätzliche und die fahrlässige "actio libera in causa" voneinander zu unterscheiden.

Artikel 17a bringt eine Ergänzung zum bisherigen Artikel 12. Die Bestimmung wird dem Stand der Lehre und der Rechtsprechung angepasst.

Wer sich in den Zustand der Schuldunfähigkeit oder der verminderten Schuldfähigkeit versetzt, kann sich nicht auf die Privilegien von Artikel 17 berufen. Mit Artikel 17a wird der Täter erfasst, der sich seiner Fähigkeiten, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, beraubt oder diese herabsetzt. Er kann dies vorsätzlich oder fahrlässig tun. Es genügt auch, dass er die Möglichkeit, die Straftat zu begehen, in Kauf genommen oder fahrlässig gehandelt hat.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 18

Antrag der Kommission

Abs. 1

.... das Gericht die sachverständige Begutachtung an.

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 18

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Wicki Franz · Ständerat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Die von Ihrer Kommission in Artikel 18 gewählte Formulierung "sachverständige Begutachtung" soll eine flexible Anwendung ermöglichen. Damit soll auch der künftigen möglichen Entwicklung in der Psychiatrie Rechnung getragen werden. Unter Umständen kann so auch mehr als ein Sachverständiger beigezogen werden. Die Absicht ist es aber nicht, dass unbedingt zwei Psychiater zu beauftragen sind. Dies wäre nicht effizient und wohl auch viel zu teuer.

Merz Hans-Rudolf · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Im Vorspann zu den Massnahmen, über die ich mich später äussern werde, doch vielleicht zwei, drei kurze Bemerkungen:

Im heutigen Strafgesetzbuch heisst es: "Die Sachverständigen äussern sich"; d. h., dass die Frage, ob ein Gutachter oder mehrere beigezogen werden können, im bisherigen Gesetz offen gelassen wurde. Anders war dagegen offenbar die Absicht des Bundesrates im Gesetzentwurf, wo der entsprechende Passus heisst: "Besteht ernsthafter Anlass, an der Schuldfähigkeit des Täters zu zweifeln, so ordnet die Untersuchungsbehörde oder das Gericht die Begutachtung durch einen Sachverständigen an."

Die Kommission schlägt Ihnen nun eine etwas andere Formulierung vor. Sie nähert sich - im Vorfeld zum Kapitel über Massnahmen - eher dem bestehenden Strafgesetzbuch an. Dazu drei kurze Erläuterungen:

1. Im Vorfeld dieser ganzen Revision wurden Bedenken laut, die Untersuchung über die Zurechnungsfähigkeit und über das neue Massnahmenrecht würde zu viele Gutachten vorsehen und dadurch zu einer finanziellen Mehrbelastung der Kantone führen. Angesichts der sehr hohen Kosten für therapeutische Massnahmen in einer psychiatrischen Klinik liegt es andererseits doch auch im Interesse des Gemeinwesens, wenn die Notwendigkeit einer Massnahme sorgfältig abgeklärt wird. Die heutige Praxis, namentlich im Kanton Zürich, ist z. B. so, dass bei Tötungsdelikten in der Regel zwei Gutachten angefordert werden. Die Kosten eines Gutachtens fallen im Vergleich zu den gesamten Vollzugskosten für Straftäter dann doch gering aus.

2. Die Psychiatrie wird der Medizin zugeordnet, sie ist also keine exakte Wissenschaft, und das Feld in der forensischen Psychiatrie ist ausserdem sehr gross. Es gibt immer wieder Stimmen, welche psychiatrischen Sachverständigen sogar die Kompetenz für hinreichende Gewissheit und genaue Urteile absprechen. Namentlich wird bezweifelt, dass schlüssige Vorhersagen über künftige Persönlichkeitsentwicklungen oder Aussagen zu Begriffen wie Schuldfähigkeit oder Einsichtsvermögen überhaupt in der von den Richtern gewünschten Form, Verbindlichkeit und Inhaltlichkeit möglich sind.

Man muss davon ausgehen, dass sich nun aber die Psychiatrie nicht mit der Schuldfrage, sondern mit der Art der Störung des Täters beschäftigt, dass also der Psychiater sagen muss, ob eine Störung erheblicher Schwere vorliegt. Der Richter muss dann die Schuldfrage beantworten. Erschwerend ist, dass sich Gutachten gelegentlich widersprechen. Es gibt da zwei, drei sehr plakative Beispiele. In den Medien wurde beispielsweise im November 1998 ein solches aus dem Kanton Zürich dargestellt.

Trotz dieser kritischen Einwände ist die unterstützende Funktion der Psychiatrie - und später im Vollzug auch der Psychologie - nicht grundsätzlich bestritten. Am Prinzip, dass die Begutachtung durch einen Gutachter bzw. eine Gutachterin gemacht werden soll, wollen wir nicht rütteln. Es soll der Normalfall bleiben, wie das Kollege Wicki schon gesagt hat. Es muss der Tendenz, dass Strafverfahren zu kontradiktorischen Veranstaltungen werden, entgegengewirkt werden.

3. Es gilt nicht zuletzt auch die praktischen Auswirkungen zu bedenken. Zum einen ist es doch so, dass es in unserem Land insgesamt nicht sehr viele - ich würde einmal sagen: gerichtsfähige - Gutachter gibt. In der Tat hält sich die Zahl der Gerichtsgutachter in Grenzen. Obergutachter mit entsprechendem wissenschaftlichem Leistungsausweis gibt es nur sehr spärlich, und diese sind zudem ständig überlastet. Die Ablösung, Ergänzung oder das In-Zweifel-Ziehen von Gutachtern ist schliesslich, wenn es dann einmal so weit kommt, für alle Beteiligten mit viel Aufwand oder sogar mit persönlichen Spannungen verbunden und wird im Prozess nicht angestrebt. Wenn aber einmal ein solcher kontroverser Fall auftritt, muss das Strafrecht den Untersuchungsbehörden und den Gerichten zwingend die Möglichkeit zu mehr als einem Gutachten geben können.

Es darf in den Bereichen von Sexual- und Gewaltverbrechen, vor allem aber bei gemeingefährlichen und unbehandelbaren Tätern, kein Systemversagen zwischen den verschiedenen Organen und Behörden geben, zu denen der Psychiater und im Vollzug dann auch der Psychologe gehören. Zudem darf sich der Gesetzgeber nicht allzu sehr von der derzeit fast etwas kartellähnlichen Situation in der Gerichtspsychiatrie beeindrucken lassen und diese zementieren. Wesentlich ist vielmehr, dass gutachterliche Leitplanken bestehen. Ein Blick über die Landesgrenze zeigt, dass auch in unseren Nachbarländern ähnliche Vorgaben herrschen. So formulierte z. B. der Deutsche Bundesgerichtshof vor kurzem Anforderungen an die Glaubwürdigkeit von Gutachten, indem er Mindeststandards für ausschliesslich wissenschaftlich anerkannte Methoden verlangte.

In diesem Sinne halte ich es für richtig, wenn wir der Fassung der Kommission zustimmen. Das Gericht hat die sachverständige Begutachtung zu verlangen, und es ist ihm überlassen, zu entscheiden, ob das ein, zwei oder mehrere Gutachten sind.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 19

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Wicki Franz · Ständerat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Bei Artikel 19 ist zum Begriff "Verbotsirrtum" darauf hinzuweisen, dass sich dieser auch auf Unterlassungsdelikte beziehen kann.

Angenommen - Adopté

Art. 20, 21

Antrag der Kommission

Streichen

Proposition de la commission

Biffer

Wicki Franz (C, LU), für die Kommission:Die Artikel 20 und 21 sind aufgrund Ihrer Beschlüsse zu den Artikeln 15a und 16a gestrichen. Wir haben die Angelegenheit bereits bei den Artikeln 15a und 16a behandelt.

Angenommen - Adopté

Art. 22

Antrag der Kommission

Titel

4. Versuch ....

Abs. 1

.... nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann ....

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 22

Proposition de la commission

Titre

4. Degrés de réalisation. Punissabilité de la tentative

Al. 1

.... si le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Wicki Franz (C, LU), für die Kommission: Artikel 22, Versuch. Strafbarkeit des Versuches: Das geltende Recht unterscheidet den unvollendeten, den vollendeten und den untauglichen Versuch. Diese Unterscheidungen sind unnötig kompliziert. Die Vorlage begnügt sich nun mit der einfacheren Lösung. Festzuhalten ist, dass der Täter nur dann straflos bleibt, wenn er ganz dumm, in fast lächerlicher Art und Weise gehandelt hat, wenn also der Unverstand ganz grob ist, jenseits von Gut und Böse. In diesem Sinne besteht mit Bezug auf den untauglichen Versuch zwischen der heute geltenden Regelung und der neuen Regelung kein Unterschied.

Angenommen - Adopté

Art. 23

Antrag der Kommission

Titel

Rücktritt und tätige Reue

Abs. 1-4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 23

Proposition de la commission

Titre

Désistement et repentir actif

Al. 1-4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Wicki Franz (C, LU), für die Kommission: Bei Artikel 23, Rücktritt, hat die Kommission die Marginalie im Vergleich zum Entwurf des Bundesrates ergänzt und auch den Ausdruck "tätige Reue" neu aufgenommen.

Angenommen - Adopté

Art. 24

Antrag der Kommission

Titel

5. Teilnahme ....

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 24

Proposition de la commission

Titre

5. Participation ....

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Art. 25

Antrag der Kommission

.... Hilfe leistet, wird milder bestraft.

Art. 25

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Art. 26

Antrag der Kommission

.... oder erhöht, so wird der Teilnehmer, dem diese Pflicht nicht obliegt, milder bestraft.

Art. 26

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Art. 27

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Wicki Franz (C, LU), für die Kommission: Ich spreche zu den Artikeln 24 bis 27. Hier geht es um redaktionelle Änderungen. Ich habe dazu keine weiteren Bemerkungen.

Angenommen - Adopté

Art. 28

Antrag der Kommission

Titel

6. Strafbarkeit ....

Abs. 1-4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 28

Proposition de la commission

Titre

6. Punissabilité ....

Al. 1-4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Art. 28a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Wicki Franz (C, LU), für die Kommission: Zu den Artikeln 28, Strafbarkeit der Medien, und 28a, Quellenschutz: Die Bestimmungen über die Verantwortlichkeit der Presse wurden im Rahmen der Revision des Medienstraf- und Verfahrensrechtes überarbeitet. Die neuen Bestimmungen sind am 1. April 1998 in Kraft getreten. Sie werden in die Vorlage übernommen. Nötig ist eine redaktionelle Anpassung: Die neue Terminologie des Gesetzes muss auch hier ihren Niederschlag finden. Da es den Begriff "Zuchthausstrafe" nicht mehr gibt, heisst es nun in Artikel 28a Absatz 2 Buchstabe b "Freiheitsstrafe".

Angenommen - Adopté

Art. 29

Antrag der Kommission

Titel

7. Vertretungsverhältnisse

Wortlaut

.... Entscheidbefugnissen in seinem Tätigkeitsbereich einer juristischen Person ....

Art. 29

Proposition de la commission

Titre

7. Punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation

Texte

.... en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise individuelle, disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé, ou ....

Wicki Franz (C, LU), für die Kommission: Bei den "Vertretungsverhältnissen" hat die Kommission der Klarheit halber den Text des bisherigen Artikels 172 angepasst. Es geht um die Entscheidungsbefugnis des Mitarbeiters in seinem Tätigkeitsbereich.

Angenommen - Adopté

Art. 30

Antrag der Kommission

Titel

8. Strafantrag ....

Abs. 1-5

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 30

Proposition de la commission

Titre

8. Plainte du lésé ....

Al. 1-5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Wicki Franz (C, LU), für die Kommission: Über Artikel 30, Strafantrag. Antragsrecht, haben wir in der Kommission lange diskutiert und schliesslich der Fassung des Bundesrates zugestimmt. An sich ist in Artikel 30 die Konzeption des geltenden Rechtes beibehalten worden. Neu ist, dass in Absatz 3 das Antragsrecht auch den urteilsfähigen Unmündigen oder Entmündigten erteilt wird - dies mit der Begründung, es handle sich um ein sehr persönliches Recht.

Angenommen - Adopté

Art. 31, 32

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 33

Antrag der Kommission

Abs. 1

.... zurückziehen, solange das Urteil der zweiten kantonalen Instanz noch nicht eröffnet ist.

Abs. 2-4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 33

Proposition de la commission

Al. 1

.... peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé.

Al. 2-4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Wicki Franz (C, LU), für die Kommission: Zu Artikel 33, Rückzug: Gemäss dem Antrag Ihrer Kommission kann der Strafantrag auch noch zurückgezogen werden, wenn bereits eine erste Instanz geurteilt hat, also solange das Urteil der zweiten kantonalen Instanz noch nicht eröffnet ist.

Angenommen - Adopté

Art. 34

Antrag der Kommission

Abs. 1, 3, 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

Ein Tagessatz beträgt mindestens 10 und höchstens 3000 Franken. Das Gericht bestimmt die Höhe des Tagessatzes nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Täters.

Art. 34

Proposition de la commission

Al. 1, 3, 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

Le jour-amende est de 10 francs au moins et de 3000 francs au plus. Le tribunal en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur.

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Le système du jour-amende n'a pas été contesté au sein de notre commission, ni le principe de base proposé par le Conseil fédéral pour tenir compte de la situation économique de la personne condamnée. Toutefois, notre commission a longuement discuté s'il convenait de fixer des règles aussi précises sur le revenu que le tribunal doit prendre en considération, ainsi que sur le montant de la détermination dudit revenu. Après avoir envisagé de prendre en considération le revenu déterminant d'un point de vue fiscal, notre commission a finalement estimé qu'il convenait de laisser au tribunal toute latitude de tenir compte de la situation personnelle et économique de l'auteur, sans fixer de règles précises à cet égard. Toutefois, notre commission a jugé nécessaire de préciser directement dans la loi, à l'article 34 alinéa 2, les montants minimaux et maximaux limitant le pouvoir d'appréciation du tribunal.

Pour éviter que des personnes dont les revenus ne sont pas aisément déterminables et/ou pour éviter que des personnes apparemment sans revenus ne soient condamnées qu'à une peine symbolique de 1 franc par jour, notre commission a fixé le montant inférieur de l'amende par jour à 10 francs. D'autre part, pour tenir compte de la situation des personnes très aisées, mais qui trouvent des astuces pour ne pas déclarer de revenus ou bien l'intégralité de leurs revenus, notre commission a augmenté le montant maximal de l'amende par jour à 3000 francs, au lieu des 2000 francs proposés par le Conseil fédéral. Le maximum de la peine pécuniaire de 720 000 francs prévu par le Conseil fédéral passe donc ainsi à 1,08 million de francs, selon la proposition de notre commission.

Nous avons ainsi le sentiment d'avoir cerné les situations qui auraient pu entraîner des décisions entachées d'arbitraire.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 35

Antrag der Kommission

Abs. 1-3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 4

Streichen

Art. 35

Antrag der Kommission

Al. 1-3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

Biffer

Abs. 1-3 - Al. 1-3

Angenommen - Adopté

Abs. 4 - Al. 4

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

L'alinéa 4 de l'article 35 a été intégré en fait dans l'article 36 pour de raisons de systématique. En effet, l'article 35 concerne le recouvrement des montants correspondant au jour-amende, alors que l'article 36 concerne la réduction ou la conversion du jour-amende. C'est donc l'article 36 qui vise les situations où l'auteur ne s'acquitte pas de sa peine pécuniaire, soit de manière fautive, soit de manière non fautive.

La proposition de notre commission à l'article 36 diverge du projet du Conseil fédéral en ce qu'elle prévoit l'obligation pour le tribunal de réduire la peine pécuniaire seulement si la situation personnelle et économique de l'auteur s'est détériorée sans sa faute. En revanche, si le non-paiement est dû à faute, le tribunal doit convertir la peine pécuniaire en une peine privative de liberté ou, éventuellement, peut ordonner la conversion en un travail d'intérêt général dans le cadre des dispositions applicables à ce dernier.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 36

Antrag der Kommission

Titel

Herabsetzung und Umwandlung

Abs. 1

Haben sich die für die Bemessung des Tagessatzes massgebenden Verhältnisse seit dem Urteil ohne Verschulden des Täters erheblich verschlechtert, so setzt das Gericht den Tagessatz herab.

Abs. 2

Soweit der Verurteilte die Geldstrafe schuldhaft nicht bezahlt, wandelt sie das Gericht in Freiheitsstrafe um. Ein Tagessatz entspricht einem Tag Freiheitsstrafe. Die Umwandlungsstrafe entfällt, soweit die Geldstrafe nachträglich bezahlt wird.

Abs. 3

Anstelle der Herabsetzung des Tagessatzes nach Absatz 1 oder der Umwandlung in Freiheitsstrafe nach Absatz 2 kann das Gericht die Umwandlung in gemeinnützige Arbeit anordnen. Die Artikel 37, 38 und 39 Absatz 2 sind anwendbar. Soweit der Verurteilte die gemeinnützige Arbeit trotz Mahnung nicht leistet, wandelt das Gericht sie in Freiheitsstrafe um.

Art. 36

Proposition de la commission

Titre

Réduction et conversion

Al. 1

Si, depuis le jugement, les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende se sont notablement détériorées sans faute de l'auteur, le tribunal réduit ce montant.

Al. 2

Dans la mesure où, de manière fautive, le condamné ne paie pas la peine pécuniaire, le tribunal la convertit en une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté.

Al. 3

A la place de la réduction du jour-amende selon l'alinéa 1er ou de la conversion en une peine privative de liberté selon l'alinéa 2, le tribunal peut ordonner la conversion en un travail d'intérêt général. Les articles 37, 38 et 39 alinéa 2, sont applicables. Dans la mesure où, malgré un avertissement de l'autorité compétente, le condamné n'exécute pas le travail d'intérêt général, le tribunal le convertit en une peine privative de liberté.

Angenommen - Adopté

Art. 37

Antrag der Kommission

Abs. 1

.... anstelle einer Freiheitsstrafe von weniger als sechs Monaten oder einer Geldstrafe ....

Abs. 2

Die gemeinnützige Arbeit ist zugunsten .... zu leisten. Sie ist unentgeltlich.

Art. 37

Proposition de la commission

Al. 1

A la place d'une peine privative de liberté de moins de six mois ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus ....

Al. 2

Le travail d'intérêt général doit être accompli au profit d'institutions sociales .... Il n'est pas rémunéré.

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Dans la mesure où nous avons modifié l'article 40 en laissant la possibilité au tribunal de prononcer une peine privative de liberté d'au minimum dix jours au lieu des six mois prévus par le Conseil fédéral, votre commission a estimé qu'il convenait de donner également la possibilité au tribunal de convertir non seulement les peines pécuniaires, mais également les peines privatives de liberté de moins de 6 mois en travail d'intérêt général. Cette précision s'impose, car l'accord de l'auteur est requis pour le prononcé d'une peine de travail d'intérêt général.

A l'alinéa 2, il s'agit d'une modification d'ordre rédactionnel qui vise à préciser que le travail d'intérêt général n'est jamais rémunéré en tant que prestation de travail. De surcroît, il convient de préciser pour l'interprétation de cette disposition que les autorités d'exécution des peines doivent, dans la mesure du possible, s'efforcer de trouver un travail ayant un caractère éducatif par rapport à l'infraction commise.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 38

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 39

Antrag der Kommission

Abs. 1

.... Mahnung nicht entsprechend dem Urteil oder den von der zuständigen Behörde festgelegten Bedingungen und Auflagen leistet, wandelt sie ....

Abs. 2, 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 39

Proposition de la commission

Al. 1

.... dans la mesure où, malgré un avertissement, le condamné ne l'exécute pas conformément au jugement ou aux conditions et charges fixées par l'autorité compétente.

Al. 2, 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Les cantons qui exécutent déjà le travail d'intérêt général à titre d'essai ont édicté les ordonnances nécessaires. Outre les conditions générales et les principes, la procédure et la surveillance, elles règlent aussi l'interruption et la fin du travail. Même après l'introduction du travail d'intérêt général dans la partie générale du Code pénal, les cantons ne pourront pas renoncer aux ordonnances qui en règlent les modalités. La nouvelle formulation proposée par votre commission, à l'alinéa 1er, comprend aussi bien l'absence de prestation que la prestation en travail d'intérêt général insuffisante. Elle part de l'idée, d'une part, que la prestation insuffisante est définie dans les ordonnances d'exécution et que, d'autre part, elle résultera des accords passés dans le cas d'espèce sur le travail à fournir.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 40

Antrag der Kommission

Die Dauer der Freiheitsstrafe beträgt mindestens zehn Tage und höchstens zwanzig Jahre. Wo ....

Art. 40

Proposition de la commission

La durée de la peine privative de liberté est de dix jours au moins et de vingt ans au plus ....

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

La modification essentielle apportée par la commission à l'article 40 doit être mise en relation avec les autres modifications apportées par votre commission en ce qui concerne la suppression de l'ajournement et l'introduction du sursis et du sursis partiel pour toutes les peines, y compris les peines privatives de liberté fermes de moins de six mois et les peines pécuniaires, ainsi que le travail d'intérêt général.

Votre commission est d'avis qu'en matière de prévention spéciale, la plus grande liberté doit être donnée au tribunal pour fixer une peine adaptée à chaque cas d'espèce. Votre commission ne remet pas en cause la volonté du Conseil fédéral de diminuer fondamentalement les courtes peines privatives de liberté fermes de moins de six mois, partageant avec lui l'opinion que ces peines ne sont pas resocialisantes, qu'elles s'avèrent être coûteuses pour la collectivité, et qu'elles ne correspondent pas à un besoin de prévention générale. En effet, la possibilité de prononcer une peine privative de liberté de dix jours au moins, telle qu'elle a été introduite par votre commission, doit se lire avec les restrictions contenues à l'article 41, à savoir qu'une peine privative de liberté ferme de moins de six mois ne peut être prononcée que dans des cas tout à fait exceptionnels et dûment motivés par le tribunal.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Die Dauer der Freiheitsstrafe soll gemäss dem Entwurf des Bundesrates in der Regel mindestens sechs Monate betragen. Freiheitsstrafen zwischen einem Tag und sechs Monaten sollen im Normalfall durch die Geldstrafe, die gemeinnützige Arbeit oder das Aussetzen der Strafe ersetzt werden. Die Zurückdrängung der kurzen Freiheitsstrafe ist ein zentrales Anliegen dieser Vorlage. Mit dieser Neuerung werden die drei Standesinitiativen Basel-Stadt, Genf und Bern, zwei Motionen (Longet 85.404 und Zisyadis 92.3566) und ein Postulat Sahlfeld aus dem Jahr 1975 (12195) umgesetzt. Zurückgedrängt werden sollen jedoch im Grunde nur die kurzen unbedingten Freiheitsstrafen. Die kurzen bedingten Freiheitsstrafen sollten hingegen nicht ersatzlos verdrängt werden, denn sie haben sich in der Praxis bewährt.

Im Entwurf des Bundesrates treten die kurzen bedingten Freiheitsstrafen bis sechs Monate als solche zwar nicht mehr in Erscheinung, weil sie gewissermassen im neuen Institut des Aussetzens der Strafe nach Artikel 42 des Entwurfes enthalten sind. Daher konnte in Artikel 40 des Entwurfes die Untergrenze für alle Freiheitsstrafen bei sechs Monaten gezogen werden. Weil die Kommission für Rechtsfragen nun beantragt, das Aussetzen der Strafe zu streichen und durch eine Neuregelung der bedingten und der teilbedingten Strafen zu ersetzen, müssen die kurzen bedingten Freiheitsstrafen wieder im Gesetz vorgesehen werden. Die Untergrenze der Freiheitsstrafen kann im Rahmen dieser Lösung nicht bei sechs Monaten bleiben, sondern ist tiefer zu ziehen. Die Kommission für Rechtsfragen schlägt vor, Freiheitsstrafen ab zehn Tagen zuzulassen.

Die von der Kommission vorgeschlagene Änderung ist demnach im Wesentlichen nur eine Folge der Streichung des Aussetzens der Strafe nach Artikel 42 des Entwurfes. Sie ändert nichts am Grundanliegen, die kurzen unbedingten Freiheitsstrafen zurückzudrängen; denn mit der neuen Untergrenze von zehn Tagen werden nicht alle kurzen Freiheitsstrafen unbegrenzt zugelassen. Artikel 41 des Entwurfes bestimmt nach wie vor, dass die unbedingten Freiheitsstrafen bis zu sechs Monaten nur ausnahmsweise verhängt werden sollen. Die kurze unbedingte Freiheitsstrafe soll nur noch verhängt werden können, wenn dies zur Durchsetzung des Strafanspruchs des Staates notwendig ist, d. h., wenn die Voraussetzungen für eine bedingte Strafe nicht vorliegen und eine Geldstrafe oder eine gemeinnützige Arbeit voraussichtlich nicht vollzogen werden kann.

Eine Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmer sprach sich für die Zurückdrängung der kurzen Freiheitsstrafe aus. Auch die Mindestdauer von sechs Monaten war weitgehend unbestritten.

In diesem Sinne empfehle ich Ihnen, den von Ihrer Kommission vorgeschlagenen Änderungen bei den Artikeln 40 und 41 zuzustimmen.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 41

Antrag der Kommission

Abs. 1

.... sechs Monaten erkennen, wenn die Voraussetzungen für eine bedingte Freiheitsstrafe (nach Art. 42) nicht gegeben ....

Abs. 2

Es hat diese Strafform näher zu begründen.

Abs. 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 41

Proposition de la commission

Al. 1

.... les conditions du sursis à l'exécution de la peine privative de liberté (art. 42) ne sont pas réunies ....

Al. 2

Le tribunal doit motiver le choix de la courte peine privative de liberté ferme de manière circonstanciée.

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Votre commission a voulu exprimer ici la liberté donnée au juge d'infliger une peine ferme privative de liberté de manière positive, et non pas de manière négative. Il faut préciser à cet égard qu'en français, le mot "uniquement" disparaît dans l'alinéa 1er, conformément au texte allemand où est supprimé le terme "nur".

Quant à l'alinéa 2, il renforce l'obligation du tribunal de faire connaître clairement les motifs qui l'ont conduit à admettre que les conditions du sursis n'étaient pas réunies et que ni une peine pécuniaire ni un travail d'intérêt général ne pouvaient être prononcés.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 42

Antrag der Kommission

Streichen

Proposition de la commission

Biffer

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Präsident (Schmid Carlo, Präsident): Darf ich davon ausgehen, dass unser Beschluss bei Artikel 40 automatisch zur Streichung von Artikel 42 führt?

Angenommen - Adopté

Art. 43

Antrag der Kommission

Titel

1. Bedingte Strafen

Abs. 1

Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe, von gemeinnütziger Arbeit oder einer Freiheitsstrafe von mindestens zehn Tagen und höchstens drei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig ....

Abs. 2

.... zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten oder zu einer Geldstrafe von mindestens 180 Tagessätzen verurteilt, so ist der Aufschub ....

Abs. 2bis

Die Gewährung des bedingten Strafvollzuges kann auch verweigert werden, wenn der Täter eine zumutbare Schadenbehebung unterlassen hat.

Abs. 3

Eine bedingte Freiheitsstrafe kann mit einer unbedingten Geldstrafe verbunden werden.

Art. 43

Proposition de la commission

Titre

1. Sursis à l'exécution de la peine

Al. 1

Le tribunal suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de dix jours au moins et de trois ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît ....

Al. 2

.... privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir ....

Al. 2bis

L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'exiger.

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Art. 43a

Antrag der Kommission

Titel

2. Teilbedingte Strafen

Abs. 1

Das Gericht kann den Vollzug einer Geldstrafe, von gemeinnütziger Arbeit oder einer Freiheitsstrafe von mindestens zehn Tagen und höchstens drei Jahren nur teilweise aufschieben, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des Täters genügend Rechnung zu tragen.

Abs. 2

Der unbedingt vollziehbare Teil darf die Hälfte der Strafe nicht übersteigen.

Abs. 3

Bei der teilbedingten Freiheitsstrafe muss sowohl der aufgeschobene wie auch der zu vollziehende Teil mindestens sechs Monate betragen. Die Bestimmungen über die Gewährung der bedingten Entlassung (Art. 86) sind auf den unbedingt zu vollziehenden Teil nicht anwendbar.

Art. 43a

Proposition de la commission

Titre

2. Sursis partiel à l'exécution de la peine

Al. 1

Le tribunal peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de dix jours au moins et de trois ans au plus lorsque cela est nécessaire pour tenir compte de façon suffisante de la faute de l'auteur.

Al. 2

La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.

Al. 3

En cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté, la partie suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne lui sont pas applicables.

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Je m'exprime simultanément sur l'article 42 selon le projet du Conseil fédéral et l'article 43 selon la proposition de notre commission.

En son article 42, le projet du Conseil fédéral proposait d'introduire un nouvel instrument, en lieu et place du sursis pour les peines pécuniaires et les peines privatives de liberté de moins d'un an. Notre commission a estimé qu'un tel instrument faisait double emploi avec l'institution du sursis, tout en compliquant les choses à l'extrême, la nuance entre le sursis et l'ajournement étant difficilement perceptible. En outre, l'ajournement créait une insécurité quant à la nature de la peine, puisque le tribunal se serait limité à en fixer la durée en unité pénale, sans en préciser le genre. Il aurait ainsi appartenu à un deuxième tribunal, en cas de commission d'une nouvelle infraction, de rendre un jugement global fixant le genre de la peine initiale, décision qui, au sens de notre commission, aurait dû l'amener à revoir entièrement le premier jugement. C'est pourquoi notre commission a estimé que l'ajournement était une institution imparfaite, voire inutile, et qu'elle propose ainsi de biffer l'article 42 du projet du Conseil fédéral.

Notre commission a repris la version du Conseil fédéral rendant obligatoire le prononcé du sursis, si les conditions en sont réunies. Elle a toutefois repris l'esprit du Code pénal actuel en donnant tout de même la possibilité au tribunal de refuser le sursis si l'auteur n'a pas réparé le dommage comme on pouvait raisonnablement l'exiger de lui, ceci à l'alinéa 2bis de l'article 42. Comme corollaire à la suppression de l'ajournement, notre commission a étendu les dispositions concernant le sursis aux peines pécuniaires et aux peines privatives de liberté de plus de dix jours, ainsi qu'au travail d'intérêt général.

A l'article 42 alinéa 3, la version française devrait être adaptée. La peine pécuniaire sans sursis ne peut être combinée qu'avec une peine privative de liberté avec sursis, ainsi que cela ressort de la version allemande. L'article 42 alinéa 3 de la version de notre commission peut, en relation avec l'article 37, conduire à quelques confusions. C'est pourquoi on devrait introduire après l'article 43 une disposition spéciale qui énonce expressément quelles peines peuvent être combinées les unes avec les autres, ceci à l'attention du Conseil national.

A l'article 43, notre commission a pris acte avec satisfaction de la volonté du Conseil fédéral d'introduire l'institution du sursis partiel. Conformément aux griefs qu'elle formulait à l'égard de l'institution de l'ajournement, nous avons toutefois décidé d'étendre la possibilité de prononcer un sursis partiel pour tous les genres de peines et de ne pas le limiter à la peine privative de liberté. En effet, cela permet d'éviter des jugements trop sévères à l'égard d'auteurs qui ont, par exemple, commis une grave infraction, telle qu'un homicide par négligence sur la route, mais dont les antécédents permettent un pronostic favorable, ou encore des condamnations à des peines avec sursis intégral, mal perçues par l'opinion publique, par les victimes et les proches.

Les tribunaux vont ainsi disposer d'une marge de manoeuvre, quel que soit le genre de la peine, pour tenir compte aussi bien des éléments de prévention spéciale que de ceux de prévention générale.

Il convient de préciser, à l'attention du Conseil national, que nous avons probablement commis une erreur dans l'adaptation de l'article 43 alinéa 1er au contexte des dispositions révisées de l'article 40. Il faut lire cet alinéa avec une peine minimale d'une année, dans la mesure où la concordance doit être établie, dans le même article, avec l'alinéa 3.

A l'article 43 alinéa 2, la solution préconisée est inspirée du droit comparé, notamment afin de faire clairement la différence avec la situation du condamné qui peut faire valoir son droit à la libération conditionnelle. Toutefois, dans notre esprit, cette disposition ne concerne probablement que la peine privative de liberté. Dans ce sens-là elle devrait être lue en rapport avec l'alinéa 3.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Präsident (Schmid Carlo, Präsident): Wir haben zwei Artikel 42. Ich schlage Ihnen deshalb Folgendes vor: Artikel 42 entspricht Artikel 42 im Entwurf des Bundesrates. Artikel 42 gemäss Antrag der Kommission wird zu Artikel 43. Artikel 43 gemäss Antrag der Kommission wird zu Artikel 43a.

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Cela aurait été plus clair si vous l'aviez dit à l'avance, parce que je viens de m'exprimer en parlant des articles tels qu'ils résultent des travaux de la commission.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Präsident (Schmid Carlo, Präsident): Ich habe das sehr gut verstanden. Das Amtliche Bulletin wird dem Rechnung tragen.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Ich halte mich bei den Artikeln an die uns vorliegende Nummerierung. Die Kommission für Rechtsfragen beantragt mit den überarbeiteten Artikeln 42 bis 46 Regelungen, welche praktisch dieselben Vorteile wie das Aussetzen der Strafe haben und darüber hinaus allenfalls noch für viele Leute verständlicher sein könnten. In diesem Sinne wird die Idee des Bundesrates in einem neuen juristischen Kleid übernommen.

Ich empfehle Ihnen, diese Anträge Ihrer Kommission anzunehmen.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 44

Antrag der Kommission

Abs. 1

Schiebt das Gericht den Vollzug einer Strafe ganz oder teilweise auf, so bestimmt es dem Verurteilten eine Probezeit von zwei bis fünf Jahren.

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

.... die Folgen der bedingten und der teilbedingten Strafe.

Art. 44

Proposition de la commission

Al. 1

Si le tribunal suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Le tribunal explique au condamné la portée et les conséquences du sursis et du sursis partiel à l'exécution de la peine.

Art. 45

Antrag der Kommission

.... so wird die aufgeschobene Strafe nicht mehr vollzogen.

Art. 45

Proposition de la commission

.... il n'exécute plus la peine prononcée avec sursis.

Art. 46

Antrag der Kommission

Abs. 1

.... das Gericht die bedingte Strafe oder den bedingten Teil der Strafe. Das Gericht kann die Art der widerrufenen Strafe ändern, um mit der neuen Strafe in sinngemässer Anwendung von Artikel 49 eine Gesamtstrafe zu bilden. Dabei kann es auf eine unbedingte Freiheitsstrafe ....

Abs. 2-4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 5

.... der Probezeit drei Jahre vergangen sind.

Art. 46

Proposition de la commission

Al. 1

.... le tribunal révoque le sursis ou le sursis partiel. Il peut modifier le genre de la peine révoquée pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d'ensemble conformément à l'article 49. Il ne peut toutefois prononcer une peine privative de liberté ferme que si la peine ....

Al. 2-4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 5

.... lorsque trois ans se sont écoulés ....

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Aux articles 44, 45 et 46 alinéa 1er, il ne s'agit que d'adaptations rédactionnelles qui sont notamment dues à la suppression de l'article 42.

A l'article 46 alinéa 5, j'aimerais expliquer la modification introduite par la commission.

Dans la mesure où le sursis peut être prononcé pour une peine privative de liberté jusqu'à trois ans, notre commission a considéré, en ce qui concerne la révocation, que nous ne pouvions pas passer d'un délai de cinq ans à un délai de deux ans mais que, par analogie avec le premier délai, il convenait d'adopter une durée de trois ans pour que la révocation ne puisse plus être ordonnée.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 47

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

.... Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach ....

Art. 47

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

.... de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter ....

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

A l'article 47 alinéa 2, il s'agit essentiellement d'une clarification rédactionnelle, dans la détermination de la culpabilité, mettant l'accent sur les mobiles qui ont conduit l'auteur à commettre l'infraction incriminée.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 48, 48a, 49

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 50

Antrag der Kommission

.... für die Zumessung der Strafe erheblichen Umstände fest.

Art. 50

Proposition de la commission

.... les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine.

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

La version du Conseil fédéral, à l'article 50, reposait sur le souci de transparence, mais ne change rien par rapport à la pratique actuelle quant à l'obligation de motiver les critères déterminants pour la fixation de la quotité et du genre de la peine. Notre commission a considéré que l'on pouvait sans problème biffer les derniers mots de la phrase, sans s'écarter pour autant de l'obligation actuelle de motiver.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 51

Antrag der Kommission

.... auf die Strafe an, soweit der Täter die Untersuchungshaft nicht durch sein Verhalten nach der Tat herbeigeführt oder verlängert hat. Ein Tag Haft ....

Art. 51

Proposition de la commission

.... pendant la procédure dans la mesure où le condamné n'aura pas, par sa conduite après l'infraction, provoqué lui-même sa détention avant jugement ou la prolongation de celle-ci. Un jour de détention ....

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Notre commission a repris l'idée du Code pénal actuel, selon laquelle le prévenu qui, par son attitude, a provoqué lui-même sa détention préventive ou sa prolongation ne peut pas se voir imputer la durée de la détention préventive sur la peine à exécuter. La reprise de cette condition a toutefois essentiellement un caractère préventif, afin que l'obstruction systématique à l'instruction ne soit pas honorée, dans la mesure où elle a contribué à la prolongation de la détention préventive.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 52

Antrag der Kommission

.... und Tatfolgen geringfügig sind.

Art. 52

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Angenommen - Adopté

Art. 53

Antrag der Kommission

....

a. die Voraussetzungen für die bedingte Freiheitsstrafe (Art. 42) erfüllt sind; und ....

Art. 53

Proposition de la commission

....

a. si les conditions du sursis à l'exécution de la peine privative de liberté sont remplies (art. 42); et

....

Art. 54

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Art. 55

Antrag der Kommission

Abs. 1

Das Gericht sieht bei der bedingten Freiheitsstrafe vom Widerruf und bei der bedingten Entlassung ....

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 55

Proposition de la commission

Al. 1

.... le sursis à l'exécution de la peine privative de liberté ou la libération conditionnelle si ....

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Aux articles 53 et 55, ce sont des modifications d'adaptation.

Angenommen - Adopté

Art. 56

Antrag der Kommission

Titel

1. Grundsätze

Abs. 1

Eine Massnahme ist anzuordnen, wenn:

a. eine Strafe allein nicht geeignet ist, der Gefahr weiterer Straftaten des Täters zu begegnen;

b. ein Behandlungsbedürfnis des Täters besteht oder die öffentliche Sicherheit dies erfordert; und

c. die Voraussetzungen der Artikel 59-61, 63 oder 64 erfüllt sind.

Abs. 2

Die Anordnung einer Massnahme setzt voraus, dass der mit ihr verbundene Eingriff in die Persönlichkeitsrechte des Täters im Hinblick auf die Wahrscheinlichkeit und Schwere weiterer Straftaten nicht unverhältnismässig ist.

Abs. 3

Das Gericht stützt sich beim Entscheid über die Anordnung einer Massnahme nach den Artikeln 59-61, 63 und 64 sowie bei der Änderung der Sanktion nach Artikel 65 auf eine sachverständige Begutachtung. Diese äussert sich über:

a. die Notwendigkeit und die Erfolgsaussichten einer Behandlung des Täters;

b. die Art und die Wahrscheinlichkeit weiterer möglicher Straftaten; und

c. die Möglichkeiten des Vollzugs der Massnahme.

Abs. 4

Das Gericht ordnet eine Massnahme in der Regel nur an, wenn eine geeignete Einrichtung zur Verfügung steht.

Abs. 5

Eine Massnahme, für welche die Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind, ist aufzuheben.

Art. 56

Proposition de la commission

Titre

1. Principes

Al. 1

Une mesure doit être ordonnée:

a. si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur ne commette d'autres infractions;

b. si un traitement de l'auteur est nécessaire ou la sécurité publique l'exige; et

c. si les conditions prévues aux articles 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.

Al. 2

Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.

Al. 3

Pour ordonner une des mesures prévues aux articles 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction selon l'article 65, le tribunal se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:

a. sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement de l'auteur;

b. sur la vraisemblance qu'il commette d'éventuelles autres infractions et sur leur nature; et

c. sur les possibilités de faire exécuter la mesure.

Al. 4

En règle générale, le tribunal n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.

Al. 5

Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.

Merz Hans-Rudolf · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

In diesem Zweiten Kapitel, Massnahmen, kommen wir nun zu einem weiteren Kernpunkt dieser ganzen Revision. Dazu einige Vorbemerkungen:

1. Die bisherigen Massnahmen an so genannt geistig Abnormen, an Trunk- und Rauschgiftsüchtigen sowie an Gewohnheitsverbrechern werden jetzt durch eine differenziertere Sichtweise ersetzt. Beim neuen Massnahmenrecht geht es aber vorab - das ist eines der Hauptanliegen - um die Verstärkung der öffentlichen Sicherheit. Den Hintergrund zu dieser Verstärkung bilden Entwicklungen in der Kriminalität und insbesondere die schweren Fälle, die sich am Zollikerberg und in Bremgarten ereignet haben. Wir beantragen Ihnen ein ganzes Dispositiv von Sicherheitsmassnahmen, die mithelfen sollen, dass sich solche Dinge nicht wiederholen können.

Zu diesem Dispositiv gehört einmal zuerst eine Form der Verwahrung, die weiter geht als die bisherige, indem sie auch normal schuldfähige Täter erfasst. Das ist das absolut Neue. Die Verwahrung kann zudem schon nach einer Ersttat verfügt werden, wenn es sich um ein sehr schweres Verbrechen handelt - namentlich bei Mord, vorsätzlicher Tötung, bei schwerer Körperverletzung, bei Vergewaltigung, Raub, Geiselnahme, Brandstiftung oder bei anderen schweren Taten - und wenn ernsthaft damit gerechnet werden muss, dass der Täter weitere ähnliche Taten begeht.

Zu diesem Dispositiv gehören dann aber auch Bestimmungen für Vorsichtsregeln und längere Probezeiten bei der Entlassung. Angesichts der strengeren Bestimmungen müssen natürlich im Gegenzug rechtsstaatliche Garantien gewährleistet werden, und auch der Grundsatz der Verhältnismässigkeit vor dem Hintergrund von Eignung, Notwendigkeit und Angemessenheit der Massnahmen muss gewährleistet bleiben. In der Kommission wurde allerdings klar gemacht, dass der Grundsatz der Verhältnismässigkeit ein eindeutig verfassungsmässiger Grundsatz ist, den man eigentlich im Strafgesetzbuch nicht mehr besonders zu erwähnen bräuchte. Dennoch haben wir uns entschieden, diesen Grundsatz ausdrücklich nochmals in die Massnahmen zu integrieren.

2. Zu den Marksteinen der Massnahmen, die jetzt folgen, gehört erstens die Tatsache, dass eine solche Massnahme angeordnet werden muss - nicht kann, sondern muss -, wenn die Gefahr weiterer Straftaten besteht. Hier geht es also nicht um Besserungsversuche irgendwelcher Art, sondern es geht vor allem um eine Art Generalprävention. Zweitens muss sich das Gericht in vielen Fällen, namentlich vor einer Verwahrung, auf die sachverständige Begutachtung stützen, ehe ein Entscheid getroffen wird. Davon war ja schon bei Artikel 18 die Rede. Drittens geht der Vollzug einer Massnahme der Freiheitsstrafe voraus, der Vollzug der Freiheitsstrafe seinerseits geht jedoch der Verwahrung voraus.

Schliesslich wird für das Massnahmenrecht eine neue systematische Ordnung vorgeschlagen. Im Einleitungsteil sind die Grundsätze geregelt; dann folgen die Bestimmungen über die stationären therapeutischen Massnahmen, im Anschluss diejenigen über die ambulante Behandlung; hierauf wird die Verwahrung im eigentlichen Sinne geregelt, und zum Schluss folgen die so genannten anderen Massnahmen. Hier werden wir auf die eine oder andere Kontroverse stossen, die im Rat als Spiegel die Kommissionstätigkeit reflektieren wird: Es geht um die Friedensbürgschaft, die ausländerrechtlichen Fernhaltemassnahmen oder die Landesverweisung - darüber werden wir nachher entscheiden müssen -, das Berufsverbot, das Fahrverbot, die Veröffentlichung des Urteils und die Einziehung. So viel zu den Massnahmen im Allgemeinen.

Im Gegensatz zum bundesrätlichen Entwurf gestaltete die Kommission einen Artikel, der die Grundsätze als Ganzes, also umfassend, regelt.

Es ist der erstinstanzliche Richter, der die Hauptverantwortung für die Anordnung von Massnahmen trägt, und dieser Richter würde, nach unserer Meinung, aufgrund der Formulierung des Bundesrates davor zurückschrecken, eine Massnahme anzuordnen. Wenn indessen die Voraussetzungen nach den Artikeln 59ff. gegeben sind, hat der Richter nach unserer Formulierung die Pflicht, eine Massnahme anzuordnen, und entsprechend wählte die Kommission eine klarere und auch eine wesentlich offensivere Formulierung. Sie wollte damit nicht zuletzt auch den Eindruck einer gewissen Täterfreundlichkeit vermeiden.

Artikel 56 gemäss Antrag der Kommission liegt ein leicht geändertes Konzept zugrunde, insofern als wesentliche materielle Punkte der bundesrätlichen Fassung, namentlich in Artikel 57, in diese Grundsätze integriert wurden. Damit wurde es möglich, in den nachfolgenden drei Artikeln - über das Zusammentreffen von Massnahmen (Art. 56a), über deren Verhältnis zu den Strafen (Art. 57) und über den Vollzug (Art. 58) - wesentlich kompakter zu legiferieren.

Zu den Absätzen 1 und 2 von Artikel 56 habe ich keine Bemerkungen, hingegen zu Absatz 3. Bezüglich der "sachverständigen Begutachtung" verweise ich auf das, was schon bei Artikel 18 gesagt worden ist. Ergänzend ist vielleicht zu bemerken, dass in der bisherigen Regelung der Verwahrung von Gewohnheitsverbrechern, nämlich in Artikel 42 des geltenden Strafgesetzbuches - auch nach der Fassung Carlo Schmid -, der Richter den geistigen Zustand des Täters lediglich "soweit erforderlich" untersuchen lassen musste. Lehre und Bundesgericht vertreten jedoch die Auffassung, dass eine erstmalige Anordnung einer Massnahme nicht ohne gutachterliche Hilfe entschieden werden darf. Das Gericht hat hier künftig einen gegenüber heute etwas kleineren Entscheidungsspielraum.

Zu Artikel 56 Absatz 3 Buchstabe a: Obwohl der in der Kommission angehörte Psychiater gewisse Vorbehalte gegen die Ermittlung von "Notwendigkeit" und von "Erfolgsaussichten" einer Behandlung anbrachte und meinte, eigentlich solle sich die Psychiatrie nur gerade über die Behandlungsform angesichts einer bestimmten Störung äussern, ist die Kommission hier doch klar der Meinung, dass plausible Aussagen auch seitens der Psychiatrie erwartet werden müssen, welche die Entscheidfindung des Richters erleichtern. Aber entscheiden muss der Richter in jedem Fall selber.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 56a

Antrag der Kommission

Titel

Zusammentreffen von Massnahmen

Abs. 1

Sind mehrere Massnahmen in gleicher Weise geeignet, ist aber nur eine notwendig, so ordnet das Gericht diejenige an, die den Täter am wenigsten beschwert.

Abs. 2

Sind mehrere Massnahmen notwendig, so kann das Gericht diese zusammen anordnen.

Art. 56a

Proposition de la commission

Titre

Concours entre plusieurs mesures

Al. 1

Si plusieurs mesures s'avèrent appropriées, mais qu'une seule est nécessaire, le tribunal ordonne celle qui porte à l'auteur les atteintes les moins graves.

Al. 2

Si plusieurs mesures s'avèrent nécessaires, le tribunal peut les ordonner conjointement.

Merz Hans-Rudolf · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Dieser Artikel 56a ist eine ausformulierte Verdeutlichung von Artikel 56 Absatz 2 und ein Ersatz für Artikel 56 Absatz 3 der bundesrätlichen Fassung, wo die Formulierung "gleichzeitig verschiedene Massnahmen" missverständlich ist.

Angenommen - Adopté

Art. 57

Antrag der Kommission

Titel

Verhältnis der Massnahmen zu den Strafen

Abs. 1

Liegen die Voraussetzungen sowohl für eine Strafe wie für eine Massnahme vor, so ordnet das Gericht beide Sanktionen an.

Abs. 2

Der Vollzug einer Massnahme nach den Artikeln 59-61 geht einer zugleich ausgesprochenen sowie einer durch Widerruf oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsstrafe voraus. Ebenso geht die Rückversetzung in eine Massnahme nach Artikel 62a einer zugleich ausgesprochenen Gesamtstrafe voraus.

Abs. 3

Der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug ist auf die Strafe anzurechnen.

Art. 57

Proposition de la commission

Titre

Rapport entre les mesures et les peines

Al. 1

Si les conditions sont remplies aussi bien pour le prononcé d'une peine que pour celui d'une mesure, le tribunal ordonne les deux sanctions.

Al. 2

L'exécution d'une des mesures prévues aux articles 59-61 prime une peine privative de liberté prononcée conjointement ainsi qu'une peine privative de liberté qui doit être exécutée en raison d'une révocation ou d'une réintégration. De même, la réintégration dans une mesure en application de l'article 62a prime une peine d'ensemble prononcée conjointement.

Al. 3

La durée de la privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure est imputée sur la durée de la peine.

Merz Hans-Rudolf (R, AR), für die Kommission: Die Neuerungen in diesem Artikel bestehen in der Regelung des Verhältnisses zwischen Massnahmen und den vorhin behandelten Strafen. Das sind die folgenden:

1. Das Gericht kann neben der Freiheitsstrafe auch eine Massnahme anordnen.

2. Der Vollzug der Massnahme, die therapeutischen Charakter hat, geht der Strafe voraus. Es muss also zuerst therapiert werden, und dann kann man bestrafen. Der Vollzug soll die Verfassung des Täters bessern und ihn vor Rückfällen bewahren.

3. Wenn die Massnahme aber vollzogen worden ist, wird der durch die Massnahme bedingte Freiheitsentzug bei der Verbüssung der Freiheitsstrafe letztendlich noch berücksichtigt.

Angenommen - Adopté

Art. 58

Antrag der Kommission

Titel

Vollzug

Abs. 1

Ist die Anordnung einer Massnahme nach den Artikeln 59-61 oder Artikel 63 zu erwarten, so kann dem Täter gestattet werden, den Vollzug vorzeitig anzutreten.

Abs. 2

Die therapeutischen Einrichtungen im Sinne der Artikel 59-61 sind vom Strafvollzug getrennt zu führen.

Art. 58

Proposition de la commission

Titre

Exécution

Al. 1

S'il est à prévoir que sera ordonnée une des mesures prévues aux articles 59-61 ou à l'article 63, l'auteur peut être autorisé à en commencer l'exécution de manière anticipée.

Al. 2

Les établissements thérapeutiques prévus aux articles 59-61 doivent être séparés de l'exécution des peines.

Merz Hans-Rudolf (R, AR), für die Kommission: Die hier formulierte Trennungsregel wird von den Fachleuten begrüsst. Aus ökonomischen Gründen - das muss ich klar festhalten - denkt aber niemand an Neubauten oder an separate Anstalten mit entsprechenden Mehrkosten im Massnahmen- und Strafvollzug bei den Kantonen. Vielmehr können eine Anstalt für Massnahmen und eine Strafvollzugsanstalt logistisch und bezüglich Infrastruktur sehr wohl gemeinsam und dennoch räumlich und organisatorisch getrennt geführt werden.

Die Kantone geniessen hier, wie das Beispiel des Massnahmenzentrums St. Johannsen zeigt, entsprechende Freiheiten.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 59

Antrag der Kommission

Abs. 1

Besteht beim Täter eine psychische Störung von erheblicher Schwere, so kann ....

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

Hat der Täter eine Tat im Sinne von Artikel 64 Absatz 1 begangen, so erfolgt ....

Abs. 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 59

Proposition de la commission

Al. 1

Lorsque l'auteur souffre d'un trouble mental d'une gravité importante, le tribunal ....

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Lorsque l'auteur a commis une infraction au sens de l'article 64alinéa 1er, le traitement ....

Al. 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Merz Hans-Rudolf · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Diese Bestimmung ersetzt die Massnahmen an geistig Abnormen nach Artikel 43 im heutigen Strafgesetzbuch. Die Neuerungen dieser Bestimmung sind folgende: Sie umfasst nur noch die stationäre Behandlung, während die ambulante Behandlung und die Verwahrung neu separat geregelt werden, nämlich in den Artikeln 63, 63a, 64 und 64a. Sodann werden die Voraussetzungen betreffend den psychischen Zustand neu und in Anlehnung an die zeitgenössische forensische Psychiatrie umschrieben. Die Anhörung von Vertretern der Psychiatrie in der Kommission hat ergeben, dass vom medizinischen Code, genannt ICD 10, ausgegangen werden soll. Das ist ein Fachcode in der Psychiatrie, der die Einheitsdiagnose "psychische Störung" umschreibt.

Die zutreffende Formulierung muss demgegenüber heissen: "eine psychische Störung von erheblicher Schwere". Schliesslich muss die Behandlung von gefährlichen und psychisch gestörten Tätern so lange erfolgen, als diese notwendig ist, und zwar in einer gesicherten Einrichtung. Es ist klar, dass mit diesem Behandlungskonzept für die Vollzugsträger, mithin für die Kantone, Zusatzkosten entstehen können. Diese stellen natürlich einen gewissen Preis für mehr Sicherheit in diesem Bereich dar, in einem Bereich, wo jeder Vorfall schwer wiegt und besonders schwere Auswirkungen haben kann.

Angenommen - Adopté

Art. 60-62

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 62a

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2, 4-6

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

.... von Artikel 64 Absatz 1 begehen könnte ....

Art. 62a

Proposition de la commission

Al. 1, 2, 4-6

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

.... la personne libérée conditionnellement ne commette un acte au sens de l'article 64 alinéa 1er le tribunal ....

Merz Hans-Rudolf · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Bei Artikel 60 ist es mir etwas zu schnell gegangen. Ich wollte noch darauf hinweisen, dass wir der Modernität und dem gepflegten Umgang mit der Sprache zuliebe den Begriff "Trinkerheilanstalt" durch zeitgemässere Begriffe ersetzt haben.

Zu den Artikeln 62 sowie 62a bis 62d: Diese fünf Artikel beziehen sich alle auf die Beendigung von stationären Massnahmen, wie sie in den Artikeln 59 und 61 beschrieben werden. Die verschiedenen heute vorgesehenen Entlassungsmöglichkeiten werden jetzt neu auf eine einzige reduziert. Neu soll in der Regel zuerst eine bedingte, also keine definitive Entlassung aus einer stationären Massnahme erfolgen. Die bedingte Entlassung setzt ausdrücklich eine günstige Prognose voraus. Die Probezeiten werden gemäss geltendem Recht beibehalten, doch werden zusätzliche Verlängerungsmöglichkeiten geschaffen. In diesem Massnahmenbereich ist das neue Recht jetzt doch deutlich schärfer als das heutige Strafgesetzbuch.

Zu Artikel 62a Absatz 3: Es handelt sich hier um eine rein gesetzestechnische Anpassung. Sie hat allerdings materielle Bedeutung insofern, als wir in Artikel 64 eine gegenüber dem Bundesrat erweiterte Fassung vorschlagen. Sollte diese wider Erwarten nicht die Gnade des Rates finden, dann müsste bei allen Verweisen auf Artikel 64 wieder mit den bundesrätlichen Literae gearbeitet werden. Doch ich schlage vor, dass wir die Diskussion - wenn überhaupt - dann bei Artikel 64 führen.

Gemäss Artikel 62b Absatz 3 soll eine allfällige Reststrafe nicht mehr vollzogen werden, nachdem der Verurteilte endgültig aus der Massnahme entlassen worden ist. Anders als im geltenden Recht liegt diese Entscheidung somit nicht mehr im Ermessen des Gerichtes. Auf diesen Sachverhalt hat die Kommissionspräsidentin eingangs schon hingewiesen. In den Fällen von Artikel 62c - Stichworte Alkohol-, Betäubungsmittel- und Arzneimittelabhängigkeit sowie Massnahmen für junge Erwachsene - besteht indessen kein Grund, auf den Vollzug der Reststrafe noch zu verzichten.

Zum Verhältnis der Absätze 4 und 6 in Artikel 62c: Absatz 4 regelt nur den Übergang zu einer Verwahrung, Absatz 6 regelt dagegen den Übergang von einer therapeutischen Massnahme in eine andere therapeutische Massnahme. Die Möglichkeit, eine stationäre therapeutische Massnahme in eine andere stationäre therapeutische Massnahme umzuwandeln, wurde in der Kommission unter Artikel 65, Änderung der Sanktion, ausgiebig diskutiert, wobei es sich zeigte, dass sie systematisch eben eher in den Bereich der Artikel 59ff., in den Bereich der stationären therapeutischen Massnahmen, als in den Bereich "Änderung der Sanktion" gehört, weil es eben eine Massnahme und keine Sanktion ist.

Angenommen - Adopté

Art. 62b

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 62c

Antrag der Kommission

Abs. 1

....

a. deren Durch- oder Fortführung als ....

Abs. 2, 3, 5

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 4

Ist bei Aufhebung einer Massnahme, die aufgrund einer Straftat nach Artikel 64 Absatz 1 angeordnet wurde, ernsthaft zu erwarten, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht, so kann das Gericht ....

Abs. 6

Das Gericht kann ferner eine stationäre therapeutische Massnahme vor oder während ihres Vollzugs aufheben und an deren Stelle eine andere stationäre therapeutische Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, mit der neuen Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen offensichtlich besser begegnen.

Art. 62c

Proposition de la commission

Al. 1

....

a. si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l'échec; ou ....

Al. 2, 3, 5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

Si, lors de la levée d'une mesure ordonnée en raison d'une infraction au sens de l'article 64 alinéa 1er, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette de nouvelles infractions de la même nature, le tribunal peut ordonner l'internement à la requête de l'autorité d'exécution.

Al. 6

Le tribunal peut également lever une mesure thérapeutique institutionnelle, avant ou pendant l'exécution de cette mesure, et ordonner, à la place de cette mesure, une autre mesure thérapeutique institutionnelle s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure détournera manifestement mieux l'auteur de commettre de nouveaux crimes ou délits en relation avec son état.

Merz Hans-Rudolf (R, AR), für die Kommission: In Ergänzung zu meinen vorangehenden Ausführungen: Mit Artikel 62c wird zudem ein stufenweises System verankert. Dieses sieht vor, dass bei einem gemeingefährlichen Täter zuerst geprüft werden muss, ob er nicht mit einer stationären therapeutischen Massnahme allenfalls besserungsfähig ist. Stellt sich heraus, dass diese Massnahme nicht taugt, so muss die Anordnung einer Verwahrung im Interesse der öffentlichen Sicherheit möglich sein. Mit der Vorschrift, dass diese durch das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde anzuordnen ist, besteht die für einen derartigen Eingriff nötige rechtsstaatliche Sicherheit. Zudem muss die alte Massnahme zuerst formell aufgehoben werden; an deren Stelle soll sodann eine neue treten.

Zu Artikel 62d: Die Prüfung der Entlassung wird durch die zuständige Behörde sowohl auf Gesuch des Täters als auch von Amtes wegen vorgenommen, und zwar in einem jährlichen Rhythmus. Damit befinden wir uns in Übereinstimmung mit der Strassburger Menschenrechtspraxis, welche verlangt, dass die Berechtigung von Inhaftierungen regelmässig überprüft werden muss. So viel zu diesen Artikeln.

Angenommen - Adopté

Art. 62d

Antrag der Kommission

Abs. 1

Die zuständige Behörde prüft auf Gesuch hin oder von Amtes wegen, ob ....

Abs. 2

Hat der Täter eine Tat im Sinne von Artikel 64 Absatz 1 begangen, so beschliesst ....

Art. 62d

Proposition de la commission

Al. 1

L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur ....

Al. 2

Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'article 64 alinéa 1er, l'autorité ....

Angenommen - Adopté

Art. 63

Antrag der Kommission

Abs. 1

Besteht beim Täter eine psychische Störung von erheblicher Schwere, ist er ....

Abs. 2-4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 63

Proposition de la commission

Al. 1

Lorsque l'auteur souffre d'un trouble mental d'une gravité importante, est dépendant de l'alcool ....

Al. 2-4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Merz Hans-Rudolf · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Zur Formulierung der Diagnose in der Einleitung zu Artikel 63 Absatz 1 verweise ich auf die Ausführungen, die ich vorhin bei Artikel 59 gemacht habe.

Die Regelung der ambulanten Behandlung findet sich auf drei Artikel verteilt. Analog zur stationären Behandlung nach Artikel 60 wird neu auch eine ambulante Behandlung für von Arzneimitteln abhängige Personen vorgesehen. Nicht nur Drogenabhängige, sondern auch von Medikamenten abhängige Personen können neu für eine ambulante Behandlung vorgesehen werden.

Neu ist, dass eine ambulante Behandlung auch dann angeordnet werden kann, wenn die Straftat nur eine Übertretung ist. In der psychiatrischen Praxis hat sich gezeigt, dass kurzfristig eine stationäre Behandlung als so genannte Krisenintervention erforderlich sein kann. Sie muss nachher aber in eine ambulante Massnahme gemäss Artikel 63 Absatz 3 münden.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 63a, 63b

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 64

Antrag der Kommission

Abs. 1

Das Gericht ordnet die Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung oder eine andere mit einer Höchststrafe von zehn Jahren oder mehr bedrohte Tat begangen hat, durch die er jemanden schwer geschädigt hat oder schädigen wollte.

Abs. 1bis

Eine Verwahrung darf zudem nur ausgesprochen werden, wenn:

a. aufgrund der Persönlichkeitsmerkmale des Täters, der Tatumstände und seiner gesamten Lebensumstände ernsthaft zu erwarten ist, dass er weitere Taten dieser Art begeht; oder

b. aufgrund einer anhaltenden oder langdauernden psychischen Störung von erheblicher Schwere, mit der die Tat in Zusammenhang stand, ernsthaft zu erwarten ist, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht und die Anordnung einer Massnahme nach Artikel 59 keinen Erfolg verspricht.

Abs. 2

Der Vollzug der Freiheitsstrafe geht der Verwahrung voraus. Werden im Zeitpunkt, in welchem der Täter voraussichtlich aus dem Strafvollzug entlassen werden und die Verwahrung antreten kann, mehr als zwei Jahre seit der Anordnung der Verwahrung vergangen sein, so entscheidet das Gericht gestützt auf eine unabhängige sachverständige Begutachtung sowie nach Anhörung einer Kommission gemäss Artikel 64b Absatz 2, ob die Verwahrung noch erforderlich ist.

Abs. 3

.... Der Täter wird psychiatrisch betreut, wenn dies notwendig ist.

Art. 64

Proposition de la commission

Al. 1

Le tribunal ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de dix ans ou plus, par laquelle il a causé ou voulu causer à autrui un grave dommage.

Al. 1bis

Il ne peut cependant ordonner l'internement que si:

a. en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette de nouvelles infractions de la même nature; ou

b. en raison d'un trouble mental d'une gravité importante, durable ou continu, en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette de nouvelles infractions de la même nature et que la mesure selon l'article 59 semble vouée à l'échec.

Al. 2

L'exécution d'une peine privative de liberté prime l'internement. Si, au moment où l'auteur sera vraisemblablement libéré de l'exécution de sa peine et où il pourra commencer à exécuter l'internement, plus de deux ans se seront écoulés depuis que l'internement a été ordonné, le tribunal décide, sur la base d'une expertise indépendante et après avoir entendu une commission au sens de l'article 64b alinéa 2, si l'internement est encore nécessaire.

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

(la modification ne concerne que le texte allemand)

Merz Hans-Rudolf · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Bei diesem Artikel geht es um die Verwahrung als eines der Kernstücke der Revision. Die neue Form der Verwahrung dient in erster Linie dem Schutz der Öffentlichkeit vor gefährlichen Staftätern. Die Verwahrung muss bei Tätern angeordnet werden, die schwerste Delikte begangen haben und sehr wahrscheinlich wieder schwere Delikte begehen werden. Im Gegensatz zum heutigen Recht soll die Verwahrung indessen bei den kleinen Gewohnheitsdelinquenten nicht mehr vorgesehen werden. Nach der neuen Konzeption soll die Verwahrung nicht nur bei psychisch gestörten Personen Anwendung finden, sondern auch bei normal schuldfähigen, nach den Kriterien der Psychiatrie gesunden Menschen. Zweifellos handelt es sich hier um eine ausserordentliche Massnahme, die nur in wenigen Fällen zur Anwendung kommt. Bei der Verwahrung denkt man wie gesagt in erster Linie an gemeingefährliche und fanatische Überzeugungstäter.

Im Einzelfall ist es nun allerdings nicht leicht, hier eine Identifikation vorzunehmen. Immerhin gibt es dazu aber Richtlinien. So hat eine Arbeitsgruppe mit dem Namen "Gemeingefährliche Straftäter" im Rahmen des Nordwest- und Innerschweizer Strafvollzugskonkordates in einem Bericht im Oktober 1994 einen Kriterienkatalog für Gemeingefährlichkeit erstellt. Dieser nennt vier Merkmale:

1. Die Art der begangenen Delikte: Begeht jemand etwa einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme usw.?

2. Die kriminologischen Merkmale zur Erkennung der Gemeingefährlichkeit: Hat jemand schon Straftaten begangen, ist er rückfällig? Zeitspanne und Entwicklung der Straftaten usw.

3. Die Motive, das Vorgehen, das Alter, das Geschlecht des Täters.

4. Persönlichkeitsbezogene Merkmale: Störungen in der Persönlichkeit.

Hinsichtlich der Voraussetzungen für die Verwahrung schliesst die Kommission sich dem Konzept des Bundesrates an. Allerdings modifizierte sie die Reihenfolge im Katalog der Straftaten in Artikel 64 Absatz 1, indem sie diesen um Raub, Geiselnahme und "andere mit einer Höchststrafe von zehn Jahren oder mehr bedrohte" Taten erweitert hat.

Die Frage nach Begriff und Natur eines so genannt "schweren" Schadens führte in der Kommission zu einer ausgiebigen Debatte, in welcher umstritten war, ob körperliche, seelische und materielle Schäden untereinander einerseits in einer Art Priorität zu beurteilen sind oder andererseits vielleicht sogar kumulativ gegeben sein müssen. Kann man einen Menschen materiell schwer schädigen, ohne ihn gleichzeitig auch seelisch zu treffen? Sind körperliche und seelische Gewalt nicht eng miteinander verbunden? Die Feststellung, dass die in Artikel 64 Absatz 1 genannten Straftaten ohnehin stets so gravierend sind, dass sie schwere Schädigungen - seien diese nun körperlich, seelisch oder im Fall der Computerkriminalität auch materiell - zur Folge haben, führte uns dann zur Schlussfolgerung, dass zwischen den einzelnen Schädigungskategorien nicht zwingend zu differenzieren ist; der Richter hat hier ohnehin sowohl die schwere Schädigung als auch alle übrigen Voraussetzungen gemäss Artikel 64 Absatz 1 zu beurteilen. Deshalb haben wir die kategorielle Unterscheidung nach Entwurf des Bundesrates nicht übernommen. So viel zu Artikel 64 Absatz 1.

Im Sinne einer klaren Unterscheidung zwischen Tat- und Persönlichkeitsmerkmalen schuf die Kommission je einen Absatz, womit Absatz 1bis entstand. Artikel 64 Absatz 1 Litera a fällt demnach weg.

Die folgenden Ergänzungen haben in erster Linie präzisierenden Charakter. So wird zum Beispiel in Artikel 64 Absatz 2 darauf hingewiesen, dass die Prüfung der Entlassung durch das Gericht "gestützt auf eine unabhängige sachverständige Begutachtung sowie nach Anhörung einer Kommission" vorgenommen wird.

Zu Absatz 3: In der Verwahrung gibt es zwei Kategorien von Tätern: Die Täter der einen Kategorie sind psychisch krank und können wohl betreut, aber nicht mehr im Sinne einer Massnahme gemäss Artikel 59 geheilt werden. Die Täter der anderen Kategorie sind psychisch gesund und brauchen deshalb nicht therapiert zu werden. Wir schlagen deshalb in einem dritten Satz in Absatz 3 vor, dass der Täter nur dann psychiatrisch betreut wird, "wenn dies notwendig ist".

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 64a

Antrag der Kommission

Abs. 1, 3, 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

.... im Sinne von Artikel 64 Absatz 1 begehen könnte, so ....

Art. 64a

Proposition de la commission

Al. 1, 3, 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

.... au sens de l'article 64 alinéa 1er, le tribunal ....

Angenommen - Adopté

Art. 64b

Antrag der Kommission

Abs. 1

Die zuständige Behörde prüft auf Gesuch hin oder von Amtes wegen, ob ....

Abs. 2

.... gestützt auf eine unabhängige sachverständige Begutachtung sowie ....

Art. 64b

Proposition de la commission

Al. 1

L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur ....

Al. 2

.... doivent être prises sur la base d'une expertise indépendante, après avoir entendu ....

Merz Hans-Rudolf · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Wie bereits erwähnt besteht die in Absatz 2 erwähnte Kommission aus Vertretern der Strafverfolgungs- und Strafvollzugsbehörden sowie der Psychiatrie. Diese Kommission ist neu im Strafgesetzbuch erwähnt, obwohl sie in der Praxis durch die meisten kantonalen Konkordate des Strafvollzuges bereits funktioniert.

Angenommen - Adopté

Art. 65

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

Streichen

Art. 65

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

Biffer

Angenommen - Adopté

Art. 66

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Merz Hans-Rudolf (R, AR), für die Kommission: Auf die meisten Nebenstrafen, namentlich die Amtsunfähigkeit, den Entzug der elterlichen Gewalt und der Vormundschaft sowie das Wirtshausverbot, wird im neuen Strafgesetzbuch grosszügig verzichtet. In entsprechenden Spezialgesetzen stehen heute bessere Möglichkeiten zur Verfügung, weshalb diese Strafen nicht länger strafrechtlich zu regeln sind. Mit der Aufhebung der Nebenstrafen werden die bisherigen Normen über die Rehabilitation sodann obsolet. Es ist auf die Botschaft zu verweisen (Ziff. 213.47).

Dagegen wollen Bundesrat und Kommission auf den Bereich der so genannten anderen Massnahmen nicht generell verzichten; diese werden wir jetzt im Einzelnen anschauen.

Friedensbürgschaft: Man könnte von der Wiedergeburt eines fast in Vergessenheit geratenen, offenbar selten benutzten Institutes sprechen, das sowohl in der Vernehmlassung - etwa beim Schweizerischen Anwaltsverband - wie auch in der Kommission als rechtsdogmatisch immerhin originell, da von gewisser präventiver Wirkung, gewürdigt wurde. Einzelne Kommissionsmitglieder wiesen sogar auf eigene berufliche Erfahrungen mit der Friedensbürgschaft hin.

Zu diskutieren gab die Frage, ob die Sanktionen mittels kurzer Freiheitsstrafe hier nicht allzu milde ausfallen. Ohne Begeisterung, dann aber in der Überzeugung, ein Vorbeugeinstrument aufrechtzuerhalten, stimmte die Kommission schliesslich der Friedensbürgschaft zu.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Art. 66bis

Antrag der Kommission

Mehrheit

Titel

Ausländerrechtliche Fernhaltemassnahmen

Abs. 1

Jede Verurteilung eines ausländischen Staatsangehörigen wegen eines Verbrechens oder Vergehens ist der kantonalen Polizeibehörde mitzuteilen.

Abs. 2

Nach Erhalt des Urteils entscheidet die Fremdenpolizeibehörde von Amtes wegen, ob eine Fernhaltemassnahme nach den Bestimmungen des Ausländerrechtes anzuordnen ist.

Abs. 3

Die vom Kanton bezeichnete Strafverfolgungsbehörde ist im Verwaltungsverfahren Partei und kann die im Bundesrecht und im kantonalen Recht vorgesehenen Rechtsmittel ergreifen.

Abs. 4

Der Vollzug der freiheitsentziehenden Strafe und Massnahme geht dem Vollzug der Fernhaltemassnahme nach den Bestimmungen des Ausländerrechtes vor.

Minderheit

(Wicki, Danioth, Hess Hans, Reimann, Schallberger)

Titel

Landesverweisung

Abs. 1

Das Gericht kann Ausländer, die wegen Verbrechen oder Vergehen zu einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr verurteilt werden, für zwei bis zwanzig Jahre des Landes verweisen. Die ausländerrechtlichen Fernhaltemassnahmen bleiben vorbehalten.

Abs. 2

Wird der Verurteilte bedingt entlassen, so entscheidet die zuständige Behörde, ob und unter welchen Bedingungen der Vollzug der Landesverweisung probeweise aufgeschoben werden soll.

Abs. 3

Hat sich ein bedingt Entlassener bis zum Ablauf der Probezeit bewährt, so wird die aufgeschobene Landesverweisung nicht mehr vollzogen. Wurde der Aufschub nicht gewährt, so wird die Dauer der Landesverweisung von dem Tag hinweg berechnet, an welchem der bedingt Entlassene die Schweiz verlassen hat.

Abs. 4

Wurde eine bedingte Entlassung nicht gewährt oder hat der bedingt Entlassene die Probezeit nicht bestanden, so wird die Verweisung an dem Tage wirksam, an dem die Freiheitsstrafe oder deren Rest verbüsst oder erlassen ist.

Art. 66bis

Proposition de la commission

Majorité

Titre

Mesures d'éloignement du droit des étrangers

Al. 1

Tout jugement condamnant un ressortissant étranger pour un crime ou un délit doit être communiqué à la police cantonale des étrangers.

Al. 2

Dès réception du jugement, l'autorité de police des étrangers décide d'office si une mesure d'éloignement doit être prononcée en vertu du droit des étrangers.

Al. 3

L'autorité de poursuite pénale désignée par le canton est partie à la procédure administrative et peut interjeter les recours institués par le droit fédéral et cantonal.

Al. 4

L'exécution de la peine et de la mesure privatives de liberté prime celle de la mesure d'éloignement du droit des étrangers.

Minorité

(Wicki, Danioth, Hess Hans, Reimann, Schallberger)

Titre

Expulsion

Al. 1

Lorsqu'un étranger est condamné à une peine privative de liberté d'au moins une année, le tribunal peut ordonner son expulsion du territoire national, assortie d'une interdiction de séjour de deux à vingt ans. Les mesures d'éloignement en vertu du droit des étrangers sont réservées.

Al. 2

L'autorité compétente décidera si, et à quelles conditions, l'expulsion du condamné libéré conditionnellement doit être différée à titre d'essai.

Al. 3

Si le condamné libéré conditionnellement s'est bien conduit jusqu'à la fin du délai d'épreuve, l'expulsion qui avait été différée ne sera plus exécutée. Lorsque l'expulsion n'avait pas été différée, sa durée courra du jour où le condamné libéré conditionnellement a quitté la Suisse.

Al. 4

Lorsque le condamné n'a pas été libéré conditionnellement ou que, l'ayant été, il ne s'est pas bien conduit pendant le délai d'épreuve, l'expulsion sortira ses effets du jour où la peine privative de liberté ou la partie qui en reste aura été subie ou remise.

Merz Hans-Rudolf · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Dies ist der einzige Artikel, bei dem ein Minderheitsantrag vorliegt. Der Bundesrat hatte vor, die Landesverweisung überhaupt nicht mehr in das neue Strafgesetz aufzunehmen. Der Grund dafür war, dass die fremdenpolizeiliche Ausweisung, gestützt auf das Anag, durch die kantonale Fremdenpolizeibehörde ausgesprochen wird. Diese Form der Landesverweisung ist ein verwaltungsrechtliches Instrument des Ausländerrechtes. Es kommt in der derzeitigen Dualität immer wieder vor, dass der Richter auf eine Landesverweisung verzichtet, während diese von der Fremdenpolizeibehörde ausgesprochen wurde. Die Fremdenpolizeibehörden, so haben wir uns in der Kommission schildern lassen, sind in der Praxis strenger als die Richter.

Der Katalog im Anag ist umfassend. Er beinhaltet nämlich die Gefährdung der öffentlichen Ordnung, Geisteskrankheit, öffentliches Zur-Last-Fallen usw. Somit würde die Landesverweisung eigentlich rechtslogisch viel eher in das Anag bzw. in das Ausländerrecht gehören. Aus politischen, aber auch aus praktischen Gründen wollte die Kommission die Landesverweisung nicht tel quel aus dem Strafgesetz streichen. Das wäre nach allgemeiner Auffassung ein Signal in die falsche Richtung. Die Kommission wollte an einer Form der Landesverweisung festhalten; die Frage war nur, wie das geschehen sollte. Hier stehen sich zwei Konzepte gegenüber: Die Mehrheit der Kommission spricht sich für die verwaltungsrechtliche Sanktion und damit für die Fernhaltemassnahme gemäss Artikel 10 Anag aus. Die Minderheit dagegen möchte die strafrechtliche Sanktion als selbständiges Instrument und damit den pönalen Charakter der Landesverweisung beibehalten.

Ich schlage vor, dass die Minderheit jetzt ihre Position begründet und ich mich nachher zum Antrag der Kommissionsmehrheit äussere.

Wicki Franz · Ständerat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Der Antrag der Kommissionsmehrheit kam bei 5 zu 5 Stimmen nur mit Stichentscheid der Präsidentin zustande. Mit dieser Bestimmung wird die Landesverweisung als strafrechtliches Institut, als Nebenstrafe, gestrichen und durch ein kompliziertes Verfahren mit Rechtsmitteln ad infinitum ersetzt. Namens der Kommissionsminderheit beantrage ich Ihnen daher, das bisherige Recht der Landesverweisung, wie es heute in Artikel 55 des Strafgesetzbuches steht, beizubehalten. Einzig im ersten Absatz haben wir die Fristen etwas geändert. Mit der Bestimmung gemäss unserem Antrag hat das Gericht selbst die Möglichkeit, Ausländer, die wegen Verbrechen oder Vergehen zu einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr verurteilt worden sind, für zwei bis zwanzig Jahre des Landes zu verweisen.

Es wird aber ausdrücklich festgehalten, dass die administrativen ausländerrechtlichen Fernhaltemassnahmen - gemäss Anag - vorbehalten bleiben. Dies bedeutet also Folgendes: Einerseits kann die Fremdenpolizeibehörde unabhängig und vor oder nach der strafrechtlichen Verurteilung die Wegweisung prüfen und anordnen. Andererseits kann das Gericht, wenn es dies als richtig erachtet, die Landesverweisung selbstständig aussprechen, wie dies heute der Fall ist. Gerade gegenüber den so genannten Kriminaltouristen wäre es wohl das falsche Signal, wenn wir heute die strafrechtliche Landesverweisung aufheben würden.

Der Antrag der Kommissionsmehrheit, die strafrechtliche Landesverweisung aufzuheben, hat einen vermehrten administrativen Aufwand zur Folge. Nach dem von der Mehrheit beantragten System muss die Fremdenpolizeibehörde nach Erhalt des Strafurteils entscheiden, ob eine Fernhaltemassnahme nach den Bestimmungen des Ausländerrechtes anzuordnen ist oder nicht. Dieser Entscheid kann dann selbstverständlich mit Rechtsmitteln angefochten werden. Der Täter kann das Verfahren nach dem Strafverfahren nun also auf der administrativen Schiene weiterziehen, und zwar bis vor das Bundesgericht; dies selbstverständlich auf Kosten des Staates, wenn er es nicht selber bezahlen kann. Zudem würde mit der Bestimmung von Artikel 66bis Absatz 3 gemäss Kommissionsmehrheit das Kuriosum eingeführt, dass die kantonale Strafverfolgungsbehörde gegen den Entscheid der administrativen Fremdenpolizeibehörde ein Rechtsmittel ergreifen könnte, dass also die eine Behörde gegen die andere prozessierte.

Daher bitte ich Sie, im Grundsatz beim bisherigen Recht zu bleiben und der Kommissionsminderheit zuzustimmen.

Merz Hans-Rudolf · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

In der Praxis ist es heute so, dass es vielfach die administrative Massnahme ist, die zum Ziel und zur Ausreise führt. Die Tatsache, dass die Gerichte Landesverweisungen aussprechen können, wirkt sich heute in der Praxis vor allem aus Verfahrensgründen meist zugunsten des Angeklagten aus.

Das wollte die Kommissionsmehrheit ändern. Sie strebt an, eine Brücke zwischen Strafrecht und Fremdenpolizeirecht zu schlagen, dergestalt, dass der Fall des ausländischen Täters, der zu einer unbedingten Sanktion verurteilt wird, zwecks Prüfung der Landesverweisung zwingend an die Ausländerbehörde zu überweisen ist. Die fremdenpolizeiliche Prüfung bleibt auch heute immer vorbehalten.

Die Fassung der Mehrheit geht davon aus, dass das Verwaltungsverfahren in den Kantonen dann in eine Verfügung mündet, die entweder auf Anordnung oder auf Nichtanordnung der Landesverweisung zu lauten hat. Diese Verfügung muss anfechtbar sein. Die Kantone müssen dann eine Strafverfolgungsbehörde, z. B. die Staatsanwaltschaft, bezeichnen, die in diesem Verwaltungsverfahren Parteirechte hat und die üblichen Rechtsmittel ergreifen kann, womit notfalls das Bundesgericht dann als letzte Instanz über die Landesverweisung entscheiden kann. Der Betroffene kann selbstverständlich auch Beschwerde gegen die Anordnung der Landesverweisung führen.

Jetzt zur Frage der Mehrbelastung für die Fremdenpolizeibehörden. Kollege Wicki hat es angetönt: sie ist schwer abzuschätzen. Gemäss Auskunft des BFA gibt es Kantone wie z. B. Bern oder Genf, in denen die administrative Ausweisung schon heute von Amtes wegen geprüft wird, sobald Kenntnis von einem rechtskräftigen Urteil besteht. Da kommt also keine Zusatzbelastung auf diese Kantone zu. Dort, wo dies noch nicht geschieht, wird zugegebenermassen ein gewisser Mehraufwand entstehen. Der Informationsaustausch zwischen den Strafbehörden und den kantonalen Fremdenpolizeibehörden stellt aber heute kein Problem mehr dar; er ist überdies in Artikel 15 der Vollziehungsverordnung zum Anag klar geregelt. Sodann sind ja die Datenflüsse zwischen den Strafregisterbehörden und den Fremdenpolizeibehörden im revidierten Artikel 359 des Strafgesetzbuches - das können Sie auf der Fahne nachsehen - geregelt. Das Gesetz besagt, dass die Fremdenpolizeibehörden online Einsicht in diese Daten nehmen dürfen; das wird also nicht zu administrativen Mehraufwendungen führen.

Ich empfehle Ihnen namens der Mehrheit der Kommission, die ausländerrechtlichen Fernhaltemassnahmen zu unterstützen.

Reimann Maximilian · Ständerat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich möchte Sie bitten, der Minderheit zuzustimmen und die gerichtlich verhängte Landesverweisung nicht tel quel aus dem Strafgesetzbuch zu kippen. Völlig unverständlich war es für mich deshalb, dass uns der Bundesrat das im Entwurf vorgeschlagen hat. Das hat in der Kommission - Sie haben es von meinen Vorrednern gehört - zu einer intensiven Diskussion geführt, mit dem Resultat, das Sie jetzt auf der Fahne vor sich haben. Wir sind somit bei diesem Gesetz vor die wichtige Entscheidung gestellt, ob das Institut der fremdenpolizeilichen Landesverweisung - "Fernhaltemassnahmen" genannt - genügt, wie es die fünf- bzw. sechsköpfige Mehrheit will. Oder soll es grundsätzlich beim heutigen System bleiben, wonach auch der Richter unmittelbar nach dem Urteilsspruch als Nebenstrafe noch eine Landesverweisung aussprechen kann? Diesen Dualismus will eine fast gleich starke Minderheit beibehalten.

Warum? Kann man nicht sagen, es gehe einfacher, wenn man nur noch einen Weg offen hält? Wir wollen diesen Dualismus, weil die Schweiz von der internationalen Kriminalität und von ausländischen Straftätern - von ganzen Gruppen oder von Einzeltätern - überflutet wird; mehr als die Hälfte aller Straftaten in der Schweiz werden heute von Ausländern begangen. In den geschlossenen Vollzugsanstalten - dort also, wo Schwerverbrecher ihre Strafen verbüssen - sind vier von fünf Inhaftierten Ausländer. Diese Statistik ist amtlich, und sie ist unter keinem Titel zu beschönigen. Dem wollen wir mit unserem Minderheitsantrag insofern entgegenwirken, als jeder potenzielle Straftäter auf alle Zeit hinaus weiss, dass er in der Schweiz schon für eine mittlere Straftat eine längere Landesverweisung riskiert. Wir geben also den Tarif durch; wir bemühen uns, unser Land für ausländische Kriminelle auch generalpräventiv weniger attraktiv zu machen. Diese Sprache wird verstanden; deshalb meinen wir, dass es nach wie vor Sinn macht, die gerichtlich angeordnete Landesverweisung im Strafrecht zu belassen. Das tangiert die ausländerrechtlichen Fernhaltemassnahmen, wie sie gemäss der Mehrheit im Gesetz verankert werden sollen, nicht. Im Gegenteil: Auch wenn der Antrag der Mehrheit umständlich ist, wie Sie von Kollege Wicki gehört haben, macht er Sinn. Aber es spielt keine Rolle, ob diese Regelung im Strafgesetzbuch oder allenfalls im demnächst zu revidierenden Anag Aufnahme bzw. eine Präzisierung finden soll. Das ist letztlich sekundär.

Primär wichtig für uns als Vertreter der Minderheit ist, dass die gerichtlich angeordnete Landesverweisung aufrechterhalten bleibt und von den ausländerrechtlichen Fernhaltemassnahmen im Anag ergänzt wird.

Deshalb bitte ich Sie, hier der Minderheit zuzustimmen.

Marty Dick · Ständerat · Tessin · Freisinnig-demokratische Fraktion

J'ai suivi avec attention cette discussion. Je dois dire que c'est un cas d'école où l'apparence n'est vraiment pas la substance. La minorité de la commission veut en réalité une ligne claire et nette, pour ne pas dire dure, en matière d'expulsion pour acte criminel commis par des étrangers. Je dois dire que je partage totalement cette intention, et je crois que la majorité de la commission est également de cet avis. Néanmoins, la solution proposée est fausse et la pratique actuelle le démontre d'une façon tout à fait évidente. Si j'étais l'avocat de la défense, un avocat qui vit de causes pénales, je vous dirais: "Soutenez, je vous en prie, la solution de la minorité, car grâce à cette solution j'aurai la possibilité d'avoir beaucoup plus de succès auprès de tribunaux et surtout d'éviter des expulsions de mes clients étrangers."

En réalité, aujourd'hui, il ne s'agit pas de choisir entre l'expulsion administrative et l'expulsion judiciaire, il s'agit de savoir si on veut avoir une seule autorité qui décide sur la politique d'expulsion, ou si on veut avoir un système où il y a deux autorités, une autorité administrative et une autorité judiciaire, qui décident, chacune de son côté sur la même chose, à savoir s'il faut expulser quelqu'un hors du territoire suisse.

Que se passe-t-il aujourd'hui? Il se passe que souvent l'avocat obtient, nonobstant la requête du procureur, que le condamné ne soit pas expulsé. Dans son jugement, le tribunal explique pourquoi il ne doit pas être expulsé. Ou il décide l'expulsion, mais il la suspend conditionnellement. Après, l'autorité administrative doit prendre sa décision et, dans ses actes, elle aura un jugement du tribunal pénal qui justifie pourquoi cette personne ne doit pas être expulsée, ou qui suspend l'expulsion.

Donc, l'autorité administrative a de grandes difficultés à prendre une décision contraire. On est en présence de deux procédures qui s'entrecroisent et cela crée une insécurité juridique qui permet aux avocats de la défense d'obtenir ce qu'ils veulent. C'est un peu le cas du permis de conduire: on en a discuté très longuement en commission, à savoir si l'autorité judiciaire devait pouvoir décider le retrait du permis de conduire ou si ce retrait devait être seulement le fait de l'autorité administrative. Justement pour des considérations d'efficacité, de cohérence dans la politique de ce retrait de permis de conduire, cette compétence est reconnue aujourd'hui encore seulement aux autorités administratives. Je crois donc que le choix entre la proposition de minorité et celle de la majorité dépend de ce que l'on veut. En écoutant M. Reimann, j'ai un peu le sentiment qu'on veut donner l'impression aux citoyens qu'on est dur avec les étrangers qui commettent des délits, mais la solution que vous proposez va exactement dans le sens contraire, et je crois que c'est notre devoir de communiquer ça à l'extérieur. De deux choses l'une: si l'on veut une politique claire en matière d'étrangers commettant des délits chez nous, il faut opter pour la proposition de la majorité de la commission. Le reste, comme je l'ai dit, est une solution à deux procédures qui s'entrecroisent, qui créent une confusion, ce qui est dans l'intérêt des avocats de la défense.

Je me permets donc de vous inviter à voter en faveur de la proposition de la majorité de la commission.

Wicki Franz · Ständerat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Bis heute haben wir diese Dualität der Landesverweisung gemäss Strafgesetzbuch und der Administrativmassnahmen nach dem Ausländerrecht gehabt. In der Kommission habe ich nachgefragt, ob dies zu Schwierigkeiten geführt habe; das wurde verneint. Die Landesverweisung gemäss Artikel 55 des geltenden Strafgesetzbuches hat sich in diesem Sinne eigentlich bewährt, und es besteht kein Grund, sie nun zu streichen.

Ich gebe Herrn Marty Recht, dass ich als Strafverteidiger die Situation so ausnützen könnte, wie er das geschildert hat. Aber wenn wir das wollten, wäre ich eher der Auffassung, dass wir dem Entwurf des Bundesrates zustimmen sollten als diesem komplizierten Verfahren gemäss dem Antrag der Mehrheit.

Meines Erachtens ist der Antrag der Minderheit richtig. Er behält die strafrechtliche Landesverweisung nach wie vor bei, verweist aber ausdrücklich auf den Vorbehalt der Fernhaltemassnahmen gemäss Ausländerrecht.

Ich bitte Sie, dem Antrag der Minderheit zuzustimmen.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Der Bundesrat hat in seiner Botschaft vorgeschlagen, die strafrechtliche Landesverweisung zu streichen, um Doppelspurigkeiten mit der fremdenpolizeilichen Landesverweisung zu verhindern. In der Sache bedeutet dies aber keine Begünstigung für ausländische Straftäter, weil die Anordnung einer fremdenpolizeilichen Wegweisung leichter möglich ist als die Verhängung einer strafrechtlichen Landesverweisung; ich verweise hier insbesondere auf das Votum von Herrn Marty.

In der Kommission wurde zum Teil befürchtet, dass mit der ersatzlosen Streichung der strafrechtlichen Landesverweisung ein falsches politisches Signal gesetzt würde. Ich gehe nicht mehr weiter auf den Dualismus ein, der bereits von Herrn Marty und von Herrn Reimann erwähnt wurde. Der Bundesrat und die Mehrheit Ihrer Kommission sind der Meinung, dass - wie in vielen anderen Ländern auch - die administrative Ausweisung mit ihren harten praktischen Konsequenzen genügt. Es besteht keine Notwendigkeit für ein analoges Instrument des Strafrechtes.

In diesem Sinne bitte ich Sie, den Antrag der Mehrheit Ihrer Kommission zu unterstützen.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 18 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 13 Stimmen

Art. 67

Antrag der Kommission

Abs. 1

.... von über sechs Monaten oder einer Geldstrafe von über 180 Tagessätzen verurteilt worden ist, und besteht die Gefahr ....

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

Streichen

Art. 67

Proposition de la commission

Al. 1

.... et qu'il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois ou à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende, le tribunal peut lui interdire ....

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Biffer

Angenommen - Adopté

Art. 67a

Antrag der Kommission

Abs. 1, 3-5

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

Hat der Täter die ihm auferlegte Probezeit nicht bestanden und wird die bedingte Freiheitsstrafe vollzogen oder ....

Art. 67a

Proposition de la commission

Al. 1, 3-5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

Si l'auteur n'a pas subi l'épreuve avec succès et si la peine prononcée avec sursis est exécutée ou ....

Merz Hans-Rudolf · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die Änderung gegenüber der bundesrätlichen Fassung in Artikel 67 Absatz 1 hat nur mit Artikel 42, eben mit dem Streichen des Aussetzens der Strafe, zu tun. Das ist alles.

Zu Artikel 67a Absatz 2: Die Änderung gegenüber der bundesrätlichen Fassung bezieht sich ebenfalls nur auf die Streichung des Aussetzens der Strafe in Artikel 42.

Zu Artikel 67a Absatz 5: Es ist nicht der Zweck des Berufsverbotes, den Täter zu bestrafen. Vielmehr geht es darum, die Gefahr weiteren Missbrauchs zu verhindern. Deshalb ist es konsequent, diese Massnahme dann aufzuheben, wenn die Gefahr des Missbrauches auch weggefallen ist und der Täter den weiteren Schaden ersetzt hat. Die bisherige Kann-Vorschrift wird in eine Muss-Vorschrift umgewandelt, und für den Entscheid soll künftig nicht mehr das Gericht, sondern die zuständige Behörde - sprich: die Vollzugsbehörde - zuständig sein. Das ist die Neuerung bei Artikel 67a.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 67b

Antrag der Kommission

Titel

3. Fahrverbot

Wortlaut

Hat der Täter ein Motorfahrzeug zur Begehung eines Verbrechens oder Vergehens verwendet und besteht Wiederholungsgefahr, so kann das Gericht neben einer Strafe oder einer Massnahme nach den Artikeln 59-64 den Entzug des Lernfahr- oder Führerausweises für die Dauer von einem Monat bis zu fünf Jahren anordnen.

Art. 67b

Proposition de la commission

Titre

3. Interdiction de conduire

Texte

Si l'auteur a utilisé un véhicule automobile pour commettre un crime ou un délit, le tribunal peut ordonner conjointement à une peine ou à une mesure selon les articles 59-64 le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire pour une durée d'un mois à cinq ans s'il y a lieu de craindre de nouveaux abus.

Merz Hans-Rudolf · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Beim Vorstellen dieses Traktandums hat Herr Wicki darauf hingewiesen, dass es jedermann passieren kann, mit dem Strafgesetzbuch in Konflikt zu geraten. Im Gebiet der Strassenverkehrsregelungen ist das Fahrverbot ein typischer Bereich, in dem dies passieren kann. Die Frage des Fahrverbotes ist auch ein Wirtshausthema - gelegentlich muss der Fahrausweisentzug auch als Symbol für eine gewisse Art der Lebensführung hinhalten. Leider sind Strassenverkehrsdelikte in der Tat auch in unserem Land ein Massenphänomen. Infolge solcher Verkehrsdelikte werden in der Schweiz jährlich mehr als 50 000 Fahrausweise entzogen. Die Kommission hat die Frage des Fahrverbotes deshalb mehrfach, d. h. in mehreren Sitzungen, ausgiebig und lange diskutiert - dies auch im Licht der SVG-Revision, die ja jetzt unterwegs ist. Hier ging es, ähnlich wie bei der Landesverweisung, nicht um die Frage des Instruments als solches, sondern viel eher darum, wo und durch wen es gehandhabt werden soll. Auch hier betrifft die Materie eben verschiedene Gesetze und Verfahren.

1. Es gibt einmal den Warnungsentzug. Diesen findet man im Strassenverkehrsgesetz (SVG), Artikel 16 Absätze 2 und 3. Er ist in mittelschweren und schweren Fällen wie beim Fahren in angetrunkenem Zustand, bei Führerflucht nach Tötung oder Verletzung eines Menschen, dem Verwenden eines Motorfahrzeugs beim Begehen von Straftaten obligatorisch.

2. Weiter gibt es den Sicherungsentzug, der in Artikel 16 Absatz 1 SVG geregelt ist. Dieser Sicherungsentzug setzt kein Verschulden voraus und ist dann anzuordnen, wenn die Voraussetzungen für den Ausweis nicht mehr bestehen und die Inhaberin oder der Inhaber - etwa aus medizinischen Gründen - zum Führen eines Fahrzeuges nicht geeignet ist. Nach heutiger Praxis führen gewisse Strassenverkehrsdelikte zur Sanktion mittels Fahrverbot, und dies sowohl in Form einer strafrechtlichen Erledigung - mittels Strafbefehl und gerichtlichem Instanzenweg, allenfalls bis zur Nichtigkeitsbeschwerde und/oder zur staatsrechtlichen Beschwerde - als auch mittels Verfügung der zuständigen Administrativbehörde - in der Regel die kantonalen Strassenverkehrsämter - und auf dem Weg über das kantonale Verwaltungsgericht, was bis zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht führen kann. Hier gibt es also zwei verschiedene Wege.

Der Bundesrat und die Kantone wehren sich nun gegen das Fahrverbot als richterliche Hauptstrafe. Dabei machen sie das Gleichbehandlungsgebot für alle Betroffenen, Verfahrensgarantien und die Verfahrensökonomie geltend.

Sie stellen sich auf den Standpunkt, dass die heutige Praxis bei den Kantonen klaglos funktioniert. Würde man die Kompetenz den Gerichten übertragen - das wären Hunderte von richterlichen Instanzen -, so würde die Handhabung des Fahrverbotes sofort schwerfällig und unübersichtlich. Das Fahrverbot - es wird übrigens "befristeter Führerausweisentzug" genannt, das ist ein etwas vornehmerer Ausdruck - kann dann dort allenfalls mit anderen erzieherischen Massnahmen kombiniert werden.

Die vorgeschlagene Lösung beinhaltet nun keine Aufnahme des Fahrverbotes in die Sanktionen des allgemeinen Strafrechtes, sondern sie will das Fahrverbot als Massnahme vorsehen. Deshalb ist es auch hier im Bereich der Massnahmen eingebettet. Diese Massnahme greift dann, wenn das Motorfahrzeug als Tatmittel verwendet wurde, wenn also eine Diebesbande automobilisiert unterwegs war oder ist.

Der Entzug des Führerausweises nach SVG dient vor allem dazu, die Verkehrssicherheit zu gewährleisten; das soll auch künftig so bleiben. Der meist in absehbarer Zeit nach der Tat verfügte Warnungsentzug hat dann aber die nachhaltigere Wirkung als ein Monate oder gar Jahre später ausgefälltes richterliches Fahrverbot. Die Kriminalistik und die Kriminalstatistik zeigen, welche grosse Rolle das Auto beim Begehen von Straftaten spielt, vor allem bei Eigentumsdelikten, also Diebstählen und Einbrüchen, die bandenmässig begangen werden und ohne Auto und ohne rasche Verschiebungs- bzw. Fluchtmöglichkeit gar nicht möglich sind. Wenn ein Straftäter bei einer solchen Tat erwischt wird, muss es möglich sein, durch den Entzug des Führerausweises zu verhindern, dass es wieder zu solchen Straftataten kommt.

Das war eine kurze Zusammenfassung der sehr ausgiebigen Diskussion in der Kommission. Das Bundesamt für Strassen hat dann einen Zusatzbericht erstellt und kam darin zum Schluss, dass die Installierung des Fahrverbotes als Hauptstrafe im Strafgesetzbuch statt einer gesamtschweizerisch einheitlicheren und tendenziell strengeren Ahndung von verkehrsgefährdendem Verhalten eher eine Milderung statt eine Verschärfung bewirken würde. Wir hätten also auch hier eine ähnliche Situation wie vorher bei der Frage "Landesverweisung gegen Fernhaltemassnahmen". In ähnlichem Sinne äusserte sich auch die Interkantonale Kommission für den Strassenverkehr (IKST).

Die Kommission empfiehlt Ihnen mit 7 zu 2 Stimmen, der vorliegenden Regelung zuzustimmen.

Wicki Franz · Ständerat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Tatsächlich hat sich unsere Kommission sehr eingehend mit der Frage des Fahrverbotes auseinander gesetzt. Gleichzeitig hat sie sich mit der Frage der Dualität bei Strassenverkehrsvergehen befasst, wie sie bereits von Herrn Merz angeführt und auch beim Eintreten von Herrn Hess erwähnt wurde: Einerseits tritt der Strafrichter auf die Bühne, und andererseits sind wegen des Führerausweisentzuges administrative Massnahmen erforderlich. Den Schluss, den wir gezogen haben, hat Herr Merz bereits richtig dargelegt.

Am 31. März 1999 ist die Botschaft des Bundesrates zur Änderung des Strassenverkehrsgesetzes (SVG) erschienen. Der Entwurf zur Revision des SVG hält am geltenden zweispurigen Verfahrensrecht, also am Straf- und am Administrativverfahren, fest, und zwar für ein und dieselbe Verfehlung. Dies ist unter dem Gesichtspunkt des Doppelbestrafungsverbotes fragwürdig. In den Hearings mit Experten, Bundesrichtern und Strafexperten zeigte sich klar, dass die Frage des Doppelbestrafungsverbotes nicht gelöst ist. Das Bundesgericht definiert heute den Führerausweisentzug in zunehmendem Masse auch als Strafe. Es ist klar: Der Täter empfindet den Führerausweisentzug eindeutig als Strafe, vielleicht noch mehr als jene, welche er vom Strafrichter erhält. Deshalb ist es mir ein Anliegen, dass sich jene Kommission, welche die SVG-Vorlage berät, erneut sehr eingehend mit der Frage befasst, ob diese Doppelspurigkeit des Führerausweisentzuges und der Strafe beim Strafrichter weiter aufrechterhalten werden soll.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 68

Antrag der Kommission

Titel

4. Veröffentlichung ....

Abs. 1-4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 68

Proposition de la commission

Titre

4. Publication ....

Al. 1-4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Art. 69

Antrag der Kommission

Titel

5. Einziehung ....

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 69

Proposition de la commission

Titre

5. Confiscation ....

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Art. 70-72

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Art. 73

Antrag der Kommission

Titel

6. Verwendung ....

Abs. 1-3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 73

Proposition de la commission

Titre

6. Allocation ....

Al. 1-3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Merz Hans-Rudolf · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Die Kommission schliesst sich hier in allen Teilen dem bundesrätlichen Entwurf an.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 74

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 75

Antrag der Kommission

Abs. 1

.... die Fähigkeit und den Willen, straffrei zu leben. Er soll auf die allgemeinen Lebensverhältnisse Rücksicht nehmen und die Betreuung des Gefangenen gewährleisten. Dabei ist für den Schutz der Allgemeinheit, des Vollzugspersonals und der Mitgefangenen zu sorgen.

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

Die Anstaltsordnung sieht vor, dass zusammen mit dem Gefangenen ....

Abs. 4

Der Gefangene hat bei den Sozialisierungsbemühungen und den Entlassungsvorbereitungen aktiv mitzuwirken.

Abs. 5

In allen Strafanstalten werden Frauen und Männer in der Regel räumlich getrennt.

Art. 75

Proposition de la commission

Al. 1

.... son aptitude et sa volonté à vivre sans commettre d'infractions. Elle doit tenir compte des conditions ordinaires de la vie et assure au détenu l'assistance nécessaire. Elle doit en outre pourvoir à la protection de la collectivité, du personnel et des codétenus.

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Le règlement de l'établissement prévoit qu'un plan d'exécution est établi avec le détenu. Le plan porte notamment ....

Al. 4

Le détenu doit participer activement aux efforts de resocialisation mis en oeuvre et à la préparation de la libération.

Al. 5

Hommes et femmes sont en règle générale séparés dans tous les établissements d'exécution des peines.

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Le but visé à l'alinéa 1er de l'article 75 est que l'exécution de la peine privative de liberté "doit tenir compte des conditions ordinaires de la vie" pour expliciter clairement qu'il s'agit d'atténuer autant que possible les effets de la rupture avec la vie civile. D'autre part, nous avons également ajouté que l'exécution de la peine doit non seulement tenir compte de la protection de la collectivité, mais également de la protection du personnel et des codétenus.

A l'alinéa 3, l'exécution des peines doit toujours se fonder sur les règlements des établissements, dans le cadre de ce qui est prévu par la loi. C'est pourquoi nous avons introduit l'élément du règlement de l'établissement dans l'alinéa 3, ainsi que dans plusieurs autres dispositions qui suivent.

A l'alinéa 4, notre commission a considéré qu'il ne suffisait pas que l'exécution de la peine permette la resocialisation du détenu, mais que ce dernier lui-même devait avoir la volonté de se resocialiser et de préparer sa libération. C'est la raison pour laquelle nous avons introduit un nouvel alinéa 4. Le projet du Conseil fédéral précisait qu'il fallait tenir compte des préoccupations et des besoins des détenus selon leur sexe. Toutefois, la commission a considéré que le principe de la détention séparée entre hommes et femmes devait rester un principe absolu et a tenu à le préciser à l'alinéa 5. Les termes se rapportent en règle générale au fait que la stricte séparation entre hommes et femmes peut être réalisée dans des parties distinctes des établissements d'exécution des peines.

L'alinéa 5 du projet du Conseil fédéral a été biffé par notre commission dans la mesure où nous avons estimé qu'une erreur de l'autorité d'exécution ne pouvait avoir pour conséquence que la situation du détenu soit aggravée. A notre connaissance, il y a eu d'ailleurs un seul cas d'espèce, ce qui n'entraîne pas la nécessité de légiférer à cet égard.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Der Bundesrat ist nur teilweise damit einverstanden, dass Absatz 4 seines Entwurfes, wonach den geschlechtsspezifischen Anliegen und Bedürfnissen der Gefangenen Rechnung zu tragen ist, durch einen neuen Absatz 5 gemäss Antrag der Kommission für Rechtsfragen ersetzt werden soll. Dieser hält mehr oder weniger an Artikel 46 Ziffer 1 des geltenden StGB fest, indem er vorschreibt, in allen Strafanstalten seien Frauen und Männer in der Regel räumlich zu trennen.

Ich habe zwar nichts dagegen, wenn an der räumlichen Trennung von Männern und Frauen während des Strafvollzuges festgehalten wird. Daneben soll aber auch festgehalten werden, dass den geschlechtsspezifischen Bedürfnissen namentlich der Frauen im Strafvollzug nach Möglichkeit Rechnung zu tragen ist. Es geht dabei nicht nur um Bedürfnisse im Zusammenhang mit einer Schwangerschaft oder der Geburt eines Kindes oder bezüglich der gemeinsamen Unterbringung von Mutter und Kind. Es geht auch darum, dass für Frauen im Strafvolllzug andere Aus- und Weiterbildungsmöglichkeiten vorgesehen werden müssen als für Männer, damit sie zu einem straffreien Leben fähig werden. Es geht weiter darum, dass die Sozialisation von Frauen eher mit emotionalen Mitteln und Gesprächen erreicht werden kann als die von Männern. Es gäbe noch zahlreiche weitere Beispiele anzuführen; ich verzichte aber darauf.

Ich bitte Sie, Absatz 4 gemäss Entwurf des Bundesrates beizubehalten und ihn allenfalls mit dem von der Kommission beantragten Absatz 5 zu ergänzen.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Präsident (Schmid Carlo, Präsident): Absatz 4 gemäss Entwurf des Bundesrates wäre zusätzlich zu Absatz 4 gemäss Antrag der Kommission als Absatz 4bis aufzunehmen.

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Il est vrai que nous avons discuté de cette disposition en commission en raison du principe, que l'on voulait ferme, de la séparation entre hommes et femmes dans les établissements d'exécution des peines. Toutefois, ce qui a été mentionné maintenant par Mme Metzler, conseillère fédérale, en ce qui concerne la maternité, l'accouchement, le besoin des mères, ceci est pris en considération aussi avec un amendement, d'ailleurs de notre commission, à l'article 80. Donc, simplement pour la clarté, cet aspect des choses, nous l'avons pris en considération à l'article 80, mais notre commission souhaitait que l'on maintienne de manière stricte le principe de la séparation de l'exécution des peines entre hommes et femmes dans des établissements distincts.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Abs. 1-4, 5 - Al. 1-4, 5

Angenommen - Adopté

Präsident (Schmid Carlo, Präsident): Der Bundesrat beantragt, seinen Absatz 4 als Absatz 4bis aufzunehmen.

Abs. 4bis - Al. 4bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 25 Stimmen

Für den Antrag des Bundesrates .... 1 Stimme

Art. 75a

Antrag der Kommission

Titel

Besondere Sicherheitsmassnahme

Abs. 1

Im Hinblick auf die Wahl des Vollzugsortes, die Urlaubsgewährung und die bedingte Entlassung beurteilt die Kommission nach den Artikeln 62d Absatz 2 und 64b Absatz 2 die Gemeingefährlichkeit von Gefangenen, die eine Straftat begangen haben, welche mit einer Höchststrafe von zehn Jahren oder mehr bedroht ist.

Abs. 2

Gemeingefährlichkeit ist anzunehmen, wenn der Gefangene jemanden schwer geschädigt hat oder schädigen wollte und die Gefahr besteht, dass er flieht, oder zu erwarten ist, dass er weitere Straftaten dieser Art begeht.

Art. 75a

Proposition de la commission

Titre

Mesures particulières de sécurité

Al. 1

La commission, selon les articles 62d alinéa 2 et 64b alinéa 2, apprécie, en vue de fixer le lieu d'exécution, d'accorder des congés et d'octroyer la libération conditionnelle, le caractère dangereux, pour la collectivité, des détenus qui ont commis une infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de dix ans ou plus.

Al. 2

Il y a lieu d'admettre le caractère dangereux du détenu pour la collectivité si celui-ci a causé ou voulu causer un grave dommage à autrui et s'il existe un danger de fuite ou qu'il est à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre.

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Votre commission, à l'article 75a, a essayé de trouver une solution à un problème qui n'a pas été soulevé et qui n'était pas réglé par le projet du Conseil fédéral. C'est celui de la nécessité de protéger la société également dans le cadre de l'exécution de peines, en particulier en ce qui concerne l'octroi de congés, la fixation du lieu d'exécution et l'octroi de la libération conditionnelle, lorsqu'il s'agit de personnes condamnées considérées comme particulièrement dangereuses.

Notre solution est fondée sur ce qui se passe déjà dans la pratique en donnant à la commission la compétence établie selon les articles 62d alinéa 2 et 64b alinéa 2 de se prononcer en ce qui concerne les décisions mentionnées plus haut, en particulier pour les auteurs d'infractions graves au sens de l'article 64 alinéa 1er. Il n'est pas nécessaire de fixer dans la loi à quel moment cette commission doit rendre son avis: soit d'emblée, soit sur demande de l'établissement, soit encore à tout autre moment de l'exécution de la peine si cela est nécessaire.

Nous avons d'autre part précisé, à l'alinéa 2 de cet article 75a, les conditions générales relatives à la présomption du caractère dangereux de la personne détenue pour la collectivité. L'article 75a nous permet ainsi de biffer la disposition analogue qui était prévue à l'alinéa 3 de l'article 86.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 76

Antrag der Kommission

Abs. 1

Freiheitsstrafen werden in einer geschlossenen oder offenen Strafanstalt vollzogen.

Abs. 2

Mehrheit

Der Gefangene wird in eine ....

Minderheit

(Reimann, Hess Hans)

Der Gefangene wird in eine .... begeht oder wenn dessen Landesverweisung gerichtlich angeordnet worden ist.

Art. 76

Proposition de la commission

Al. 1

Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert.

Al. 2

Majorité

Le détenu est placé dans un établissement ....

Minorité

(Reimann, Hess Hans)

Le détenu est placé .... de nouvelles infractions, ou si son expulsion judiciaire a été prononcée.

Abs. 1 - Al. 1

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

A l'alinéa 1er de l'article 76, notre commission a estimé que le projet du Conseil fédéral allait trop loin et qu'il convenait de dire simplement que les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert, sans donner la priorité à l'exécution de la peine dans un établissement ouvert.

Angenommen - Adopté

Abs. 2 - Al. 2

Reimann Maximilian · Ständerat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Sie wollten mit Ihrem Beschluss bei Artikel 66bis - wenn auch nur knapp, aber trotzdem - von der gerichtlich angeordneten Landesverweisung nichts mehr wissen. Ich bedaure das. Eine Konsequenz daraus ersehen Sie hier: Ausländische Straftäter, die eine mittlere bis schwere Straftat verübt haben, müssen ihre Strafe nun nicht zwingend in einer geschlossenen Strafanstalt oder Abteilung verbüssen. Wäre aber die Landesverweisung gegen sie gerichtlich angeordnet worden, dann müssten sie von Gesetzes wegen in eine Strafanstalt eingewiesen werden, wo die Flucht- und die Ausbruchsgefahr wesentlich kleiner ist.

Nach Ihrem Entscheid zu Artikel 66bis macht unser Minderheitsantrag in dieser Form aber keinen Sinn mehr. Ich sehe mich deshalb gezwungen, ihn zurückzuziehen; das Problem ist damit aber nicht vom Tisch. Ich werde dafür besorgt sein, dass der Zweitrat das Thema nochmals gründlich aufgreift. Im Ständerat ist die Angelegenheit aber vorerst erledigt.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 77

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 77a

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

.... der Anstalt und verbringt die Ruhe- und Freizeit in der Anstalt. Der Wechsel .... Anstalt. Als Arbeiten ausserhalb der Anstalt gelten auch Hausarbeit und Kinderbetreuung.

Abs. 3

.... so erfolgt der weitere Vollzug in .... der Anstalt, untersteht aber weiterhin der Strafvollzugsbehörde.

Art. 77a

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

En cas de travail externe, le détenu travaille à l'extérieur de l'établissement et passe ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement. Le passage au travail .... d'un établissement fermé. Les travaux ménagers et la garde des enfants sont considérés comme travail.

Al. 3

.... Le détenu loge et travaille alors à l'extérieur de l'établissement, mais reste soumis à l'autorité d'exécution.

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Je tiens encore à signaler quelque chose dans l'alinéa 2 de cet article, car votre commission a fixé de manière impérative les conditions auxquelles la personne détenue doit être placée dans un établissement fermé.

En rapport avec l'alinéa 3 qui concerne le travail et le logement à l'extérieur de l'établissement, nous avons voulu préciser à l'alinéa 2 que lorsqu'il s'agit seulement de travail à l'extérieur de l'établissement, la personne détenue doit passer ses heures de loisirs et de repos à l'intérieur de l'établissement.

A l'alinéa 2, nous avons également entendu préciser dans la loi ce qui était déjà mentionné dans le message du Conseil fédéral, soit que les travaux ménagers et la garde des enfants doivent être considérés comme travail à l'extérieur de l'établissement.

La seule précision apportée à l'alinéa 3 concerne le fait que même si la personne détenue loge et travaille à l'extérieur de l'établissement, elle reste soumise à l'autorité d'exécution.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 77b; 78; 79

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 80

Antrag der Kommission

Abs. 1

....

c. .... Kleinkind, wenn dies im Interesse des Kindes erforderlich ist, auf jeden Fall aber bis zu dessen vollendetem viertem Lebensjahr.

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 80

Proposition de la commission

Al. 1

....

c. pour que la mère puisse vivre avec son enfant an bas âge, si cela est nécessaire pour l'intérêt de l'enfant, mais en tout cas jusqu'à sa quatrième année accomplie.

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

A l'alinéa 1er lettre c, notre commission a entendu préciser que c'est l'intérêt de l'enfant qui est prépondérant pour déroger aux règles d'exécution de la peine privative de liberté. De surcroît, nous avons également précisé jusqu'à quel âge l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération pour qu'il puisse vivre avec sa mère, et nous avons considéré que tel était le cas jusqu'à sa quatrième année accomplie. C'est en effet à ce moment-là le tout début de la scolarisation.

Il en résulte que l'enfant doit en tous les cas rester auprès de sa mère jusqu'à sa quatrième année. Dans ce cas, l'intérêt de l'enfant est présumé et le contraire doit être prouvé. A partir de la quatrième année, la cohabitation mère/enfant est toujours possible dans la mesure où l'intérêt de l'enfant est établi.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 81

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 82

Antrag der Kommission

.... Gelegenheit zu einer ihren Fähigkeiten entsprechenden Aus- und Weiterbildung zu geben.

Art. 82

Proposition de la commission

Le détenu doit, autant que possible, pouvoir acquérir une formation de base et une formation complémentaire correspondant à ses capacités.

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

La formulation proposée par le Conseil fédéral était un peu boiteuse, et c'est pourquoi votre commission a proposé une formulation qui dit clairement que la personne détenue doit "pouvoir acquérir une formation de base et une formation complémentaire correspondant à ses capacités".

Angenommen - Adopté

Art. 83

Antrag der Kommission

Abs. 1

Der Gefangene erhält für seine Arbeit ein von seiner Leistung abhängiges und den Umständen angepasstes Entgelt.

Abs. 2, 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 83

Proposition de la commission

Al. 1

Le détenu reçoit pour son travail une réumunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances.

Al. 2, 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Brunner Christiane (S, GE), pour la commission: Le message du Conseil fédéral précisait que "le projet veut faire ressortir clairement que la prestation fournie ne doit en effet pas être l'unique critère utilisé pour fixer cette rémunération, mais qu'il y a, pour ce faire, outre le résultat de la production, d'autres facteurs dont il faut tenir compte" (message, ch. 214.29). Or, cette explication ne trouve pas tout à fait son expression dans le texte du Conseil fédéral. C'est pourquoi nous avons rajouté, à l'alinéa 1er, les termes selon lesquels la rémunération doit être "adaptée aux circonstances".

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 84

Antrag der Kommission

Abs. 1-5, 7

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 6

.... Gründen im Rahmen der Anstaltsordnung in angemessenem ....

Abs. 6bis

Gefangenen, gegen die eine ausländerrechtliche Fernhaltemassnahme verhängt wurde, wird in der Regel kein Urlaub gewährt.

Art. 84

Proposition de la commission

Al. 1-5, 7

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 6

.... au détenu, dans le cadre du règlement de l'établissement, pour lui permettre ....

Al. 6bis

En règle générale, aucun congé n'est accordé au détenu qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du droit des étrangers.

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Ma remarque concerne l'article 84 alinéas 6 et 6bis.

A l'alinéa 6, nous avons simplement réintroduit l'élément du "règlement de l'établissement", comme je l'ai mentionné tout à l'heure; et à l'alinéa 6bis, nous avons introduit la précision qu'aucun congé ne doit être accordé à une personne détenue "qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du droit des étrangers", bien que cette précision soit superfétatoire, dans la mesure où elle est déjà incluse à l'alinéa 6 dans la notion d'absence de danger de fuite.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Die Idee, die hinter dem beantragten Absatz 6bis steht, ist an sich verständlich: Die Landesverweisung soll nicht umgangen werden können. Dagegen sind jedoch Einwände zu machen, wie sie analog gegen den von der Minderheit Wicki beantragten Artikel 66bis gemacht worden sind. Wir sind der Meinung, dass die Sicherheitsanliegen bereits auf andere Weise gewährleistet sind.

Einem Ausländer, gegen welchen eine Fernhaltemassnahme verhängt worden ist, kann ein Urlaub aus dem Grund verweigert werden, dass er den Urlaub benützen könnte, um zu flüchten oder unterzutauchen.

Der Entwurf des Bundesrates sieht jedoch in Artikel 84 Absatz 6 bereits vor, dass jeder Täter, bei welchem Fluchtgefahr besteht - unabhängig davon, ob gegen ihn eine Fernhaltemassnahme verhängt worden ist oder nicht -, keinen Urlaub erhalten soll. Es ist nun schwer einzusehen, weshalb z. B. ein Ausländer, der sein ganzes bisheriges Leben in der Schweiz verbracht hat und bei dem weder Flucht- noch Wiederholungsgefahr besteht, in der Regel keinen Urlaub erhalten soll, zum Beispiel um an der Beerdigung eines Familienmitgliedes teilzunehmen oder um seinen Haushalt aufzulösen, weil er ja nach der Strafverbüssung ausgewiesen werden soll. Der Ausschluss des Urlaubes in solchen Fällen stellt im Grunde genommen eine zusätzliche Bestrafung dar.

Ich empfehle Ihnen aus diesen Gründen, den beantragten Absatz 6bis nicht in das Strafgesetzbuch aufzunehmen, weil er von der Sache her nicht notwendig ist.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Abs. 1-5, 6, 7 - Al. 1-5, 6, 7

Angenommen - Adopté

Abs. 6bis - Al. 6bis

Präsident (Schmid Carlo, Präsident): Der Bundesrat beantragt, Absatz 6bis zu streichen.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 20 Stimmen

Für den Antrag des Bundesrates .... 9 Stimmen

Art. 85

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 86

Antrag der Kommission

Abs. 1

.... zu entlassen, wenn es sein Verhalten im Strafvollzug rechtfertigt und nicht anzunehmen ist, er werde ....

Abs. 2

.... Der Gefangene ist anzuhören.

Abs. 3

Streichen

Abs. 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 5

.... entlassen werden, wenn ausserordentliche, in der Person des Gefangenen ....

Abs. 6

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 86

Proposition de la commission

Al. 1

.... de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine le justifie et s'il n'y a pas ....

Al. 2

.... direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.

Al. 3

Biffer

Al. 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 5

.... qui tiennent à sa personne le justifient.

Al. 6

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Contrairement au Conseil fédéral, notre commission a estimé que le comportement durant l'exécution de la peine devait constituer un indice pour l'octroi de la libération conditionnelle et a repris, en ce sens, à l'alinéa 1er, la disposition du Code pénal actuel. Notre commission est de l'avis que pour chaque décision qui concerne, dans l'alinéa 2, la personne détenue, celle-ci doit être entendue. C'est pourquoi elle a biffé la condition introduite dans la dernière phrase sur le droit d'être entendu.

A l'alinéa 5, notre commission part de l'idée que les circonstances extraordinaires qui tiennent à l'acte délictueux doivent être prises en considération au moment du prononcé de la peine, et non au moment de la décision sur la libération conditionnelle extraordinaire. C'est pourquoi nous ne mentionnons plus que les circonstances extraordinaires qui tiennent à la personne comme condition de la libération conditionnelle extraordinaire.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 87, 88

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 89

Antrag der Kommission

Abs. 1

.... Vergehen, so ordnet das für die Beurteilung der neuen Tat zuständige Gericht die Rückversetzung an.

Abs. 2

Ist trotz des während der Probezeit begangenen Verbrechens oder Vergehens nicht zu erwarten, dass der Verurteilte weitere Straftaten verüben wird, so verzichtet das Gericht auf eine Rückversetzung. Es kann den Verurteilten verwarnen und die Probezeit um höchstens die Hälfte der im Urteil festgesetzten Dauer verlängern. Erfolgt die Verlängerung erst nach Ablauf der Probezeit, so beginnt sie am Tag der Anordnung. Die Bestimmungen über die Bewährungshilfe und die Weisungen sind anwendbar (Art. 93-95).

Abs. 3

Entzieht sich der bedingt Entlassene der Bewährungshilfe oder missachtet er die Weisungen, so ist Artikel 95 Absätze 3-5 anwendbar.

Abs. 4

Die Rückversetzung darf nicht mehr angeordnet werden, wenn seit dem Ablauf der Probezeit drei Jahre vergangen sind.

Abs. 5

Die Untersuchungshaft, die der Täter während des Verfahrens der Rückversetzung ausgestanden hat, ist auf den Strafrest anzurechnen.

Abs. 6

Sind aufgrund der neuen Straftat die Voraussetzungen für eine unbedingte Freiheitsstrafe erfüllt und trifft diese mit der durch den Widerruf vollziehbar gewordenen Reststrafe zusammen, so bildet das Gericht in Anwendung von Artikel 49 eine Gesamtstrafe. Auf diese sind die Regeln der bedingten Entlassung erneut anwendbar. Wird nur die Reststrafe vollzogen, so ist Artikel 86 Absätze 1-4 anwendbar.

Abs. 7

Trifft eine durch den Entscheid über die Rückversetzung vollziehbar gewordene Reststrafe mit dem Vollzug einer Massnahme nach den Artikeln 59-61 zusammen, so ist Artikel 57 Absätze 2 und 3 andwendbar.

Art. 89

Proposition de la commission

Al. 1

Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le tribunal compétent pour juger la nouvelle infraction ordonne sa réintégration.

Al. 2

Si, malgré le crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve, il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le tribunal renonce à la réintégration. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée. Les dispositions sur l'assistance de probation et sur les règles de conduite (art. 93-95) sont applicables.

Al. 3

L'article 95 alinéas 3-5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou si elle viole les règles de conduite.

Al. 4

La réintégration ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.

Al. 5

La détention avant jugement que l'auteur a subie pendant la procédure de réintégration doit être imputée sur le solde de la peine.

Al. 6

Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et si celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, le tribunal prononce en application de l'article 49 une peine d'ensemble. Celle-ci est régie par les dispositions sur la libération conditionnelle. Si seul le solde de la peine doit être exécuté, l'article 86 alinéas 1-4 est applicable.

Al. 7

Si le solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration entre en concours avec une des mesures prévues aux articles 59-61, l'article 57 alinéas 2 et 3 est applicable.

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

A l'article 89, votre commission a essentiellement procédé à une correction de la systématique de l'ensemble de l'article pour montrer clairement, à l'alinéa 1er, quel est le principe applicable en cas d'échec de la mise à l'épreuve et, à l'alinéa 2, quelle est l'exception à ce principe. D'autre part, à l'alinéa 4, nous avons harmonisé le délai applicable pour la réintégration depuis l'expiration du délai d'épreuve à celui applicable en matière de sursis, conformément à l'alinéa 5 de l'article 46.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 90

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 91

Antrag der Kommission

Abs. 1

.... welche in schuldhafter Weise gegen Strafvollzugsvorschriften oder den Vollzugsplan verstossen, können ....

Abs. 2

Disziplinarsanktionen sind:

a. der Verweis;

b. der zeitweise Entzug oder die Beschränkung der Verfügung über Geldmittel, der Freizeitbeschäftigung oder der Aussenkontakte; sowie

c. der Arrest als eine zusätzliche Freiheitsbeschränkung.

Abs. 3

Die Kantone erlassen für den Straf- und Massnahmenvollzug ein Disziplinarrecht. Dieses umschreibt die Disziplinartatbestände, bestimmt die Sanktionen und deren Zumessung und regelt das Verfahren.

Art. 91

Proposition de la commission

Al. 1

Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.

Al. 2

Les sanctions disciplinaires sont:

a. l'avertissement;

b. la suppression temporaire, complète ou partielle, de la disposition des ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde exérieur;

c. les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.

Al. 3

Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature et les critères de fixation des sanctions ainsi que la procédure applicable.

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

A l'article 91, notre commission a essentiellement introduit des changements d'ordre systématique, notamment pour expliciter de manière claire les compétences des cantons en matière de sanctions disciplinaires, tout en précisant, dans l'alinéa 3, quel est le cadre légal qui restreint la compétence des cantons en la matière.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 92

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 93

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

.... mitteilen.

Abs. 3

Die Behörden der Strafrechtspflege können bei der für die Bewährungshilfe zuständigen Behörde einen Bericht über die betreute Person einholen.

Art. 93

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

.... l'assistance de probation.

Al. 3

Les autorités de l'administration pénale peuvent demander à l'autorité chargée de l'assistance de probation un rapport sur la personne prise en charge.

Wicki Franz · Ständerat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Zu Artikel 93, Bewährungshilfe: Der Bewährungshelfer ist nicht als verlängerter Arm des Gefangenen zu betrachten. Er nimmt nicht eine private, sondern eine öffentliche Aufgabe wahr. Nach Ansicht der Kommission bedeutet dies, dass sich der Bewährungshelfer gegenüber den Behörden der Strafrechtspflege nicht auf irgendwelche Geheimhaltungspflichten berufen kann. Daher haben wir in Absatz 2 bzw. 3 eine neue Formulierung gewählt.

Angenommen - Adopté

Art. 94, 95

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 96

Antrag der Kommission

Streichen

Art. 96

Proposition de la commission

Biffer

Wicki Franz (C, LU), für die Kommission: Artikel 96 handelt von der freiwilligen sozialen Betreuung. Für die Kommission war die Begründung für die freiwillige soziale Betreuung, wie sie in der Botschaft angeführt ist, wenig überzeugend. Nach eingehender Diskussion entschied die Kommission mit 9 zu 1 Stimmen, den Artikel zu streichen. Sie erachtet es als nicht notwendig, im Rahmen der Revision des Strafgesetzbuches den Kantonen die freiwillige soziale Hilfe verpflichtend vorzuschreiben. Wir überlassen die freiwillige soziale Betreuung der Kompetenz der Kantone. Wie Sie aus der Botschaft ersehen, kennen bereits verschiedene Kanone diese Institution, andere aber nicht.

Daher beantragen wir Ihnen die Streichung dieses Artikels.

Metzler Ruth · BR-F · Bundesrat · Appenzell I.-Rh.

Ich stelle keinen Antrag, möchte aber darauf hinweisen, dass die freiwillige und durchgehende Betreuung von den Kantonen als sehr wichtig erachtet wird. Wir werden in der nationalrätlichen Kommission darauf zurückkommen.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 97-99

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Art. 100

Antrag der Kommission

.... vollstreckbar wird. Bei der bedingten Freiheitsstrafe oder beim vorausgehenden ....

Art. 100

Proposition de la commission

.... En cas de condamnation avec sursis ou d'exécution antérieure d'une mesure, elle court dès le jour où l'exécution de la peine est ordonnée.

Art. 101

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Wicki Franz · Ständerat · Luzern · Christlichdemokratische Fraktion

Bei den Verjährungsbestimmungen schlägt uns der Bundesrat eine Vereinfachung vor, denn das heutige System ist kompliziert. Die Rechtssicherheit bleibt aber mit dem neuen Recht gleichwohl gewährleistet. Auf das System des Ruhens und des Unterbrechens der Verjährung wird ganz verzichtet. Ihre Kommission begrüsst auch das Bestreben, Schlupflöcher zu verhindern. Diese könnten nämlich so genutzt werden, dass ein Täter mit dem Rechtsmittel spielen kann. Das Vertrauen in den Rechtsstaat soll gestärkt werden, indem man verhindert, dass eine Straftat auch dann noch verjähren kann, wenn einmal ein erstinstanzliches Urteil gefällt wurde.

Im Übrigen haben wir uns im Zusammenhang mit der Verjährungsproblematik auch mit der Beschleunigung des Verfahrens auseinander gesetzt. Wenn nun nach Artikel 97 Absatz 2 keine Verjährung mehr eintritt, wenn einmal ein Urteil ergangen ist, könnte die Gefahr bestehen, dass das Verfahren von den Gerichten verschleppt wird. Daher stellte sich für uns die Frage, ob das Gesetz allenfalls mit einer Vorschrift über das Beschleunigungsgebot zu ergänzen wäre. Wir kamen jedoch zum Schluss, auf eine solche Beschleunigungsnorm zu verzichten. Der Grundsatz der Verfahrensbeschleunigung ergibt sich bereits aus Artikel 4 der bisherigen Bundesverfassung sowie aus Artikel 5 Ziffer 3 und Artikel 6 Ziffer 1 EMRK. Die Betroffenen haben von dort her Anspruch darauf, dass ihre Sachen innerhalb einer angemessenen Frist gehört werden und ein Entscheid gefällt wird, sobald dies möglich ist. Im Übrigen ist im Bericht der Expertenkommission zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechtes festgehalten, dass in einer künftigen gesamtschweizerischen Strafprozessordnung bei den wichtigsten allgemeinen Verfahrensregeln auch das Beschleunigungsgebot zu kodifizieren sei.

Ein Hinweis ist noch zu Artikel 100 zu machen: Nachdem wir das Aussetzen der Strafe gestrichen haben, ist auch Artikel 100 anzupassen.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 102

Antrag der Kommission

Abs. 1

Wird in einem Unternehmen in Ausübung geschäftlicher Verrichtung im Rahmen des Unternehmenszwecks ein Verbrechen oder Vergehen verübt und kann diese Tat ....

Abs. 1bis

Handelt es sich dabei um eine Straftat nach den Artikeln 260ter, 305bis, 305ter, 322ter (E), 322quinquies (E), 322septies (E) des Strafgesetzbuches, so wird das Unternehmen unabhängig von der Strafbarkeit natürlicher Personen bestraft, wenn dem Unternehmen vorzuwerfen ist, dass es nicht alle erforderlichen und zumutbaren organisatorischen Vorkehren getroffen hat, um eine solche Straftat zu verhindern.

(Bemerkung: Art. 322ter, 322quinquies, 322septies: Bestimmungen gemäss Botschaft vom 19. April 1999 zur Revision des schweizerischen Korruptionsstrafrechtes)

Abs. 2

Das Gericht bemisst die Busse insbesondere nach der Schwere der Tat und der Schwere des Organisationsmangels und des angerichteten Schadens sowie nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit des Unternehmens.

Abs. 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 102

Proposition de la commission

Al. 1

L'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus si un crime ou un délit est commis en son sein dans l'exercice d'activités commerciales conformes au but de l'entreprise et que cet acte ....

Al. 1bis

En cas d'infractions selon les articles 260ter, 305bis, 305ter, 322ter (P), 322quinquies (P), 322septies (P) du présent code, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.

(Remarque: Art. 322ter, 322quinquies, 322septies: Dispositions selon le message du 19 avril 1999 concernant le droit pénal de la corruption)

Al. 2

Le tribunal fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, d'après la gravité du manque d'organisation, d'après la gravité du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Merz Hans-Rudolf · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Der Entwicklung dieses Artikels hat die Wirtschaft natürlich mit sehr gemischten Gefühlen entgegengeblickt. Ich kann vorweg sagen: Ich bin davon überzeugt, dass wir hier eine sehr gute, innovative Lösung gefunden haben.

Am Anfang der Diskussion, die sich über mehrere Sitzungen erstreckte, bestanden zwei divergierende Auffassungen: einerseits jene der internationalen Rechtsgemeinschaft, vertreten vor allem durch die OECD, welche einen Trend in Richtung strafrechtliche Verantwortung von Unternehmen setzt und diesen teils auch schon verfolgt, und andererseits jene, die vom Dogma ausgeht, dass nur natürliche Personen straffähig sind und ein Unternehmen als solches deshalb gar keine strafbaren Handlungen begehen kann. Das bisherige Paradigma lautet: "Societas delinquere non potest." Dieses Paradigma vom Sockel zu stürzen war ein grosses Stück Arbeit.

Der Entwurf des Bundesrates sieht nun eine Fassung vor, mit welcher aufgrund der Vernehmlassungsergebnisse die Wirtschaft und die Industrie eigentlich hätten einig gehen können. Aber in den Hearings wurde dann die Auffassung vertreten, dass diese Fassung den internationalen Ansprüchen nicht genügend Rechnung trage und daraus Nachteile für die Schweiz entstehen könnten. Insbesondere wurde die Subsidiarität der Strafbarkeit bemängelt. Also haben wir uns noch einmal an die Arbeit gemacht, zusätzliche Hearings durchgeführt und eine vertiefte Analyse vorgenommen. Jetzt schlagen wir Ihnen eine Lösung vor, die kreativ und vorbildhaft ist.

Nach unserem Wissen bedeutet diese Lösung im Vergleich zu ausländischen Regelungen eine eigentliche Neuschöpfung. Das Neue besteht darin, dass wir das Subsidiaritätsprinzip in einem Absatz 1 mit dem Konkurrenzprinzip in einem Absatz 2 verbinden und damit dafür sorgen, dass die international legitimen Bedürfnisse und die Ansprüche der internationalen Rechtsgemeinschaft befriedigt werden.

Die Lösung hat den Vorteil, dass die Einführung des Unternehmensstrafrechtes als völliger Neueingriff des Staates zielgerichtet und behutsam erfolgt.

Der Hintergrund dazu ist folgender: Unser Land ist ein Land von kleinen und mittleren Unternehmungen. Über 90 Prozent aller Firmen sind Gewerbebetriebe, die Mehrheit davon in Form von Aktiengesellschaften. Nach Meinung der Kommission kann es nicht in Frage kommen, dass bei gewöhnlichen Haftungsfällen, wie sie im Leben von Gewerbe- und Dienstleistungsbetrieben täglich vorkommen - denken Sie an die vielen gewerblichen Betriebe von Dachdeckern oder Elektrikern -, künftig sowohl der Unternehmer, der ja meist auch der Inhaber oder der Chef des eigenen Betriebs ist, als auch sein Unternehmen, also seine AG, an der auch Familienangehörige oder Dritte beteiligt sein können, konkurrierend haften müssen. Das kann ja nicht die Lösung sein.

Umgekehrt ist auch bekannt, dass es Firmen gibt, welche gelegentlich oder in ganz vereinzelten Fällen Betrügereien begehen, die geradezu systematischen oder organisatorischen Charakter haben, wo bewusste Willensentscheidungen zusammenspielen, wo sich ein Unternehmen vielleicht sogar von seiner Philosophie her in kriminellen Bereichen bewegt. Die klassischen Fälle dazu sind - ich verweise auch auf die Bemerkung in der Fahne zu Artikel 1bis - die Geldwäscherei, die aktive Korruption und die Teilnahme an kriminellen Organisationen. Es handelt sich also um den klassischen Katalog von Straftaten, welche auch die OECD im Visier hat.

In diesen Fällen soll die Organisationshaftung nun als konkurrierende Haftung greifen. Neben den natürlichen Personen wird auch das Unternehmen strafbar, und entsprechend wird es verurteilt und mit Bussen bestraft. Wir haben hier noch einen weit ausgiebigeren Katalog diskutiert als den, welchen wir Ihnen präsentieren; dieser beinhaltete auch Tatbestände wie Körperverletzung oder Tötung oder einfachen Betrug. Aber wir sind dann zur Erkenntnis gekommen, dass diese und weitere Straftaten von ihrer Natur her nicht von einem Unternehmen, sondern nur von einer natürlichen Person begangen werden können. Das schliesst nicht aus, dass für auftretende Schäden zivilrechtliche Haftbarkeiten gleichwohl und jederzeit entstehen können. Es hat aber nichts mit dem Strafrecht zu tun.

Diese Kombination von subsidiärer und konkurrierender Haftbarkeit des Unternehmens schlägt Ihnen die Kommission nun vor.

Pendent bleiben - das möchte ich noch sagen, übrigens auch bei der Version des Bundesrates - die strafprozessrechtlichen Fragen. Nicht gelöst sind zum Beispiel die Fragen, wer das Unternehmen dann im Strafverfahren vertreten soll, wie Konflikte zwischen Unternehmen einerseits und Organen andererseits sowie einem Angestellten im Unternehmen zu handhaben sind und welche prozessrechtlichen Garantien einem Unternehmen zugestanden werden sollen. Damit sind nur einige Fragen genannt; es gibt noch weitere. Aber es kann doch festgestellt werden, dass auch für die Unternehmen die Unschuldsvermutung gilt und daraus abgeleitet alle prozessualen Rechte gewährleistet sind. Wir sind der Meinung, dass all diese Fragen nicht im materiellen Strafrecht gelöst werden sollen, sondern diese gehören dann in das Strafprozessrecht.

Ich empfehle Ihnen, dieser Fassung der Kommission zu Artikel 102 auf jeden Fall zuzustimmen. Ich halte sie für eine sehr gelungene Fassung der Verantwortlichkeit des Unternehmens.

Saudan Françoise · 1VP-F · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 103-107

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 108

Antrag der Kommission

Streichen

Art. 108

Proposition de la commission

Biffer

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

A l'article 108, il y avait une erreur dans le dépliant de départ, et vous avez reçu un correctif. En effet, votre commission a décidé de biffer l'article 108, puisque les dispositions sur l'ajournement de la peine ont été biffées. Toutefois, à l'attention du deuxième Conseil, il conviendrait éventuellement d'examiner s'il ne faut pas remplacer l'article 108 par une disposition mentionnant que le sursis et le sursis partiel ne sont pas applicables, de même qu'il conviendrait peut-être de prendre en considération les dispositions sur la responsabilité de l'entreprise.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 109, 110; Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 109, 110; ch. II

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. III Art. 333

Antrag der Kommission

Abs. 1, 3, 4, 6, 7

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

....

c. Streichen

Abs. 5

.... Ist die Busse auf eine Summe unter 1 080 000 Franken .... eine Summe über 1 080 000 Franken .... durch 3000 die Höchstzahl der Tagessätze.

Ch. III art. 333

Proposition de la commission

Al. 1, 3, 4, 6, 7

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

....

c. Biffer

Al. 5

.... Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée. Au-delà de 1 080 000 francs, la limitation est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

L'adaptation à nos changements en ce qui concerne ici l'alinéa 2 lettre c concerne l'adaptation au changement de la partie générale du Code pénal. Il en va de même à l'alinéa 5, où nous avons adapté aux modifications de l'article 34.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Präsident (Schmid Carlo, Präsident): Der Betrag von 1 080 000 Franken in Absatz 5 ist eine Folge der beschlossenen Heraufsetzung der Tagessätze.

Angenommen - Adopté

Ziff. III Art. 334-371

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. III art. 334-371

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. III Art. 372

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2, 4-7

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

Urteile, die eine bedingte Freiheitsstrafe, eine Geldstrafe ....

Abs. 8

Die Strafregisterdaten sind nicht zu archivieren.

Ch. III art. 372

Proposition de la commission

Al. 1, 2, 4-7

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Les jugements qui prononcent une peine privative de liberté avec sursis ....

Al. 8

Les inscriptions portées au casier judiciaire ne sont pas archivées.

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Il ne s'agit, à l'alinéa 3, que d'une adaptation à la suppression de l'ajournement.

Je voulais rajouter quelque chose en ce qui concerne l'article 372 alinéa 8: Selon l'article 6 de la loi fédérale sur l'archivage, l'Administration fédérale doit proposer aux Archives fédérales tous les documents dont elle n'a plus besoin en permanence, pour autant qu'elle ne soit pas chargée de les archiver elle-même. Les données qui sont inscrites au casier judiciaire ne paraissent toutefois contenir aucune information qui pourrait être l'objet d'une étude approfondie. L'Office fédéral de la police et les Archives fédérales sont dès lors convenus que les données personnelles ne devraient pas être livrées aux Archives fédérales après qu'elles ont été éliminées du casier judiciaire. Notre commission souhaite inscrire dans la loi la pratique existante en introduisant ce nouvel alinéa 8.

Cette modification entraîne également la proposition de notre commission de biffer l'article 389 alinéa 3. En effet, cette disposition n'est pas nécessaire comme base légale, dès l'instant où les possibilités qu'elle prévoit d'un traitement ultérieur des données sont déjà envisagées dans les dispositions topiques du droit de la protection des données et du droit de la statistique.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Ziff. III Art. 373-382

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. III art. 373-382

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. III Art. 383

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

Der Verurteilte wird in angemessener Weise an den Kosten des Vollzugs beteiligt:

a. durch deren Verrechnung mit seiner Arbeitsleistung im Straf- oder Massnahmenvollzug;

b. nach Massgabe seines Einkommens und Vermögens, wenn er eine ihm zugewiesene Arbeit verweigert, obwohl sie den Vorgaben der Artikel 81 oder 90 Absatz 3 genügt; oder

c. durch Abzug eines Teils des Einkommens, das er aufgrund einer Tätigkeit im Rahmen der Halbgefangenschaft, des Arbeitsexternats oder des Wohn- und Arbeitsexternats erzielt.

Abs. 3

Die Kantone erlassen nähere Vorschriften über die Kostenbeteiligung der Verurteilten.

Ch. III art. 383

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

Le condamné est astreint à participer aux frais de l'exécution dans une mesure appropriée:

a. par compensation de ceux-ci avec les prestations de travail dans l'établissement d'exécution des peines et mesures;

b. proportionnellement à son revenu et à sa fortune, s'il refuse d'exécuter le travail qui lui est attribué, bien qu'il satisfasse aux exigences des articles 81 ou 90 alinéa 3; ou

c. par imputation d'une partie du gain qu'il réalise par une activité dans le cadre de la semi-détention, du travail externe ou du travail et logement externe.

Al. 3

Les cantons édictent des dispositions afin de préciser les modalités de la participation aux frais du condamné.

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Le projet du Conseil fédéral part de l'idée que, dans la mesure du possible, chaque personne détenue doit participer à ses frais d'exécution des peines et mesures. Votre commission a souhaité le dire de manière contraignante dans la loi, tout en apportant le correctif que la personne condamnée n'est tenue à participer à ses frais d'exécution que dans une mesure appropriée.

Nous avons, d'autre part, détaillé la manière dont la personne condamnée participe aux frais, tout en étant attentifs à ne pas provoquer de discrimination entre les différentes catégories de personnes condamnées. Les cantons sont d'autre part libres d'édicter les modalités de la participation aux frais de la personne condamnée.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Ziff. III Art. 384-388

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. III art. 384-388

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. III Art. 389

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2, 4, 5

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

Streichen

Ch. III art. 389

Proposition de la commission

Al. 1, 2, 4, 5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Biffer

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

J'ai déjà expliqué tout à l'heure sous l'article 372.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Ziff. III Art. 390-394; 400; 401; Ziff. IV Art. 395-398

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. III art. 390-394; 400; 401; ch. IV art. 395-398

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. IV Art. 399

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. IV art. 399

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

J'aimerais m'exprimer sur l'article 399 du Code pénal. En effet, notre commission a estimé qu'il convenait de dissocier les trois projets de loi présentés par le Conseil fédéral dans son message. La solution adéquate consiste dans le fait de terminer les travaux sur la partie générale du Code pénal dans les deux Chambres, et d'attendre le résultat d'un éventuel référendum, avant de poursuivre les travaux sur le droit pénal des mineurs. Nous pouvons néanmoins aller de l'avant sur ce dernier projet, mais nous devrions éventuellement interrompre nos travaux avant l'élimination totale des divergences entre les deux Chambres, de manière à ce que, si la partie générale du Code pénal était refusée, nous puissions reprendre nos travaux en commission pour adapter le droit pénal des mineurs en tenant compte du Code pénal actuel.

Afin d'éviter toute lacune, nous vous proposons d'adopter l'alinéa 2 de l'article 399 tel qu'il figure dans le projet du Conseil fédéral, qui précise que la révision de la partie générale du Code pénal et celle du droit pénal des mineurs ne peuvent entrer en vigueur que simultanément.

Verfahrensbeitrag

Angenommen - Adopté

Ziff. V

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. V

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Je précise simplement que la table des matières n'a pas encore été adaptée.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Änderung bisherigen Rechts

Modification du droit en vigueur

Ziff. I-IV

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. I-IV

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 27 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté

An den Nationalrat - Au Conseil national