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Consommation ou diffusion de pornographie mettant en scène des enfants ou de toute autre forme illégale de pornographie. Renforcement des peines prévues (art. 197 ch. 3bis CP)

24074 · Bulletin officiel

Du 10 sept. 2013

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/24074/fr/consommation-ou-diffusion-de-pornographie-mettant-en-scene-des-enfants-ou-de-toute-autre-forme-illegale-de-pornographie-renforcement-des-peines-prevues-art-197-ch-3bis-cp

Consulté le 13 sept. 2026

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Source

Objet parlementaire: Consommation ou diffusion de pornographie mettant en scène des enfants ou de toute autre forme illégale de pornographie. Renforcement des peines prévues (art. 197 ch. 3bis CP) (06.301)

06.301

Consommation ou diffusion de pornographie mettant en scène des enfants ou de toute autre forme illégale de pornographie. Renforcement des peines prévues (art. 197 ch. 3bis CP)

Graf Maya · P-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Die Standesinitiative wurde soeben im Rahmen der Beratungen zum Geschäft 12.066 behandelt. Sie haben auch einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt ohne Gegenstimme, die Initiative abzuschreiben.

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