Enregistrements vidéo par des privés. Mieux protéger la sphère privée

Texte déposé

Dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur la protection des données, le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui mette l'accent sur les risques relatifs à l'utilisation des caméras privées, en particuliers les smartphones, les caméras embarquées, les drones et les lunettes connectées.

Développement

Il existe différents moyens d'enregistrement privé, notamment les smartphones, les caméras embarquées ("dashcam"), les lunettes connectées et les drones. Leur utilisation sur le domaine public est problématique pour ce qui relève de la protection de la sphère privée et du respect de la loi sur la protection des données.

Or on observe une utilisation croissante de ces appareils. Cela s'est remarqué dans les médias par exemple lors de l'accident du pont sur l'A1 (janvier 2014) ou lors de la médiatisation concernant la recevabilité d'un enregistrement privé comme moyen de preuve (jurisprudence du Tribunal cantonal du Valais, TCVS P1 13 65).

Cette évolution est due à plusieurs facteurs, notamment : la grande facilité pour obtenir de tels instruments d'enregistrement, la commercialisation de nouveaux gadgets technologiques, un effet de mode ou le fait que la réalisation de tels enregistrements n'est pas punissable. Leur utilisation sur le domaine public est critiquable - et déjà critiquée par différents acteurs dont le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Afin d'assurer aux citoyens le respect de leur sphère privée, le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui mette l'accent sur l'intrusion dans la vie privée de ces appareils et propose des éléments de solution. Ce rapport pourra s'insérer dans le cadre du message relatif à la prochaine révision de la loi sur la protection des données.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.