Arrangement du 29 août 2013 signé par la Suisse et les Etats-Unis. Protection des tiers et employés de banque

Texte déposé

Selon l'article II.D.2 du programme, le DoJ exige des listes détaillées des noms de tous les intervenants ayant eu à traiter de près ou de loin avec un client américain.

Alors qu'une dizaine de milliers de noms a déjà été transmise au DoJ, des milliers de noms, notamment d'employés de banque, devraient à nouveau être communiqués aux États-Unis.

Le Conseil fédéral ne craint-il pas que la participation au programme mette en péril de nombreux citoyens suisses employés de banque qui pourraient être poursuivis ultérieurement ?