Verstärkte Finanzaufsicht und Vermeidung einer Unterkapitalisierung der Schweizer Kernkraftwerke

Lustenberger Ruedi · 1VP-M · Nationalrat · Luzern · Fraktion CVP-EVP

Präsident (Lustenberger Ruedi, erster Vizepräsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission beantragt mit 17 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Initiative keine Folge zu geben.

van Singer Christian · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Par mon initiative parlementaire 12.482, je demande qu'on évite la sous-capitalisation des centrales nucléaires suisses en modifiant la durée actuellement prévue pour la constitution de ces fonds. En effet, avec les dispositions actuelles qui prévoient une durée de 50 ans, on arrive à une grave sous-capitalisation. Toutefois, depuis le dépôt de mon initiative parlementaire, le Conseil national a adopté, le 12 mars 2013, la motion Noser 11.3479, qui prévoyait en gros la même chose que mon initiative parlementaire 12.482, c'est-à-dire une durée de 40 ans. Il y a aussi la motion 13.3285 déposée par la CEATE-CN le 9 avril 2013, qui prévoit d'étaler si nécessaire ces amortissements sur 50 ans pour atténuer les conséquences d'une éventuelle fermeture plus précoce.

Au vu de ces deux motions, je retire mon initiative parlementaire 12.482. Par contre, je maintiens mon initiative parlementaire 12.481 et je vous explique pourquoi: actuellement, le Conseil fédéral estime qu'il n'a pas besoin de surveiller la comptabilité des centrales nucléaires. Cela me paraît être une fausse vision des choses. En effet, si les finances d'une centrale nucléaire ne sont pas saines, on peut craindre pour la sécurité même des centrales. Il serait donc logique, et il est même nécessaire, que le Conseil fédéral contrôle de façon adéquate la comptabilité. C'est pour cela que je demande, dans la première partie de cette initiative parlementaire, "une surveillance financière renforcée, et relevant en dernier ressort du Conseil fédéral, des sociétés exploitant les centrales nucléaires", et ainsi, que l'article 70 alinéa 1 lettre b de la loi sur l'énergie nucléaire - section 6 - soit complété, "notamment pour vérifier comptes et bilans des sociétés exploitant les centrales nucléaires".

Mais cela n'est pas suffisant. Je demande aussi que les taux de rendement et de renchérissement supputés soient modifiés et que l'article 81 de la loi sur l'énergie nucléaire - chapitre 7 - soit complété par un alinéa 7 ayant la teneur suivante: "Les taux de rendement et le renchérissement supputés pour la constitution de ces fonds sont adaptés annuellement de façon à tenir compte de l'évolution des marchés des capitaux et du renchérissement."

L'administration nous a expliqué en commission qu'une adaptation annuelle serait compliquée. On nous a aussi dit que le Conseil fédéral procédait actuellement à la révision des dispositions et qu'il était prêt à modifier ces taux qui actuellement sont trop élevés et qui conduisent de facto à une sous-capitalisation de ces sociétés. Toutefois, ces garanties ne suffisent pas, car j'attends de voir ce qui est effectivement proposé et surtout parce que je trouve tout à fait insatisfaisant que le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas de son ressort de procéder d'une façon accrue à la surveillance financière des centrales nucléaires.

Buttet Yannick · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Fraktion CVP-EVP

Notre collègue van Singer a déposé deux initiatives parlementaires visant à durcir les conditions appliquées aux centrales nucléaires en ce qui concerne la gestion financière de celles-ci et en particulier leur contribution au fonds de désaffectation.

Dans l'initiative 12.481, il est demandé un renforcement de la surveillance financière des centrales nucléaires, en permettant à l'autorité de vérifier également comptes et bilans des sociétés exploitant ces centrales. Il est également demandé que les taux de rendement et de renchérissement soient adaptés annuellement, afin d'éviter des décalages, et donc des sous-capitalisations de ces fonds de désaffectation. Dans l'initiative 12.482, il est demandé de calculer les cotisations au fonds de désaffectation sur une durée de vie des centrales nucléaires de 40 ans; ceci aurait pour effet d'augmenter ces contributions.

Ces deux initiatives concernent une problématique importante, celle du financement de la désaffectation des centrales nucléaires à l'issue de leur activité. La commission a toutefois relevé que cette question avait été traitée, notamment avec l'adoption de la motion Noser 11.3479 lors de la session de printemps 2013, qui prévoit la modification de la durée de vie des centrales prise en compte pour le calcul des cotisations au fonds de désaffectation. En ce sens, l'initiative parlementaire van Singer 12.482 est devenue sans objet aux yeux de la commission. Son auteur l'a d'ailleurs reconnu puisqu'il vient de retirer son initiative.

Concernant l'initiative 12.481, tant la commission que le Conseil fédéral ont déjà lancé la réflexion, et il s'agit d'attendre les résultats de celle-ci avant de décider la suite à y donner. Dès lors, cette initiative parlementaire tombe aussi au mauvais moment. En raison de ce décalage des propositions qui vous sont soumises avec l'état des décisions et de la réflexion dans ce domaine, une proposition de suspension de l'examen a été faite en commission. Comme tout semble déjà en cours de règlement, cette proposition a été rejetée par 17 voix contre 8.

La commission vous recommande, pour les mêmes raisons, de rejeter l'initiative qui vous est soumise aujourd'hui, par 17 voix contre 7 et 1 abstention.

Rösti Albert · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ich verzichte auf weitere Ausführungen zur parlamentarischen Initiative van Singer 12.482, da sie zurückgezogen worden ist und da auch mein Kollege noch einige Worte dazu gesagt hat. Ich äussere mich aber gerne noch zur Haltung Ihrer UREK zur parlamentarischen Initiative 12.481, "Verstärkte Finanzaufsicht und Vermeidung einer Unterkapitalisierung der Schweizer Kernkraftwerke".

Die Kommission hat die am 27. September 2012 von Kollege van Singer eingereichte Initiative an ihrer Sitzung vom 8. April 2013 vorgeprüft. Die Initiative will im Kernenergiegesetz eine Überprüfung der Buchführung und der Jahresabschlüsse der Betreibergesellschaften der Kernkraftwerke verankern. Zudem verlangt sie eine jährliche Anpassung der Anlagerendite und der Teuerungsrate an die Entwicklung der Kapitalmärkte. Somit würden die Beiträge an den Stilllegungs- und den Entsorgungsfonds jährlich neu bemessen.

Die Kommission hat für das Anliegen des Initianten Verständnis gezeigt. Sie unterstützt den Grundsatz der Initiative, welcher einen Rückfall der Stilllegungs- und Entsorgungskosten auf den Steuerzahler vermeiden möchte. Die Kommission sieht das Thema der Sicherstellung der Mittel dieser Fonds auch als zentral an. Zur gesetzlichen Verankerung einer speziellen Aufsichtspflicht für Betreiber von Kernkraftwerken verweist die Kommission aber auf das Obligationenrecht, welchem die Betreiber unterstellt sind. Dieses verlangt eine ordnungsgemässe Buchführung und Rechnungslegung wie auch eine Offenlegung der für eine zuverlässige Beurteilung der wirtschaftlichen Lage der Gesellschaften nötigen Daten. Basierend auf dieser Rechtslage sieht die Kommission keinen Handlungsbedarf, was die Aufsicht über die Betreibergesellschaften angeht. Betreffend die Anlagerendite und die Teuerungsrate macht die Kommission hingegen auf die laufende Revision der Stilllegungs- und Entsorgungsfondsverordnung aufmerksam. Der Bundesrat hat sich im Rahmen dieser Revision bereiterklärt, die Modellparameter für die Bemessung dieser Fondsbeiträge zu prüfen und somit auch die Anlagerenditen, welche im Zentrum der Diskussion der finanziellen Sicherstellung dieser Fonds stehen.

Die Kommission will die Revision dieser Verordnung aufmerksam mitverfolgen. Zudem hat sie eine Kommissionsmotion eingereicht, welche bei einer frühzeitigen Ausserbetriebnahme von älteren Kernkraftwerken eine gestaffelte Bezahlung der verbleibenden Einlagen in den Stilllegungs- und den Entsorgungsfonds erlaubt. So will sie, zusätzlich zur finanziellen Sicherheit betreffend die Kosten einer solchen Ausserbetriebnahme, auch die frühzeitige Stilllegung von Kernkraftwerken unterstützen.

Angesichts des fehlenden Handlungsbedarfs bei der ersten Ziffer der Initiative und der laufenden Arbeiten betreffend die Modellparameter zur Bemessung der Stilllegungs- und Entsorgungsfondsbeiträge beantragt die Kommission mit 17 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Initiative keine Folge zu geben. Ich bitte Sie, diesem Antrag der Kommission zu folgen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 55 Stimmen

Dagegen ... 120 Stimmen