Loi fédérale sur la poste. Garantir la distribution des quotidiens le jour même

Intervention de procédure

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Stöckli, Bühlmann, Goll, Heim Bea, Hubmann, Leuenberger-Genève, Levrat, Wyss)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Stöckli, Bühlmann, Goll, Heim Bea, Hubmann, Leuenberger-Genève, Levrat, Wyss)

Donner suite à l'initiative

Perrin Yvan · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe de l'Union démocratique du Centre

L'initiative parlementaire qui nous est soumise vise à assurer que les quotidiens vendus par abonnement soient distribués le jour de leur parution, ceci tout en autorisant une couverture de dernière heure de l'actualité nationale et régionale. Pour parvenir à ce but, les auteurs de l'initiative chargent la Poste de prendre les dispositions nécessaires, notamment au niveau des lieux de réception des journaux à expédier.

Cette initiative prend en compte la réorganisation du transport des journaux survenue en août 2004, opération qui a pénalisé les régions périphériques - Valais, Tessin et Grisons entre autres. L'implantation de l'essentiel des lieux de réception - soit Berne, Bâle, Lausanne et Zurich - ajoute à ce déséquilibre puisqu'elle favorise les grands éditeurs établis dans ces mêmes villes, alors que les petits journaux sont la plupart du temps imprimés dans leur région d'implantation.

S'ils veulent être en mesure de suivre le mouvement, les journaux régionaux n'ont que trois solutions à leur disposition. Ils peuvent premièrement se contenter d'une diffusion restreinte à leur seule région d'implantation, avec les conséquences qu'on imagine en termes de lecteurs. Ces journaux peuvent deuxièmement choisir de boucler l'édition plus tôt pour arriver dans les temps aux centres de distribution. Or rendre la copie avec une heure et demie, voire deux heures d'avance pose bien sûr des problèmes lorsqu'il s'agit de rendre compte d'événements se déroulant en soirée, notamment de résultats sportifs: le lecteur ne trouvant pas ce qu'il cherche, il se tournera bien sûr vers le journal qui lui apportera les éléments qu'il souhaite. La troisième solution consiste à confier l'impression proprement dite aux centres de presse établis près des centres de distribution. Cela poserait bien sûr le problème de l'indépendance de l'imprimé par rapport à l'imprimeur, sans parler des emplois perdus dans les régions périphériques.

Cette initiative apporte une solution à ces différents problèmes et veille ainsi à une distribution non discriminatoire sur l'ensemble du pays, élément essentiel au maintien de la cohésion nationale, même si ce ne sont guère que 2 pour cent des journaux concernés qui ne parviennent pas à leurs destinataires le jour même.

Le représentant du DETEC a expliqué que le projet de la Poste avait été suivi de très près par le département, ceci afin d'éviter les disparités de traitement évoquées plus haut. Le chiffre de 2 pour cent a été confirmé sur la base d'une étude menée à mi-mai 2005. Il convient de relever qu'il s'agit là du meilleur résultat jamais obtenu dans le domaine de la distribution du jour. Seules quelques centaines de clients demeurent encore insatisfaits.

La façon dont la Poste transporte ce qu'elle doit livrer ayant également été évoquée, le représentant du département a expliqué que de gros efforts avaient aussi été entrepris dans ce domaine, notamment au niveau de la suppression des courses à vide.

En guise de bilan, le DETEC estime qu'il y a des perdants évalués à quelque 800 abonnés, mais que la situation générale n'a jamais été aussi bonne qu'aujourd'hui.

Votre commission s'est montrée sensible aux explications apportées par le représentant du département et vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire par 16 voix contre 8.

Hutter Jasmin · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die parlamentarische Initiative der SP-Fraktion mit dem Titel "Postgesetz. Zeitungszustellung am Erscheinungstag" verlangt, dass die Post gesetzlich dazu verpflichtet wird, abonnierte Tageszeitungen am Erscheinungstag zuzustellen. Seit August 2004 arbeitet die Post mit einer neuen Zeitungslogistik. Das UVEK wird regelmässig über die Neuorganisation informiert. Das Ergebnis ist so gut, wie es noch nie gewesen ist. Das heisst: Die Gleichtageszustellung war bis heute immer schlechter. Es gibt nun für einzelne Abonnenten eine Verschlechterung; insgesamt haben jedoch mehr Personen von den Verbesserungen profitiert. 2 Prozent - das entspricht in etwa einer Zahl von 800 Abonnenten - können nicht gleichentags bedient werden. Eine volle Abdeckung aller Regionen mit der täglichen Zustellung lässt sich nur unter unverhältnismässig grossem finanziellen Aufwand verwirklichen.

Vor diesem Hintergrund sieht die Kommissionsmehrheit keinen Handlungsbedarf. Wir sind davon überzeugt, dass auch seitens der Verleger eine gewisse Flexibilität - Stichwort: Redaktionsschluss - verlangt werden muss. Ausserdem vertrauen wir darauf, dass die Post auch in Zukunft in Zusammenarbeit mit den Verlegern nach Optimierungen suchen wird. Eine Umsetzung dieser Initiative stellt klar eine Überreglementierung dar. Wir müssen der Post einen gewissen Spielraum lassen.

Die Kommissionsminderheit empfindet es als wichtig, dass auch der Leserschaft von kleinen Lokalzeitungen eine rechtzeitige Zustellung garantiert wird. Auch wenn gesamtschweizerisch die Zahl der betroffenen Abonnenten nicht so gross ist, könnten verspätete Zustellungen für die betroffenen Regionen negative Folgen haben.

Die Kommissionsmehrheit beantragt Ihnen - das Ergebnis betrug 16 zu 8 Stimmen -, der Initiative keine Folge zu geben.

Rennwald Jean-Claude · Mit-M · Conseil national · Jura · Groupe socialiste

L'initiative parlementaire que le groupe socialiste a déposée en décembre 2004 vise à ce que la Poste garantisse la distribution des quotidiens vendus par abonnement le jour de leur parution. En outre, la Poste devrait faire en sorte que les lieux et heures de réception permettent la couverture de dernière heure de l'actualité nationale et régionale dans la presse quotidienne et que les journaux régionaux, surtout, ne subissent pas de discrimination, notamment en termes de prix et de clôture des délais rédactionnels. Dans la mesure du possible, mais cet objectif est secondaire, la Poste devrait assurer le transport des journaux au moyen des transports publics.

Pourquoi cette initiative parlementaire? La raison en est relativement simple, car avec la réorganisation du transport des journaux qui a été mise en oeuvre à partir du mois d'août 2004, on constate que les journaux des régions périphériques, plus spécialement ceux de Suisse romande et encore plus ceux du Valais, mais aussi ceux du Tessin et des Grisons, sont pénalisés par cette nouvelle organisation du transport des journaux. En effet, ce nouveau procédé a contraint de nombreux quotidiens régionaux à avancer la clôture de leurs délais rédactionnels, ce qui rend souvent difficile, voire impossible la couverture de l'actualité de dernière heure. A cela s'ajoute le fait que les lieux de réception ont été aménagés pour l'essentiel dans les centres de Berne, de Bâle, de Lausanne et de Zurich, c'est ce qu'on appelle les "hubs", et c'est là que se trouve certainement la plupart des grandes maisons d'édition, mais pas les journaux régionaux.

Tout cela peut paraître un peu théorique, et pour être un peu plus concret je veux vous donner quelques exemples. A mon avis, ces exemples infirment ce qu'ont dit les rapporteurs tout à l'heure.

Pour "24 Heures" par exemple, jusque dans un passé récent, les personnes résidant en dehors du canton de Vaud pouvaient bénéficier de n'importe laquelle des différentes éditions de ce grand quotidien vaudois. Mais aujourd'hui ce n'est plus le cas puisque, par exemple pour toutes les zones qui se situent au nord d'Yverdon-les-Bains, les abonnés extérieurs sont obligés d'avoir recours à l'édition du Nord vaudois s'ils veulent ce journal le jour même de sa parution.

Deuxième exemple, ce type de problème devient aussi assez courant du fait de la concentration des centres d'impression de la presse au cours d'une même soirée ou d'une même nuit dans un centre d'impression et sur une même rotative. En effet, dans ce cas-là, on tire la même nuit plusieurs quotidiens, ce qui fait que les journaux qui sont en fin du processus sont pénalisés. C'est par exemple le cas de l'"Impartial" dans le canton de Neuchâtel par rapport à son confrère l'"Express". Je trouve que cela est très problématique en ce sens que ça peut empêcher, par exemple, la publication d'événements politiques importants ou encore davantage d'événements sportifs. C'est par exemple embêtant d'avoir un compte rendu de match si on n'a pas le résultat des tirs au but.

Un troisième exemple, c'est celui du "Nouvelliste", quotidien valaisan qui a passablement de difficultés à être diffusé le jour même de sa parution, spécialement en Suisse alémanique, notamment en ville de Zurich et dans le canton de Zurich.

Quatrième exemple: j'ai eu il y a quelque temps des contacts avec les responsables du "Quotidien jurassien" qui m'ont expliqué que le nouvel horaire mis en place permet de mieux desservir certaines agglomérations, mais au prix d'un bouclage de la rédaction avancé d'une heure et demie, ce qui perturbe l'organisation interne et qui fait aussi rater certaines informations, à quoi s'ajoute un surcoût des dépenses supplémentaires de l'ordre de 100 000 francs par année.

Je pourrais poursuivre encore longtemps la lecture de cette liste, mais je crois que cela ne sert à rien. Si j'ai beaucoup cité d'exemples romands, ce n'est pas du tout par mépris de la Suisse alémanique, mais simplement parce que, entre les deux grandes régions linguistiques du pays, il y a une tradition différente s'agissant des heures de bouclage des quotidiens.

Ma toute dernière remarque consiste à dire que les journaux que j'ai cités dans mes exemples ne reflètent pas, voire parfois pas du tout ma ligne politique. Mais je crois qu'ici, nous sommes dans un domaine qui dépasse largement les frontières partisanes, qu'il s'agit de principes à défendre, en particulier la liberté et la diversité de la presse dans ce pays.

C'est pourquoi je vous demande de donner suite à cette initiative parlementaire du groupe socialiste.

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben .... 63 Stimmen

Dagegen .... 101 Stimmen