11.5011
Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels
Burkhalter Didier · BR-M · Conseil fédéral · Neuchâtel
L'eau potable est une denrée alimentaire au sens de la législation. Sa définition, sa provenance, son étiquetage ainsi que ses exigences en matière de qualité sont définis notamment dans l'ordonnance du DFI sur l'eau potable, l'eau de source et l'eau minérale. L'Office fédéral de la santé publique n'a reçu qu'une photo de l'échantillon. La désignation "eau potable" ainsi que les noms des oeuvres d'entraide qui ont mis en circulation cette bouteille en PET que les parlementaires ont reçue figurent bien sur l'étiquette. Il manque cependant quelques détails, notamment la durée de conservation du produit et l'adresse de celui qui le met en circulation, pour assurer la conformité avec la législation. Une analyse plus approfondie de la qualité de cette eau nécessiterait une intervention du chimiste cantonal bernois, chargé de l'exécution de la législation fédérale sur les denrées alimentaires dans le canton de Berne.
Stahl Jürg · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Sehr geehrter Herr Bundesrat, ist Ihnen bewusst, dass damit hier andere Voraussetzungen gelten als für die Tausende von KMU-Betrieben in der Schweiz, die sich an die geltende Lebensmittel- und Gebrauchsgegenständeverordnung halten müssen?
Burkhalter Didier · BR-M · Conseil fédéral · Neuchâtel
Je ne crois pas que l'on puisse parler de quelque chose de si grave que cela, même légalement, parce qu'il s'agit d'un de ces cas dits de peu de gravité. La loi sur les denrées alimentaires prévoit à l'article 48 alinéa 3: "Dans les cas de peu de gravité, on pourra renoncer à une poursuite pénale et à une peine." Je crois que pour ces quelques bouteilles d'eau qui n'ont pas eu beaucoup d'effet sur votre santé, on peut considérer qu'il s'agit d'un cas de peu de gravité et ne pas engager une opération policière de grande envergure contre ceux qui ont distribué ces quelques bouteilles.