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Videoaufnahmen durch Private. Die Privatsphäre besser schützen

31944 · Amtliches Bulletin

Du 19 mars 2015

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/31944/de/videoaufnahmen-durch-private-die-privatsphare-besser-schutzen

Consulté le 11 sept. 2026

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  5. Bulletin officiel
Source

Objet parlementaire: Enregistrements vidéo par des privés. Mieux protéger la sphère privée (14.4284)

14.4284

Videoaufnahmen durch Private. Die Privatsphäre besser schützen

Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Le président (Hêche Claude, président): Le Conseil fédéral propose l'adoption du postulat.

Comte Raphaël · 1VP-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Mon développement écrit est clair; la position du Conseil fédéral est claire; le rapport du Conseil fédéral sera clair, j'en suis persuadé. Je remercie donc le Conseil fédéral et je renonce à prolonger ici les discussions.

Hêche Claude · P-M · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté