Pour une interdiction du négoce de l'eau

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

La motion que je vous propose demande au Conseil fédéral de soumettre une base légale visant à interdire le négoce de l'eau en Suisse, et, parallèlement, d'étudier la possibilité d'initier une convention interdisant ce négoce au niveau international.

Cette motion a été déposée suite aux déclarations, au début de l'année 2011, de l'ancien CEO de Nestlé, Monsieur Peter Brabeck, qui affirmait qu'il était nécessaire de créer une bourse internationale de l'eau, laquelle pourrait être la parade à la pénurie mondiale de l'eau. Il indiquait d'ailleurs dans sa déclaration qu'un tel projet était en préparation au niveau local avec le gouvernement de la province canadienne de l'Alberta où la concurrence faisait rage entre les agriculteurs et les compagnies pétrolières.

L'eau n'est pas un bien ordinaire; elle est un bien d'une nature tout à fait différente: l'eau est source de vie. Elle est un élément essentiel et ne peut être substituée. Son accès est un droit humain fondamental. Pour ces raisons, l'eau doit être considérée comme un bien commun de l'humanité et, plus précisément, comme un bien commun qui n'est pas marchand.

Vous savez que dans les bidonvilles de Nairobi on paie l'eau vingt fois plus cher que dans les villas qui entourent la ville. A Cochabamba, lorsqu'on a procédé à la privatisation de l'eau, son prix a flambé: cela a abouti à supprimer la possibilité dans les quartiers les plus populaires d'accéder à ce bien essentiel pour la vie de tous les jours; cela a déclenché une guerre sociale extrêmement violente avec des morts à la clé.

Il est donc nécessaire d'agir, d'autant plus qu'aujourd'hui près d'un milliard de personnes n'ont toujours pas accès à l'eau potable ni aux installations sanitaires. Alors bien sûr, la Suisse reconnaît l'accès à l'eau comme un droit fondamental. Elle place d'ailleurs la réalisation de ce droit parmi les principaux objectifs de la coopération au développement. Mais c'est insuffisant, d'autant plus que nous avons en Suisse un système de distribution d'eau qui est justement fondé sur la distribution publique avec un prix coûtant de l'eau, sans qu'il y ait des intermédiaires qui gagnent de l'argent sur ce bien fondamental. Ce modèle peut servir effectivement pour répondre à la problématique de la gestion de l'eau dans les pays du Sud et même dans les pays du Nord.

A ce propos, nous assistons en France, après une vague de privatisation, à une "républicisation" de l'eau. Sa gestion revient en régie publique et quitte les mains des sociétés privées. Il est donc important d'inscrire le principe de l'absence de négoce de l'eau dans des textes légaux.

Il faut l'inscrire dans la législation suisse parce qu'il y a des velléités de créer des sociétés par actions pour gérer l'eau. Même si les actions restent en mains publiques pour le moment, il y a toujours le risque qu'à terme cela aboutisse à une privatisation et qu'on lance à nouveau la discussion sur le négoce de l'eau et la bourse. Il est aussi important de faire avancer le principe de l'interdiction du négoce de l'eau au niveau international, surtout pour protéger les pays les plus faibles. Bien sûr que chaque pays doit décider ce qu'il en est. Mais face aux multinationales de l'eau, puissances économiques, nombre de pays ne peuvent pas résister. Aujourd'hui, il est important de considérer que la gestion de l'eau doit se faire dans l'intérêt commun, à l'extérieur d'une logique marchande et de profits.

Là, la Suisse peut servir d'exemple. Elle peut présenter la manière dont l'eau a été gérée par les cantons, comme service public et comme bien qui est payé au prix coûtant.

Toutefois, dans la réponse du Conseil fédéral, l'on évoque le fait que l'eau est un service et que la Suisse s'oppose à la privatisation de ce service dans les concessions faites dans les négociations à l'OMC. Mais cette opposition à la privatisation, la Suisse le fait uniquement pour elle-même, elle ne le fait pas de manière générale. Or, afin de répondre à la motion, la Suisse pourrait déjà commencer dans le cadre de ces négociations à s'opposer à ce que l'eau puisse être un service privatisable, que ce soit en Suisse ou à l'étranger, et par là proposer qu'on règle une interdiction générale de négoce, de commerce international et de profit sur l'eau.

Je vous invite donc à soutenir ma motion.

Leuthard Doris · BR-F · Conseil fédéral · Argovie

Herr Sommaruga hat hier eine sehr dogmatische Sicht dieses Problems, die weitgehend nicht der Realität entspricht. Wir haben eine Verfassung, und die Verfassung besagt klar, dass die Kantone über die Wasserhoheit in der Schweiz verfügen. Sie sind befugt zu entscheiden, ob sie eine private Wasserversorgung oder eine Wasserversorgung über die öffentliche Hand wollen. Die allermeisten Kantone haben die Wasserversorgung über öffentlich-rechtliche Anstalten auf Gemeindeebene oder über Gemeindeverbände gelöst. Die privaten Gewässer, Herr Nationalrat, sind ja auch in privatem Besitz. Die Besitzer können selber entscheiden, und in diesem Bereich haben wir natürlich auch Wasser, welche schon lange im In- und Ausland gehandelt werden. Ich nehme nicht an, dass Sie die Enteignung dieser privaten Quellenbesitzer im Sinn haben.

International gilt der Grundsatz, dass es jedem Land freigestellt ist, die Bewirtschaftung der Wasserressourcen selber zu gestalten. Es gibt in der EU sogar Diskussionen über eine komplette Privatisierung der Wasserressourcen. Dort sollten Sie sich einsetzen. Da Sie ja EU-Mitglied werden möchten, würde ich Ihnen das sehr empfehlen. Das sind Entwicklungen, die ich an Ihrer Stelle beobachten würde. Aber bei uns ist dieses Thema kein Problem.

Wenn wir mit Ihrem Motionstext den Handel mit Wasser verbieten würden, dann hätten wir ein Megaproblem. Denn wir haben in der Schweiz die Situation, dass wir rund 326 Millionen Liter Mineralwasser importieren, handeln, kaufen. 2011 konsumierten die Schweizerinnen und Schweizer 111 Liter Mineralwasser pro Kopf. Das entspricht 883 000 Kubikmeter Wasser. Wenn Sie das jetzt mit der Wassermenge vergleichen, die in der Schweiz gefördert wird, sind das 0,14 Prozent davon. Das heisst, unsere Genossenschaften oder die Wasserversorgung handeln mit Unmengen von Wasser bzw. verkaufen sie. Ich kann Ihnen mit dem Beispiel der Stadt Zürich dienen. Die Wasserversorgung der Stadt Zürich verteilt etwa sechzigmal so viel Trinkwasser, wie alle Schweizerinnen und Schweizer pro Jahr an Mineralwasser aus privatem Handel konsumieren.

Überlegen Sie Ihre Motion zu Ende, dann kommen Sie wie ich und der Gesamtbundesrat zum Schluss: ablehnen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Madame la conseillère fédérale, je pense qu'il doit y avoir un problème de traduction dans le texte français: je n'ai pas utilisé le terme de "commerce" mais celui de "négoce", dans le sens de "trading" de l'eau. Vous parlez d'eau minérale, ce qui n'était pas du tout le propos de ma motion.

Dans ma motion, je fais référence à ce que disait Monsieur Peter Brabeck, selon lequel la création d'une bourse mondiale de l'eau serait une solution pour résoudre la crise de l'eau. Qu'en pensez-vous?

Leuthard Doris · BR-F · Conseil fédéral · Argovie

Das steht nicht in Ihrem Motionstext, sondern in Ihrer Begründung. Der Bundesrat muss sich aber an den Text Ihrer Motion halten.

Herr Brabeck hat völlig Recht, beim Wasser wird es in der Zukunft weltweit zu einer massiven Mangelsituation kommen; dies nicht zuletzt deshalb, weil für viele Pflanzen, für viele Lebensmittel und gerade auch für die Fleischproduktion sehr viel Wasser konsumiert werden wird. Also wird die Ressource Wasser teurer und ein Problem, gerade für viele afrikanische Staaten. Dass man diesen hilft, ist, so glaube ich, selbstverständlich. Dass auch die Schweiz sich an dieser Hilfe beteiligt, ist selbstverständlich, mindestens für mich.

Die Frage ist aber, in welcher Form dies geschehen soll. Soll dies gratis sein? Sind die Besitzer von Wasserquellen dazu berechtigt und ist es sinnvoll, dass sie auch einen Preis für ihr Wasser verlangen, wie dies für andere Güter und Leistungen auch gemacht wird? Das wird die entscheidende Frage sein. Dass man nicht alles komplett gratis abgibt, ist, glaube ich, auch sinnvoll und entspricht den heutigen Handelsprinzipien. Die Frage ist das Mass, und es geht auch darum, wo man das Wasser beziehungsweise das Gut, das uns die Welt, dieser Globus, zur Verfügung stellt, allen wiederum vernünftigerweise zur Verfügung stellt. Da viele Staaten das Wasser gratis zur Verfügung stellen, nichts dafür verlangen, wird auch viel Wasser verschwendet. Deshalb wird die internationale Preisdiskussion, bei der FAO, bei den Uno-Organisationen, genau diese Fragen mit sich bringen.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 55 Stimmen

Dagegen ... 117 Stimmen