Ordonnance sur les produits phytosanitaires. Avenir pour les produits utilisés dans l'agriculture bio

John-Calame Francine · Mit-F · Conseil national · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

Ma motion demande que le Conseil fédéral modifie l'ordonnance sur l'homologation des produits phytosanitaires afin d'introduire une clause qui prévoit que les produits de traitement à base de substances naturelles végétales ou minérales ne soient pas soumis à la même procédure d'homologation que celle prévue pour l'industrie agrochimique, ou que le Conseil fédéral accepte que cette homologation soit effectuée par un organisme de contrôle et de certification au service de l'agriculture biologique.

L'article 104 de la Constitution sur l'agriculture stipule à son alinéa 3 lettre d que la Confédération "protège l'environnement contre les atteintes liées à l'utilisation abusive d'engrais, de produits chimiques et d'autres matières auxiliaires". Il est vrai que ce n'est pas parce qu'un produit est appelé "naturel" qu'il ne pose pas de problème à l'environnement, car il peut même s'avérer nocif. Cependant, en voulant soumettre absolument tous les produits à des processus d'homologation longs et coûteux, nous allons priver notre agriculture d'un savoir-faire ancestral, car de tout temps les cultures ont été soignées par certaines mixtures à base de plantes, sans pour autant que cela nuise à l'environnement, aux eaux souterraines ou de surface. Nous souhaitons que les préparations à base de plantes ou les engrais foliaires homologués comme tels, les huiles naturelles et les huiles essentielles soient autorisés librement pour la protection des plantes et qu'ils ne soient pas soumis à la procédure d'homologation des produits phytosanitaires.

Le fait que ces substances soient nombreuses et diverses, et que les procédures d'homologation soient longues et coûteuses, a pour conséquence que ces produits ne peuvent être soumis à examen que par la grande industrie qui en a les moyens. Pourtant, actuellement certains produits de l'agrochimie sont homologués par l'OFAG, alors qu'ils sont reconnus comme toxiques et cancérigènes. Certains d'entre eux sont même épandus par hélicoptère au-dessus des vignes, sans appliquer le principe de précaution qui devrait prévaloir dans de tels cas. Par contre, des produits comme le purin d'orties ou l'huile de neem, extraite du margousier, peuvent être interdits, alors qu'ils sont utilisés comme antiparasitaires depuis des générations chez nous ou par les Indiens. Cela n'est vraiment pas acceptable.

Bien sûr, plusieurs grandes entreprises qui ont développé de nombreux produits chimiques pour l'agriculture ont leur siège en Suisse, mais ce n'est pas une raison pour pénaliser l'agriculture biologique, qui a toujours davantage de succès - faut-il le rappeler - auprès des consommateurs et des consommatrices, qui souhaitent avoir accès à des produits sains qui ont été cultivés sans nuire à l'environnement.

Dans sa réponse à ma motion, le Conseil fédéral dit souhaiter que les produits phytosanitaires satisfassent à des exigences élevées, ce que nous saluons. Par contre, lorsqu'il dit qu'il appartient à celui qui met un produit sur le marché d'apporter la preuve que ce dernier remplit toutes les exigences - alors qu'il reconnaît que cela occasionne des frais d'études très importants qui peuvent décourager les démarches pour mettre sur le marché des extraits de plantes -, cela revient de fait à empêcher la commercialisation de ces produits. Cela est contradictoire. Nous pensons qu'ici aussi - comme devant le Conseil des droits de l'homme en mars dernier, lorsqu'il s'est agi de se prononcer sur le renforcement des droits des paysans du Sud à disposer de leur propres semences -, le Conseil fédéral tient un discours pour une agriculture durable mais, dans les faits, empêche son essor par des entraves administratives.

La réponse du Conseil fédéral ne nous satisfait donc pas et je vous appelle à soutenir ma motion, pour que l'ordonnance mentionne des critères particuliers pour l'homologation de ces spécialités.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Conseil fédéral · Berne

L'objectif de cette législation est de s'assurer que l'utilisation des produits phytosanitaires chimiques ou naturels ne présente pas de risque pour l'homme ou l'environnement. Les produits ne sont autorisés que si cette condition est respectée. Les produits phytosanitaires utilisés pour protéger les cultures contre les maladies et les ravageurs sont biologiquement actifs et peuvent avoir des effets secondaires négatifs sur d'autres organismes. Cette réalité concerne également les substances naturelles utilisées comme produit phytosanitaire.

Le Département fédéral de l'économie va proposer une simplification de la procédure pour la commercialisation d'extraits de plantes ou de matières minérales dont l'innocuité est connue. Cependant, tous les extraits de plantes ne sont pas sans risques. Une exemption totale de la procédure d'homologation obligatoire pour les extraits de plantes ou de minéraux ne permettrait plus d'assurer la sécurité lors de l'utilisation de ces produits aussi bien dans l'agriculture conventionnelle que dans l'agriculture biologique.

La Confédération dispose des compétences scientifiques nécessaires pour procéder à l'évaluation des produits phytosanitaires, y compris de ceux qui sont destinés à l'agriculture biologique. Une délégation à un organisme de contrôle et de certification externe ne se justifie pas.

Pour cette raison, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 74 Stimmen

Dagegen ... 87 Stimmen