Attribution d'une identité numérique à chaque assuré

Germanier Jean-René · P-M · Conseil national · Valais · Groupe radical-libéral

Vous avez reçu un rapport écrit de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 16 février 2011. La commission propose de proroger de deux ans, soit jusqu'au printemps 2013, le délai imparti pour le traitement de l'initiative.

Angenommen - Adopté