Vereinbarung vom 29. August 2013 zwischen der Schweiz und den USA. Schutz von Dritten und Bankangestellten

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Le point II.D.2 du programme américain exige des indications détaillées concernant toute relation avec des clients nouée après le 1er août 2008. Ces indications portent toutefois uniquement sur les noms et les fonctions des personnes gérant le compte, ou ayant agi en qualité d'intermédiaire financier. Selon le point II.D.1, les banques doivent uniquement citer les noms de leurs collaborateurs qui ont exercé, mis en place ou suivi l'activité avec les Etats-Unis. En revanche, les noms de collaborateurs qui n'ont été impliqués que de façon marginale dans de telles relations ne doivent pas être déclarés. La seule mention de noms ne signifie pas que la personne concernée doit s'attendre à l'ouverture d'une procédure.