Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface

Favre Laurent · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe libéral-radical

La commission a examiné le projet de la CEATE du Conseil des Etats relatif à la flexibilisation de la politique forestière en matière de surface. Elle vous propose, par 22 voix contre 0 et 1 abstention, de soutenir cette révision de la loi fédérale sur les forêts et, dès lors, d'entrer en matière.

La politique forestière mise en place en vertu de la loi fédérale de 1991 sur les forêts a globalement fait ses preuves. Le principe de la conservation qualitative et quantitative des forêts a en particulier contribué à ce que les aires forestières menacées au XIXe siècle puissent remplir aujourd'hui entièrement leurs fonctions protectrices, économiques et sociales.

Dans la révision avortée de la loi sur les forêts en 2008, les différents protagonistes se rejoignaient sur un point: des changements s'imposaient, surtout au niveau de la politique forestière en matière de surface. En effet, dans certaines régions, comme les Alpes, les Préalpes, le Jura et quelques régions du Plateau, on a vu une extension de la forêt très importante. J'aimerais ici vous citer quelques chiffres pour imager mes propos. Depuis 1870, la forêt s'est étendue dans notre pays de 50 pour cent. Aujourd'hui, la forêt représente 31 pour cent de notre territoire. Entre 1985 et 2005, cette même forêt a augmenté de quelque 100 000 hectares. Au cours des dix dernières années, la forêt a connu une croissance de l'ordre de 0,5 pour cent de sa surface, soit environ 6000 à 7000 hectares par année. Parallèlement, sachez que les défrichements qui ont eu lieu représentent 130 hectares. Donc, malgré ces défrichements partiellement compensés, la forêt a crû au cours de ces dernières années d'environ 6500 hectares par année. Ainsi, le développement de la forêt entre, du fait de l'obligation de compenser les défrichements, toujours plus en conflit avec l'agriculture, les zones d'une grande valeur paysagère ou avec les impératifs de la protection contre les crues.

Au vu de ces difficultés et de l'écho très favorable rencontré par les mesures d'assouplissement proposées en matière de compensation du défrichement lors de la procédure de consultation sur la révision de la loi sur les forêts, la CEATE du Conseil des Etats a décidé de se saisir du dossier et d'élaborer un projet d'acte dans le cadre d'une initiative de commission.

Le projet qu'elle nous a présenté prévoit plusieurs modifications de la loi sur les forêts. Il est clair toutefois qu'une politique visant à résoudre le problème de l'extension indésirable de la forêt ne peut se limiter à la seule législation sur les forêts, mais doit relever d'une approche intégrale tenant compte de l'aménagement du territoire et de la politique agricole. J'aimerais faire allusion ici à la réforme du système des paiements directs qui sera soumise au Parlement cette année encore dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017 et qui va exactement dans cette direction. Par conséquent, les dispositions proposées dans le projet de la commission se conçoivent dans l'optique plus large des modifications en cours ou à venir des législations régissant les domaines de l'aménagement du territoire et de l'agriculture.

Les mesures préconisées par la commission visent à l'article 7 à assouplir les règles de compensation du défrichement afin de mieux tenir compte des situations rencontrées sur le terrain. Pour épargner des surfaces agricoles privilégiées et des zones d'une grande valeur écologique ou paysagère, il sera dorénavant possible de renoncer à la compensation en nature. Pour ce faire, des mesures équivalentes visant à protéger la nature et le paysage seront nécessaires. Par ailleurs, si les projets mis en place - notamment dans le cadre de défrichements pratiqués pour récupérer des terres agricoles en des endroits gagnés par la forêt au cours des 30 dernières années, dans le cadre de la protection contre les crues et de la revitalisation des eaux, de la préservation des biotopes ou finalement pour la construction d'infrastructures destinées à la production d'énergies renouvelables - peuvent être considérés comme des mesures équivalentes, il est possible de renoncer purement et simplement à une compensation.

Aux termes du projet de modification, les mesures de compensation en nature ne seront plus applicables que dans la région où le défrichement a été effectué. En effet, il est apparu que la réglementation en vigueur - qui permettait jusqu'ici de compenser le défrichement d'une aire forestière dans une autre région - avait conduit à un reboisement considérable, même dans des régions à forte croissance forestière.

Par ailleurs, la notion dynamique de la forêt étant supprimée partiellement, les cantons auront la possibilité de fixer une limite statique dans des zones où ils veulent empêcher une croissance de l'aire forestière. Il sera donc possible de procéder au défrichement des aires forestières s'étendant en dehors de ces limites, sans autorisation préalable; les zones concernées pourront ainsi retrouver l'affectation prévue par le plan d'affectation. Complémentaire à la flexibilisation de la compensation des défrichements, cet assouplissement devrait permettre de freiner l'expansion de l'aire forestière actuelle et d'assurer un développement optimal du paysage.

Pour rappel, la commission, par 21 voix contre 0 et 1 abstention, vous propose de soutenir cette révision. Je vous invite dès lors à entrer en matière.

Jans Beat · Mit-M · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Bei diesem Geschäft geht es im Grunde genommen um dasselbe Anliegen wie bei dem Geschäft, das wir vorher behandelt haben. Es geht eigentlich darum, landwirtschaftlich produktives Land zu erhalten. Während wir mit dem Raumplanungsgesetz vor allem das Problem des Mittellandes angepackt haben, wo eben die Fruchtfolgeflächen vor allem der Bautätigkeit weichen müssen, geht es jetzt vor allem um die Berggebiete. Dort haben wir die Situation, dass fast alles Landwirtschaftsland, das verlorengeht, eben wegen der Zunahme des Waldes verlorengeht.

Nun muss man aber wissen, dass die Schweizerinnen und Schweizer den Wald sehr, sehr gernhaben. Der Schutz des Waldes und das Rodungsverbot sind ausserordentlich gut in der Bevölkerung verankert. Das zeigte eine vor wenigen Tagen veröffentlichte Umfrage vom Bafu und von der Eidgenössischen Forschungsanstalt für Wald, Schnee und Landschaft. Sie hat ergeben, dass 85 Prozent der Schweizer Bevölkerung sich am liebsten im Wald aufhalten, und sie möchten, dass das Rodungsverbot beibehalten wird. Wir haben hier also eine sehr delikate Interessenabwägung vorzunehmen.

Die Vorlage beschäftigt sich nun mit der Frage der Rodungen. Sie will am Grundsatz des Rodungsverbotes aber nicht rütteln, sondern sie beschäftigt sich lediglich mit den Fragen: Wie behandeln wir den Wald, der neu aufwächst, und welche Ersatzmassnahmen sind zu treffen, wenn ausnahmsweise eine Rodungsbewilligung erteilt wird?

Diese Fragen sind von hoher Bedeutung, weil die Waldfläche in der Schweiz rasch zunimmt. Es sind heute rund 50 Prozent mehr Wald vorhanden als vor 150 Jahren, als das Waldgesetz eingeführt wurde. Die Waldfläche wurde zwischen 1993 und 1995 einerseits und zwischen 2004 und 2006 anderseits erfasst. Allein in diesen rund elf Jahren hat der Wald um 2,2 Prozent zugenommen, in den Alpen sogar um 9,1 Prozent und auf der Alpensüdseite um fast 10 Prozent. In elf Jahren! Das ist fast ausschliesslich darauf zurückzuführen, dass in diesen Gebieten die landwirtschaftliche Nutzung aufgegeben wurde und der Wald dort einwachsen konnte. Völlig anders präsentiert sich die Situation im Mittelland. Das ist eben wichtig zu wissen. Dort hat der Wald überhaupt nicht zugenommen. Er ist dort nach wie vor unter Druck.

Wir stellen in der Schweiz also eine regional sehr unterschiedliche Entwicklung fest. Das starre Waldgesetz trägt diesen regionalen Unterschieden aber nicht Rechnung. Deshalb beraten wir diese Vorlage, die das versucht. Es gab schon einmal eine Vorlage. Der Bundesrat wollte das starre Rodungsverbot lockern und hat Anfang dieses Jahrhunderts eine Teilrevision des Waldgesetzes vorgeschlagen. Das stiess dann in gewissen Kreisen auf heftige Kritik. Als Gegenreaktion wurde sofort eine Volksinitiative lanciert, die hiess "Rettet den Schweizer Wald". Es folgte dann ein langes Prozedere: Die Teilrevision des Waldgesetzes kam in diesen Rat und wurde vor wenigen Jahren von beiden Räten kläglich abgelehnt. Man hat das Fuder überladen und so das ganze Projekt zum Scheitern gebracht.

Aus der UREK des Ständerates kam dann der Vorschlag, mit einer parlamentarischen Initiative denjenigen Teil des Ganzen, der unbestritten ist, in den Rat zu bringen - das Fuder nicht so hoch zu laden - und zu versuchen, diesen Teil durchzubringen. Dieser parlamentarischen Initiative wurde vom Ständerat dann Folge gegeben, und in unserer Kommission wurde sie zu einem grossen Teil entsprechend übernommen. Es geht im Wesentlichen darum, dass wir dort, wo der Wald einwächst, die Ersatzmassnahmen für Rodungen, die ausnahmsweise bewilligt werden, lockern. Wie der Ständerat ist unsere Kommission also der Meinung, dass unter anderem bei Rodungen von Flächen, die in den letzten 30 Jahren eingewachsen sind, auf Rodungsersatz verzichtet werden kann, sofern dies der Rückgewinnung von landwirtschaftlichem Kulturland dient. Eine Minderheit möchte diese Frist von 30 Jahren auf 40 Jahre verlängern.

In Gebieten mit zunehmender Waldfläche soll, wie vom Ständerat vorgesehen, auf Rodungsersatz verzichtet werden können, wenn gleichwertige Massnahmen zugunsten des Natur- und Landschaftsschutzes getroffen werden. Anders als der Ständerat möchte die Kommissionsmehrheit aber, dass dies ausnahmsweise auch in Gebieten möglich ist, in denen der Wald nicht zunimmt, sofern Massnahmen zur Schonung von landwirtschaftlichem Kulturland sowie ökologisch oder landschaftlich wertvoller Gebiete getroffen werden. Das entspricht heutiger Praxis. Der Ständerat hatte hier - es ist uns nicht ganz klargeworden, ob er das wollte oder nicht - eine Verschärfung des Rodungsersatzes im Mittelland vorgenommen. Wir glauben nicht, dass das nötig ist.

Entgegen dem Beschluss des Ständerates empfiehlt Ihnen eine Mehrheit der Kommission, die Waldfeststellung in Bauzonen sowie in Gebieten ausserhalb der Bauzonen, in denen der Kanton eine Zunahme des Waldes verhindern möchte, zu ermöglichen. Diese Waldfeststellung ist ein planerischer Akt, bei dem die Kantone eine Grenze festsetzen und diese dann auch in den Nutzungsplänen festlegen. So wird klar gesagt, wo Wald und wo Landwirtschaft ist. Bis jetzt war es ein dynamischer Begriff: Alles, was diesbezüglich älter als zehn bis zwanzig Jahre ist, gilt heute als Wald. Künftig soll das planerisch, also auf den Plänen, festgelegt werden können.

Neu im Vergleich zum Beschluss des Ständerates ist auch, dass kein Rodungsersatz nötig sein soll, wenn mit der Rodung der Bau von Infrastruktur zur Produktion von erneuerbarer Energie ermöglicht wird. Es liegt Ihnen allerdings ein Einzelantrag Binder vor; Herr Binder beantragt, diese Lockerung zu streichen.

Die UREK stimmte der Vorlage mit 22 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung sehr klar zu.

Nussbaumer Eric · Mit-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Das Waldgesetz hat unter anderem zum Ziel, den Wald in seiner Fläche zu erhalten. Diese Politik bleibt mit der heute beantragten Änderung des Waldgesetzes unverändert. Die Flexibilisierung der Waldflächenpolitik hat zum Ziel, dass in Gebieten mit einer Zunahme der Waldfläche eine Flexibilisierung der Pflicht zum Rodungsersatz geschaffen wird. Die SP-Fraktion unterstützt diese Gesetzesänderung und tritt auf die Vorlage aus folgenden drei grundsätzlichen Gründen ein:

1. Es ist sinnvoll, eine unerwünschte Waldflächenzunahme einschränken zu können - insbesondere dann, wenn es bei dieser Flächenzunahme zu Konflikten mit landwirtschaftlichen Vorrangflächen oder ökologisch wertvollen Gebieten kommt.

2. Bei dieser strategisch neuen Ausrichtung der Waldflächenpolitik wird am wichtigen Rodungsverbot und an der Möglichkeit, Ausnahmen zu bewilligen, festgehalten.

3. In dieser Gesetzesrevision wird demnach nur die Pflicht zum Realersatz von ausnahmsweise bewilligten Rodungen flexibilisiert. Diese Flexibilisierung des Rodungsersatzes wird in Artikel 7 geregelt. Die Kommissionsberichterstatter haben schon angedeutet, worin die Lösung besteht, und werden diese noch weiter darlegen.

Die SP-Fraktion empfiehlt Ihnen, der Mehrheit zu folgen.

Im Zusammenhang mit diesem Artikel zum Rodungsersatz haben wir auch ausführlich über die Möglichkeiten zur Nutzung von erneuerbaren Energien im Wald gesprochen. Insbesondere wurde die Frage gestellt, ob Windenergieanlagen bereits heute unter dem bestehenden Waldgesetz erstellt werden könnten. Diese Frage ist bejaht worden. Eine hierzu notwendige Rodung würde aber zu einer entsprechenden Realersatzforderung führen. In Gebieten mit wachsenden Waldflächen wäre gemäss der Gesetzesanpassung eine Flexibilisierung des Realersatzes die Folge.

Die Kommission geht nun noch weiter und hat den Verzicht auf den Rodungsersatz generell ins Gesetz aufgenommen, wenn im Wald erneuerbare Energie genutzt werden soll. Kollege Binder will mit seinem Einzelantrag diese Bestimmung wieder streichen. Wir von der SP-Fraktion widersetzen uns dem nicht, empfehlen Ihnen aber die nachfolgende Motion der UREK-NR 12.3008 zur Annahme. Mit dem geltenden Gesetz und der nun zu beschliessenden Flexibilisierung beim Realersatz ist Windenergienutzung gut mit standortgebundenen Produktionsanlagen im Wald möglich.

Girod Bastien · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Das Waldgesetz, insbesondere mit den Bestimmungen zum Rodungsverbot und zur Kompensationspflicht, ist wohl das erfolgreichste Instrument zum Schutz der Umwelt. Dank diesem Gesetz wird die natürliche Ressource Wald besser erhalten als jede andere natürliche Ressource in der Schweiz. Das Waldgesetz ist auch in der Bevölkerung äusserst populär. Eigentlich müsste man das Prinzip des Waldgesetzes auch auf das Kulturland anwenden und so auch das Kulturland effektiver schützen. Die Grünen sind deshalb gegen eine Abschwächung dieses Instrumentes.

Einverstanden sind wir mit einer Flexibilisierung in Gebieten, wo es schon einen Zuwachs von Wald gibt, weil sich die Bestimmungen dort zum Teil tatsächlich so auswirken, dass für Kompensationen eigentlich andere wertvolle - auch für die Umwelt wertvolle - Flächen bewaldet werden müssen. Wo der Wald nicht wächst oder gar zurückgeht, kann nur in Ausnahmen zugunsten von Aufwertungen auf die Kompensation verzichtet werden. Das ist es ja eigentlich, was die Kommission hier vorschlägt, und entspricht dem heutigen Gesetz. Deshalb sind wir auch für Eintreten; denn wir unterstützen diese Flexibilisierung grundsätzlich. Es ist aber natürlich so: Wenn jetzt z. B. die Minderheit durchkäme, welche die Kompensationspflicht eigentlich fast vollständig streichen möchte, wären wir nicht nur gegen die Vorlage, sondern damit würde das Gesetz auch zum Kandidaten für das Referendum.

Bezüglich der erneuerbaren Energien liegt Ihnen ein Einzelantrag Binder vor. Hierzu ist zu sagen, dass dieser Punkt in der Kommission im Unterschied dazu, wie es auf der Fahne aussieht, schon umstritten war, dass es aber irgendwie untergegangen ist, einen Minderheitsantrag dazu einzureichen. Die Grünen unterstützen den Antrag Binder, weil den erneuerbaren Energien mit der zu streichenden Bestimmung schlussendlich wahrscheinlich ein Bärendienst erwiesen würde. Zum Beispiel bei der Windenergie, aber auch bei anderen Produktionsformen ist für diese erneuerbaren Energien die Akzeptanz in der Bevölkerung eigentlich sehr wichtig. Wenn wir hier jetzt die Kompensationspflicht aufheben - welche in keiner Weise der Grund dafür ist, dass gewisse Windenergieprojekte nicht vorankommen; da ist ja nur eine kleine Kompensation notwendig -, dann reduzieren wir eigentlich die Akzeptanz der erneuerbaren Energien in der Bevölkerung.

Ein weiterer Punkt, der auch wichtig ist: Jetzt sprechen wir von den erneuerbaren Energien. Vielleicht kommt als Nächstes ein Antrag dahingehend, dass wir dann Allgemeinanlagen von öffentlichem Interesse von dieser Kompensationspflicht ausnehmen und somit eigentlich ein wichtiges Element dieses Waldgesetzes mehr und mehr erodiert. In diesem Sinne werden wir diesen Einzelantrag unterstützen und denken, das wäre auch besser für die Vorlage, die eigentlich das Ziel hat, die Flexibilisierung dort nicht zu verhindern, wo der Wald zunimmt.

Ich bitte Sie entsprechend, die Mehrheit zu unterstützen und dann dem Antrag Binder zu folgen.

van Singer Christian · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Comme il a déjà été dit par mes préopinants, la loi sur la forêt est un succès. La flexibilisation qui est proposée ici est nécessaire au vu de l'augmentation de la croissance qui rend inutile la pleine compensation dans certains cas bien précis. L'article 7 précise ces cas. Nous vous demandons de suivre la majorité pour l'alinéa 2 lettres a et b. C'est un bon compromis. La minorité Rösti par contre propose quelque chose qui est, en tout cas dans sa version française, totalement incompréhensible. L'alinéa 1 prévoit: "Tout défrichement doit être compensé en nature dans la même région, avec des essences adaptées à la station". A l'alinéa 2, la minorité Rösti propose ensuite: "Il est possible de renoncer à la compensation en nature pour épargner des surfaces agricoles privilégiées ... si, à la place, des terres agricoles sont préservées ..." Cela ne veut rien dire du tout. Je vous demande d'en rester à la version de la majorité pour l'alinéa 2 de cet article 7, de même pour l'alinéa 3 lettres a à c.

Par contre, pour ce qui est de la lettre d de l'alinéa 3, je vous demande d'accepter la proposition Binder de la biffer. En effet, avec les dispositions actuelles, on peut ériger des éoliennes en forêt, mais il nous paraît logique de compenser tout déboisement comme on le compenserait pour des lignes à haute tension, comme on le compenserait pour des routes. Nous voulons préserver une bonne acceptabilité des installations éoliennes en forêt et nous voulons dès lors renoncer à cette lettre d.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe PDC-PEV

25 Jahre nach der grossen Diskussion um das Waldsterben wissen wir um die frohe Kunde: Der Schweizer Wald stirbt nicht - im Gegenteil! Dem einstigen Patienten auf dem Sterbebette geht es heute so blendend, dass er es sich auch dort gutgehen lässt, wo er eigentlich gar nicht erwünscht ist. Das ist vor allem im Berggebiet der Fall, wo grossflächig Kulturland und vor allem Sömmerungsgebiet verbuscht und schliesslich verwaldet. Eine Lockerung der im Waldgesetz sehr absolut formulierten Rodungsersatzpflicht macht also durchaus Sinn: Sie dient der Landwirtschaft, sie dient der Artenvielfalt, sie dient dem Landschaftsschutz.

Die CVP/EVP-Fraktion wird deshalb auf die Vorlage eintreten.

Diese Lockerung der Rodungsersatzpflicht hat selbstredend nur dann einen Sinn, wenn sie eben dort angewendet wird, wo der Wald nicht erwünscht ist, sprich, wo er unerwünschterweise zunimmt. Wir dürfen uns nicht dazu verleiten lassen, den Wald bloss wegen seiner Ausbreitungstendenzen in den Alpen und in den Voralpen schutzlos sich selbst zu überlassen. Es gibt in der Schweiz neben diesen 90 Prozent des Landes, wo es dem Wald fast zu gut geht, auch noch jene 10 Prozent, wo der Wald unter Druck steht. Er steht dort natürlich insbesondere unter dem Druck der Siedlungsentwicklung. Genau dort, wo der Wald unter Druck steht, hat er aber auch in erhöhtem Ausmass verschiedene Funktionen wahrzunehmen. Genau dort, wo er am intensivsten der Erholungsnutzung dient, genau dort, wo er am effizientesten forstwirtschaftlich genutzt wird, genau dort nimmt die Waldfläche eben nicht zu, sondern sie nimmt ab. Wir würden einen Fehler begehen, würden wir auch in diesen Gebieten die Flexibilität der Waldflächenpolitik vorantreiben. Es braucht also eine differenzierte Betrachtung, wenn wir das Waldgesetz revidieren.

Die CVP/EVP-Fraktion wird deshalb jene Anträge unterstützen, welche auf einer solchen differenzierten Betrachtungsweise beruhen. Das sind namentlich die Mehrheitsanträge zu Artikel 7 Absatz 2 und Absatz 3.

Erlauben Sie mir noch eine Bemerkung zum Antrag Binder, der bei Absatz 3 Buchstabe d streichen will. Absatz 3 hat in der Kommission einige Irrungen und Wirrungen durchlebt. Schlussendlich hat die Kommission einfach ein deutliches Zeichen für die erneuerbaren Energien setzen wollen und deshalb unter Buchstabe d eine Bestimmung eingefügt, die das Interesse der erneuerbaren Energien ganz generell über das Interesse des Waldschutzes stellt. Man lässt also hier eigentlich die sonst zwingend nötige Güterabwägung nicht mehr zu. Wenn wir aber jetzt ein konsistentes Waldgesetz schaffen wollen, dann müssen wir wohl anerkennen, dass die Kommission da ein bisschen überdreht hat. Man kann den Antrag Binder auch gutheissen, ohne gegen die erneuerbaren Energien zu sein. Man kann dies insbesondere deshalb tun, weil es mit der parlamentarischen Initiative von Siebenthal 10.470 zu den Holzschnitzellagern und der neuen UREK-Motion 12.3008 zu den Windenergieanlagen - diesen Vorstoss werden wir im nächsten Traktandum behandeln - ja gleich zwei Möglichkeiten gibt, dieses Zeichen für die erneuerbaren Energien zu setzen.

Ich bitte Sie deshalb, dem Antrag Binder zuzustimmen.

Grunder Hans · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe BD

Die BDP-Fraktion ist für Eintreten auf diese Gesetzesänderung. Mit dem bestehenden, sehr scharfen Waldgesetz haben wir in der Schweiz seit Jahrzehnten die Situation, dass die Waldfläche zum Teil massiv zunimmt. Ich habe beruflich selber schon feststellen müssen bzw. dürfen, dass Heimwesen plötzlich 10 oder 12 Hektaren mehr Wald und weniger Land haben. Wenn diese Entwicklung ungebremst weitergeht, werden wir irgendwann so weit sein - da kann man eine einfache Rechnung machen -, dass die Schweiz noch aus Siedlungsgebiet und Wald besteht. Das hat es schon einmal gegeben, aber ich denke, das wollen wir nicht. Deshalb ist diese Flexibilisierung wichtig.

Die BDP begrüsst bei dieser Vorlage insbesondere, dass die Kantone nach Artikel 10 Absatz 2 Buchstabe b auch ausserhalb des Baugebiets eine statische Waldgrenze einführen können. Das ist ein gutes und wichtiges Instrument, um dort, wo ein Wachsen des Waldes unerwünscht ist, die Grenze ein für alle Mal festzulegen und damit die Diskussion über die Frage, ob eine Rodung erlaubt ist oder nicht, vom Tisch zu haben.

Ich äussere mich noch kurz zum Antrag Binder: Aus landwirtschaftlicher Sicht verstehe ich ihn nicht ganz. Wenn wir hier die Möglichkeit schaffen, dass solche Anlagen eben auch im Wald gebaut werden, dann schonen wir, wie schon mein Vorredner gesagt hat, schlussendlich auch Landwirtschaftsland. Andernfalls müssen solche Anlagen möglicherweise auf Landwirtschaftsland gebaut werden, und das ist doch genau das, was wir nicht wollen. Wir wollen mit dieser Gesetzesänderung, wie auch vom Kommissionssprecher gesagt worden ist, ja auch einen Beitrag dazu leisten, dass die landwirtschaftliche Nutzfläche erhalten bleibt und nicht immer kleiner wird.

Leuthard Doris · BR-F · Conseil fédéral · Argovie

Die parlamentarische Initiative, die Sie beraten, kommt aus dem Ständerat. Der Wald hat schon eine grosse Bedeutung in unserem Land. Er nimmt immerhin 31 Prozent der Landesfläche ein. Der Wald hat eine multifunktionale Aufgabe. Er ist Erholungsraum, er ist ein Ort der Ruhe, er dient gleichzeitig aber auch sportlichen Aktivitäten und der Biodiversität, und er ist ein Ort, wo auch CO2 abgebaut wird. Der Wald hilft uns bei der Erfüllung der Klimaziele. Nicht zuletzt soll er aber auch für Bau- und Energiezwecke genutzt werden können. In diesem System ganz unterschiedlicher Nutzungen und Funktionen die Balance zu finden ist die Aufgabe. Bisher ist diese Aufgabe sehr gut gelungen. Gerade im letzten Jahr, im Uno-Jahr des Waldes, wurde der Schweiz eine ausgezeichnete Waldgesetzgebung attestiert. Weltweit wurde diese als Vorbild hingestellt, wurden Rodungsschutz und Rodungsersatz bei den verschiedenen Interessengruppen als zielführend dargelegt.

Wir wissen alle, dass heute der Siedlungsdruck gross ist und somit der Druck auf den Wald notabene im Flachland zugenommen hat. Die zunehmende Waldfläche in den Alpen, im Berggebiet, ist eine ganz andere Situation. Dort können viele Bauern die Aufgaben im Bereich des Waldschutzes nicht mehr wahrnehmen, da sie zu aufwendig geworden sind. Wo diese Aufgaben aufgegeben werden, nimmt der Waldbestand entsprechend zu. Weil der Wald einen hohen Schutz geniesst - deshalb gibt es hier auch ein berechtigtes Anliegen der Vertreter der Landwirtschaft -, ist in der Regel das landwirtschaftliche Kulturland der Lückenbüsser und dient als Prellbock, was dazu führt, dass die landwirtschaftliche Nutzfläche aufgrund des Schutzes des Waldes und des sich ausdehnenden Siedlungsgebiets stetig abnimmt.

Deshalb ist es dem Bundesrat ganz wichtig, die Interessen der Landwirtschaft mit der Waldpolitik in Einklang zu bringen. Wir sehen das als integrale Aufgabe. Das ist bei dieser Initiative ein bisschen die Problematik, ob dem Rechnung getragen werden kann.

Wir haben Ihnen auch die Vorlage zur Agrarpolitik überwiesen. Da wird im Landwirtschaftsgesetz, gerade im Lichte dieser integralen Politik, der Ansatz verfolgt, die Offenhaltung gegenüber einwachsenden Waldflächen gezielt anzupacken, und zwar mit sogenannten Kulturlandschaftsbeiträgen, damit gerade auch die Landwirtschaft Anreize erhält und für ihre Leistungen entschädigt wird. Die Waldpolitik alleine kann dieses Spannungsverhältnis nicht lösen, und ebenso wenig kann die Waldpolitik alleine die Energiefrage lösen. Deshalb sind mir dieser integrale Lösungsansatz und eine sorgfältige Planung ein Anliegen. Wir müssen die Waldflächenpolitik flexibilisierend in einen Kontext stellen.

Der Bundesrat unterstützt gezielte - nochmals: gezielte - Flexibilisierungen der Waldflächenpolitik. Der Antrag der Mehrheit der UREK-NR zu Artikel 7 Absatz 2 scheint mir, nach der Debatte im Ständerat, ein Kompromiss zu sein, um hier, in Gebieten ohne Zunahme der Waldfläche, ausnahmsweise auf Realersatz verzichten zu können. Neu würde dafür als Grund die Schonung nicht nur von Vorrangflächen, sondern auch von landwirtschaftlichem Kulturland gelten. Das bedeutet de facto, dass Aufforstungen auf Landwirtschaftsland sehr schwierig würden, was schliesslich zu einer Verringerung der Waldfläche in diesen Gebieten führen könnte.

Ein Antrag der UREK zu Artikel 7 Absatz 3 verlangt, dass Anlagen zur Produktion erneuerbarer Energien von der Pflicht zum Rodungsersatz befreit werden. Selbstverständlich ist es mir ein grosses Anliegen, dass wir konkrete und griffige Lösungen für die Förderung von erneuerbaren Energien finden. Wer A sagt, muss schlussendlich auch B sagen. Diese Lösungen müssen aber, wie schon gesagt, gerade im Bereich des Waldes mit grosser Sorgfalt umgesetzt werden.

Es wurde darauf hingewiesen: Es liegt eine parlamentarische Initiative von Siebenthal vor, welche den Bau von Holzschnitzelanlagen erleichtern möchte. Die UREK-NR hat auch eine Motion eingereicht, welche die Planung von Windenergiestandorten, auch von solchen im Wald, beschleunigen und erleichtern soll. Beide Vorstösse verlangen im Grundsatz, dass Waldfläche zur Produktion von erneuerbarer Energie zur Verfügung gestellt werden muss. Solche Überlegungen sind berechtigt, und sie können dort durchaus sinnvoll sein, wo die technischen Voraussetzungen gegeben sind. Das bedarf aber einer sorgfältigen Überprüfung, und es muss im Kontext der gesamten Energiepolitik betrachtet werden. Wir müssen überprüfen, wo ein Potenzial besteht, wo es Sinn macht und wo der Schutz der Landschaft und anderer Güter, wie eben der Schutz des Waldes, vorgeht.

Ich empfehle Ihnen daher, hier nicht voreilig Lockerungen zu machen und Schlüsse zu ziehen, sondern - auch im Kontext der derzeitigen Interessenabwägung im Bereich der Energiepolitik - noch zuzuwarten. Ich begrüsse deshalb grundsätzlich den Einzelantrag Binder, der in diese Richtung zielt. Wir sind nicht gegen das Anliegen, aber es braucht noch diverse Überlegungen, wo Grenzen sind und wo Flächen und Bereiche vorhanden sind, bei denen man das mit gutem Gewissen problemlos umsetzen kann.

In diesem Sinne habe ich nichts dagegen, wenn Sie diese Initiative zur Revision des Waldgesetzes an die Hand nehmen, aber tun Sie das bitte mit aller Sorgfalt und Interessenabwägung.

Walter Hansjörg · P-M · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesgesetz über den Wald

Loi fédérale sur les forêts

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I introduction

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 7

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 4

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

Anstelle von Realersatz können gleichwertige Massnahmen zugunsten des Natur- und Landschaftsschutzes getroffen werden:

a. in Gebieten mit zunehmender Waldfläche;

b. in den übrigen Gebieten ausnahmsweise zur Schonung von landwirtschaftlichem Kulturland sowie ökologisch oder landschaftlich wertvoller Gebiete.

Abs. 3

...

c. für den Erhalt und die Aufwertung von Biotopen nach Artikel ...

d. für den Bau von Infrastruktur zur Produktion von erneuerbarer Energie.

Antrag der Minderheit

(Rösti, Amstutz, Bourgeois, Brunner, Favre Laurent, Killer Hans, Knecht, Parmelin, Wasserfallen, Wobmann)

Abs. 2

Auf den Realersatz kann zur Schonung landwirtschaftlicher Vorrangflächen sowie ökologisch oder landschaftlich wertvoller Gebiete verzichtet werden, soweit als Rodungsersatz landwirtschaftliches Kulturland erhalten wird oder gleichwertige Massnahmen des Natur- und Landschaftsschutzes getroffen werden.

Antrag der Minderheit

(Grunder, Amstutz, Brunner, Favre Laurent, Killer Hans, Knecht, Leutenegger Filippo, Rösti, Wasserfallen, Wobmann)

Abs. 3 Bst. a

a. von in den letzten 40 Jahren ...

Antrag Binder

Abs. 3 Bst. d

Streichen

Art. 7

Proposition de la majorité

Al. 1, 4

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

Au lieu de fournir une compensation en nature, il est possible de prendre des mesures équivalentes en faveur de la protection de la nature et du paysage:

a. dans les régions où la surface forestière augmente;

b. dans les autres régions, à titre exceptionnel, si cela permet d'épargner des terres agricoles ou des zones d'une grande valeur écologique ou paysagère.

Al. 3

...

c. pour préserver et valoriser des biotopes selon les articles ...

d. pour la construction d'infrastructures destinées à la production d'énergies renouvelables.

Proposition de la minorité

(Rösti, Amstutz, Bourgeois, Brunner, Favre Laurent, Killer Hans, Knecht, Parmelin, Wasserfallen, Wobmann)

Al. 2

Il est possible de renoncer à la compensation en nature pour épargner des surfaces agricoles privilégiées et des zones d'une grande valeur écologique ou paysagère si, à la place, des terres agricoles sont préservées ou des mesures équivalentes sont prises en faveur de la protection de la nature ou du paysage.

Proposition de la minorité

(Grunder, Amstutz, Brunner, Favre Laurent, Killer Hans, Knecht, Leutenegger Filippo, Rösti, Wasserfallen, Wobmann)

Al. 3 let. a

a. ... des 40 dernières ...

Proposition Binder

Al. 3 let. d

Biffer

Rösti Albert · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Meine Minderheit begrüsst die vorgesehene Flexibilisierung, sie möchte aber noch einen kleinen, bescheidenen Schritt weiter gehen. Für die Flexibilisierung soll erstens nicht zwischen Gebieten "mit zunehmender Waldfläche" und anderen Gebieten unterschieden werden. Zweitens soll kein Ausgleich für die Rodung notwendig sein, wenn anstelle der Ersatzaufforstung landwirtschaftliches Kulturland erhalten werden kann; es soll also nicht ein Ersatz auf landwirtschaftlichem Kulturland geleistet werden müssen. Ich denke, diese Formulierung sollte klar sein.

Grundsätzlich ist festzuhalten, dass auch mit diesem Minderheitsantrag die Waldfläche weiterhin absolut geschützt bleibt. Ob Sie dem Antrag der Mehrheit oder dem Antrag der Minderheit zustimmen - ich wiederhole die Aussage meiner Vorredner: Das Rodungsverbot bleibt erhalten. Nur bei Standortgebundenheit kann überhaupt gerodet werden; das wird sehr streng gehandhabt.

Selbstverständlich ist denn auch für die Minderheit der Wald ein sehr wichtiges und schützenswertes Gut. Es geht lediglich um die Frage, ob nach bescheidenen, kleinen Rodungen eine gleiche Fläche andernorts aufgeforstet werden muss.

Die Minderheit will nun, dass in allen Regionen auf eine Ersatzaufforstung verzichtet werden kann, wenn damit landwirtschaftliches Kulturland erhalten wird oder ökologisch wertvolle Gebiete geschont werden. Wenn die Flexibilisierung tatsächlich zum Erhalt von landwirtschaftlichem Kulturland beitragen soll, wie dies die Zielsetzung der Vorlage ist, muss gerade auch in jenen Regionen, in denen der Wald nicht wächst, auf Ersatzaufforstungen verzichtet werden können, da in den gleichen Regionen die besten Landwirtschaftsflächen, Kulturflächen und Fruchtfolgeflächen liegen. Natürlich geht es hier nicht um eine einfache Güterabwägung zwischen wald- und landwirtschaftlichem Kulturland. In Anbetracht der Tatsache, dass das Rodungsverbot, wie erwähnt, bestehen bleibt, ist die Lockerung aber aus Sicht der Minderheit vertretbar.

Die Erhaltung der nationalen Gesamtfläche des Waldes wird dabei nicht im Geringsten infrage gestellt oder tangiert. Dies gilt insbesondere vor dem Hintergrund der folgenden Zahlen: Die Waldfläche der Schweiz ist seit 1870 um über 50 Prozent gewachsen; sie wächst jährlich um weitere 0,5 Prozent. In den letzten Jahren wurden demgegenüber pro Jahr lediglich 0,01 Prozent Wald gerodet. Wenn nun bei einem Teil dieser 0,01 Prozent auf eine Ersatzaufforstung verzichtet wird - ob mit Zuwachs oder ohne Zuwachs -, bleibt also netto ein deutliches Waldwachstum bestehen.

Ich bitte Sie deshalb, auch im Interesse der Erhaltung des Kulturlands, dieser Flexibilisierung zuzustimmen.

Grunder Hans · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe BD

Der Beschluss des Ständerates und der Antrag der Mehrheit der Kommission sehen in Absatz 3 Buchstabe a ja vor, dass ohne Ersatzaufforstung gerodet werden kann, wenn der Wald nicht älter als 30 Jahre ist. Der Minderheitsantrag unterscheidet sich davon nur dadurch, dass wir dort verlangen, dass diese Frist 40 Jahre statt 30 Jahre sein soll. Warum? Es geht darum, dass die Flexibilität auch hier etwas erhöht wird und dass der Wald, wenn er 40 Jahre alt ist, nach den Kriterien des Forstgesetzes ganz eindeutig auch viel besser definiert und festgestellt werden kann. Damit erreichen wir eine Vereinfachung der Waldfeststellung und leisten ganz sicher - das auch an die Adresse der FDP-Fraktion - einen Beitrag zu weniger Bürokratie.

Binder Max · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Beim Studium dieses Geschäftes und dieser Fahne wurde ich den Eindruck nicht los, dass man dem Wald die Hauptschuld am rasanten Flächenverbrauch der Vergangenheit zuschiebt, die wahren Zusammenhänge aber ausser Acht lässt. Als Präsident von Waldwirtschaft Schweiz, aber auch als Waldeigentümer und Landwirt kenne ich die Problematik, aber auch die Zusammenhänge sehr wohl. Der Verlust an Kulturland hat zweifellos beängstigende Ausmasse angenommen. Der Gründe gibt es viele. Einerseits sind es die höheren Ansprüche unserer Bevölkerung bezüglich Wohnfläche pro Kopf, es ist die Bevölkerungszunahme, es sind Infrastrukturbauten, es sind Freizeitanlagen usw.

Wenn nun noch der Wald als Ursache für die laufend kleinere Kulturlandfläche genannt wird, dann trifft das tatsächlich auch zu. Tatsache ist, dass die Waldfläche in der Schweiz zwischen 1985 und 2006, also in etwa zwanzig Jahren, um 8 Prozent zugenommen hat. Flächenmässig sind es knapp 100 000 Hektaren, davon knapp 70 000 Hektaren in den Voralpen und Alpen, etwa 21 000 Hektaren auf der Alpensüdseite, gut 4000 Hektaren im Jura und lediglich 3600 Hektaren im Mittelland. Diese Zahlen machen deutlich, dass sich der Wald dort an landwirtschaftlicher Fläche bedient, wo die landwirtschaftliche Bewirtschaftung extensiviert oder gar aufgegeben wird. Im dichtbesiedelten und landwirtschaftlich genutzten Mittelland erfolgt praktisch kein Zuwachs, aber der Verlust an Kulturland ist gerade dort am stärksten. Bei diesem Verlust spielt also der Wald, wenn überhaupt, eine absolut untergeordnete Rolle.

Die parlamentarische Initiative zielt klar darauf ab, in Gebieten mit einer Waldflächenzunahme die Pflicht zur Ersatzaufforstung zu lockern. Das war auch Gegenstand der Vernehmlassung im Jahr 2010. Die UREK-SR wollte diese Lockerung auf die gesamte Fläche der Schweiz ausdehnen, der Ständerat lehnte dies aber deutlich ab und ging wieder auf das ursprüngliche Ziel zurück. Angesichts der Bevölkerungszunahme und der damit verbundenen Ansprüche an Flächen wächst der Druck auf den Boden enorm. Die Ersatzaufforstungspflicht - nicht zuletzt auch aus dem Grundsatz des Waldgesetzes abgeleitet, wonach die Waldfläche erhalten werden muss - dämpft den Hunger nach billigem Waldboden. Allerdings bin ich damit einverstanden, dass anstelle eines Realersatzes eine andere Leistung zugunsten des Waldes erbracht werden kann.

Für mich ist es aber doch etwas stossend, dass die UREK-NR nun mit diesem Artikel 7 Absatz 3 Buchstabe d noch weiter gehen will, für den Bau von Infrastrukturen zur Produktion von erneuerbarer Energie praktisch eine Generalbefreiung einführen will und dies so, möchte ich sagen, still und heimlich tut, wie auch die Waldfläche zunimmt, ohne dass dies Gegenstand einer Vernehmlassung gewesen wäre. Ich bin mir aber auch nicht sicher, ob bei dieser Massnahme die damit verbundenen Konsequenzen und Auswirkungen grundsätzlich und ausreichend überlegt und geprüft wurden. Immerhin kann man sich bei dieser Formulierung einiges vorstellen, etwa Stauseen, Solaranlagen, Windanlagen, Biomassekraftwerke, Geothermie, mit den dazugehörigen Erschliessungen, Strassen, Leitungen usw.

Ich bin mir durchaus bewusst, dass diese Regelung das Rodungsverbot nicht oder nicht unmittelbar tangiert, es bleibt im Grundsatz bestehen. Aber der Hunger nach billigem Waldboden wird jedenfalls stimuliert. Gegenwärtig und noch bis Ende März läuft eine Vernehmlassung zur parlamentarischen Initiative von Siebenthal 10.470, "Raumplanerische Rahmenbedingungen für die Lagerung einheimischer erneuerbarer Rohstoffe". Der jetzt vorgeschlagene Antrag der Kommissionsmehrheit zu Absatz 3 Buchstabe d geht weit über die in der Initiative vorgeschlagene Änderung des Waldgesetzes hinaus und macht die Vernehmlassung geradezu obsolet.

Im Zusammenhang mit der genannten parlamentarischen Initiative 10.470 und später auch mit der Motion 11.3735, "Bau von Windenergieanlagen in Wäldern und an Waldrändern", wird sich das Parlament ohnehin und dann ausführlich mit dieser Thematik befassen müssen. Bis dann kann der Bundesrat die damit verbundenen Konsequenzen sauber klären.

Ich bitte Sie deshalb, meinem Antrag zuzustimmen. Ich kann Ihnen auch versichern, dass das kein Antrag gegen die erneuerbaren Energien ist, sondern es ist ein Antrag zur besseren Abklärung dieser Situation.

Bäumle Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe vert'libéral

Für die Grünliberalen ist der Wald ein wertvolles Gut. Unsere Vorvorväter haben weise gehandelt und ein Waldgesetz geschaffen, das für den Schutz des Waldes gesorgt hat. Und dieser Waldschutz muss grundsätzlich und integral bestehen bleiben. Deshalb bitten Sie die Grünliberalen, bei diesem Artikel der Mehrheit zu folgen und die Minderheitsanträge abzulehnen. Nur wenn dies geschieht, können wir am Ende dieser Vorlage, die massvoll und vernünftig ist, zustimmen. Sollten Sie hier der Minderheit Rösti folgen, müssten wir die Vorlage ablehnen und ernsthaft ein Referendum prüfen. Warum?

Wir haben ein Problem mit dem Wald wegen gewisser Konflikte. Wir haben in gewissen Gebieten, vor allem in Hanglagen, stärkeren Zuwachs von Wald, und das gibt einen Konflikt mit dem Kulturland. Bei diesen Gebieten stehen wir zu dieser Lockerung, wie sie die Kommissionsmehrheit beschlossen hat und die sie Ihnen beantragt. In den übrigen Gebieten sind wir klar für eine restriktive Handhabung und grundsätzlich gegen Ausnahmen. Wir sind aber offen, diese minimale Möglichkeit ausnahmsweise hier zu schaffen, weil wir feststellen, dass gewisse Probleme und Konflikte da sind, die wir respektieren. Deshalb schliessen wir uns hier der Mehrheit an.

Aber der Minderheitsantrag Rösti ist eigentlich ein Tabubruch und könnte dazu führen, dass massiv Waldflächen verschwinden, vor allem im Mittelland, wo der Druck aus den Siedlungen heraus grundsätzlich gross ist. Natürlich, wenn das Raumplanungsgesetz gemäss vorheriger Diskussion definitiv geändert wird, wird die Konsequenz des Minderheitsantrages wieder etwas abgeschwächt. Aber in der Konsequenz bedeutet der Antrag der Minderheit Rösti: Wenn wir irgendwo im Mittelland einzonen, gibt es Kulturlandverlust, und um das Kulturland zu erhalten, können wir Wald roden usw. In letzter Konsequenz könnte man den Wald auf null reduzieren. Es gibt Länder, die das in der Vergangenheit, in der Antike, so gemacht haben. Sie leiden heute noch darunter.

Der Antrag der Minderheit Rösti kommt harmlos daher, ist aber faktisch ein grosses Risiko für den Waldschutz und muss abgelehnt werden.

Ich bitte Sie auch, den Antrag der Minderheit Grunder abzulehnen. Er geht zu weit und ist nicht nötig. Die heutige Regelung mit 30 Jahren ist genügend. Wenn wir auf 40 Jahre gehen, entsteht eine neue Bürokratie - es hat eine andere Jahreszahl, es gibt eine andere Überprüfung -, und wir beginnen wieder von vorn. In Absatz 2 in der Fassung der Mehrheit ist genügend Flexibilität eingebaut, sodass es diesen zusätzlichen Antrag der Minderheit Grunder nicht braucht. Ich bitte Sie also auch hier, der Mehrheit zu folgen.

Für den Einzelantrag Binder haben wir Sympathie: Wir sehen die Problematik, wir möchten gerade für die Windenergie - das war eigentlich der Ausgangspunkt - Lösungen mit dem Wald finden. Es ist uns bewusst, dass diese Bestimmung auch falsch verstanden werden könnte, was wir auf keinen Fall wollen. Daher werden wir den Einzelantrag Binder unterstützen. Wir haben ja die Motion der UREK, die das Thema aufgreift. Im Grundsatz gibt auch die bestehende Gesetzgebung Möglichkeiten, Windenergieanlagen ohne Konflikt mit dem Wald zu erstellen.

Wir bitten Sie also zusammenfassend, der Mehrheit zu folgen und insbesondere den Minderheitsantrag Rösti abzulehnen. Wenn dieser Antrag angenommen würde, hätte dies für uns die Ablehnung der Vorlage zur Folge. Wir bitten Sie, den Minderheitsantrag Grunder ebenso abzulehnen, den Einzelantrag Binder aber anzunehmen.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe PDC-PEV

Ich habe in meinem Eintretensvotum dargelegt, nach welchen Grundsätzen das Waldgesetz aus ökonomischer und ökologischer Betrachtung zu revidieren ist: Flexibilisierung dort, wo der Wald zunimmt, Schutz des Waldes dort, wo die Waldfläche abnimmt. Die Kommissionsmehrheit macht das in ihrem Antrag richtig, sie macht den Unterschied zwischen diesen beiden Gebieten. Die Minderheit Rösti macht diese Unterscheidung nicht, und damit wird der Schutz des Waldes wirklich unnötig aufgeweicht. Ich bitte Sie: Erinnern Sie sich daran, wie stark der absolute Waldschutz von der Bevölkerung getragen wird, die Frau Bundesrätin hat es vorhin gesagt. Wir dürfen diesen Schutz nicht aufweichen.

Es sei auch gesagt, dass ebenfalls mit der Fassung der Mehrheit zur Schonung von landwirtschaftlichem Kulturland im Mittelland auf einen Realersatz verzichtet werden kann und stattdessen gleichwertige Massnahmen zugunsten des Natur- und Landschaftsschutzes getroffen werden können. Es gibt also nicht, wie befürchtet, eine Konkurrenz zwischen Wald- und Landwirtschaftsland, auch in diesen Gebieten nicht.

Wie mein Vorredner kann ich mir, wenn wir vom Mittelland reden, den Quervergleich zum vorhergehenden Geschäft nicht ganz verkneifen. Vorhin haben dieselben Kreise, die jetzt als Hüter des Kulturlandes auftreten, sämtliche Versuche abgelehnt, das Kulturland zu schützen. Der Kampf für das Kulturland wäre vorhin, beim Raumplanungsgesetz, angebracht gewesen. Es geht wegen unserer Raumplanung, wegen unseres Siedlungswachstums, wie das Kollege Binder gesagt hat, sehr viel mehr Kulturland verloren als wegen der Ersatzaufforstungen. Und es verschwindet deswegen nicht nur sehr viel mehr, sondern auch qualitativ besseres Kulturland. Es ist nicht sehr glaubwürdig, wenn man sich vorher gegen eine Mehrwertabschöpfung gewehrt hat und sich jetzt mit dem Minderheitsantrag Rösti zu Artikel 7 zum Hüter des Kulturlandes aufspielt. Die CVP/EVP-Fraktion ist konsequent: Wir haben das Kulturland vorhin geschützt, und wir tun es auch jetzt mit dem differenzierten Antrag der Mehrheit.

Zu sagen ist noch: Der Begriff "Kulturland", der jetzt mit der Mehrheitsfassung ins Gesetz geschrieben worden ist, ist für die Landwirtschaft als Begriff sehr viel vorteilhafter, als wenn nur, wie in der Fassung des Ständerates, von "landwirtschaftlichen Vorrangflächen" die Rede wäre.

Beim Minderheitsantrag Grunder werden wir der Mehrheit folgen. Nach 30 Jahren ist Wald Wald. Das war bisher so, und die Wüchsigkeit wird in Zukunft sicher nicht abnehmen. Deshalb macht das auch in Zukunft Sinn.

Beim Antrag Binder, das habe ich schon gesagt, gab es Wirrungen und Irrungen. Ich habe das Gefühl, das hat sich auch hier im Saal fortgesetzt: Man will diesen Antrag nun wohl durchbringen, im Wissen, dass ihn der Ständerat dann wieder herauskippt.

Ich bleibe dabei, ich bitte Sie, dem Antrag Binder zuzustimmen.

Nordmann Roger · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

A l'origine, ce projet était destiné à augmenter la souplesse dans les zones où la surface forestière est en croissance, c'est-à-dire plutôt dans les zones de montagne. L'idée était, en cas de défrichements, de ne plus imposer forcément une compensation équivalente en surface et en nature.

La commission du Conseil des Etats a proposé d'étendre cette souplesse à toutes les zones du territoire. Cela équivalait à supprimer l'un des principes de base d'une politique forestière qui a fait ses preuves depuis un siècle.

Estimant à juste titre cela excessif, le Conseil des Etats a accepté une proposition de minorité qui limitait cet assouplissement aux régions où la forêt est en croissance. Dans le feu de l'action, le Conseil des Etats a, probablement involontairement, supprimé toute marge de manoeuvre dans les zones où la forêt ne croît pas. Dans les faits, cela revient à durcir la politique forestière aux abords des zones urbanisées, ce qui complique singulièrement la pratique; les cantons l'ont abondamment souligné.

La majorité de la CEATE du Conseil national vous a concocté une solution intermédiaire qui va dans le sens initial de l'initiative parlementaire. Elle prévoit que, dans les régions où la forêt croît, il est sans autre possible de renoncer à une compensation en nature et il faut alors prendre des mesures équivalentes en faveur de la protection de la nature et du paysage; c'est un droit de prendre ces mesures équivalentes à la place de la compensation en nature. Dans les autres régions, là où la forêt stagne, elle prévoit qu'il est possible de renoncer à titre exceptionnel à une compensation en nature, si cela permet d'épargner les terres agricoles ou les zones d'une grande valeur écologique ou paysagère; il faut alors prendre des mesures équivalentes. En gros, c'est la souplesse offerte par l'actuel alinéa 3 qui avait disparu dans le feu de l'action au Conseil des Etats.

A l'alinéa 2, le groupe socialiste vous appelle à soutenir ce compromis et à rejeter la minorité Rösti.

A l'alinéa 3 lettre a, nous vous invitons à suivre la majorité. Celui qui néglige d'entretenir ses terres agricoles dispose actuellement de 30 ans pour éliminer les arbres qui commencent à s'y développer. S'il ne le fait pas, son terrain devient une forêt au sens juridique et il doit ensuite, s'il la défriche, compenser le défrichement. La minorité propose de porter ce délai à 40 ans. Nous nous y opposons, car c'est une vraie incitation à la négligence; 30 ans, c'est déjà long.

A l'alinéa 3 lettre d, une petite précision s'impose. Nous soutenons la proposition individuelle Binder. Il n'est pas souhaitable de pouvoir défricher sans aucune compensation, ni en nature, ni en mesures équivalentes, pour toutes les constructions d'infrastructures destinées à la production d'énergies renouvelables. En effet, on ne va pas mettre des panneaux solaires dans la forêt, par exemple. Par contre, l'analyse juridique a clairement montré qu'il était possible de mettre des éoliennes en forêt. A condition de prendre des mesures compensatoires dans les zones où la forêt est en croissance - cela veut dire simplement de prendre des mesures équivalentes -, il n'y a même pas besoin de faire une compensation en nature si la majorité l'emporte à l'alinéa 2. Avec notre décision d'aujourd'hui, nous facilitons déjà l'implantation des éoliennes là où la forêt est en croissance, notamment dans les Préalpes. Ceci étant, si le Conseil des Etats souhaite réexaminer la question de cette lettre d et proposer une formule moins radicale que celle de la majorité de la commission, pourquoi pas? Nous l'examinerons avec bienveillance lorsque le projet nous reviendra.

En attendant, je vous propose de soutenir la proposition individuelle Binder.

Leuthard Doris · BR-F · Conseil fédéral · Argovie

Ich bitte Sie auch, bei Artikel 7 der Mehrheit zu folgen. Die ständerätliche Version hat die Schwäche, dass sie sich vor allem auf die Gebiete mit zunehmenden Waldflächen konzentriert. Eine Umsetzung dieses Ansatzes wäre im Mittelland praktisch nicht möglich; da braucht man eine gewisse Flexibilisierung. Die Mehrheit Ihrer Kommission hat daher einen gangbaren Weg gefunden: Mit Litera b liegt eben auch für die Gebiete, in denen die Waldfläche nicht zunimmt, eine Lösung vor, die auch mit dem Schutz des Waldgebietes, wie er in Artikel 1 festgehalten ist, vereinbar ist.

Die Version der Minderheit Rösti hat die Schwäche, dass sie den Rodungsersatz quasi mit dem Ersatz durch landwirtschaftliches Kulturland gleichsetzt. Aus Sicht eines Bauern kann ich das nachvollziehen, aber aufgrund der in Artikel 1 des Waldgesetzes festgelegten Bedingung, dass der Wald nicht nur in seiner Fläche, sondern auch in seiner räumlichen Verteilung erhalten werden muss, ist dies kein gangbarer Ansatz; eine Waldflächenreduktion wäre zweifelsfrei die Folge. Gerade auch im Hinblick darauf, dass wir mit Fruchtfolgeflächen vor allem qualitativ hochwertiges Kulturland erhalten wollen, ist dies auch aus agrarischer Sicht der falsche Ansatz; mit den neuen Direktzahlungen kommen wir hier eher zum Ziel.

Was schliesslich den Antrag der Minderheit Grunder zur Frist betrifft: Ich möchte einfach darauf hinweisen, dass es schon schwierig ist, 30 Jahre überblicken und die notwendigen administrativen Abklärungen treffen zu können. Wenn Sie die Frist auf 40 Jahre ausdehnen wollen, so müssten Sie ja die Beurteilung 40 Jahre zurück vornehmen können und all diese Arbeit auf sich nehmen; Sie müssten prüfen, wo jetzt die eingewachsenen Flächen liegen usw. Das scheint uns auch wieder in Bezug auf die Umsetzung der Forderung nach dem Rodungsersatz mit einem grossen Aufwand verbunden zu sein. Die Fachkräfte meinen, auch im Berggebiet sei die Frist von 30 Jahren wohl rechtsgenüglich.

Zum Einzelantrag Binder habe ich mich schon geäussert. Ich glaube, es macht wirklich Sinn, im Lichte der verschiedenen Vorstösse genau zu eruieren, wo man auch im Bereich des Walds in guten Treuen Anlagen für erneuerbare Energien errichten kann. Es kann in eine Richtung gehen, wie sie Ihre Kommission vorgesehen hat. Es ist aber im Moment einfach noch zu gefährlich, die Priorität in dieser Absolutheit auf die Energiegewinnung zu setzen. Erlauben Sie uns, in Berücksichtigung der Interessen des Forsts diese Situation noch genauer zu analysieren.

Hurter Thomas · Mit-M · Conseil national · Schaffhouse · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Frau Bundesrätin, aufgrund der vorhin geführten Diskussion und aufgrund des Raumplanungsgesetzes habe ich folgende Frage: Welche Güterabwägung zwischen dem öffentlichen Interesse an erneuerbaren Energien, also z. B. an Windenergie, und dem ungeschmälerten Erhalt der Gebiete im Bundesinventar der Landschaften und Naturdenkmäler von nationaler Bedeutung (BLN) nehmen Sie vor? Anders gefragt: Kann man in BLN-Gebieten Windanlagen bauen oder nicht?

Leuthard Doris · BR-F · Conseil fédéral · Argovie

Das hat jetzt nichts mit der Waldflächenpolitik zu tun, aber BLN-Gebiete können zum Teil auch Waldflächen enthalten. BLN-Gebiete sind nicht grundsätzlich so geschützt, dass dort gar keine Aktivitäten möglich sind. Wir haben in BLN-Gebieten insbesondere Wasserbauprojekte, bei denen genau diese Interessenabwägung gemacht wird. Es ist also nicht ausgeschlossen, aber es besteht in BLN-Gebieten ein höherer Schutz als in normalen Bauzonen.

Jans Beat · Mit-M · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Die Kommissionsmehrheit empfiehlt Ihnen, die Minderheitsanträge und den Einzelantrag abzulehnen.

Den Antrag Rösti haben wir in der Kommission mit 14 zu 10 Stimmen abgelehnt, weil er eigentlich den Auftrag, den wir haben, nicht erfüllt. Es geht darum, dort den Wald zurückzubinden und Flexibilität bei der Rodung zu erhalten, wo er zunimmt. Der Antrag der Minderheit Rösti will, dass der Wald auch dort, wo er nicht zunimmt, wo er sogar unter Druck ist, zurückgebunden werden kann. Das ist ein grundsätzlicher Fehler. Ich bitte Sie, diesen Fehler nicht zu machen. Ich habe Ihnen in meinem Eingangsvotum schon gesagt, dass Sie damit möglicherweise diese Vorlage gefährden. Es ist bereits einmal eine Teilrevision des Waldgesetzes gescheitert, weil man das Fuder überladen hat und nicht zwischen den Regionen, in denen der Wald zunimmt, und den Regionen, in denen er unter Druck ist, unterschieden hat. Das ist der Hauptgrund.

Beim Antrag der Minderheit Grunder geht es um die Frage, wann man auf Rodungsersatz verzichten kann. Kann man darauf verzichten, wenn ein Wald 30 oder sogar 40 Jahre alt ist? Ich muss da zuerst etwas korrigieren, was Herr Bäumle und Herr Müller-Altermatt gesagt haben. Es handelt sich hierbei tatsächlich um eine Neuerung im Gesetz. Es ist nicht so, dass man den Verzicht schon immer bei 30 Jahren angesetzt hätte. Wir sagen jetzt neu, dass ein Gehölz 30 Jahre wachsen darf. Während dieser Zeit kann man es ersatzlos roden. Die Minderheit Grunder beantragt 40 Jahre. Ich habe den Eindruck, dass es in der Kommission materiell gesehen im Grundsatz keinen Widerstand dagegen gab, die Frist auf 40 Jahre zu erhöhen. Das Problem ist ein anderes: Der Vollzug ist enorm schwierig. Viele Vertreter der Kantone haben uns im Rahmen der Vernehmlassung gesagt, dass es bei einem Wald ab 30 Jahren schwierig wird, zu erkennen, ob es ein junger Wald ist oder ob er schon lange da ist. Der Aufwand, bei über 30-jährigen Wäldern zu prüfen, ob sie jetzt jung und neu und ohne Ersatz zu roden sind, ist höher. Die Kantone sagen, das sei nicht mehr zu vollziehen. Das ist der Grund, warum eine Frist von 40 Jahren eben zu lang ist. Wir haben den von der Minderheit Grunder übernommenen Antrag in der Kommission mit 11 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung allerdings knapp abgelehnt.

Schliesslich zum Einzelantrag Binder: Dort war mit 13 zu 8 Stimmen eine klare Mehrheit dafür, dass wir bei den erneuerbaren Energien vorwärtsmachen. Es war weniger ein Auftrag der parlamentarischen Initiative, der die Mehrheit leitete, als ein energiepolitisches Anliegen. So sollen Projekte für die Gewinnung erneuerbarer Energien beschleunigt werden. Sie werden dann, das ist klar, gegenüber allen anderen Infrastrukturprojekten, die man auch im Wald ansiedeln könnte, bevorzugt behandelt. Die Kommission hat da eine Güterabwägung zugunsten der Produktion erneuerbarer Energien vorgenommen.

In diesem Sinne bitte ich Sie, die Minderheitsanträge und den Einzelantrag abzulehnen.

Favre Laurent · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe libéral-radical

A l'article 7 alinéa 2, la minorité Rösti peut être intéressante du point de vue de l'agriculture. La commission a estimé que la forme et le fond étaient discutables. Elle a trouvé que la formulation complexe ne méritait pas d'être soutenue et elle vous invite à rejeter cette proposition de minorité.

Je dirai encore un mot sur la proposition Binder. J'aimerais revenir sur quelques points fondamentaux. On ne parle effectivement pas d'imposer la construction d'infrastructures destinées à la production d'énergies renouvelables dans la zone forestière, on parle simplement de la compensation du défrichement pour la construction d'infrastructures destinées à la production d'énergies renouvelables en forêt. Il est juste, avec la politique que nous menons en matière énergétique, de donner la possibilité simplifiée de pouvoir aussi investir dans des infrastructures produisant de l'énergie renouvelable en forêt. On a souvent parlé de simplifier les procédures, de faciliter ces investissements et aujourd'hui, c'est un premier acte dans ce sens. Même si la commission la soutenait très largement, certains se prononcent maintenant contre cette proposition de renoncer à la compensation du défrichement pour la construction d'infrastructures produisant de l'énergie renouvelable.

J'aimerais faire un rappel. Depuis dix ans et plus longtemps encore, l'aire forestière s'accroît de 6500 hectares par an: 6500 Hektaren mehr Waldfläche: Das entspricht der Fläche des Thunersees. C'est équivalent à la surface du lac de Thoune. Le défrichement correspond à 0,01 pour cent par année de l'aire forestière suisse, soit environ 130 hectares. Vous devez avoir ces chiffres en tête pour prendre une bonne décision. Supprimer la compensation du défrichement pour les quelques hectares concernés est une bien petite chose par rapport à l'agrandissement de la surface forestière de notre pays de manière générale.

J'aimerais encore annoncer que je suis effectivement actif dans le milieu agricole et dans le milieu de la production d'énergies renouvelables. J'y ai un intérêt, mais je pense que cela ne change pas l'analyse objective du projet.

Vote

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Die FDP-Liberale Fraktion unterstützt die Minderheitsanträge zu den Absätzen 2 und 3.

Abs. 2 - Al. 2

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 106 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen

Vote

Abs. 3 Bst. a - Al. 3 let. a

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 98 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 79 Stimmen

Vote

Abs. 3 Bst. d - Al. 3 let. d

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Binder ... 132 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 34 Stimmen

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Walter Hansjörg · P-M · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Art. 8

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 10 Abs. 2

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf UREK-SR

Antrag der Minderheit

(Thorens Goumaz, Badran Jacqueline, Jans, Nordmann, Semadeni, Wyss Ursula)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 10 al. 2

Proposition de la majorité

Selon le projet CEATE-CE

Proposition de la minorité

(Thorens Goumaz, Badran Jacqueline, Jans, Nordmann, Semadeni, Wyss Ursula)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Badran Jacqueline · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Kann es einen "Nichtwald-Wald" geben? Das ist hier die Frage! Die Mehrheit der nationalrätlichen Kommission beantwortet diese Frage - schwer zu glauben - mit Ja: Es kann einen "Nichtwald-Wald" geben.

Die parlamentarische Initiative, die dieser Teilrevision des Waldgesetzes zugrunde liegt, will in Gebieten mit einer Zunahme von Waldflächen eine weitere unerwünschte Ausdehnung der Waldfläche einschränken. Um dieses Ziel zu erreichen, wenn ein Kanton also eine Zunahme des Waldes verhindern will, soll nach dem Willen der Mehrheit der Nationalratskommission eine statische Waldfeststellung auch ausserhalb der Bauzonen - innerhalb der Bauzonen macht es übrigens Sinn - angeordnet werden. Entsteht also durch Verwaldung in einem solchen Gebiet in zehn bis zwanzig Jahren trotzdem ein Wald, hat man dann zwar eine Zunahme des physischen Waldes, der aber nicht mehr ein Wald im Sinne des Waldgesetzes ist - also eben ein "Nichtwald-Wald".

Das ist gelinde gesagt einfach nicht richtig. Will man verhindern, dass der Wald wächst, muss man die Fläche bewirtschaften, wie wir das in diesem Land seit Jahrhunderten tun, und nicht umdefinieren, was ein Wald ist. Und das wissen die Bauern hier im Saal ganz genau. Durch eine statische, planerische und bürokratische Waldfeststellung entfällt sogar der Anreiz, das besagte Gebiet landwirtschaftlich zu bewirtschaften und somit der effektiven Waldausbreitung entgegenzuwirken. Es wird also das Gegenteil von dem eintreten, was gewollt ist, da die "Drohung" des Waldgesetzes mit der Rodungsbewilligung wegfällt und somit das Interesse an der permanenten Offenhaltung abnimmt, also das Interesse an der Nichtverwaldung des Gebietes. Um es in der Sprache der Landwirtschaft auszudrücken: Man sät Nichtwald und erntet Wald.

Ich möchte noch betonen, dass der Wald nur in gewissen Berggebieten zulasten der Landwirtschaftsflächen zunimmt, und zwar dort, wo die Beweidung oder Mahd, sprich die Landwirtschaft, freiwillig aufgegeben wird. Dort, wo Nutzungsinteressen wie Landwirtschaft oder Siedlung bestehen - das wurde mehrfach gesagt -, nimmt der Wald auch in den Berggebieten nicht zu.

Das Kulturland, das hat Herr Binder wunderschön gesagt, ist nicht durch eine Waldausbreitung bedroht, sondern durch die Ausbreitung von bebautem Land, einen zunehmenden Nutzungsdruck und eine verfehlte Raumplanung im Mittelland, was wir heute korrigiert haben.

Mit dem Missbrauch des Waldbegriffs und der Schaffung von "Nichtwald-Wald" halsen wir uns zudem noch etliche Folgeprobleme auf. Ein Besitzer von "Nichtwald-Wald" bekommt für die Flächen keine Subventionen, keine Entschädigungszahlungen für Waldleistungen. Das kann nicht im Interesse der SVP sein. Zudem drohen Sicherheitsprobleme. Zwar übernimmt der "Nichtwald-Wald" - weil er ja eigentlich ein Wald ist - Schutzfunktionen im Bereich Naturgefahren und Wasserhaushalt, was für uns und gerade auch für den Tourismus sehr wichtig ist. Doch die spätere Entfernung des Waldes lässt dann allenfalls neuerstellte Gebäude und Infrastrukturen ungeschützt zurück.

Dann möchte ich noch jenen Kreisen, die immer die Traditionen unseres Landes hochhalten, etwas sagen. Es gibt eine jahrhundertalte Tradition in unserem Land - nämlich einen riesigen Konsens über die enorme Bedeutung des Waldes und unserer Landwirtschaft. Durch den Schutz des Waldes, Hand in Hand mit der Unterstützung der Landwirtschaft, ist unser Berggebiet erst zu dem geworden, was es ist: eine wunderschöne Natur. Torpedieren Sie dies nicht durch ein Instrument bürokratischer, kostenintensiver und wirkungsloser Planungsprozesse, die das Gegenteil von dem bewirken, was sie eigentlich bewirken sollten. Fordern Sie wirkungsvolle Massnahmen, welche die Offenhaltung, also die Nichtausbreitung von Wald in gewissen Berggebieten, tatsächlich begünstigen: Das sind landwirtschaftliche Leistungsbeiträge und nicht die Schaffung von "Nichtwald-Wald".

Liebe Bauern hier im Saal, gehen Sie hin, und verlangen Sie im Rahmen des Landwirtschaftsgesetzes Offenhaltungsbeiträge. Diese werden Sie auch bekommen - Sie bekommen ja alles, was Sie wollen. Dabei wird Sie auch die SP unterstützen, denn wir sind aus Landschaftsschutz- und Biodiversitäts-Gründen auch sehr daran interessiert. Verlangen Sie Budgetmittel zum Unterhalt von Trockenwiesen und -weiden, sodass es sich finanziell wieder lohnt, in den Berggebieten zu mähen und weiden zu lassen. Das sind die Instrumente, um eine unerwünschte Waldausbreitung zulasten der Landwirtschaft im Berggebiet einzudämmen. Verlangen Sie keine kostenintensiven, bürokratischen und völlig unwirksamen Planungsprozesse und Umdefinitionen von Wald. Einen "Nichtwald-Wald" kann es offenbar geben - es sollte ihn aber nicht geben.

Die SP-Fraktion fordert Sie wirklich eindringlich auf, hier mit der Minderheit dem Beschluss des Ständerates zuzustimmen.

Rösti Albert · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich bin froh, Frau Badran, wenn die Landwirtschaft alles erhält, was sie will. Ich denke trotzdem, es braucht beides. Selbstverständlich sind Kulturlandbeiträge notwendig, damit die Bewirtschaftung Kulturland offen hält. Aber ich erinnere nochmals daran und wiederhole mich, dass eben der Wald im Moment bereits jährlich gerade in diesen zum Teil sehr steilen Grenzlagen um 0,5 Prozent der Gesamtfläche zunimmt; das ist eine sehr grosse Fläche, um die er jährlich zunimmt. Da ist es eben eine Erleichterung, wenn man in Gebieten, in denen die Gemeinden hier eine Einschränkung, eine Klarheit wollen, eine solche Grenze zieht.

Ich gestatte mir in diesem Zusammenhang noch eine Bemerkung zur Aussage von Herrn Bäumle von vorhin, dass man dann, wenn wir eine Flexibilisierung machen, einfacher roden kann. Das Rodungsverbot, Herr Bäumle, bleibt erhalten, es wird nicht abgeschwächt; das Rodungsverbot wird nicht abgeschwächt. Es geht hier lediglich um die Frage der Flexibilisierung. Gemäss Artikel 10 Absatz 2 soll eben gerade in Grenzertragslagen, wo der Druck des Waldes sehr hoch ist, die Möglichkeit einer statischen Festlegung, die es in Bauzonen bereits heute gibt, auch in Landwirtschaftszonen bestehen. Ich bin mit Ihnen einverstanden: Das soll in Ergänzung zu anderen notwendigen Landwirtschaftsmassnahmen sein. Es ist ein Puzzleteil, das zu einer erleichterten Klärung der Frage führt, wo Wald ist und wo Landwirtschaftsland ist; dies, wenn nicht sofort andere Massnahmen kommen - und diese kommen nicht so schnell -, die es eben ermöglichen, dass diese Flächen offen gehalten werden. Diese Massnahmen kommen insbesondere vor einem bestimmten Hintergrund nicht so schnell: Ich erinnere daran, wenn wir die Direktzahlungen, ein sehr wichtiges Instrument, und die landwirtschaftlichen Produkteerlöse nehmen, besteht da etwa ein Verhältnis von 30 Prozent/70 Prozent, im Berggebiet vielleicht etwas höher, 40 Prozent/60 Prozent. Nach wie vor kommt deutlich mehr als die Hälfte aus den Produkteerlösen, die heute sehr tief sind und die sich in Anbetracht der Märkte, der Frankensituation nicht so schnell erholen werden.

Deshalb bitte ich Sie im Namen der SVP-Fraktion, hier bei Artikel 10 Absatz 2 der Mehrheit zuzustimmen.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe PDC-PEV

Es geht um ein neues Instrument, welches sowohl forstseitig wie auch landwirtschaftsseitig Sinn machen kann. Die Theorie ist relativ klar: Wir schützen Landwirtschaftsland, indem wir es gegenüber dem Wald abgrenzen. Dieser Theorie folgen wir, und deshalb stimmen wir diesem neuen Instrument zu. Wir sehen aber, dass es zwei Probleme geben kann:

Das eine Problem wurde angesprochen: Was machen wir mit dem "Nichtwald-Wald"? Gut, wir roden ihn, oder wir roden ihn nicht. Insofern ändert die statische Waldgrenze an der Praxis eigentlich nichts, und das Problem gehört in das Reich der Semantik.

Das grössere Problem stellt sich aber mit der Frage: Könnte es sich auch kontraproduktiv auf die Landwirtschaft auswirken? Heute ist es tatsächlich so, dass ein Bauer oder allenfalls ein Hirt im Sömmerungsgebiet weiss: Ich muss das Land irgendeinmal wieder roden; ich muss die Verbuschung stoppen, sonst wird es dann einmal Wald. Diese Drohung - "sonst wird es dann einmal Wald" - besteht dann nicht mehr; deshalb ist er nicht mehr gehalten zu roden. Wie schon mehrmals gesagt wurde: Hier geht es nicht darum, dieses Problem zu lösen. Das können wir nur mit Anreizen für die Landwirtschaft und die Sömmerung tun. Auch wenn ich Frau Badran materiell ein Stück weit Recht gebe, finde ich es sehr schade, dass man hier jetzt einen Konflikt zwischen Landwirtschaft und Naturschutz heraufbeschwört. Tatsächlich haben wir endlich einmal eine Synergie zwischen Landwirtschaft und Naturschutz. Es liegt im Interesse aller, dass diese Flächen offen gehalten werden.

Fazit: Es gibt gewiss in der Praxis einige Unsicherheiten, was dieses neue Instrument der statischen Waldgrenze anbelangt. Im Bewusstsein, dass es diese Probleme gibt, und im Bewusstsein, dass wir die Probleme im Sömmerungsgebiet mit der statischen Waldgrenze nicht lösen können, stimmen wir hier aber der Mehrheit zu.

Leuthard Doris · BR-F · Conseil fédéral · Argovie

Ich bitte Sie auch, hier der Mehrheit zu folgen. Es ist eine Frage der geplanten Raumnutzung zu definieren, die Frage, wo eben Waldeinwuchs erwünscht und wo er nicht erwünscht ist. Den Kantonen ist die Möglichkeit einzuräumen, in den kantonalen Richtplänen Gebiete mit unerwünschten Waldflächenzunahmen zu bezeichnen. Diese Nutzungspläne sollen diese Waldgrenzen enthalten, auch jetzt mit diesem neuen Ansatz. Ich glaube, es ist deshalb wichtig, hier diese Flexibilität festzulegen. Statische Waldgrenzen werden schliesslich parzellenscharf in den Nutzungsplänen eingetragen. Auch hier ist es deshalb Sache der Kantone und der Kommunen, im Rahmen ihrer gesamten Raumnutzung diese Abgrenzungen und den Anspruch jedes einzelnen Interesses in Einklang zu bringen.

Jans Beat · Mit-M · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Beim Antrag der Minderheit Thorens Goumaz zu Artikel 10 Absatz 2 geht es um die Frage, ob die Kantone in ihren Nutzungsplänen eine Grenze zwischen Wald und Landwirtschaftszone ziehen sollen. Bisher mussten sie eine Grenze zwischen Wald und Bauzone ziehen; das Instrument ist also bekannt. Es soll nun auf die Grenze zwischen Wald und Landwirtschaftszone ausgedehnt werden können. Mit dieser Bestimmung können die Kantone, das haben sie klar gesagt, künftig besser auf die Entwicklung des Waldes Einfluss nehmen. Deshalb wünschen sie eine solche Bestimmung. Es ist ein Anliegen, das von der Forstdirektorenkonferenz vorgetragen wurde; es ist ein Anliegen der Kantone, eine solche Grenze ziehen zu können. Deshalb ist die Mehrheit der Kommission dafür.

Mir ist es wichtig, hier noch auf etwas hinzuweisen, das aus Ihren Unterlagen nicht hervorgeht: Wenn wir hier dem Antrag der Mehrheit zustimmen, stimmt die Fahne. Wenn wir hingegen dem Antrag der Minderheit Thorens Goumaz zustimmen würden, würden konsequenterweise auch Artikel 13 Absätze 1 und 3 gestrichen. Ich weise einfach darauf hin, damit Sie das wissen. Wir haben das auf der Fahne nicht ganz sauber dargestellt, aber es ist klar, weil in den Absätzen 1 und 3 von Artikel 13 ausgeführt wird, wie die Waldfeststellung vorgenommen werden müsste. Wenn wir die Waldfeststellung nicht vornehmen lassen, was ja die Minderheit Thorens Goumaz verlangt, muss man auch nicht ausführen, wie sie gemacht werden soll. Dies zur Präzisierung.

Favre Laurent · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe libéral-radical

Avec cet article, nous voulons assouplir la limitation dynamique de la forêt aussi hors des zones à bâtir, en donnant la possibilité aux cantons de limiter la forêt de manière statique, lorsqu'ils souhaitent empêcher la croissance de l'aire forestière. A cet effet, la majorité de la commission propose que les cantons désignent les zones dans lesquelles la croissance de la forêt est indésirable et qu'ils procèdent à cette désignation dans les plans directeurs.

Il s'agit bien d'une possibilité qui est offerte et non d'une règle générale imposée par la Confédération. Je pense que là nous avons légiféré avec équilibre pour que la situation soit effectivement maîtrisée dans les zones où la forêt prend le dessus, notamment en termes de protection de la terre agricole que nous avons discutée durant toute la matinée.

Il s'agit donc de soutenir la proposition de la majorité de la commission et de rejeter la proposition de la minorité Thorens Goumaz qui ne veut pas de cette mesure.

Vote

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Die FDP-Liberale Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 108 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 51 Stimmen

Intervention de procédure

Art. 13 Titel, Abs. 1, 3; Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 13 titre, al. 1, 3; ch. II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 163 Stimmen

(Einstimmigkeit)