Renforcer la surveillance financière et éviter la sous-capitalisation des centrales nucléaires suisses

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur l'énergie nucléaire (LENu) et l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) sont modifiées pour prévoir :

1. une surveillance financière renforcée, et relevant en dernier ressort du Consel fédéral, des sociétés exploitant les centrales nucléaires. L'art. 70, al. 1, let. b, LENu (section 6) est ainsi complété comme suit :

... notamment pour vérifier comptes et bilans des sociétés exploitant les centrales nucléaires ;

2. l'adaptation annuelle des taux de rendement et de renchérissement supputés pour la constitution de ces fonds de façon à tenir compte de l'évolution des marchés des capitaux et du renchérissement. L'article 81 LENu (chapitre 7) est ainsi complété par un alinéa 7 ayant la teneur suivante :

Les taux de rendement et le renchérissement supputés pour la constitution de ces fonds sont adaptés annuellement de façon à tenir compte de l'évolution des marchés des capitaux et du renchérissement.

Développement

Le Conseil fédéral considère qu'il n'est légalement investi ni de droits ni d'obligations de surveillance spécifiques en ce qui concerne la surveillance financière des centrales nucléaires. Apprécier la comptabilité des sociétés exploitantes ne relèverait pas de ses attributions.

Cette vision ne tient pas compte de l'influence de la santé financière sur la sécurité d'exploitation. Le risque est grand qu'une société en mauvaise santé financière, voire virtuellement en faillite, ne remplisse pas au mieux ses obligations pour assurer la sécurité des centrales.

Une étude récente a mis en évidence qu'une réglementation déficiente et erronée réglant le financement de la désaffectation des centrales nucléaires et de la gestion des déchets est à l'origine d'une importante sous-capitalisation de centrales nucléaires suisses. Elle prévoit en effet des rendements réels des capitaux des fonds de 2 %, difficilement atteignables dans les circonstances financières actuelles et dans celles prévisibles pour ces prochaines années.

Les dispositions actuelles, d'une part, font courir le risque aux collectivités publiques et aux générations futures de devoir prendre en charge le manque de capitaux disponibles au moment de la mise hors service des centrales et, d'autre part, risquent d'inciter les responsables des centrales à économiser sur les dépenses nécessaires à améliorer leur sécurité ou à en maintenir le niveau, d'où la nécessité de modifier la législation en la matière.