Zukünftige Kosten für die öffentliche Hand aufgrund der Rechts- und Amtshilfe in Steuersachen

Comte Raphaël · 1VP-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Le président (Comte Raphaël, premier vice-président): Monsieur Recordon s'est déclaré partiellement satisfait de la réponse écrite du Conseil fédéral et demande l'ouverture d'une brève discussion. - Ainsi décidé.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

Consacrer un petit moment à une brève interpellation nous détendra après ce vif débat de fond. C'est pourquoi je me suis permis de demander la parole, et aussi parce qu'il y a quand même deux ou trois questions que je voudrais soulever à l'intention de Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, pour autant que Monsieur Graber la laisse écouter mon intervention. - Merci.

Je voulais poser trois questions à Madame la conseillère fédérale, en complément à mon interpellation. Evidemment, je suis tout à fait satisfait de savoir que dans les cas graves, par leur volume ou par la faute commise, ce n'est pas sur le contribuable que retomberont les coûts de l'entraide judiciaire et de l'entraide administrative fiscale, qui vont s'accroître prochainement avec l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles que nous connaissons. Ce serait évidemment encore mieux si, de manière assez systématique, ces coûts étaient supportés par la branche et non pas par le contribuable. Je pense qu'il s'agira donc quand même de faire une interprétation assez large des situations dans lesquelles on peut répercuter les coûts. Mais c'est vrai que c'est surtout important dans les situations lourdes, telles que nous les avons connues pour trois établissements cités dans la réponse à mon interpellation.

J'ajoute deux éléments supplémentaires puisque je constate que, comme moi, le Conseil fédéral s'attend à une augmentation des situations et des coûts. Premièrement, je voudrais vous demander, Madame la conseillère fédérale, si l'augmentation des effectifs a déjà été envisagée tant au niveau des autorités administratives, par exemple la FINMA, que sur le plan pénal, parce que cela peut aussi représenter une charge nouvelle et considérable pour le ministère public, voire pour l'Office fédéral de la police.

La seconde question a trait au chiffre 1 de votre réponse. Vous dites que le projet tend à "étendre unilatéralement l'échange de renseignements sur demande conforme à la norme de l'OCDE, à tous les Etats et territoires couverts par une CDI en vigueur qui ne contient pas ladite norme". Cela m'a fait légèrement tiquer parce que j'aurais souhaité que l'on écrivît "tous les Etats démocratiques ou respectueux des droits humains et du principe de spécialité". C'est un point sur lequel je suis déjà intervenu: j'ai toujours la crainte que, par le biais fiscal, on mène parfois des politiques contraires aux droits humains dans certains pays peu fiables, tout comme on avait historiquement réussi aux Etats-Unis à faire tomber le bandit Al Capone par le biais fiscal parce que l'on n'arrivait pas vraiment à l'attraper sur le plan pénal par ailleurs.

Si vous pouvez donc me rassurer sur le fait que c'est toujours l'intention du Conseil fédéral de limiter l'application unilatérale de l'échange de renseignements, là où il n'y a pas de CDI, à des Etats dignes d'une certaine confiance, cela me plairait beaucoup.

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Zur Frage der Kosten und dann auch der Überwälzung der Kosten bei ausserordentlichem Umfang und bei Fehlverhalten: Es geht natürlich hier um Kosten, die bedingt sind durch das Fehlverhalten eines Beschuldigten oder einer beschuldigten Unternehmung. Da kann es nicht massgebend sein, wie dann die Verhältnisse dieser Unternehmung sind. Es ist wie in einem Strafverfahren; es ist ja nicht eine Busse, die sich nach der Höhe der Leistungsfähigkeit richtet, sondern es ist eine Frage der entstandenen Kosten, eine Frage des Fehlverhaltens und eine Frage der Ausserordentlichkeit. Da bestehen, meine ich, immer die gleiche Ausgangslage und dann auch die gleiche Kostentragungspflicht; die Eckwerte sind da also immer gleich.

Zu Ihrer Frage nach der Umsetzung des OECD-Standards: Natürlich ist die OECD-Konvention darauf ausgerichtet, dass alle Staaten, die dieser Konvention beitreten, entsprechend Amtshilfe leisten bzw. auch Gruppenersuchen annehmen. Wir haben immer gesagt - es ist auch in unserem Recht so vorgesehen -, dass wir das bilateral aktivieren. Wir werden das also nicht mit der ganzen Welt, mit allen Staaten, direkt anwenden, sondern es bilateral aktivieren. Auf der anderen Seite müssen dann die rechtlichen Voraussetzungen gegeben sein, damit wir tatsächlich eine Reziprozität haben. Oder anders gesagt: Es muss ein Rechtssystem sein, das mit unserem vergleichbar ist.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

Je ne souhaite pas répliquer, mais juste signaler qu'on n'a pas encore répondu à ma question relative à l'augmentation des effectifs. A-t-on prévu une augmentation de personnel à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, au Ministère public de la Confédération ou auprès de l'Office fédéral de la police?

Widmer-Schlumpf Eveline · BR-F · Bundesrat · Graubünden

Entschuldigung, ich habe das fahrlässig unterschlagen. Wir haben ja vorgesehen, dass wir im Bereich der Amtshilfe eine Erhöhung des Stellenetats vornehmen - das ist im Stellenetat für 2016 auch geplant -, wenn es tatsächlich umgesetzt werden kann. Das ist also vorgesehen, und es wurde im Bundesrat auch so verabschiedet. Ich gehe davon aus, dass das Parlament dem auch zustimmen wird.