Protection efficace du maître de l'ouvrage en matière de contrat d'entreprise portant sur un bien immobilier

Rossini Stéphane · 1VP-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Le président (Rossini Stéphane, premier vice-président): La motion Poggia a été reprise par Monsieur Golay.

Golay Roger · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Cette initiative, qui vise à instaurer une protection efficace du maître de l'ouvrage en matière de contrat d'entreprise portant sur un bien immobilier, répond à un double but. D'une part, donner au maître de l'ouvrage un moyen de protection réel pour obtenir réparation des malfaçons d'un bien immobilier, et d'autre part, obliger toutes les entreprises de la construction intervenant en Suisse à souscrire à une assurance responsabilité civile.

A l'heure où l'on parle, à juste titre, de lutte efficace contre le dumping salarial en matière de contrat de travail, dans un marché soumis à la pression de travailleurs en provenance de l'Union européenne, disposés à travailler en-dessous des salaires usuels en Suisse, personne ne semble songer à protéger nos entreprises contre une sous-enchère dans le domaine de la construction.

Pire encore, la Société suisse des entrepreneurs, se référant à la norme SIA 118, qui impose la conclusion d'une assurance responsabilité civile, considère que la protection de ses membres serait suffisante.

Pourtant, tous les jours, des entreprises européennes ou, plus subtilement, des entreprises spécialement créées en Suisse avec des travailleurs en provenance de l'Union européenne, obtiennent l'adjudication de travaux de construction, au moyen d'offres que nos entreprises ne peuvent concurrencer, et cela grâce à des charges administratives légères, en se moquant totalement des normes professionnelles SIA, auxquelles elles ne sont pas soumises.

Le consommateur, maître de l'ouvrage, convaincu que ces entreprises répondent aux critères de qualité suisses, se trouve bien démuni lorsque des malfaçons apparaissent et qu'il n'y a tout simplement plus d'interlocuteur, ou alors, un interlocuteur insolvable. C'est la raison pour laquelle l'Association suisse des propriétaires fonciers, par un courrier que nous avons tous reçu, nous demande expressément de soutenir cette motion.

Mieux encore, lors de l'examen de cette motion, il s'agira d'étudier attentivement l'opportunité de prévoir un droit direct du maître de l'ouvrage contre l'assureur responsabilité civile, afin que les conséquences de cette obligation de s'assurer ne soient pas vaines. En effet, lors de l'apparition des malfaçons, l'entreprise peut avoir disparu suite à une faillite ou à une dissolution, ou peut avoir son siège dans un Etat étranger.

Soutenir l'accession à la propriété, notamment pour la classe moyenne, laquelle peut pour cela prélever une partie de son capital de prévoyance, c'est aussi lui donner les moyens de se défendre dans un marché où la concurrence est de plus en plus déloyale.

C'est la raison pour laquelle il vous est demandé d'adopter cette motion, indépendamment de la mission toute générale qui a été donnée au Conseil fédéral par la motion Fässler Hildegard 09.3392, "Renforcer les droits du maître d'ouvrage en matière de réparation des vices de construction".

Sommaruga Simonetta · VPBR-F · Conseil fédéral · Berne

Baumängel gehören zum Bauen. Entsprechend wichtig ist ein wirksamer und zeitgemässer Schutz der Bauherren. Wie Sie wissen, wurde der Bundesrat bereits mit der Motion Fässler Hildegard 09.3392, "Stärkere Rechte der Bauherrschaft bei der Behebung von Baumängeln", im Jahr 2011 beauftragt, vertiefte Abklärungen zur Verstärkung des Schutzes von Bauherren bei der Behebung von Baumängeln zu treffen und gestützt darauf dem Parlament einen Lösungsvorschlag für die eruierten Probleme zu unterbreiten. Die entsprechenden Arbeiten sind im Gange.

Das Bundesamt für Justiz hat beim Institut für schweizerisches und internationales Baurecht ein Gutachten zum Thema Bauherrschaft und Baumängel in Auftrag gegeben. Im Gutachten wird auch die Frage einer Pflichtversicherung explizit geprüft, wobei eine solche eher kritisch beurteilt wird. Wir haben es hier mit einer komplizierten Fragestellung zu tun. Diese wird nun unter Berücksichtigung der weiteren möglichen Lösungsvorschläge geprüft. Der Bundesrat möchte dem Ergebnis der Prüfung der Möglichkeiten zur Verstärkung des Schutzes von Bauherren nicht vorgreifen und sich deshalb im jetzigen Zeitpunkt nicht dafür aussprechen, eine Versicherungspflicht einzuführen. Das Anliegen der vorliegenden Motion wird im Rahmen der Erfüllung der Motion Fässler Hildegard geprüft.

Das sind die Gründe, weshalb der Bundesrat Ihnen die vorliegende Motion zur Ablehnung empfiehlt.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 62 Stimmen

Dagegen ... 120 Stimmen

(3 Enthaltungen)