Coûts futurs pour les pouvoirs publics de l'entraide judiciaire et de l'entraide administrative fiscale

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

1. Estime-t-il, comme le soussigné, que les coûts de l'entraide judiciaire internationale et de l'entraide administrative fiscale internationale vont beaucoup augmenter ces prochaines années, tant pour les pouvoirs publics que pour les banques et autres instituts financiers ?

2. Le cas échéant, quelles mesures prévoit-il pour que ces coûts soient pris en charge par celles et ceux qui les occasionneront ?

Développement

On peut raisonnablement s'attendre à ce que l'extension des dispositions en matière de blanchiment et la mise en oeuvre de nombreuses nouvelles conventions contre les doubles impositions conformes aux standards de l'OCDE provoquent une hausse forte, voire très forte, de la quantité de renseignements que les pouvoirs publics suisses auront à transmettre aux autorités pénales et fiscales étrangères concernant les comptes de contribuables étrangers auprès de nos banques. Il en est déjà allé ainsi du chef des accords avec les États-Unis, qui ont conduit à la mise sur pied d'une unité nouvelle comportant une trentaine de spécialistes en droit fiscal. Cela s'accompagnera de besoins informatiques accrus en vue de la récolte des données destinées à l'échange automatique. Au minimum, l'Administration fédérale des contributions aura fort à faire, les autorités de poursuite pénale et les administrations cantonales sans doute aussi ; il ne saurait être question que ces surcoûts ne soient pas répercutés, en vertu du principe de causalité, et retombent à la charge de la caisse générale de la Confédération ou des cantons. Il importe que ce soit les établissements en cause qui les supportent et, selon leur appréciation, les reportent sur les personnes donnant lieu aux démarches en question.

Avis du Conseil fédéral

1. En limitant l'examen à l'assistance administrative fiscale internationale, plusieurs éléments tendent à indiquer que le nombre de demandes d'entraide que la Suisse aura à traiter va augmenter, et que les coûts engendrés devraient dès lors s'accroître. En effet, l'assistance administrative est prévue dans un nombre croissant de conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues selon les normes de l'OCDE. De plus, les demandes groupées telles qu'elles sont prévues par la norme internationale sont autorisées depuis février 2013. Par ailleurs, le projet de loi sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN) a récemment été mis en consultation : ce projet vise à étendre unilatéralement l'échange de renseignements sur demande conforme à la norme de l'OCDE, à tous les États et territoires couverts par une CDI en vigueur qui ne contient pas ladite norme. En outre, les mandats de négociation définitifs sur l'introduction de la nouvelle norme internationale régissant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale ont récemment été approuvés. Dans le même sillage, l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA) a été signé.

2. Dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale, la Confédération ne perçoit en principe aucun frais pour le traitement des demandes d'assistance. Toutefois, en vertu d'une règle spéciale de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF ; RS 672.5) entrée en vigueur le 1er février 2013, il est désormais possible de facturer notamment aux établissements financiers les frais de traitement supportés par la Confédération, dans la mesure où ces frais sont exceptionnellement élevés et ont été engendrés par le comportement inapproprié de l'institut financier concerné (art. 18 al. 2 LAAF). Ce fut le cas de demandes groupées concernant trois établissements bancaires. Le montant total des coûts correspondants supportés par la Confédération a été facturé aux établissements bancaires concernés. Le Conseil fédéral considère dès lors que des mesures complémentaires ne sont pas nécessaires. Les coûts de l'assistance administrative ordinaire, sans comportement fautif de la personne concernée ou des détenteurs d'informations, demeurent quant à eux bien évidemment à la charge de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.