Organisation internationale du Travail. Convention no 122

Intervention de procédure

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Estermann, Büchel Roland, Stamm)

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Estermann, Büchel Roland, Stamm)

Ne pas entrer en matière

Markwalder Christa · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Nachdem der Ständerat das Übereinkommen Nr. 122 der Internationalen Arbeitsorganisation einstimmig gutgeheissen hat, hat die APK-NR dieses Übereinkommen am 2. Juli 2012 beraten.

Die Förderung von Beschäftigung ist fester Bestandteil des Verfassungsauftrags der Internationalen Arbeitsorganisation und ist eines der wesentlichen Mittel zur Erreichung des Millenniumsziels der Bekämpfung der Armut. Die Internationale Arbeitskonferenz nahm das Übereinkommen Nr. 122 über die Beschäftigungspolitik und die ergänzende Empfehlung bereits im Jahr 1964 an. Ziel dieses Übereinkommens ist es, jedem Menschen das Recht auf freie Berufswahl, auf angemessene und befriedigende Arbeitsbedingungen sowie auf Schutz vor Arbeitslosigkeit einzuräumen. Zu diesem Zweck verpflichten sich die Staaten, die das Übereinkommen Nr. 122 ratifizieren, eine auf Vollbeschäftigung ausgerichtete Politik zu verfolgen, die die volle, produktive und freigewählte Beschäftigung aktiv fördert und dabei die wirtschaftlichen und sozialen Verhältnisse sowie den Stand der Entwicklung berücksichtigt. Das Ziel dieses Übereinkommens ist es aber nicht, ein individuelles Recht auf Arbeit zu gewährleisten, sondern die Schaffung von guten, unternehmens- und wirtschaftsfreundlichen Rahmenbedingungen, die der Entstehung von Arbeitsplätzen förderlich sind.

Unsere Wirtschaftspolitik und unsere Instrumente der Arbeitsmarktpolitik entsprechen den Anforderungen des Übereinkommens. Die schweizerischen Sozialpartner und der Bundesrat sind sich darüber einig, dass unsere Gesetzgebung und die Praxis die Anforderungen des Übereinkommens voll und ganz erfüllen und dass die Ratifizierung des Übereinkommens durch die Schweiz keine Änderung der Schweizer Gesetzgebung oder der bisherigen Praxis nach sich ziehen wird.

Mit der Annahme der Erklärung über soziale Gerechtigkeit im Jahr 2008 und der Verabschiedung des Globalen Paktes für die Beschäftigung im Jahr 2009 fordert die Internationale Arbeitsorganisation die Mitgliedstaaten zur Ratifizierung des Übereinkommens auf, das als vorrangiges Übereinkommen zur Förderung guter Regierungsführung betrachtet wird. Durch diese Ratifizierung wird die Schweiz an drei der vier vorrangigen Übereinkommen beteiligt sein. Wir werden damit die Möglichkeit haben, unsere guten Erfahrungen in der Arbeitsmarkt- und Beschäftigungspolitik auch international an andere Länder weiterzugeben.

Die Empfehlung Nr. 200 der Internationalen Arbeitsorganisation betreffend HIV und Aids sowie die Welt der Arbeit ist ein unverbindliches Instrument, mit dem wirksame Politiken und nationale, dreigliedrige Programme im Bereich des Arbeitsplatzes entwickelt und umgesetzt werden sollen. Es soll damit als Leitlinie politischen Handelns dienen. Die Empfehlung, die zwar nicht rechtsverbindlich ist, steht im Einklang mit dem neuen "Nationalen Programm HIV und andere sexuell übertragbare Infektionen 2011-2017", das vom Bundesrat im Jahr 2010 gutgeheissen wurde. Sie verstärkt die moralische Verpflichtung unseres Landes, gegen Diskriminierungen in der Arbeitswelt aufgrund von HIV und Aids zu kämpfen.

Die Erklärung der Internationalen Arbeitsorganisation über soziale Gerechtigkeit für eine faire Globalisierung sowie ihr Überwachungsmechanismus wurden an der 97. Tagung der Internationalen Arbeitskonferenz im Jahr 2008 einstimmig angenommen. Der Bundesrat hat in seinen Berichten über die Aussenwirtschaftspolitik der Schweiz 2009 und 2010 darauf hingewiesen. Diese Erklärung zieht keine neuen Verpflichtungen für die Mitgliedstaaten nach sich; darüber hinaus gehört sie nicht zu den Instrumenten, die dem Parlament gemäss Artikel 19 Absätze 5 und 6 der Verfassung der Internationalen Arbeitsorganisation unterbreitet werden müssen.

Unsere Kommission hat die Ratifizierung des Übereinkommens Nr. 122 am 2. Juli 2012 beraten und empfiehlt Ihnen mit 18 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen, dem Ständerat zu folgen und das Übereinkommen zu ratifizieren. Der Beschluss untersteht dem fakultativen Staatsvertragsreferendum.

Tornare Manuel · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

En mars 2012, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la Convention no 122 de l'Organisation internationale du travail sur la politique de l'emploi.

Au mois de juillet, la Commission de politique extérieure de notre conseil, par 18 voix contre 3 et 2 abstentions, s'est également prononcée dans ce sens.

Je tiens à présenter brièvement quelques aspects clés de l'instrument intéressé ainsi que du débat sur ce dossier qui a eu lieu au sein de notre commission.

Adoptée par la Conférence internationale du travail en 1964, la convention no 122 de l'OIT vise à conférer à toute personne le libre choix de son travail, des conditions équitables et satisfaisantes de travail ainsi que la protection contre le chômage. Les Etats parties à cet instrument s'engagent à mettre en oeuvre une politique qui promeut activement le plein emploi, étant donné leurs conditions économiques sociales. Ainsi, au lieu d'établir un droit individuel au travail, la convention prévoit la mise en place de conditions-cadres favorables aux entreprises et, par voie de conséquence, à la création d'emplois.

Contrairement à ce qu'il affirmait dans son avis de 1964, le Conseil fédéral - et la plupart d'entre nous s'en réjouissent - considère aujourd'hui la ratification comme souhaitable. Il partage l'appréciation des partenaires sociaux suisses selon laquelle notre politique sociale et notre ordre juridique satisfont pleinement aux exigences articulées dans ladite convention.

Dans ce contexte, il convient de rappeler notamment la législation en matière d'emploi qui a été promulguée depuis l'adoption de la loi fédérale sur l'assurance-chômage en 1982. Par ailleurs, la ratification répondrait à une demande explicite de la part de l'OIT. En effet, le texte appartient aux quatre conventions auxquelles l'organisme international attribue une importance particulière pour ce qui est de la bonne gouvernance.

La majorité de la Commission de politique extérieure approuve l'argumentation que le Conseil fédéral a avancée dans son message au Parlement. Certains membres de la commission ont fait observer que parfois, un instrument international comme celui en l'espèce correspond plutôt à des intentions qu'à des réalités sur le terrain. Entre parenthèses, pour ceux qui ne croient pas aux conventions, et il y en a parfois ici!, je peux citer l'écrivaine française, académicienne, Marguerite Yourcenar qui disait: "Les conventions finissent par former les êtres."

A ce titre, il s'agit de penser à nombre d'Etats parties prenantes à la Convention no 122 qui accusent des taux de chômage très élevés. Dans le même temps, la plupart des membres de la Commission de politique extérieure ont souligné que, par la ratification, la Confédération émettrait un signal précieux, un signe très fort, à la communauté des Etats, faisant ainsi preuve de solidarité internationale. De plus, en tant qu'Etat partie la Suisse serait en meilleure position pour partager avec d'autres pays les expériences positives qu'elle a faites au niveau de sa politique d'emploi. A l'heure actuelle, je pense que ce n'est pas négligeable.

Dans son message, le Conseil fédéral a également demandé au Parlement de prendre acte de deux textes non contraignants, comme l'a dit Madame Markwalder. Le premier de ces textes, c'est la Recommandation no 200 de l'OIT concernant le VIH et le sida et le monde du travail - vous vous souvenez de tout le travail que Madame Maury Pasquier a pu accomplir au sein du Conseil des Etats à ce sujet. L'objectif de ce texte consiste à orienter l'action politique dans le domaine concerné en vue de développer et de mettre en oeuvre des programmes nationaux tripartites. Cette recommandation est en accord avec le nouveau Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles 2011-2017, que le Conseil fédéral a adopté en décembre 2010. Elle renforce le devoir moral de la Suisse de combattre activement les discriminations en matière de VIH/sida dans le monde du travail.

Le second texte donne le ton. C'est une Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, votée en 2008 par la Conférence internationale du travail. Bien que cette déclaration n'implique pas de nouveaux engagements pour la Suisse et qu'elle ne fasse pas partie des instruments à présenter au Parlement au sens de l'article 19 alinéas 5 et 6 de la Constitution de l'OIT, notre exécutif a cependant voulu la porter à la connaissance des conseils, puisqu'il considère ce document comme une importante étape vers le renforcement du mandat et de l'action de l'OIT - dont le siège mondial, vous le savez, est à Genève - en matière de promotion du travail décent pour assurer la dimension sociale de la globalisation.

En conclusion, je vous demande d'adopter l'arrêté portant approbation de cette convention. C'est un signe très fort que le Conseil national donnera, comme l'a fait le Conseil des Etats, à la Genève internationale, à la Suisse et aussi, d'une manière générale, à la politique de la Suisse.

Estermann Yvette · Mit-F · Conseil national · Lucerne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Vollbeschäftigung, Schutz vor Arbeitslosigkeit, das sind hohe Ziele, die sich dieses Abkommen steckt. Die SVP anerkennt diese Ziele, aber sie ist trotzdem gegen die Ratifizierung des Abkommens. 48 Jahre, das ist in einem Menschenleben das beste Alter, finden sehr viele. Für eine Vorlage - und diese Vorlage ist 48 Jahre alt - ist das schon ein bisschen viel. Wir behandeln hier also eine etwas verstaubte Vorlage; sie ist fast fünfzig Jahre alt.

Der Schweizerische Arbeitgeberverband sagt zur Internationalen Arbeitsorganisation (IAO) auf seiner Website: "Der Schweizerische Arbeitgeberverband vertritt die schweizerischen Arbeitgeber bei der IAO. Er bestellt insbesondere die schweizerische Arbeitgeberdelegation, welche jedes Jahr im Juni an der Internationalen Arbeitskonferenz teilnimmt. Der Schweizerische Arbeitgeberverband verfolgt für die schweizerische Arbeitgeberschaft gleichzeitig die Dossiers, welche die IAO betreffen. Er ist in der tripartiten eidgenössischen Kommission für Angelegenheiten der IAO vertreten." Warum lese ich Ihnen das vor? Sie sehen damit, dass der Informationsfluss bestens funktioniert. Also besteht gar kein Bedarf, hier etwas zu machen.

Das Übereinkommen Nr. 122 schützt vor Arbeitslosigkeit nicht; sonst wären die Länder Italien, Spanien und Portugal, welche dieses Abkommen ratifiziert haben, viel besser dran als zum Beispiel die Schweiz. Die Arbeitslosigkeit wäre dort gleich wie in der Schweiz oder sogar tiefer. Das ist nicht der Fall; diese Länder sind viel schlechter dran.

Wenn der einzige Grund für die Ratifizierung dieses Übereinkommens die Solidarität sein soll, muss ich Ihnen sagen, dass wir, wenn wir ratifizieren, fragen könnten: Gibt es nachher eine bessere Beschäftigungslage in Europa? Wird die Welt besser? Die arbeitswilligen Europäer sind schon längst hier in der Schweiz. Wir haben zurzeit etwa 1,36 Millionen ausländische Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die in der Schweiz arbeiten, so viele wie noch nie. Ihre Zahl macht genau 28,5 Prozent aller in der Schweiz beschäftigten Personen aus. Der Beitrag der Schweiz für eine höhere Beschäftigung in Europa - und man kann sagen: auf dieser Welt - ist geleistet. Die Schweiz trägt mindestens zur höheren Beschäftigung in Europa bei.

Ich bitte Sie, hier die Minderheit zu unterstützen. Diese etwas betagte Vorlage bringt der Welt wirklich nichts mehr. Wir von der SVP sind überzeugt, dass wir ohne diese Ratifizierung etwas glaubwürdiger dastehen würden.

Fiala Doris · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

Wir von der FDP-Liberalen Fraktion unterstützen die Ratifizierung des Übereinkommens Nr. 122 der Internationalen Arbeitsorganisation über die Beschäftigungspolitik. Wichtig scheint uns die Feststellung, dass das Ziel des Übereinkommens, wie es erwähnt wurde, nicht die Gewährleistung eines individuellen Rechts auf Arbeit, sondern die Schaffung von unternehmensfreundlichen Rahmenbedingungen darstellt, welche der Entstehung neuer Arbeitsplätze förderlich sein wird. Das Sozialziel entspricht explizit unserer Bundesverfassung in Artikel 41 Absatz 1. Die Schweiz ratifiziert Konventionen auch nur dann, wenn unsere Gesetzgebung und unsere Praxis den Vorgaben der Konventionen entsprechen, was hier ganz klar der Fall ist. Die Ratifizierung zieht keinen weiteren gesetzgeberischen Handlungsbedarf nach sich.

Nationalrat Maximilian Reimann hat in der Kommission zu Recht moniert, dass eben viele Länder, die das Übereinkommen ratifiziert hätten, keine Vorzeigestaaten betreffend Arbeitslosigkeit und insbesondere betreffend Jugendarbeitslosigkeit seien. Das mag wohl stimmen, und wenn er Spanien erwähnt, dann wissen wir alle, wovon er spricht. Die FDP-Liberale Fraktion betont jedoch, dass es gilt, die Analyse richtig zu machen und auch zu hinterfragen, woher diese Problematik rührt. Mit Sicherheit hat es vor allem mit einem anderen Bildungssystem zu tun; Spanien kennt kein duales Bildungssystem, welches praxisorientiert Ausbildungen anbietet. Länder, welche sich mit der Akademisierung der Bildung konfrontiert sehen, haben eben entschieden mehr Mühe. Und last, but not least ist ein liberales Arbeitsrecht, wie es die Schweiz kennt, ein entscheidender Erfolgsfaktor für die Schaffung von Arbeitsplätzen.

Wir können als Schweiz daher das Übereinkommen mit bestem Gewissen ratifizieren und unsere guten Erfahrungen auch weitergeben, ohne dass wir uns als Lehrmeister aufführen müssen. Es ist wichtig und richtig, dass wir solche Übereinkommen, welche sich mit unseren Beschäftigungszielen decken, nun endlich auch ratifizieren.

Ich danke Ihnen für Ihre Unterstützung.

Müller Geri · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe des VERT-E-S

Wir können dieses Geschäft jetzt nicht einfach so schnell durcharbeiten. Sie sehen bereits aufgrund der Voten der ersten Sprecherinnen und Sprecher, dass es grosse Missverständnisse in Bezug auf die Frage gibt, worum es bei dieser Geschichte der Internationalen Arbeitsorganisation geht. Das Übereinkommen Nr. 122 setzt eigentlich ganz klare Ziele. Diese Ziele sind auch in den Statuten der Internationalen Arbeitsorganisation festgehalten. Dort geht es wirklich um Arbeit für den Menschen, und diese Arbeit soll in Freiheit, in Sicherheit und in Würde getan werden; das ist eigentlich die Herausforderung bei dieser Sache. Das ist übrigens auch ein Zitat des Generaldirektors Juan Somavia. In dem Sinne sind die Relativierungen, die vorhin gemacht worden sind, schon etwas speziell.

Kollegin Estermann hat gesagt, dass es ein uraltes Übereinkommen aus dem Jahre 1964 ist. Wo sind wir eigentlich mit diesem Übereinkommen? Es war eine Aufarbeitung des Ziels, das man im Grunde genommen bei den allgemeinen Menschenrechten erreichen wollte, eine Umsetzung der Grundcharta der Uno. Der Bundesrat sagt, dass unsere Wirtschaftspolitik und unsere Bundesgesetze, die Arbeitslosenversicherung, die Berufsbildung, die Invalidenversicherung zur Vollbeschäftigung beitragen - das ist etwas schwierig, denn Sie wissen, dass bei vielen Massnahmen, die für Arbeitslose vorgesehen sind, ein ganz gehöriger Druck besteht, dass sie auch Arbeiten machen, die nicht Arbeiten in Freiheit, Sicherheit und Würde sind. Dort haben wir einen gewaltigen Nachholbedarf.

Wir haben hier in der Schweiz zwar eine tiefe Arbeitslosigkeit; sie ist aber immer etwas höher, als sie wirklich ausgewiesen wird. Wir haben zudem eine massive Arbeitsüberlastung. Der Wille ist gering, daran zu arbeiten, dass dort ein Ausgleich besteht. Es ist eigentlich eine Wettbewerbsbestimmung, die dazu führt, dass unser Arbeitssystem so aussieht, wie es heute aussieht. Da wir gute Konditionen haben, haben wir auch relativ wenig Arbeitslosigkeit. Das hat also nichts damit zu tun. Wenn man auf andere Länder hinunterschaut und sagt, sie, die das schon lange unterschrieben haben, sollten dafür sorgen, dass sie keine Arbeitslosigkeit haben, hat man die Mission der Internationalen Arbeitsorganisation nicht ganz verstanden. Aber eben: Sie garantiert offenbar nicht - und das klammert der Bundesrat aus -, dass Nachfrage und Angebot stimmen. Das ist eigentlich die Aufgabe, die der Staat in Zukunft übernehmen müsste, damit das funktioniert und stimmt.

Wie genau der Staat diese Aufgabe bewältigen könnte, kann ich jetzt in diesen fünf Minuten nicht ausführen. Aber es braucht dann schon ein bisschen mehr, als einfach zu sagen: Wer arbeitslos ist, kriegt ein paar RAV-Lektionen, und wenn er dann nicht weitergekommen ist, werden ihm die Gelder gekürzt. Das ist die aktuelle Politik. Sie entspricht dem, was wir in der IV gemacht haben, wo wir nämlich einfach das Problem den Arbeitgebern zugeschoben und gesagt haben, dort gebe es dann ein bisschen Unterstützung. Aber diese Leute haben nicht die Möglichkeiten, die sie eigentlich haben müssten.

Die Quintessenz einer Ratifizierung wäre für mich die - und ich hoffe, dass der Bundesrat in diese Richtung geht -, dass man Arbeit schafft; wie auch immer, da gibt es verschiedene Möglichkeiten. Es kann nicht sein, dass je nachdem gut 5 bis 10 Prozent der Landesbevölkerung - ich nehme auch die Ausgeschlossenen dazu - ohne Arbeit sind, während die anderen quasi vor Arbeit zusammenbrechen.

Ich habe Kollegin Fiala natürlich gehört; sie hat zusammen mit den Arbeitgebern gejubelt, das Übereinkommen verpflichte uns zu nichts. Es verpflichtet das ganze Land, dafür zu sorgen, dass die Leute in Freiheit, Sicherheit und Würde arbeiten können. Und da ist der Challenge eben schon der, miteinander zu handeln. Wir können hier jetzt nicht Leute brauchen, die ausscheren und sagen: "Wir wollen diese Bedingungen nicht erfüllen" - nur weil Griechenland, Spanien und Italien sie nicht erfüllen. Das ist doch keine Haltung. Wir könnten zeigen, dass man sie erfüllen kann, aber es bräuchte die Unterstützung aller an der Arbeit beteiligten Organisationen.

Das heisst für mich, auch an die Unternehmen in der Schweiz zu denken. Und da muss ich Ihnen sagen, Herr Bundesrat Schneider-Ammann: Da möchte ich dann gehörige Dinge hören. Es gibt in der Schweiz Unternehmen, die im Ausland Arbeitsplätze generieren, an denen die Leute überhaupt nicht in Sicherheit arbeiten können, schon gar nicht in Freiheit und Würde. Das ist ein Problem. Es sind Unternehmen, die einen grossen Teil des Bruttosozialprodukts der Schweiz erarbeiten. Ich erinnere Sie an die Rohstoffunternehmen. Es ist ein Problem, wenn Schweizer Unternehmen die Polizei dazu bringen, auf ihre Arbeiter zu schiessen. Das ist ein Problem. Das gilt natürlich auch für Unternehmen im Ausland.

Die grüne Fraktion ist absolut für dieses Übereinkommen. Ich muss Ihnen aber sagen: Eine Ratifizierung bedeutet, dass wir arbeiten müssen. Es ist nicht so, dass das dann schon alles war, wie es in der Botschaft heisst. Wir müssen dafür arbeiten und uns engagieren, und zwar genau bei den Themen, die ich jetzt angesprochen habe, sonst stimmt es nicht.

Ich bitte Sie, das Übereinkommen zu ratifizieren.

Fehr Hans-Jürg · Mit-M · Conseil national · Schaffhouse · Groupe socialiste

Jeder erwachsene Mensch soll seinen Lebensunterhalt mit einer anständig bezahlten Arbeit selbst verdienen können. Diesen Grundsatz würden Sie wohl alle unterschreiben. Er hat Eingang gefunden in die zentrale Strategie der Internationalen Arbeitsorganisation "decent work for a decent life", und er hat auch Eingang gefunden in die Schweizerische Bundesverfassung als Sozialziel in Artikel 41. Aus diesem Sozialziel leitet sich natürlich die Verpflichtung ab für den Staat, eine aktive Beschäftigungspolitik zu betreiben, eine Beschäftigungspolitik mit dem Ziel der Vollbeschäftigung.

Nun wissen Sie, dass der Kampf gegen die Arbeitslosigkeit eine völlig neue Aktualität bekommen hat. In den Vereinigten Staaten von Amerika ist er eines der wichtigsten Wahlkampfthemen im jetzt laufenden Präsidentschaftswahlkampf, und in Europa ist die ohnehin schon grosse Arbeitslosigkeit als Folge der Bankenkrise ja geradezu explodiert und wieder zu einem riesigen Problem geworden. Wir erleben im Kontrast zum Fatalismus der Neunzigerjahre sozusagen eine Renaissance der Beschäftigungspolitik. Damals hat man gesagt: "Vollbeschäftigung ist eh nicht möglich, also lassen wir es bleiben und nehmen eine gewisse Sockelarbeitslosigkeit einfach so hin." Laisser-faire hat um sich gegriffen, aktives beschäftigungspolitisches Handeln wurde stillgelegt.

Nun zwingt die Realität die Staaten zu einem Umdenken. Wenn man Arbeitslosigkeitsquoten von 10, 15, 20 oder mehr Prozent hat, dann wird allen klar, dass hier sozialer Zündstoff liegt, der gelegentlich auch explodieren könnte. Die Internationale Arbeitsorganisation (IAO) hat auf diese neue Realität reagiert, indem sie das Übereinkommen Nr. 122 zu einer von vier Strategien zur guten Regierungsführung aufgewertet hat. Sie hat dies als tripartite Organisation und einstimmig getan, als Teil der "Erklärung der IAO über soziale Gerechtigkeit für eine faire Globalisierung".

Warum ratifizieren wir diese Konvention in der Schweiz, wo wir doch alles, was sie verlangt, schon erfüllen? Es gibt dafür einen formellen Grund. Wir ratifizieren IAO-Konventionen immer erst dann, wenn wir sie schon erfüllen. Da könnte man sich selbstverständlich auch ein anderes Modell vorstellen. Aber es ist nun einmal so. Es gibt aber auch zwei wichtige materielle Gründe. Der eine ist, dass es für die IAO als Organisation ganz wesentlich ist, dass ihre Mitgliedstaaten ihre Übereinkommen ratifizieren und ihnen damit Gewicht verleihen, um damit auch der IAO Gewicht zu geben. Der andere ist, dass das auch für die Schweiz als Mitgliedstaat der IAO wichtig ist. Sie hat dort einen ganz anderen Auftritt, wenn sie sagen kann, man habe diese Konvention ratifiziert.

Die Schweiz muss sich angesichts ihrer rekordtiefen Arbeitslosigkeit in diesem Bereich ja nicht verstecken. Wir können in der IAO durchaus selbstbewusst auftreten und vielleicht einmal erklären, welche Arbeitsmarktpolitik in der Schweiz dazu führt, dass wir eine so tiefe Arbeitslosigkeit haben. Dann können wir von unserem dualen Berufsbildungssystem reden, von den arbeitsmarktlichen Massnahmen der IV und der Arbeitslosenversicherung. Dann können wir den anderen Staaten in der IAO zeigen, wie man sich dem Ziel der Vollbeschäftigung mit einer aktiven staatlichen Beschäftigungspolitik annähern kann.

In diesem Sinn setzen wir mit der Ratifizierung der Konvention Nr. 122 Signale. Wir sagen damit, der Kampf gegen die Arbeitslosigkeit sei eine zentrale Staatsaufgabe. Wir sagen damit, dass eine staatliche Beschäftigungspolitik unverzichtbar ist, und wir zeigen auch, dass man mit einer guten Beschäftigungspolitik Resultate im Sinne einer tiefen Arbeitslosigkeit erzielen kann.

Unsere Fraktion wird der Ratifizierung zustimmen und bittet Sie, dasselbe zu tun.

Haller Vannini Ursula · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe BD

Die BDP-Fraktion wird diesem Übereinkommen zustimmen. Sie wird dies nicht primär deshalb tun, weil die Schweiz alle Voraussetzungen erfüllt, weil sie keinen gesetzgeberischen Handlungsbedarf mehr hat und weil es sich deshalb nur noch um einen administrativen Vollzugsakt handelt, wie es in unserer Kommission - nicht nur, aber auch - als Argument betont wurde. Nein, wir unterstützen die Ratifikation dieses Übereinkommens deshalb, weil wir uns der politischen Signalwirkung bewusst sind und weil es aus unserer Sicht zwingend ist, dass wir den Forderungen dieses Übereinkommens mit aller Vehemenz Nachdruck verschaffen. Diese Forderungen sind nämlich aus unserer Sicht selbstverständlich: Jedem Menschen soll das Recht auf freie Berufswahl, auf angemessene und befriedigende Arbeitsbedingungen sowie auf Schutz vor Arbeitslosigkeit eingeräumt werden. So lautet die Zielsetzung. Damit diese Ziele erreicht werden können, verlangt das Übereinkommen die Umsetzung von entsprechenden Massnahmen - mit einer Politik, die produktive und frei gewählte Angebote zur Beschäftigung fördert.

Wir wissen es: Was hier so einfach tönt, ist bekanntlich eine Forderung, die in vielen anderen Ländern alles andere als selbstverständlich ist. Ein Blick über unsere Landesgrenzen zeigt dies mehr als deutlich. Die äusserst dramatischen Zahlen bezüglich Arbeitslosigkeit, insbesondere bezüglich der Jugendarbeitslosigkeit - Stichwort Spanien mit über 52 Prozent -, zeigen, dass ein grosser Handlungsbedarf besteht.

Unsere Wirtschaftspolitik, unsere Gesetze bezüglich Arbeitslosenversicherung - es wurde vorhin bereits erwähnt -, bezüglich Invalidenversicherung und vor allem auch unser vorbildliches Bildungssystem tragen zur Erreichung des Ziels der Vollbeschäftigung bei, auch wenn wir alle wissen, dass ein solches Ziel, ich betone dies sehr gerne, wohl in weiter Ferne bleiben wird, sprich kaum je erreicht werden kann. Aber deshalb hier zur Kapitulation aufzurufen ist ein absolut falsches Signal. Ich frage Sie, die Damen und Herren, die den Nichteintretensantrag gestellt haben, auch Sie, Frau Estermann: Was ist denn so falsch, wenn wir unsere positiven Erfahrungen anderen Ländern zur Verfügung stellen? Weshalb soll unser Land seine Vorbildfunktion nicht ausüben und mithelfen, dass unternehmerische Rahmenbedingungen geschafft werden und dadurch auch neue Arbeitsplätze entstehen? Muss es nicht im Interesse von uns allen liegen, Ländern, die diesbezüglich einen Nachholbedarf haben, unser Wissen zur Verfügung zu stellen? Tragen nicht - dies eine letzte Frage - genau solche Anstrengungen dazu bei, die Armut zu bekämpfen und den betroffenen Menschen Mittel und Wege aufzuzeigen, wie der soziale und wirtschaftliche Aufstieg zu schaffen ist? Auch wenn es nur darum gegangen wäre, Solidarität zu zeigen - aber es ist wesentlich mehr, Frau Estermann! -, sind dies Gründe genug, dieses Abkommen zu ratifizieren.

Im Namen der BDP-Fraktion bitte ich Sie, den Antrag auf Nichteintreten abzulehnen und das Übereinkommen zu genehmigen.

Walter Hansjörg · P-M · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Die CVP/EVP-Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Conseil fédéral · Berne

Das Ziel des Übereinkommens Nr. 122 der Internationalen Arbeitsorganisation über die Beschäftigungspolitik ist einfach. Es soll nämlich jedem Menschen das Recht auf freie Berufswahl, auf angemessene und befriedigende Arbeitsbedingungen sowie auf Schutz vor Arbeitslosigkeit eingeräumt werden. Zu diesem Zweck verlangt das Übereinkommen die Umsetzung einer Politik, die die volle, produktive und frei gewählte Beschäftigung aktiv fördert. Das Übereinkommen will also unternehmensfreundliche Rahmenbedingungen schaffen, die der Entstehung neuer Arbeitsplätze förderlich sind. Es begünstigt Konsultationen zwischen den Akteuren der Wirtschafts- und der Sozialpolitik, was vollumfänglich unserem System der Sozialpartnerschaft entspricht.

Die Schweiz soll das Übereinkommen aus folgenden Gründen ratifizieren:

1. Unsere Wirtschaftspolitik sowie unsere Gesetze über die Arbeitslosenversicherung, die Berufsbildung und die Invalidenversicherung tragen zur Erreichung des Ziels der Vollbeschäftigung bei.

2. Diese Gesetze stellen die Übereinstimmung von Arbeitsangebot und Arbeitsnachfrage sowie eine möglichst weitreichende soziale Integration sicher.

3. Die schweizerischen Sozialpartner unterstützen die Ratifikation dieses Übereinkommens, das unseren Rechtsvorschriften und unserer Wirtschaftspolitik entspricht.

4. Die Internationale Arbeitsorganisation fordert ihre Mitgliedstaaten zur Ratifikation des Übereinkommens Nr. 122 auf. Durch diese Ratifikation kann die Schweiz die Internationale Arbeitsorganisation und ihre konstituierenden Mitglieder an ihrer positiven Erfahrung im Bereich der Wirtschafts- und Arbeitsmarktpolitik teilhaben lassen.

Daher beantragt der Bundesrat, auf das Geschäft einzutreten und die Ratifikation des Übereinkommens Nr. 122 der Internationalen Arbeitsorganisation zu genehmigen.

Vote

Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Estermann ab.

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 120 Stimmen

Dagegen ... 40 Stimmen

Intervention de procédure

Bundesbeschluss über die Genehmigung des Übereinkommens Nr. 122 der Internationalen Arbeitsorganisation über die Beschäftigungspolitik

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention no 122 de l'Organisation internationale du travail sur la politique de l'emploi

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 117 Stimmen

Dagegen ... 40 Stimmen

Schluss der Sitzung um 19.10 Uhr

La séance est levée à 19 h 10