Approvisionnement en énergie et renouvellement du réseau de transport à haute tension par une répartition des charges

Graf Maya · P-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe des VERT-E-S

Antrag der Mehrheit

Annahme der modifizierten Motion

Antrag der Minderheit

(Buttet, Badran Jacqueline, Chopard-Acklin, Girod, Jans, Lustenberger, Müller-Altermatt, Semadeni, Thorens Goumaz, Vogler)

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Knecht, Brunner, Büchel Roland, Killer Hans, Müri, Pieren, Wobmann)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion modifiée

Proposition de la minorité

(Buttet, Badran Jacqueline, Chopard-Acklin, Girod, Jans, Lustenberger, Müller-Altermatt, Semadeni, Thorens Goumaz, Vogler)

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Knecht, Brunner, Büchel Roland, Killer Hans, Müri, Pieren, Wobmann)

Rejeter la motion

Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Wir haben hier eine Motion Fournier vor uns, die die Stromleitungen und den Hochspannungsleitungsbau, vor allem die Erdverlegung, betrifft. Herr Fournier hat diese Motion eingereicht und verlangt, dass das Stromversorgungsgesetz (StromVG) um zwei Punkte ergänzt wird. Unter Buchstabe a seiner Motion will er festschreiben, dass im Plangenehmigungsverfahren die unterirdische Verlegung von Hochspannungsleitungen beschleunigt behandelt wird. Unter Buchstabe b will er, dass die nationale Netzgesellschaft zur Deckung der Mehrkosten einen entsprechenden Zuschlag auf den Strom veranlassen kann. Das ist die Stossrichtung der Motion. Hinzu kommt, dass Herr Fournier auch noch fordert, dass die Grossverbraucher Sonderkonditionen erhalten, damit sie nicht über Gebühr belastet werden.

Wir haben diese Thematik in der Kommission aufgenommen. Wir haben festgehalten, dass wir mehrheitlich einen Änderungsantrag unterstützen, der sich etwas von der unterirdischen Verlegung der Hochspannungsleitungen löst und die generelle Beschleunigung des Stromnetzaufbaus verlangt. Das ist eigentlich eine grundsätzliche Erweiterung des Auftrages von Herrn Fournier, was Buchstabe a seiner Originalmotion betrifft. Bei Buchstabe b, wo es darum geht, die Kostenumwälzung neu zu berechnen oder Sonderkonditionen für Grossverbraucher einzuführen, hat die Kommissionsmehrheit entschieden, dass man dort nur einen Prüfungsauftrag und keinen verbindlichen Auftrag gibt. Dies ist deshalb so, weil diese Sonderkonditionen und auch diese ganzen Umlagerungsmodelle finanzieller Art letztlich schon wieder zu einer Sonderregelung führen. Das muss dann sicher in einem Gesamtkontext bearbeitet werden und sollte jetzt nicht einfach einseitig auf die Erdverlegung und einseitig auf die Grossverbraucher ausgerichtet sein. Wir geben in diesem Punkt dem Bundesrat die Möglichkeit, die Frage in einem Gesamtkontext zu prüfen, statt hier eine Lex specialis einzuführen.

Zu den Minderheiten: Der Antrag der Minderheit Knecht ist sehr einfach, denn sie verlangt nichts anderes, als dass man die Motion Fournier tel quel ablehnt. Die Begründung ist relativ einfach. Der Antrag wird von der Minderheit damit begründet, dass offenbar kein Handlungsbedarf besteht, zumindest nicht zum heutigen Zeitpunkt.

Die andere Minderheit will eigentlich am Originaltext der Motion Fournier festhalten. Das heisst, sie will eben auch den Punkt bezüglich der monetären Umlagerung bei den Stromkosten verbindlich festhalten und ebenfalls eine verbindliche Regelung für Sonderkonditionen für Grossverbraucher vorsehen.

Ein Statement der Kommissionsmehrheit will die Netzproblematik verstärkt in den Fokus nehmen. Genügend Netze zu haben ist absolut nötig, um eben die Potenziale, die regional und saisonal unterschiedlich ausfallen, optimal miteinander zu vernetzen. Denken Sie daran, dass es beim Netzausbau auch um grosse Infrastrukturen geht, die wir in die Landschaft stellen wollen und müssen, damit wir ebenfalls den internationalen Transfer von grossen Strommengen ermöglichen können. Wie Sie ja wissen, ist die Netzinfrastruktur im Land nicht die modernste und nicht die jüngste. Hier haben wir Handlungsbedarf. Deshalb geht der Text der Kommissionsmehrheit sicher in die richtige Richtung, indem man fordert, dass man Verfahren beschleunigen muss, aber dann auch die ganze Frage der monetären Seite klären muss.

Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen und die Motion Fournier mit dem abgeänderten Text anzunehmen.

Nordmann Roger · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Notre commission a examiné cette motion du conseiller aux Etats Fournier, "Approvisionnement en énergie et renouvellement du réseau de transport à haute tension par une répartition des charges". Le titre ne le dit pas, mais il s'agit principalement de favoriser l'enfouissement des lignes à haute tension.

Notre commission est entrée en matière, mais a décidé de préciser la motion Fournier et de la modérer, parce qu'elle nous paraissait un peu excessive. Nous avons dit d'abord que les accélérations de la procédure d'approbation des plans ne devaitent pas être limitées aux lignes enterrées mais pouvaient aussi être valables pour les lignes aériennes. Deuxièmement, nous avons, contrairement à la motion Fournier, dit qu'il fallait examiner si les surcoûts de l'enterrement de lignes à haute tension pourraient être entièrement ou partiellement répercutés sur les coûts de transport des réseaux au lieu de prévoir une répercussion automatique, généralisée.

Comme troisième point, nous avons aussi dit qu'il fallait examiner si les conditions particulières devaient être respectées par certaines entreprises à très grande consommation. Entre-temps, d'ailleurs, nous avons plutôt retenu le critère de l'intensité dans l'initiative parlementaire 12.400, de l'intensité de la consommation électrique par rapport à la valeur ajoutée.

Notre commission ne souhaite pas privilégier l'enterrement des lignes électriques à haute tension de manière générale. Il faut pouvoir décider au cas par cas et il y a assurément des cas où c'est pertinent. Une répercussion générale du surcoût serait aussi excessive, notamment parce qu'elle récompenserait éventuellement des réseaux qui n'ont pas suffisamment investi dans l'entretien des lignes électriques ces dernières années.

Nous vous proposons donc la deuxième partie de la motion sous forme d'un mandat d'examen et nous vous proposons de l'accepter dans cette version modifiée.

Une minorité Buttet propose d'accepter la motion dans une version plus dure; elle sera défendue tout à l'heure par Monsieur Buttet. Une autre minorité, défendue par Monsieur Knecht, propose de rejeter complètement la motion. La commission était d'avis que ce serait un mauvais signal car, comme a dit Monsieur Wasserfallen, notre réseau est vieillissant, il faut le moderniser et il ne sera peut-être pas entièrement possible de le moderniser en surface dans un certain nombre de cas. La seule possibilité pratique de réaliser cette modernisation pourrait être d'enfouir les lignes à haute tension et il faut donc préparer le cadre pour pouvoir le faire, ce qui inclut aussi de préparer éventuellement des éléments de financement.

Je vous propose donc de rejeter les propositions des deux minorités.

Buttet Yannick · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe PDC-PEV

Il s'agit de préciser certains éléments concernant la motion Fournier. Celle-ci ne vise pas à imposer un enfouissement des lignes électriques, mais à accélérer la procédure. Cela va dans le sens de la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, puisque, à terme, les lignes devraient toutes être enterrées. La motion propose également que les coûts soient répartis entre tous les consommateurs, ce qui est déjà le cas actuellement. Les progrès technologiques permettent une constante baisse des coûts de l'enterrement des lignes. La sensibilité de la population aux atteintes à l'environnement et au paysage est de plus en plus forte. Les lignes pourraient être enterrées sur certains secteurs, selon le choix de ceux qui les construisent. Le surcoût est réel, mais acceptable, et il devrait encore baisser durant les années à venir.

Nous avons mené la même réflexion pour les routes et les voies de chemin de fer qui, en partie, sont enterrées. On veut protéger le paysage en limitant la construction de résidences secondaires dans certaines zones, il serait donc difficile de justifier qu'il est acceptable d'installer des lignes à haute tension dans ces mêmes zones.

Je me permets de vous rappeler que le Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, la motion Fournier. C'est la raison pour laquelle je vous encourage à la soutenir sous sa forme actuelle et à rejeter la proposition de la majorité de la commission qui vide la motion Fournier de son contenu.

Bugnon André · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Monsieur Buttet, je vous remercie de nous avoir communiqué votre point de vue. Vous avez parlé de la question du coût de l'enfouissement des lignes électriques. Ma question se rapporte au fait suivant: j'avais lu dans un rapport, mais il y a quelques années déjà, que le fait d'enterrer les lignes électriques provoquait une perte énorme de courant, avec des chiffres de l'ordre de 10 à 20 pour cent; êtes-vous au courant de cet élément, ou bien les choses ont-elles évolué en ce qui concerne l'enfouissement de ces lignes?

Buttet Yannick · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe PDC-PEV

Les choses évoluent. Il est vrai que l'enterrement des lignes pose certains problèmes techniques, mais les choses s'améliorent au fur et à mesure des années. Je crois que si l'on a une politique d'avenir, c'est notre responsabilité de décider des grandes lignes pour le futur. L'enterrement est la ligne que nous devons soutenir pour les lignes électriques du futur.

Graf Maya · P-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Herr Knecht verzichtet auf ein Votum zur Begründung des Antrages seiner Minderheit auf Ablehnung der Motion.

Leuthard Doris · BR-F · Conseil fédéral · Argovie

Wir hatten schon im Ständerat eine angeregte Diskussion über diese Motion. Es schwingen hier sehr viele Emotionen mit, und da bitte ich Sie schon aufzupassen. Es ist unbestritten, dass wir im Bereich der Netze lange Verfahren haben, sehr lange Verfahren, im Schnitt fünfzehn, sechzehn Jahre; viel zu lange, aber das gilt für alle Arten von Leitungen. Dass man mit der Motion Fournier jetzt für erdverlegte Leitungen eine Vorzugsbehandlung stipulieren soll, ist für mich vollkommen weltfremd. Wir müssen die Plangenehmigungs- und Rechtsmittelverfahren generell verkürzen, egal mit welcher Technologie, egal in welcher Art und Weise die Architektur dieses Netzes vorkommt.

Der Bundesrat hat Ihnen im Rahmen der Energiestrategie 2050 ein Element zur Beratung zugewiesen, dass wir nämlich das Rechtsmittelverfahren so verkürzen, dass man nur noch bei wesentlichen rechtsetzenden Fragen ans Bundesgericht gelangen kann. Auch das betrifft selbstverständlich alle Arten von Leitungen und nicht nur erdverkabelte.

Ein weiteres Element: Wir haben im Juni die Strategie Stromnetze gutgeheissen; der Bundesrat wird Ihnen bis in einem Jahr die entsprechende gesetzliche Anpassung in einer Vernehmlassungsvorlage präsentieren. Auch hier gibt es Ansätze betreffend Verfahren, Verfahrensdauern und auch Ansätze betreffend Erdverlegung und Freileitungen. Der zweite Buchstabe dieser Motion Fournier verlangt ja, dass die Mehrkosten für Bodenverlegungen grundsätzlich auf den Netzzuschlag überwälzt werden. Heute ist die Situation schon so, dass beim Um- oder Ausbau des Übertragungsnetzes die Überwälzung der Kosten schweizweit erfolgt. Bei Verteilnetzen hingegen ist die Überwälzung regional, weil dort die Regionen über die Art und Weise der Architektur - Erdverlegung oder Freileitung - entscheiden und entsprechend diesen demokratischen Entscheiden auch die Kosten zu tragen haben.

Ein Zuschlag auf die Übertragungskosten von Hochspannungsnetzen nur für eine bestimmte Technologie, wie ihn die Motion verlangt, ist auch völlig systemfremd, weil die Frage, was zu den anrechenbaren Netzkosten zählt, natürlich immer ganzheitlich angeschaut werden muss. Das hat nichts mit einer bestimmten Technologie zu tun.

Ich bin deshalb Ihrer Kommission sehr dankbar, dass sie den Text der Motion angepasst hat. In dieser Form lässt sie uns die Möglichkeit, diese Frage im Rahmen der Vernehmlassungsvorlage, die wir gerade zimmern, nochmals zu prüfen. Ich kann Ihnen heute schon sagen, dass wir das Beurteilungsschema bei Ausschreibungen zum Höchstspannungsnetz angepasst haben, indem ein Investor grundsätzlich auf Projektstufe, d. h. auf Stufe der Gemeinde, eine Erdverkabelung und eine Freileitung präsentieren, aber auch die entsprechenden Kostenfolgen darlegen muss. Dann hat man von Anfang an die verschiedenen Varianten. Man sieht, wie es landschaftlich aussieht, man sieht aber auch die Umweltfolgen - die Erdverkabelung ist umweltpolitisch gesehen in sehr vielen Bereichen die schlechtere Lösung -, und man sieht die Kostenfolgen. Bei einer Erdverkabelung für das Hochspannungsnetz gibt es kein kleines Röhrchen, es werden Tunnels von 2 mal 2 Metern gebaut. Diese müssen bei Störungen jederzeit zugänglich sein. Es sind Eingriffe in die Landschaft. Deshalb macht es keinen Sinn, dieser Technologie den Vorzug zu geben, was die Kosten und was das Verfahren betrifft, nur weil diese Diskussion halt überall stattfindet. Für uns ist immer der ganzheitliche Ansatz unter Prüfung aller Aspekte - von den umweltpolitischen über die energiepolitischen bis zu den finanzpolitischen Fragen - entscheidend.

Wenn Sie die Motion schon nicht ablehnen, dann bitte ich Sie, wenigstens die Variante der Kommissionsmehrheit mit dem abgeänderten Text anzunehmen.

Nordmann Roger · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Je précise juste un point en rapport avec la question posée par Monsieur Bugnon: il est vrai que la déperdition pour les câbles enterrés est un peu plus élevée que pour les câbles aériens. Sur de petites distances en courant alternatif, cela ne pose pas de problème. Par contre, comme l'a précisé Madame la conseillère fédérale Leuthard, s'il s'agit de lignes à très haute tension, les infrastructures sont très importantes. Il faut noter qu'il existe maintenant une technologie utilisée dans plusieurs pays, qui consiste à utiliser du courant continu où la perte par kilomètre est moindre, même moindre que pour une ligne aérienne à courant alternatif. Les technologies existent donc. Il reste ensuite toute une série de critères d'évaluation à prendre en compte: faut-il ou non le faire? Cela en vaut-il la peine? Est-ce mieux ou moins bien pour l'environnement? Il faudra en discuter au cas par cas.

Graf Maya · P-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe des VERT-E-S

Präsidentin (Graf Maya, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.Die Mehrheit beantragt die Annahme der Motion gemäss ihrem Änderungsantrag. Die Minderheit Buttet beantragt die Annahme der Motion gemäss dem ursprünglichen Text. Die Minderheit Knecht beantragt, die Motion abzulehnen.

Vote

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 108 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit Buttet ... 69 Stimmen

(5 Enthaltungen)

Vote

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 133 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit Knecht ... 51 Stimmen

(0 Enthaltungen)