10.3786
Durcissement des sanctions dans le domaine du trafic et de la contrefaçon de produits médicaux
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Durcissement des sanctions dans le domaine du trafic et de la contrefaçon de produits médicaux
26646 · Bulletin officiel
Du 17 déc. 2010
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/26646/fr/durcissement-des-sanctions-dans-le-domaine-du-trafic-et-de-la-contrefacon-de-produits-medicaux
Consulté le 10 sept. 2026
10.3786
Angenommen - Adopté