Kantonsverfassungen Uri, Solothurn, Basel-Landschaft, Graubünden, Aargau, Neuenburg und Genf. Gewährleistung

Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion

Le 29 mai 2013, le Conseil fédéral a saisi l'Assemblée fédérale d'un message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons d'Uri, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons, d'Argovie, de Neuchâtel et de Genève. Vous avez pu prendre connaissance de ce message et vous avez constaté que le Conseil fédéral nous propose d'accorder la garantie à ces constitutions révisées, dès lors qu'il s'avère que ces dispositions constitutionnelles cantonales ne contiennent rien qui soit contraire à la Constitution fédérale, en tout cas rien qui justifie qu'on leur refuse la garantie au sens de l'article 51 de la Constitution fédérale.

Cette argumentation a emporté l'adhésion de la commission qui a examiné cet objet lors de sa séance du 2 septembre dernier et qui, sans opposition, vous propose de suivre le Conseil fédéral.

Lombardi Filippo · P-M · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP-EVP

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über die Gewährleistung der geänderten Verfassungen der Kantone Uri, Solothurn, Basel-Landschaft, Graubünden, Aargau, Neuenburg und Genf

Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Uri, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons, d'Argovie, de Neuchâtel et de Genève

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Il presidente (Lombardi Filippo, presidente): Secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge sul Parlamento non vi è votazione sul complesso.