Bloquer les avoirs du potentat Taib en Suisse

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Par ma motion concernant le potentat Taib de Malaisie, je demande que l'on bloque ses avoirs qui sont aujourd'hui en Suisse. En vertu de l'article 184 alinéa 3 de la Constitution, le Conseil fédéral est habilité à geler les avoirs de potentats dans certaines circonstances.

Il faut savoir que Monsieur Abdul Taib bin Mahmud est depuis 1981 le chef du gouvernement d'un des Etats fédérés malaisiens, le Sarawak sur l'ile de Bornéo. Il a abusé de manière claire de cette fonction officielle en s'enrichissant de façon éhontée au détriment de la légalité de son propre pays, mais surtout au détriment de l'ensemble de la population. Ce n'est pas simplement l'élucubration de quelques ONG, mais cela apparaît de manière très claire dans la presse malaisienne et internationale. D'ailleurs, l'autorité malaisienne de lutte contre la corruption a engagé une procédure à l'encontre de Monsieur Taib en juin 2011. Certains indices font penser qu'en raison d'appuis politiques cette procédure n'ira pas de l'avant et qu'il ne pourra pas y avoir de saisie de ses biens en Malaisie.

Ce qui est plus grave, c'est qu'un des membres de la famille Taib a déclaré sous serment devant un tribunal en octobre 2012 que sa famille avait déposé des avoirs d'un montant de plus de 100 millions de dollars américains en Suisse ou sur des comptes de prestataires de services financiers en Suisse.

Dans ce cadre, il apparaît indispensable que l'on puisse activer aujourd'hui l'article 184 alinéa 3 de la Constitution fédérale et ce quand bien même le procureur général de la Confédération a ouvert une procédure pénale. Mais, comme cela est soumis au secret de l'instruction, nous ne pouvons pas savoir si cela a été effectivement le cas.

Ce qui est demandé aujourd'hui, c'est que l'article 184 alinéa 3 de la Constitution, qui reste l'unique instrument à disposition jusqu'à l'entrée en vigueur d'une potentielle nouvelle législation sur cette question de l'argent de potentats, qui est malheureusement combattue par beaucoup de forces politiques, soit activé non seulement après la chute d'un régime, mais également lorsque les personnes sont au pouvoir. Il n'y a pas de raison de considérer que l'argent illégitime l'est uniquement après la chute d'un gouvernement ou d'un potentat. Cet argent est illégitime dès le départ parce qu'il est le fruit de la corruption, de la spoliation des populations les plus pauvres et d'un Etat qui est souvent le détenteur des richesses naturelles, et dans ce cas c'est de la richesse du bois qu'il est question.

Je vous demande donc d'accepter ma motion.

Burkhalter Didier · VPBR-M · Conseil fédéral · Neuchâtel

La question qui vient d'être soulevée est importante. Globalement, c'est celle du blocage d'éventuels avoirs d'origine illicite de personnes politiquement exposées, en l'occurrence en Malaisie. Elle a déjà été traitée à plusieurs reprises par le Conseil fédéral. La lutte contre la corruption et la restitution aux pays concernés des fonds détournés par des personnes politiquement exposées est une priorité pour le Conseil fédéral. En plus des questions sur les valeurs fondamentales que cela suppose, la Suisse a aussi un intérêt évident à éviter que sa place financière ne soit une cible pour des avoirs d'origine criminelle. Au cours des quinze dernières années, la Suisse a restitué quelque 1,7 milliard de francs aux pays d'origine, soit davantage que n'importe quelle autre place financière.

La Suisse utilise déjà un dispositif internationalement reconnu en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière. La Suisse souhaite rester à la pointe dans ce domaine. Elle veut participer à l'élaboration d'un standard international. La loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées est un élément de cette stratégie. Ce projet de loi synthétise, systématise notre expérience en la matière et renforce le dispositif contre la criminalité financière. La consultation sur l'avant-projet de la loi précitée vient de se terminer.

Concernant le cas soulevé par Monsieur Sommaruga, il est vrai que, dans des cas exceptionnels, le Conseil fédéral peut faire usage des compétences en matière de politique étrangère qui lui sont confiées par la Constitution fédérale, en particulier par l'article 184 alinéa 3. Pour sauvegarder les intérêts de la Suisse en matière de politique étrangère, le Conseil fédéral peut ainsi, dans des situations extraordinaires, imposer de bloquer à titre préventif les avoirs de personnes politiquement exposées. L'expérience montre cependant qu'un tel blocage préventif en vue d'une restitution ultérieure au pays d'origine, parce que c'est bien de cela qu'il s'agit, n'est opportun que si on peut s'attendre à ce que la Suisse soit dans un avenir proche saisie d'une demande d'entraide judiciaire par l'Etat concerné. Cette condition n'est pas réalisée ici.

C'est pour cette raison, et pour cette raison uniquement, que le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 59 Stimmen

Dagegen ... 123 Stimmen

(7 Enthaltungen)