Interdiction des phosphates dans les produits pour la vaisselle

John-Calame Francine · Mit-F · Conseil national · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

Le but de ma motion est d'obtenir l'interdiction des phosphates dans les détergents pour lave-vaisselle.

Les phosphates restent une ressource critique dans un contexte de démographie et de besoins alimentaires en forte croissance, engendrant un recours accru aux engrais par le secteur agricole. Le gaspillage de cette ressource naturelle est donc un non-sens.

Les gisements de phosphates sont rares et mal répartis entre les pays du globe. Selon certaines statistiques, la Chine et le Maroc produisent environ les deux tiers de la production mondiale.

L'usage intensif des phosphates est l'une des causes majeures de pollution des eaux, raison pour laquelle il est utile de les supprimer là où leur utilisation n'est pas absolument indispensable.

Les phosphates dans les lessives pour le linge sont interdits depuis 1986 et il ne viendrait à l'idée de personne de contester cette décision en prétextant que le linge est moins propre aujourd'hui qu'hier.

Dès lors, pourquoi est-ce si difficile d'obtenir la même interdiction pour les détergents pour lave-vaisselle, sachant que les phosphates ont toujours les mêmes effets indésirables sur les eaux de nos lacs et de nos rivières? En 2004, la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman, la CIPEL, indiquait que les détergents pour lave-vaisselle contribuaient à hauteur de 11 pour cent des apports en phosphate dans ce lac.

Il y a quelques années, les détergents écologiques étaient peut-être moins efficaces qu'aujourd'hui, mais les tests de 2011 publiés par les associations de consommateurs prouvent que ce n'est plus le cas. Il est donc temps d'interdire les phosphates dans les détergents pour lave-vaisselle puisque ceux qui n'en contiennent pas donnent d'aussi bons résultats que les autres.

Dans sa réponse à ma motion, le Conseil fédéral reconnaît que, pour des raisons environnementales, la limitation des phosphates dans nos eaux est et reste l'une de ses priorités. Pourtant, dans la phrase suivante, il nuance déjà cette affirmation en disant que c'est l'agriculture, bien sûr, qui constitue le principal apport en phosphates dans nos eaux, ce qui est vrai, et que les produits pour lave-vaisselle y contribuent pour une part si infime qu'elle ne justifie pas de prendre des dispositions pour en interdire l'usage.

Plus loin, il reconnaît pourtant que lorsque cette interdiction sera effective au sein de l'Union européenne, soit en 2015, il reprendra ses directives et en appliquera les dispositions en Suisse, en toute indépendance, cela va de soi!

On le voit dans cette prise de position, le Conseil fédéral manque de courage. Il veut bien protéger nos eaux, mais quand même pas avant que l'Union européenne en ait fait de même. Il craint par-dessus tout d'être l'initiateur et l'acteur d'une telle démarche. Par contre, dans le même temps, il a la prétention de vendre son expertise dans le domaine de l'eau, notamment en ce qui concerne la prévention des pollutions et l'assainissement des eaux usées dans le monde entier et plus particulièrement dans les pays en développement. La Confédération n'est donc pas à une contradiction près.

En conclusion, si les détergents pour lave-vaisselle contribuent pour 11 pour cent à l'apport de phosphates dans les eaux, cela signifie que ce pourcentage n'est pas aussi infime que le prétend le Conseil fédéral, et que si cette interdiction permet une diminution des phosphates à hauteur de ce même pourcentage, il s'agira déjà d'un joli progrès.

Je vous invite donc à soutenir ma motion.

Leuthard Doris · BR-F · Conseil fédéral · Argovie

Madame John-Calame, j'ai une bonne nouvelle pour vous: l'Union européenne a légiféré et, depuis novembre 2012, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques. Le problème soulevé par votre motion est donc réglé et, à mon avis, celle-ci est sans objet aujourd'hui.

Comme nous l'avions déjà indiqué à l'époque dans notre avis à votre motion, nous avons repris les règles pour les lave-vaisselle inscrites dans la réglementation européenne. Il est ainsi désormais interdit de mettre sur le marché des produits pour lave-vaisselle à usage domestique dont la teneur en phosphore total est égale ou supérieure à 0,3 gramme au dosage standard. Pour la Suisse, cette adaptation signifie que la quantité de phosphore par lavage baisse de 2,5 à 0,3 grammes maximum. Un délai transitoire jusqu'au 1er janvier 2017 est laissé à la branche afin de lui donner le temps de modifier la composition de ses produits. Il est nécessaire d'avoir du temps pour trouver des alternatives.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 64 Stimmen

Dagegen ... 113 Stimmen

(15 Enthaltungen)