Incitations à prolonger la vie professionnelle

Meyer-Kaelin Thérèse · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC/PEV/PVL

Nous agissons ici comme second conseil et nous devons nous prononcer sur une motion déposée par Madame Heberlein qui a été adoptée à l'unanimité au Conseil des Etats.

L'auteure demande au Conseil fédéral de proposer un train de mesures dans les domaines des assurances sociales, du marché du travail et du droit de la fiscalité, visant à inciter les travailleurs âgés à rester plus longtemps dans la vie active. Comme vous le savez, les baby-boomers arrivent à l'âge de la retraite, et la génération suivante ne suffit pas à les remplacer dans les mêmes proportions. Nous craignons donc une pénurie de main-d'oeuvre qui pourrait avoir des répercussions sur l'économie.

Actuellement, nous n'avons pas un système d'assurances sociales assez performant pour favoriser le travail après l'âge légal de la retraite, c'est-à-dire 65 ans. Nous estimons que si une flexibilité vers le bas est souhaitable - et c'est aussi mon avis -, une flexibilité vers le haut devient aussi nécessaire. Nous devons donc réformer notre système pour que les personnes qui continuent à travailler après 65 ans, âge légal de la retraite, puissent continuer à cotiser auprès des assurances du premier pilier, puissent avoir accès à un deuxième pilier plus souple.

Nous sommes déjà en train de faire des révisions dans ce sens, mais il faudra les renforcer. De plus, des conditions fiscales favorables pourraient aussi être étudiées pour que les personnes qui désirent garder un travail après l'âge légal de la retraite puissent le faire dans de très bonnes conditions.

La commission vous propose donc, par 14 voix contre 0 et 8 abstentions, d'adopter la motion Heberlein et de la transmettre au Conseil fédéral.

Bortoluzzi Toni · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Diese Motion des Ständerates trägt der gesellschaftlichen Entwicklung Rechnung. Wir haben in unserem Rat ja eine gleichlautende Motion hängig, und der Bundesrat ist bereit, das Anliegen entgegenzunehmen.

Es geht vor allem darum, bei den bestehenden Vorsorgeeinrichtungen allenfalls auch im Steuerrecht Anreize zu schaffen, damit der Verbleib im Erwerbsleben für ältere Personen attraktiv bleibt oder attraktiv ist. Einerseits haben wir eine nach wie vor steigende Lebenserwartung in unserem Land. Das heisst, die Zeit des Rentenbezugs ist nach wie vor in Ausdehnung begriffen. Massnahmen, welche die damit verbundenen Herausforderungen etwas mässigen, einschränken oder reduzieren, sind zu begrüssen. Andererseits verändert der Wandel unserer Produktion hin zu mehr Arbeitsplätzen im Dienstleistungssektor auch diese Anforderungen. Es ist eindeutig ein Rückgang der körperlich belastenden Arbeiten festzustellen, und die Chance, "unverbrauchter" - so sage ich einmal - das Rentenalter zu erreichen, steigt damit zweifellos an; es ist vermehrt möglich, in bester gesundheitlicher Verfassung über das Regelrentenalter hinaus eine Erwerbstätigkeit auszuüben. Der Staat kann im Interesse der Volkswirtschaft Massnahmen treffen, welche zur Verbesserung der Arbeitsmarktfähigkeit dieser Personen beitragen: Flexible Arbeitszeiten, Teilrentenbezüge, Anpassungen der Sozialversicherungen usw. sind entsprechende Massnahmen. In einem Bericht von November 2005 sind entsprechende Vorschläge aufgelistet. Umgesetzt hat der Bundesrat bereits im Rahmen der Säule 3a die Verlängerung des Vorsorgeprozesses bis zum Alter von 70 Jahren. Erste Schritte sind damit getan, und es sind weitere, die folgen müssen.

Wir bitten Sie im Namen der Kommission, diese Motion anzunehmen.

Couchepin Pascal · BPR-M · Conseil fédéral · Valais

Le Conseil fédéral recommande d'adopter la motion Heberlein pour les raisons indiquées par les deux rapporteurs. Elle va dans le bon sens.

Le Conseil fédéral a prévu toute une série de mesures pour inciter les travailleurs à rester actifs plus longtemps. On rediscutera de la révision de l'AVS. En ce qui concerne le troisième pilier, depuis le 1er janvier 2008, les personnes qui poursuivent leur activité professionnelle ont la possibilité de continuer à cotiser jusqu'à cinq ans après l'âge ordinaire de la retraite. Dans le domaine de la politique du marché de l'emploi, le SECO est en train d'élaborer un certain nombre de mesures pour améliorer l'employabilité des travailleurs âgés.

En matière fiscale, le Conseil fédéral refuse d'imposer à un taux préférentiel les revenus des personnes ayant atteint l'âge ordinaire de la retraite, car une telle mesure irait à l'encontre des principes d'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité financière. Par contre, les personnes qui poursuivent leur activité professionnelle pourront bénéficier plus longtemps de la déduction fiscale de leurs cotisations aux deuxième et troisième piliers.

Le Conseil des Etats a adopté cette motion, sans opposition, le 19 septembre 2006. Le Conseil fédéral propose de l'adopter; il partage les préoccupations de son auteur et pense que les mesures qu'il a déjà élaborées vont dans le sens des propositions contenues dans la motion, avec toutefois certaines réserves, notamment en matière fiscale.

Bugnon André · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

La commission propose, par 14 voix contre 0 et 8 abstentions, d'approuver la motion.

Angenommen - Adopté