Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels

Texte déposé

Les bouteilles d'eau en PET (échantillon déposé au Secrétariat central) remises aux membres des Chambres fédérales, plus précisément devant le Palais du Parlement, par diverses oeuvres d'entraide le premier jour de la session sont-elles conformes aux articles 4 et 26 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels ?