Adaptation de la quote-part minimale pour les assureurs-vie

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 6 de l'ordonnance sur l'assurance-vie, relatif à la "legal quote", de sorte qu'il soit à nouveau intéressant pour les assureurs-vie de dépasser le taux de rendement minimal.

Développement

Lorsqu'un assureur-vie n'atteint pas, avec ses placements, le taux de rendement minimal prescrit, il a l'obligation de compenser la différence aux frais des actionnaires. L'assureur qui prend des risques dans ses placements s'expose donc au risque de devoir financer un éventuel manque à gagner. Par ailleurs, si la prise de risques se traduit par un gain, l'assureur n'en profite guère, car il doit rétrocéder aux assurés 90 % des gains générés par les placements. Je ne remets pas en question le principe de la "legal quote", mais il ne faut pas qu'elle pousse les assureurs-vie à ne plus prendre de risques. Ce ne serait, à long terme, ni dans l'intérêt des assureurs ni dans celui des assurés. Afin d'inciter les assureurs-vie à prendre davantage de risques, on pourrait par exemple prévoir qu'ils aient à rétrocéder aux assurés 90 % des gains qui dépassent jusqu'à 0,5 % le taux de rendement minimal. Pour les gains se situant au-delà de cette limite, la part revenant à l'assureur-vie augmenterait progressivement pour atteindre jusqu'à 40 % au maximum.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est d'avis qu'un changement du système n'est pas indiqué pour l'instant. Il propose donc de rejeter la motion, et ce pour les raisons suivantes :

• La fixation du pourcentage minimum à 90 % reflète la volonté du législateur.

• Pour un assureur, appliquer la règle actuelle du pourcentage minimum n'aura pas nécessairement pour effet de supprimer ou de réduire l'intérêt de celui-ci à accroître le rendement de ses placements. Même si la part de l'assureur augmente en proportion du rendement de son capital, les possibilités de prises de risques liées à la stratégie de placement restent limitées par la capacité de l'assureur en matière de risques.

• Les effets de l'application de la règle du pourcentage minimum étant pour l'instant inconnus, un changement ne serait pas indiqué. Les dispositions relatives à la transparence sont entrées en vigueur le 1er avril 2004. Nous ne disposons donc pas encore de chiffres couvrant l'ensemble d'un exercice. De plus, les données d'un seul exercice ne suffiront pas pour évaluer de façon exhaustive les conséquences de l'application de la règle du pourcentage minimum.

• L'introduction des dispositions sur la transparence et de la règle du pourcentage minimum est une procédure complexe et coûteuse, tant pour les autorités de surveillance que pour les assureurs. La modification du pourcentage minimum demandée par l'auteur de la motion rendrait le système actuel encore plus complexe et la réglementation plus dense. La mise en oeuvre des prescriptions sur la transparence s'en trouverait retardée et il en résulterait des coûts supplémentaires.

• L'Office fédéral des assurances privées observe l'évolution de la situation dans le domaine du deuxième pilier. S'il s'avérait que de plus en plus d'assureurs renoncent à des offres de couverture des risques en matière de prévoyance professionnelle, il serait alors nécessaire d'examiner à nouveau le problème.

Le Conseil fédéral estime qu'une modification de la règle actuelle du pourcentage minimum ne peut pas être envisagée tant qu'il n'aura pas été possible, sur la base d'une expérience suffisante, d'analyser les effets de l'application de la règle actuelle et de définir des éventuelles possibilités d'amélioration.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.