Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Graf Maya · P-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe des VERT-E-S

1. Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben

1. Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance

Art. 48a Bst. d

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 48a let. d

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Nous traitons ce matin la dernière divergence du projet qui avait commencé son parcours parlementaire avec des positions extrêmement tranchées et d'importants débats. Aujourd'hui, les deux aspects les plus importants du projet Swissness sont tranchés: les produits naturels transformés, à savoir les produits alimentaires, devront contenir 80 pour cent du poids de leurs ingrédients qui est de provenance suisse, pour autant que ces ingrédients se trouvent en suffisance en Suisse. Les produits industriels devront contenir une part de 60 pour cent au minimum du prix de revient réalisé en Suisse, y compris les coûts de recherche et de certification.

Il reste à savoir - et c'est la question de ce matin, qui est, dans l'économie de la loi, un point relativement secondaire - quand les produits issus d'animaux autres que la viande comme les oeufs, le lait ou la laine, peuvent être qualifiés de produits suisses ou non. Notre conseil exigeait que pour qualifier ces produits de suisses, il fallait que les animaux soient élevés en Suisse. Le Conseil des Etats estime quant à lui qu'il suffisait que l'animal soit détenu en Suisse. Cette petite différence faisait que les oeufs pondus en Suisse par des poules importées pouvaient ou non être qualifiés de suisses, selon la version adoptée.

Ce matin, dans un grand esprit de conciliation, la Commission des affaires juridiques a estimé qu'il était temps d'éliminer la divergence et, à l'unanimité, elle s'est ralliée au Conseil des Etats, ce qui équivaut à s'en tenir au droit actuel et à renoncer à l'exigence supplémentaire qui figurait dans le projet initial du Conseil fédéral.

Je vous invite donc à suivre notre commission.

Markwalder Christa · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Der Ständerat ist unserer Haltung bei der Swissness-Vorlage weitgehend gefolgt. Verblieben ist nur noch eine Differenz in Artikel 48a Buchstabe d, der Naturprodukte betrifft. Die Kommission für Rechtsfragen Ihres Rates hat heute Morgen diese letzte Differenz ausgeräumt und ist dem Ständerat gefolgt.

Worum geht es? Der Bundesrat hatte uns vorgeschlagen, dass für andere aus Tieren gewonnene Erzeugnisse der "Ort der Aufzucht der Tiere" massgeblich sei. Der Ständerat hat diese Formulierung dadurch ersetzt, dass er beschlossen hat, massgeblich sei der "Ort der Haltung der Tiere". Dies betrifft nicht das Fleisch, weil das Fleisch separat in Buchstabe c geregelt ist; es betrifft vielmehr, wie auch schon mein Kollege Sommaruga ausgeführt hat, namentlich Milch und Eier. Nach Auffassung unserer Kommission sollten wir auch hier dem Ständerat folgen, selbst wenn sein Beschluss unter dem Strich zu einem etwas schwächeren Schutz führt. Wir sind aber der Überzeugung, dass die Swissness-Vorlage dennoch ein kohärentes Gesetzgebungsprojekt bleibt.

Ich bitte Sie deshalb, Ihrer Kommission zu folgen und die letzte Differenz zum Ständerat auszuräumen.

Graf Maya · P-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Wie ich von Frau Bundesrätin Sommaruga höre, schliesst sich der Bundesrat dem Antrag der Kommission an.

Angenommen - Adopté

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Das Geschäft ist somit bereit für die Schlussabstimmung.

Die Kommission und der Bundesrat beantragen, die Motion 08.3247 abzuschreiben.

Angenommen - Adopté