Traçabilité des avoirs bancaires étrangers

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les mesures législatives ou réglementaires qu'il conviendrait de prendre pour que les banques et les autres acteurs financiers de la place financière suisse ou en dépendant soient à même de garantir la traçabilité des avoirs bancaires étrangers qui les quittent, quel que soit le motif du retrait d'argent, réserve faite des petits montants usuels.

Développement

La place financière suisse est en train de consentir volens nolens un effort important pour amener sa clientèle étrangère à assurer la conformité fiscale des fonds déposés dans notre pays, au besoin en régularisant leur situation ; or, cela pourrait se révéler en partie vain et annoncer de sérieux problèmes, à moyen terme, avec différents pays ou organisations internationales, si les fonds des clients concernés devaient être repris par les titulaires de compte sans que l'institut dépositaire en sache la destination. Un tel risque est très élevé en cas de retrait de fortes sommes au comptant ou de virement vers des entités situées dans des paradis fiscaux particulièrement opaques. Une base légale au moins matérielle semble donc être souhaitable non seulement pour rendre les banques et autres détenteurs de fonds de tiers étrangers attentifs au problème, mais pour leur indiquer une voie à suivre qui soit claire et nette, dans un souci de sécurité juridique. Il est au demeurant possible que, eu égard aux souhaits de principaux partenaires étrangers dans le domaine fiscal, des solutions différenciées par groupe de pays de provenance de l'argent se justifient. Il est clair qu'une marge correspondant aux retraits au comptant pour les nécessités de la vie courante doit être maintenue, mais qu'au surplus des dispositions doivent être envisagées.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Selon les obligations de diligence en vigueur visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les intermédiaires financiers sont tenus, d'une part, d'identifier leurs clients ainsi que les ayants droit économiques et, d'autre part, de clarifier les circonstances et le but des relations d'affaires et de certaines transactions qui paraissent inhabituelles. Les intermédiaires financiers doivent établir les documents permettant de reconstituer les relations d'affaires et les transactions de manière à pouvoir satisfaire aux éventuelles demandes d'informations ou de séquestre présentées par les autorités de poursuite pénale. Cette documentation permet également de garantir une traçabilité en cas de retrait par versement d'avoirs à un tiers.

En ce qui concerne les avoirs non fiscalisés, le Conseil fédéral prévoit, dans le cadre de la mise en oeuvre de sa stratégie concernant la place financière, d'introduire pour les intermédiaires financiers des obligations de diligence étendues et basées sur les risques. À cet effet, un projet de modification de la loi sur le blanchiment d'argent a été mis en consultation au printemps dernier.

Combinées avec les mesures déjà prises pour garantir une place financière conforme aux règles de la fiscalité, les dispositions prévues donnent lieu à un dispositif qui permettra de réduire à long terme le problème des avoirs non fiscalisés déposés en Suisse. Toutefois, la traçabilité des versements réalisés en espèces uniquement ne sera toujours pas garantie dans la même mesure qu'en cas de virement, étant donné que seul le destinataire des avoirs, et non pas le nouveau lieu de dépôt, est connu. Seule l'interdiction des versements en espèces permettrait cependant de combler entièrement une telle lacune, sans pour autant engendrer une charge administrative trop importante. De l'avis du Conseil fédéral, une telle interdiction serait toutefois disproportionnée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.