05.3634
Adaptation de la quote-part minimale pour les assureurs-vie
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Adaptation de la quote-part minimale pour les assureurs-vie
22031 · Bulletin officiel
Du 24 mars 2006
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/22031/fr/adaptation-de-la-quote-part-minimale-pour-les-assureurs-vie
Consulté le 11 sept. 2026
Objet parlementaire: Adaptation de la quote-part minimale pour les assureurs-vie (05.3634)
05.3634
Abgelehnt - Rejeté