Rückverfolgbarkeit ausländischer Bankguthaben

Germann Hannes · P-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Präsident (Germann Hannes, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

Il me semble que notre gouvernement sous-estime malheureusement encore ce qui se passe dans le système bancaire au quotidien. Beaucoup d'établissements sont soucieux de régulariser leur situation et de se comporter au mieux. Hélas! certains, pas forcément toujours les plus grands, mais qui portent ombrage à notre image et portent atteinte à la réputation de notre pays, se comportent de manière assez discutable. Et puis, il y a aussi des clients qui cherchent à échapper à la nouvelle "morale fiscale" qui se met en place à l'échelle internationale.

Face à cette situation, les retraits d'argent au comptant représentent un véritable problème parce que notre réputation va en souffrir et parce que des gens vont continuer à échapper au fisc. Pour finir, les dindons de la farce seront aussi les banquiers honnêtes, parce qu'il y en a et il y en a de plus en plus. Ils sont très démunis parce qu'ils ne reçoivent pas d'instructions. Que faire par rapport à un client qui veut retirer des sommes considérables en argent comptant? On arrive bientôt au 31 décembre 2013, date limite pour entrer dans le programme américain en catégorie 2. Alors, qu'arrivera-t-il si, durant ces derniers jours, voire après le 1er janvier 2014, des clients américains qui seraient encore là retirent de l'argent au comptant? Imaginez le type de problèmes que cela peut poser aux établissements et aussi en termes de réputation de la place financière suisse!

C'est pourquoi je trouve que la réponse du Conseil fédéral est très lénifiante lorsqu'il me dit que l'on peut régler cela à l'occasion de la prochaine révision de la loi sur le blanchiment d'argent. D'abord, je ne suis pas sûr que tous les cas que l'on prend en considération dans le domaine fiscal puissent être traités en appliquant la législation sur le blanchiment d'argent. Mais, surtout, je pense que cela risque d'arriver bien trop tard! C'est la raison pour laquelle j'ai évoqué, dans mon postulat, des mesures légales ou réglementaires. On pourrait même songer à des directives de la FINMA, si elle voulait bien s'attaquer à ce problème. J'ai évoqué la piste d'un montant limite au-dessus duquel les retraits d'argent au comptant ne seraient pas admis. On connaît les montants usuels qui se montent à quelques milliers de francs, peut-être 10 000 francs, dans un certain laps de temps. Ce serait déjà une manière de faire. Sinon, il y a des avoirs dont vous perdez toute trace: quand les retraits sont faits au comptant, Dieu sait où ils vont ensuite être déposés!

Dans ces circonstances, Madame la conseillère fédérale, je ne peux pas me satisfaire de vos explications et adhérer à votre réponse négative. Il faut vraiment reprendre ce problème, peut-être avec la FINMA. A mon avis, il n'y a pas forcément besoin d'une loi. Le choix de la mesure à prendre n'est peut-être pas très compliqué, mais les effets peuvent être très importants ou inversement, si on ne fait rien, très négatifs.

Je vous prie donc de bien vouloir accepter ce postulat.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Es ist natürlich so, wie Herr Ständerat Recordon gesagt hat: Es gibt heute keine gesetzlichen Beschränkungen für Barbezüge. Es ist aber auch so, dass für Fremdwährungskonten bei den meisten Banken interne Beschränkungen bestehen. Man kann also nicht einfach kommen, alles abheben und verschwinden. Und es ist auch so, dass sich verschiedene Banken an ganz klare Standards halten und Überprüfungen machen. Im Übrigen haben wir die Gafi-Vorschriften. Bereits die bestehenden Gafi-Vorschriften verlangen, dass etwas, wenn es aussergewöhnlich oder ausserordentlich ist, überprüft wird. Wenn man also einen Kaufvertrag hat und dafür Geld verschieben oder abheben will, dann ist das nicht verdächtig. Wenn man aber einfach Geld abhebt, dann ist es so, dass die meisten Banken nach ihren internen Beschränkungen schauen, was der Grund ist und was mit dem Geld gemacht werden soll.

Im Übrigen haben wir jetzt tatsächlich diese Gafi-Vorlage auf dem Tisch, in der ganz besondere Sorgfaltspflichten festgehalten werden. Sie werden diese Vorlage nächstes Jahr im Parlament behandeln. Sie schütteln jetzt den Kopf, Herr Ständerat Recordon, aber unser Gesetzgebungsverfahren ist, wie es ist. Der Bundesrat kann nicht befehlen: Wir setzen heute vorläufig in Kraft, was wir Ihnen nun als gesetzliche Vorschriften in der Gafi-Vorlage vorschlagen! Es ist, denke ich, richtig, dass wir den ordentlichen Prozess durchspielen. Es ist natürlich auch so, dass die Finma heute bereits im Rahmen der Aufsicht kontrolliert, was gemacht wird, und dass sich, noch einmal, die Banken an die bereits heute geltenden Gafi-Vorschriften zu halten haben. Ich teile Ihre Auffassung, dass das noch nicht genügend ist. Aber wir sind heute auf dem gewöhnlichen Gesetzesweg und möchten das mit Ihrer Unterstützung gerne nächstes Jahr durch das Parlament bringen.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

Ich möchte nur Folgendes sagen: Da das Verfahren relativ lange dauert, brauchen wir so etwas wie vorsorgliche Massnahmen, z. B. Weisungen der Finma.

Germann Hannes · P-M · Ständerat · Schaffhausen · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 10 Stimmen

Dagegen ... 13 Stimmen

(2 Enthaltungen)