Potentatengelder / Potentatengelder. Stand der Dinge bei der Rückerstattung von Geldern aus Tunesien und Ägypten

Burkhalter Didier · BR-M · Bundesrat · Neuenburg

La restitution d'avoirs illicites est une priorité pour la Suisse. C'est donc une priorité non seulement pour les pays concernés, mais aussi pour notre pays. La Suisse a un intérêt à ce que tous les fonds bloqués, dont l'origine illicite aura été prouvée dans le cadre d'une procédure judiciaire, puissent être restitués aussi rapidement que possible aux Etats concernés. Sur le plan international, la Suisse joue un rôle de pionnier dans le domaine du recouvrement d'avoirs illicites. Au cours des quinze dernières années, elle a restitué environ 1,7 milliard de francs aux pays d'origine, soit davantage que n'importe quelle autre place financière.

Une étroite collaboration entre les autorités judiciaires concernées et un partenariat solide avec ces Etats sont essentiels pour aboutir à une restitution rapide. A cette fin, des contacts réguliers à tous les niveaux entre les autorités suisses et leurs homologues tunisiens et égyptiens ont été établis. Ainsi, la question du recouvrement d'avoirs d'origine illicite a par exemple été discutée avec le gouvernement égyptien lors de la visite que j'ai effectuée au Caire en octobre dernier. Dans le dossier tunisien, plusieurs demandes d'entraide judiciaire ont déjà pu être exécutées et des documents de preuve ont été échangés entre la Tunisie et la Suisse. Parallèlement, le Ministère public de la Confédération a ouvert des enquêtes pénales pour blanchiment d'argent ainsi que soutien et/ou participation à une organisation criminelle.

En outre, à la demande des autorités égyptiennes, la Suisse a décidé début septembre 2012 d'élargir à 17 nouvelles personnes physiques les mesures de blocage administratif.

Dans le dossier tunisien, les établissements financiers ont annoncé avoir bloqué 60 millions de francs, au taux de change de mai 2011. Dans le dossier égyptien, il y a en tout et en l'état 700 millions de dollars bloqués appartenant aux proches du président Moubarak ainsi qu'aux personnes de son entourage professionnel. Ces blocages proviennent des séquestres suite à l'ordonnance du Conseil fédéral et aux résultats de la procédure pénale et des commissions rogatoires internationales.

Dans le cas de la Libye, la Suisse a en fait repris les mesures de sanction adoptées par l'ONU. Environ 100 millions de francs sont actuellement bloqués en Suisse. Le sort de ces fonds dépend à ce stade avant tout de décisions au sein des Nations Unies.

Les travaux relatifs à la création d'une base légale formelle permettant le blocage d'avoirs de personnes politiquement exposées avancent à bon train. Il est prévu d'ouvrir la consultation externe d'un avant-projet de loi dans le courant du printemps 2013.

Les rencontres d'experts et la mise à disposition d'expertise en matière de restitution sont des éléments clés de la coopération avec les Etats concernés. Ces collaborations ont déjà permis d'obtenir des résultats concrets. Aucun autre pays n'est aussi avancé que la Suisse en ce qui concerne la restitution des avoirs d'origine illicite à l'Egypte et à la Tunisie. Le Conseil fédéral a donc l'intention de poursuivre sur cette voie. Parallèlement, la Suisse examine constamment les possibilités qui pourraient contribuer à une accélération des processus, mais, je le précise ici très clairement, tout en respectant l'Etat de droit.

Lorsqu'elle restitue des fonds, la Suisse a pour pratique constante de mettre tout en oeuvre pour s'assurer que ces fonds soient utilisés d'une manière transparente et dans le but d'améliorer les conditions de vie de la population du pays d'origine. La restitution des fonds Abacha au Nigeria entre 2005 et 2007, par exemple, s'est faite avec l'aide d'un contrôle budgétaire par la Banque mondiale et sous participation de la société civile nigériane. Dans le cas du Printemps arabe, la Suisse se concentre à ce stade sur l'identification des fonds d'origine illicite à restituer. Les modalités de restitution selon les principes que je viens donc d'évoquer seront définies ultérieurement.

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Bundesrat, besten Dank für Ihre Antwort. Ich hätte noch eine Präzisierungsfrage; vielleicht habe ich nicht gut zugehört: Wie viel wurde jetzt von den 60 Millionen Franken im Fall von Tunesien, von den 700 Millionen Dollar im Fall von Ägypten und von den 100 Millionen Franken im Fall von Libyen bereits zurückerstattet?

Burkhalter Didier · BR-M · Bundesrat · Neuenburg

Pour le moment rien, Madame Leutenegger Oberholzer. Aucune restitution de fonds n'a été faite jusqu'à maintenant. Les procédures sont en cours. Tant qu'il n'y a pas de décision judiciaire entrée en force, la législation suisse empêche évidemment la restitution, je dirai bien évidemment, puisque nous devons respecter intégralement le principe de l'Etat de droit. C'est d'ailleurs un des éléments qu'il a fallu expliquer à l'Egypte, qui aurait souhaité que les choses se passent dans un ordre inverse.

Pour notre part, nous avons décidé néanmoins de maintenir nos procédures, tout en faisant tout ce qui est possible pour les accélérer. Je crois que nous sommes là véritablement dans un jeu dans lequel les principes doivent être affirmés fortement par les uns et par les autres. D'un côté, il y a la volonté de restituer et en quelque sorte de respecter une justice à l'égard des populations concernées et, de l'autre, l'absolue nécessité de faire valoir l'Etat de droit et de ne passer à la restitution qu'à partir du moment où les décisions judiciaires sont entrées en force.

La question du respect de l'Etat de droit est aussi un élément important dans le cadre des réflexions que font ces pays, en particulier dans le contexte du Printemps arabe, dans leur nouvelle découverte et de leur nouvelle conception de la démocratie.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Monsieur le conseiller fédéral, j'ai pris acte de vos diverses indications. J'en conclus qu'en fait, certains dossiers sont sur le point de se clore vu l'avancement des procédures. Donc on arrive pratiquement à quelques encablures de l'exécution des décisions et des transferts de fonds. Ne jugez-vous pas qu'il est temps maintenant de commencer à négocier aussi l'utilisation des fonds? Le cas Abacha était un peu différent, puisqu'on avait considéré que les personnes concernées appartenaient à une entité criminelle et qu'on avait confisqué les fonds sans qu'il y ait eu de jugement dans le pays d'origine. La négociation sera peut-être plus difficile avec la Tunisie et l'Egypte.

Burkhalter Didier · BR-M · Bundesrat · Neuenburg

Je suis presque d'accord avec vous, mais il y a un bémol. Je crois qu'il ne faut pas donner l'impression que ces dernières encablures sont déjà quasiment franchies. Si l'on a bien avancé, et la Suisse est véritablement dans une situation enviée par d'autres places financières - par exemple en Egypte où les Britanniques ont décidé de nommer une personne au sein de l'ambassade pour ne s'occuper que de cette question, pour rattraper les délais -, il faut encore que l'on franchisse les dernières étapes, qui, elles, ne peuvent pas être franchies par la Suisse. C'est bien là qu'est la problématique de ce dossier: il faut réussir également sur place à avoir un système d'expertise et un système judiciaire qui permettent d'avoir des dossiers suffisamment solides pour qu'ils aillent jusqu'au bout des procédures, y compris des recours, avec à la fin une décision qui permette l'entrée en force. A ce moment-là, on peut passer à l'étape suivante.

Je disais que j'étais presque d'accord avec vous, car si l'on arrive à cela, alors on peut traiter une partie du dossier en parallèle plutôt que d'attendre encore longtemps avant de pouvoir véritablement restituer l'argent. Mais je ne serais quand même pas aussi affirmatif que vous sur le fait que les dernières encablures semblent pouvoir être aussi rapidement franchies.