14.022
Nachrichtendienstgesetz
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Nachrichtendienstgesetz
Loi sur le renseignement
Block 1 (Fortsetzung) - Bloc 1 (suite)
Hiltpold Hugues · Mit-M · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion
Je traiterai des propositions de minorité concernant les articles 3 à 6 et laisserai le soin à Monsieur Borer de traiter des propositions de minorité concernant les articles 14 à 24.
Les chapitres 1 et 2 de la loi contiennent les dispositions générales et les principes applicables à la recherche d'informations et règlent ainsi les tâches et la collaboration du Service de renseignement de la Confédération (SRC).
L'article 2 reprend des éléments de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Il définit les objectifs sur lesquels les activités du renseignement doivent se concentrer et fait office, à ce titre, de ligne directrice pour l'exécution de la loi.
La commission propose, par 17 voix contre 3 et 5 abstentions, de reprendre la formulation "protéger les libertés de sa population" de l'article 1 LMSI et estime que ne pas mentionner la protection des libertés de la population pourrait prêter à confusion et ouvrirait la porte à une polémique qui n'est pas souhaitable.
L'article 3 permet au Conseil fédéral, lors de situations particulières, de charger le SRC de rechercher et d'analyser des informations et, le cas échéant, de déployer des activités opérationnelles allant au-delà de son mandat légal ordinaire. Conformément à l'article 70, une décision spéciale du Conseil fédéral est requise à cet effet. Le SRC n'est donc pas autorisé à prendre, de son propre chef ou sur la base des instruments de conduite ordinaires, des mesures supplémentaires de sauvegarde d'intérêts essentiels de la Suisse au sens de l'article 3.
La décision du Conseil fédéral ne donne pas non plus au SRC de compétences particulières allant au-delà de celles qui lui sont conférées par la loi. Les activités de recherche d'informations sont soumises aux dispositions légales, en particulier pour la mise en oeuvre des mesures soumises à autorisation, telles que prévues aux articles 25 et suivants: celles-ci doivent être demandées par la procédure ordinaire et doivent surtout être justifiées.
Le projet de loi mentionne comme autres intérêts essentiels de la Suisse: la protection de l'ordre constitutionnel; le soutien à la politique extérieure; la protection des places industrielle, économique et financière.
La majorité de la commission vous propose de suivre le Conseil fédéral et d'introduire cette compétence.
La notion d'"intérêts nationaux importants" n'est pas nouvelle. Elle est par exemple contenue dans la loi sur les télécommunications ou dans celle sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées.
Le rapport sur la politique de sécurité 2010 définit les situations particulières, lorsque certaines fonctions de l'Etat ne peuvent plus être assurées par les processus administratifs normaux. Une concentration des moyens devient alors nécessaire.
L'alternative serait de laisser le Conseil fédéral opérer sur la base des articles 184 et 185 de la Constitution fédérale. Or le Parlement lui-même a, à réitérées reprises, critiqué le Conseil fédéral, lorsqu'il opérait sur cette base. La majorité de la commission estime dès lors qu'une base légale explicite serait une bonne chose.
Elle vous demande ainsi de rejeter la proposition défendue par la minorité I (Vischer Daniel), par 18 voix contre 6 et 1 abstention, ainsi que la proposition défendue par la minorité II (Flach), par 16 voix contre 7 et 2 abstentions.
L'article 5 règle les principes applicables à la recherche d'informations; il définit les principes régissant la recherche d'informations, qui s'appliquent à toutes les autres dispositions de la loi. Ces principes doivent être appliqués par le SRC en tant qu'autorité d'exécution de la Confédération, de même que par les autorités cantonales chargées de l'exécution de la loi ou agissant sur mandat du SRC.
Les alinéas 5 à 8 reprennent en substance les principes éprouvés de la LMSI qui interdisent la surveillance des activités politiques à des fins de renseignement, y compris les exceptions. C'est notamment le cas de l'alinéa 6, qui prévoit que des informations relatives à des activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion peuvent être exceptionnellement recherchées lorsque des indices concrets laissent supposer que la personne ou l'organisation utilise ces droits pour préparer ou commettre une activité terroriste, des actes relevant de l'extrémisme violent ou des activités d'espionnage.
La majorité de la commission estime que la construction prévue par la loi est bonne. Le principe de base est que la recherche d'informations liées à des activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion n'est pas autorisée.
L'alinéa 6 stipule les exceptions, et l'alinéa 7 règle les conditions dans lesquelles les données sont effacées.
Selon la majorité, biffer l'alinéa 6 amputerait le projet d'un élément fondamental de ce projet de loi. Le SRC ne pourrait alors plus remplir son mandat de prévention.
La commission vous demande, par 23 voix contre 2 et 0 abstentions, de rejeter la proposition défendue par la minorité Vischer Daniel.
L'article 6 définit les tâches du SRC. Les domaines de compétence fixés dans la LMSI sont complétés par la mention explicite d'attaques contre des infrastructures d'information, qui ont acquis une nouvelle importance compte tenu des développements techniques survenus depuis l'entrée en vigueur de la LMSI.
La notion "d'événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger" à l'alinéa 1 lettre b se réfère aux événements et développements à l'étranger susceptibles de menacer l'autodétermination de la Suisse, son ordre démocratique et sa situation d'Etat de droit, de lui infliger de graves dommages en matière de politique de sécurité ou d'entraver la capacité d'action de ses autorités. Dans de tels cas, le SRC fournit principalement des prestations pour le Département fédéral des affaires étrangères sous forme de rapports d'analyse.
L'alinéa 1 lettre c souligne qu'une des tâches essentielles du SRC est de fournir à temps au gouvernement les informations nécessaires pour accomplir ses tâches.
La minorité Vischer Daniel propose, à l'alinéa 1 lettre a chiffre 5, de biffer le domaine de l'extrémisme violent du champ de compétences du SRC. La majorité de la commission estime que le projet du Conseil fédéral reprend les dispositions de la LMSI. La disposition vise l'extrémisme qui a recours à des actes de violence. La majorité de la commission estime que des mesures préventives doivent pouvoir être prises contre ce type d'extrémisme.
La commission vous propose, par 23 voix contre 2 et 0 abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Vischer Daniel.
Borer Roland F. · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Als Kommissionssprecher deutscher Zunge habe ich Bemerkungen zu den Bestimmungen von Block 1 ab Artikel 14 zu machen.
Zuerst zu Artikel 14 respektive Artikel 25 Absatz 1 Buchstabe f: Eine Minderheit Fischer Roland beantragt, dass luftgestützte Beobachtungen bei den genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen geregelt, hier bei den genehmigungsfreien Massnahmen also gestrichen werden. Begründet wird dieser Antrag mit der Tatsache, dass solche luftgestützten Beobachtungen auch im privaten Raum erfolgen können. Das ist grundsätzlich richtig, trotzdem ist die Kommissionsmehrheit wie auch der Bundesrat der Meinung, dass in diesem speziellen Bereich nicht strengere Vorschriften gelten sollten, als sie für jeden privaten Betreiber luftgestützter Beobachtungsmittel gelten. Es kommt hinzu, dass die genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen ein sehr aufwendiges Bewilligungsverfahren durchlaufen müssen. Auch deshalb, also aus Gründen der Praktikabilität, sind wir der Meinung, dass der Minderheitsantrag abgelehnt werden sollte. Die Entscheidung fiel mit 16 zu 9 Stimmen bei 0 Enthaltungen.
In Artikel 16 Absatz 2, wo es um Personen- und Sachfahndungsausschreibungen geht, übernimmt Kollege Vischer Daniel einen Vorschlag der GPDel. Diese will eine zusätzliche Kompetenz in Bezug auf die Aufenthaltsfeststellung streichen. Die Kommissionsmehrheit ist der Meinung, dass wir diese Sachfrage schon in Artikel 3 regeln. Es bestehen hier zwischen der Kommissionsmehrheit und der Kommissionsminderheit und auch der GPDel unterschiedliche Ansichten. Die Abstimmung zu Artikel 16 Absatz 2 Buchstabe d ergab jedoch mit 18 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen ein klares Resultat in der Sicherheitspolitischen Kommission.
Bei Artikel 22 Absatz 3 geht es um die Grundsatzfrage, welche auch die GPDel in ihren Unterlagen anspricht: Darf jemand unter Verwendung einer Legende, also wenn er sich nicht als Angehöriger des Nachrichtendienstes des Bundes (NDB) zu erkennen gibt, bei einer Person mündliche Anfragen einholen? Die Kommissionsmehrheit folgte hier der Argumentation des Bundesrates, wonach Personen, die unter Verwendung einer Legende Informationen im Ausland beschaffen, manchmal auch in der Schweiz tätig sind. Wenn sie offenlegen müssen, dass sie für den NDB arbeiten, können sie, und das ist die logische Folge, nicht mehr eingesetzt werden. Als plausibles Beispiel wurde uns ein Fall dargelegt, in dem Personen in eine ethnische Gruppe eingeschleust werden, in der für Dschihad-Reisen geworben wird. Mit 15 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung wurde im Sinne des Bundesrates und gegen den Antrag der GPDel entschieden.
In Artikel 24 Absatz 1 geht es um die besondere Auskunftspflicht von Privaten. Die Minderheit hat hier ein Anliegen des Präsidenten des Bundesverwaltungsgerichtes übernommen. Er hat anlässlich der Anhörung in der SiK darauf aufmerksam gemacht, dass die Auskunftspflicht Privater nur in Form einer anfechtbaren Verfügung angeordnet werden sollte. Die Kommission hat einerseits festgehalten, dass betroffene Personen im Normalfall Auskunft geben und demzufolge eine zusätzliche Verfügung nur eine weitere Formalität darstellen würde, die nicht notwendig ist. Auf der anderen Seite ist es aber auch so, dass die Auskunft, wenn eine Person sie nicht geben will, sowieso nicht ohne eine Verfügung erzwungen werden kann. So gesehen waren wir der Meinung, dass es keine Rolle spielt, wenn man dieses Anliegen nicht übernimmt. Die Kommission folgte mit 18 zu 7 Stimmen bei 0 Enthaltungen auch hier dem Bundesrat.
Zu Artikel 18 Absatz 4bis liegt jetzt noch ein Einzelantrag Schwaab vor. Dieser Antrag war mit ähnlicher Formulierung von Frau Kollegin Graf-Litscher in der Kommission eingebracht worden. Es geht darum, dass ausländischen Staatsangehörigen weder ein Schweizer Pass noch eine Schweizer Identitätskarte ausgestellt werden darf. Auf der Basis der Begründung des Bundesrates in der Kommission hat Frau Kollegin Graf-Litscher diesen Antrag damals zurückgezogen. Er wird hier jetzt wie gesagt eben wieder aufgenommen.
Weswegen sind wir zum Schluss gekommen, dass dieser Antrag eigentlich nicht notwendig ist? Erstens wurde dieses Verfahren, also die Ausstellung eines Passes oder einer Identitätskarte, bis anhin noch nie durchgeführt. Zweitens sind wir aber auch der Meinung, dass man hier den Handlungsspielraum für den Bundesrat offenhalten sollte, damit in ganz spezifischen, einsatzbezogenen Fällen - unter Umständen in Notfällen, um eine Quelle zu schützen - dieses Verfahren ermöglicht werden kann; dass also hier die Kompetenz gegeben werden soll, in absoluten Ausnahmefällen auch ausländischen Staatsangehörigen die notwendigen Papiere auszustellen. Die Gefahr, dass hier dann langfristig mit diesem Pass oder mit diesen Papieren irgendetwas angestellt werden kann, ist nicht gegeben, da diese Massnahme klar befristet ist. Es ist also nicht so, dass einmal ausgestellte Pässe oder Papiere dann auf ewig Gültigkeit haben.
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 3
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit I
(Vischer Daniel, Allemann, Fischer Roland, Flach, Fridez, van Singer)
Der Bundesrat kann in ausserordentlichen Lagen den NDB ...
Antrag der Minderheit II
(Flach, Allemann, Fischer Roland, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Streichen
Art. 3
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité I
(Vischer Daniel, Allemann, Fischer Roland, Flach, Fridez, van Singer)
Dans des situations d'exception, le Conseil fédéral ...
Proposition de la minorité II
(Flach, Allemann, Fischer Roland, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Biffer
Abstimmung
Erste Abstimmung - Premier vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 119 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit I ... 69 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Abstimmung
Le président (Rossini Stéphane, président): Le vote suivant vaut également pour les propositions de la minorité II (Flach) aux articles 6 alinéa 1 lettre d, 19 alinéa 1, 37 alinéa 2 lettre b et 70.
Zweite Abstimmung - Deuxième vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 119 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit II ... 69 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 5
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Vischer Daniel, van Singer)
Abs. 6
Streichen
Art. 5
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Vischer Daniel, van Singer)
Al. 6
Biffer
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 143 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 43 Stimmen
(2 Enthaltungen)
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 6
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Vischer Daniel, van Singer)
Abs. 1 Bst. a Ziff. 5
Streichen
Antrag der Minderheit
(Flach, Allemann, Fischer Roland, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Abs. 1 Bst. d
Streichen
Art. 6
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Vischer Daniel, van Singer)
Al. 1 let. a ch. 5
Biffer
Proposition de la minorité
(Flach, Allemann, Fischer Roland, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Al. 1 let. d
Biffer
Le président (Rossini Stéphane, président): La proposition de la minorité Vischer Daniel a été retirée. La proposition de la minorité Flach a déjà été rejetée à l'article 3.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 7-13
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 14
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Fischer Roland, Allemann, Flach, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Abs. 1
... in Bild und Ton festhalten. (Rest streichen)
Art. 14
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Fischer Roland, Allemann, Flach, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Al. 1
... des enregistrements visuels et sonores. (Biffer le reste)
Le président (Rossini Stéphane, président): Le vote vaut également pour l'article 25 alinéa 1 lettre f.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 121 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 67 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 15
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 16
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Vischer Daniel, Fischer Roland, van Singer)
Abs. 2 Bst. d
Streichen
Art. 16
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Vischer Daniel, Fischer Roland, van Singer)
Al. 2 let. d
Biffer
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 120 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 68 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 17
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 18
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag Schwaab
Abs. 4bis
Ausländischen Staatsangehörigen kann weder ein Schweizer Pass noch eine Schweizer Identitätskarte ausgestellt werden.
Art. 18
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition Schwaab
Al. 4bis
Aucun passeport suisse ni aucune carte d'identité suisse ne peuvent être délivrés à des ressortissants étrangers.
Développement par écrit
Si fournir une identité d'emprunt peut s'avérer utile en matière de renseignement, il serait très dangereux de délivrer des documents d'identité suisses. Une fois délivré, un passeport suisse d'identité d'emprunt ne peut être retiré et risque de disparaître avec ou sans son "titulaire", puis servir à des activités criminelles. Il n'existe par ailleurs aucune possibilité de sanctionner les éventuels abus de l'utilisateur de l'identité d'emprunt. Jusqu'à présent, aucun passeport suisse n'a été délivré à un ressortissant étranger en lien avec des activités de renseignement et une identité d'emprunt. L'utilité de la délivrance de tels documents n'est donc pas avérée.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission ... 120 Stimmen
Für den Antrag Schwaab ... 68 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 19
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
... Landesinteresse nach Artikel 3 notwendig sind.
Abs. 2-4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 5
Der Bundesrat bestimmt in einer Verordnung die Organisationen, die zu Auskünften verpflichtet sind. Darunter fallen namentlich Organisationen des öffentlichen und privaten Rechts, die nicht der Bundesverwaltung angehören, soweit sie Erlasse oder erstinstanzliche Verfügungen im Sinne von Artikel 5 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 erlassen oder soweit sie ihnen übertragene Vollzugsaufgaben des Bundes erfüllen; ausgenommen sind Kantone.
Abs. 6
Werden dem NDB durch Auskünfte nach Absatz 1 strafbare Handlungen der Person, über die Auskunft eingeholt wurde, oder von Drittpersonen bekannt, so dürfen die Erkenntnisse den Strafverfolgungsbehörden nur zur Abklärung schwerer Straftaten zur Verfügung gestellt werden.
Antrag der Minderheit
(Flach, Allemann, Fischer Roland, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Abs. 1
... oder äusseren Sicherheit. (Rest streichen)
Art. 19
Proposition de la majorité
Al. 1
... tout renseignement nécessaire pour déceler ou écarter ... ou pour sauvegarder des intérêts ...
Al. 2-4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 5
Le Conseil fédéral désigne dans une ordonnance les organisations tenues de fournir des renseignements. Cela concerne notamment les organisations de droit public ou privé externes à l'administration fédérale qui émettent des actes législatifs ou des décisions de première instance au sens de l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1068 sur la procédure administrative ou qui accomplissent des tâches d'exécution de la Confédération; les cantons sont exceptés.
Al. 6
Lorsque le SRC apprend par des renseignements visés à l'alinéa 1 qu'une personne concernée ou un tiers ont commis des infractions, il ne peut transmettre aux autorités de poursuite pénale que celles de ces informations qui peuvent être exploitées pour élucider des infractions graves.
Proposition de la minorité
(Flach, Allemann, Fischer Roland, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Al. 1
... pour la sûreté intérieure ou extérieure. (Biffer le reste)
Le président (Rossini Stéphane, président): La proposition de la minorité Flach a déjà été rejetée à l'article 3.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 20
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 20a
Antrag der Kommission
Bei Auskünften nach den Artikeln 19 oder 20 bleibt das gesetzlich geschützte Berufsgeheimnis gewahrt.
Art. 20a
Proposition de la commission
Pour les renseignements visés aux articles 19 ou 20, le secret professionnel garanti par la loi est protégé.
Angenommen - Adopté
Art. 21
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 22
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Graf-Litscher, Allemann, Fridez, Galladé, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Abs. 3
... dass sie freiwillig Auskunft gibt. (Rest streichen)
Art. 22
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Graf-Litscher, Allemann, Fridez, Galladé, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Al. 3
Le SRC indique aux personnes auxquelles il demande des renseignements qu'elles sont libres de les donner ou non.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 132 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 56 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 23
Antrag der Kommission
Abs. 1
... Artikel 22 kurz zu befragen. Die Anhaltung erfolgt durch Angehörige eines kantonalen Polizeikorps. Wenn es die Umstände erfordern, kann der NDB die Anhaltung ausnahmsweise selbst durchführen.
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 23
Proposition de la commission
Al. 1
... conformément à l'article 22. Ce sont des membres d'un corps de police cantonal qui procèdent à l'interpellation. Si les circonstances l'exigent, le SRC peut, à titre exceptionnel, procéder lui-même à l'interpellation.
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 24
Antrag der Mehrheit
Abs. 1, 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3
Werden dem NDB durch Auskünfte nach Absatz 1 strafbare Handlungen der Person, über die Auskunft eingeholt wurde, oder von Drittpersonen bekannt, so dürfen die Erkenntnisse den Strafverfolgungsbehörden nur zur Aufklärung schwerer Straftaten zur Verfügung gestellt werden.
Antrag der Minderheit
(Graf-Litscher, Allemann, Fridez, Galladé, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Abs. 1
... kann der NDB im Einzelfall mittels Verfügung folgende Auskünfte ...
Art. 24
Proposition de la majorité
Al. 1, 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
Lorsque le SRC apprend par des renseignements visés à l'alinéa 1 qu'une personne concernée ou un tiers ont commis des infractions, il ne peut transmettre aux autorités de poursuite pénale que celles de ces informations qui peuvent être exploitées pour élucider des infractions graves.
Proposition de la minorité
(Graf-Litscher, Allemann, Fridez, Galladé, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Al. 1
... le SRC peut, par voie de décision, demander dans un cas particulier aux personnes ...
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 130 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 58 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Block 2 - Bloc 2
Genehmigungspflichtige Beschaffungsmassnahmen, Quellenschutz, Beschaffung von Informationen über Vorgänge im Ausland, Kabelaufklärung, Koordination mit der Revision des Büpf
Mesures de recherche soumises à autorisation, protection des sources, recherche d'informations sur des évènements se produisant à l'étranger, exploration du réseau câblé, coordination avec la révision de la LSCPT
Le président (Rossini Stéphane, président): La proposition de la minorité Graf-Litscher aux articles 38 à 42 a été retirée.
Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion
Bei diesen Artikeln sind wir nun im eigentlichen Kernbereich dieses Gesetzes angelangt, ja, man muss sagen: Es ist jener Bereich, aufgrund dessen dieses Gesetz überhaupt gemacht wird. Hier geht es um das, was wir als Lauschangriff bezeichnen: Es geht darum, dass präventiv Räume verwanzt und Telefone abgehört werden können, ja sogar in Computer eingedrungen werden kann. Es soll der Staatstrojaner ermöglicht werden. Das Gesetz geht sogar so weit, dass es auch möglich sein soll, den Zugang zu Informationen in Computersystemen zu verlangsamen oder zu zerstören.
Wie bereits ausgeführt, geht es um Personen, gegen die kein Verdacht auf eine strafbare Handlung vorliegt. Nun wurde gesagt, ich könne nicht zwischen "präventiv" und "repressiv" unterscheiden. Natürlich sind die Bundesanwaltschaft und die Staatsanwaltschaften repressiv tätig, nur werden bei uns auch Vorbereitungshandlungen, beispielsweise zu terroristischen Aktionen, pönalisiert. In diesem Sinne greift die Bundesanwaltschaft auch ein, wenn die Aktionen noch gar nicht ausgeführt sind, und handelt in diesem Sinne auch präventiv.
Was machen Sie nun? Sie verschieben die Grenzen der Überwachung noch weiter in den präventiven Bereich, in jenen Bereich, wo noch keine strafbaren Handlungen vorliegen. Das halten wir, mit Verlaub, für rechtsstaatlich unzulässig. Dazu haben wir im Diskurs auch breite Unterstützung erhalten, denn hier überschreitet der Geheimdienst die Grenzen des Nötigen und der Verhältnismässigkeit.
Nun sagt Herr Bundesrat Maurer: "Es geht nur um zwölf Personen." Ich frage mich übrigens, wieso er das weiss. Wie kommt er gerade auf zwölf Personen? Er sagt, wir hätten nur Geld für zwölf Personen. Wenn Sie aber Gesetzesbestimmungen für zwölf Personen machen, dann, muss ich Ihnen sagen, lohnt sich der Aufwand nicht. Wer garantiert Ihnen dann, dass Sie die richtigen zwölf Personen überwachen? Entweder wenden Sie dieses Gesetz wirklich an - dann müssen Sie Hunderte überwachen -, oder es nützt nichts. Genau dann, wenn Sie viele überwachen müssen, sind Sie aber in dem Bereich angelangt, wo das Gesetz nicht mehr verhältnismässig angewendet werden kann.
Ich bin überzeugt, dass von diesen zwölf Personen, die Herr Maurer hier im Visier hat, die meisten schon heute durch die Bundesanwaltschaft überwacht werden können, teilweise übrigens auch überwacht werden. Das ist eine weitere gefährliche Tendenz dieses Gesetzes: Es verwischt die Grenzen zwischen Geheimdienst und Bundesanwaltschaft; es führt zu gefährlichen Parallelaktionen, die in keiner Weise durch das Gesetz koordiniert werden. Die Bundesanwaltschaft fürchtet zu Recht, dass hier eine Dunkelzone entsteht, wo nicht mehr klar ist, wie die Zuständigkeiten geregelt sind. Deswegen sagen wir: Die Grenzen müssen so gezogen werden, dass nur die Bundesanwaltschaft diese Kompetenzen haben darf, die Sie nun dem Geheimdienst geben wollen.
Ich ersuche Sie deshalb, die ganzen genehmigungspflichtigen Massnahmen zu streichen.
Ich komme noch zur Genehmigungspflicht als solcher: Sie wollen, dass ein Richter die Massnahme überprüfen kann. Im Gegensatz dazu finde ich aber, dass das eine reine Alibiübung ist. Ich bin eigentlich gegen solche richterliche Überwachungen. Der Richter und die Richterin werden so durch den Geheimdienst in Geiselhaft genommen, denn sie haben aufgrund dessen, was ihnen vorgelegt wird, gar keine echte Wahl; Ihnen dient das nur als Alibi für eine Rechtsstaatlichkeit, die so gar nicht gewährleistet ist.
Ich komme noch zur Frage, in welcher Besetzung das Gericht entscheiden soll, wenn es denn ein Gericht sein soll: Ich bin für eine Dreierbesetzung.
Ich komme noch zu Artikel 32: Hier wird richtigerweise eine Mitteilungspflicht nach Ende der Operation festgeschrieben. Aber es gibt auch eine verwässernde Einschränkung, die festhält, wann dieser Pflicht nicht nachgekommen werden muss: Dies ist eigentlich immer der Fall, wenn der Geheimdienst es tunlich findet. Ich will aber keine Wischiwaschi-Bestimmungen, sondern eine klare Ansage: Ende der Operation, Datenschutz, Mitteilungspflicht.
Unterstützen Sie auch hier meine Minderheit!
Graf-Litscher Edith · Mit-F · Nationalrat · Thurgau · Sozialdemokratische Fraktion
Meine Minderheitsanträge betreffen den Bereich der genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen. Buchstabe d entspricht der Massnahme Nummer 14 der nationalen Cyberstrategie. Im Falle einer konkreten Bedrohung müssen Massnahmen zur Identifikation der Täterschaft möglich sein.
Es ist jedoch wichtig, dass Buchstabe d Ziffer 2 herausgelöst wird. Diese Massnahme wird nicht vom Dienst ÜPF durchgeführt. Wir brauchen eine Cyber Defence, müssen uns aber auch gleichzeitig an die Rechtsstaatlichkeit halten. "Beobachten ja, aber nicht verlangsamen oder stören" ist deshalb die Haltung der SP. Deshalb fordern wir mit der Minderheit I, dass der Passus "den Zugang zu Informationen zu stören, zu verhindern oder zu verlangsamen" gestrichen wird.
Wie es der Präsident bereits erwähnt hat, habe ich meinen Minderheitsantrag zu den Artikeln 38 bis 42 zurückgezogen, weil er durch den Koordinationsartikel 82a überflüssig wird.
In diesem Block diskutieren wir auch über die Kabelaufklärung. Hier ist es für die SP ganz klar, dass es in Bezug auf die Kabelaufklärung ein Missbrauchspotenzial gibt. Letztlich ist es eine politische Interessenabwägung, welche Kompetenz der Nachrichtendienst erhalten soll. Zum Teil ist es auch eine grosse Frage der Governance, wie die Einhaltung dieser Spielregeln überwacht werden soll. Für die SP ist klar: Der Nachrichtendienst bekommt keinen Blankocheck.
Galladé Chantal · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Sozialdemokratische Fraktion
Ich kann es kurz machen, ich spreche zu meinem Minderheitsantrag zu Artikel 29. Es geht hier um die Genehmigung der Beschaffungsmassnahmen. Da entscheidet ja gemäss Mehrheit das VBS nach vorheriger Konsultation des EDA und des EJPD über die Freigabe der Durchführung. In meinem Antrag geht es nur um die Ersetzung des letzten Satzes in Artikel 29. Die Mehrheit will da folgende Formulierung: "Fälle von besonderer Bedeutung können dem Bundesrat vorgelegt werden." Diese Formulierung ist für ein Gesetz sehr unbefriedigend. Was sind Fälle von besonderer Bedeutung? Das lässt sehr viel Interpretationsspielraum zu, der Verwirrung schafft. Man weiss dann nicht, was damit gemeint ist. Diese Formulierung bringt auch keine endgültige Entscheidung. Sie ist sehr schwammig. Das ist sehr unbefriedigend, wenn wir ein neues Gesetz schaffen. Deshalb will meine Minderheit diesen schwammigen, unklaren, interpretationsbedürftigen Satz durch eine klare Formulierung ersetzen, nämlich: "Bei fehlender Einigkeit der drei Departemente entscheidet der Bundesrat." Das ist klar, das lässt keinen Interpretationsspielraum offen; das ist einfach so, wie es ist. Ich bitte Sie deshalb, meiner Minderheit zuzustimmen.
Ich möchte auch noch jenen etwas sagen, die die Grünliberalen unterstützen, das mache ich nämlich auch: Der Antrag der Minderheit II (Fischer Roland) schliesst meinen Minderheitsantrag nicht aus, er kann ergänzend dazu funktionieren. Sie können also, wie ich das auch mache, beide Minderheiten unterstützen, denn die Minderheit II verfolgt das Konzept der unabhängigen Kontrollinstanz.
Ich bitte Sie wegen der Klarheit der Legiferierung, meine Minderheit zu unterstützen.
Fischer Roland · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Grünliberale Fraktion
Wir kommen hier nun zu einer der Kernfragen des neuen Nachrichtendienstgesetzes, nämlich zur Frage der Freigabe bei bewilligungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen und bei der Kabelaufklärung. Der Bundesrat sieht hier ein zweistufiges Verfahren vor: Der Nachrichtendienst holt vor der Durchführung einer bewilligungspflichtigen Massnahme erstens einmal die Genehmigung des Bundesverwaltungsgerichtes und zweitens die Freigabe durch die Chefin oder den Chef VBS ein.
Wir sind der Ansicht, dass dies nicht zweckmässig ist. Meine Minderheit fordert deshalb, dass die Freigabe einer bewilligungspflichtigen Beschaffungsmassnahme und einer Kabelaufklärung durch die unabhängige Kontrollinstanz erfolgt. Deshalb sieht der Minderheitsantrag zu Artikel 75 vor, dass die unabhängige Kontrollinstanz, welche gemäss bundesrätlichem Entwurf nur für die Überprüfung der Rechtmässigkeit der Funkaufklärung zuständig sein soll, für die Überprüfung der Rechtmässigkeit sämtlicher bewilligungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen und der Kabelaufklärung eingesetzt wird. Diese unabhängige Kontrollinstanz muss dann natürlich so besetzt werden, dass sie diese Aufgaben auch wahrnehmen kann. Die Hauptforderung der Minderheit findet sich somit in Artikel 75: "Der Bundesrat bestimmt eine unabhängige Kontrollinstanz, welche die Tätigkeit des Nachrichtendienstes auf ihre Rechtmässigkeit hin überprüft." Das gilt dann für sämtliche bewilligungspflichtigen Massnahmen. Die Genehmigung erfolgt demnach ebenfalls in zwei Schritten: Es ist zuerst die Genehmigung des Bundesverwaltungsgerichtes erforderlich, und dann erfolgt die Freigabe durch die unabhängige Kontrollinstanz.
Es gibt aus unserer Sicht drei Hauptgründe, weshalb die Freigabe einer unabhängigen Kontrollinstanz zu übertragen ist. Zum ersten Grund: Die bewilligungspflichtigen Massnahmen und die Kabelaufklärung betreffen im höchsten Grade die Grundrechte und schränken die Privatsphäre potenziell sehr stark ein. Es darf deshalb nicht sein, dass eine politische Behörde über die Freigabe entscheidet. Es muss sichergestellt werden, dass die Eingriffe verhältnismässig sind und dass sie nur dann durchgeführt werden, wenn sie absolut notwendig sind. Das kann am besten durch eine unabhängige, fachlich und rechtlich kompetente Kontrollinstanz beurteilt werden. Eine politische Instanz hat in diesem Bereich des Nachrichtendienstes aus unserer Sicht eigentlich nichts zu suchen.
Das mehrstufige Bewilligungsverfahren, das ist der zweite Grund für diesen Antrag, wird geschwächt, wenn die Freigabe durch eine Stelle in derselben Linie des Nachrichtendienstes erfolgt. Der Nachrichtendienst ist bekanntlich beim VBS angesiedelt. Wenn die Freigabe durch den Chef VBS erfolgt, d. h. quasi in derselben Linie, dann kann man ja nicht wirklich von einer zusätzlichen Instanz sprechen. Das Bewilligungsverfahren ist glaubwürdiger, wenn noch eine zusätzliche Stelle ausserhalb der VBS-Linie eingefügt wird, die für die Freigabe zuständig ist.
Zu guter Letzt Folgendes: Bei einigen dieser neuen Massnahmen handelt es sich um technisch sehr schwerwiegende Eingriffe, z. B. das Eindringen in fremde Computer oder die Kabelaufklärung. Es ist deshalb im Sinne einer Qualitätskontrolle notwendig, wenn bei diesen Massnahmen eine unabhängige Instanz eine zusätzliche Beurteilung vornimmt, ob die Massnahme nicht nur aus rechtlicher Sicht, sondern auch aus technischen Gründen sinnvoll und zweckmässig ist. Es geht hier bei diesem Minderheitsantrag nicht darum, bestimmte Beschaffungsmassnahmen zu verhindern. Die Kontrollinstanz ist als zusätzlicher Sicherungsschritt und als letzte Qualitätskontrolle zu verstehen, bevor eine Massnahme dann effektiv durchgeführt wird. Gerade die Vorgänge um den NSA haben gezeigt, wie leichtfertig Nachrichtendienste mit Beschaffungsmassnahmen umgehen können. Es stärkt deshalb auch das Vertrauen in die Tätigkeit des Nachrichtendienstes, wenn zusätzlich zur richterlichen Genehmigung eine unabhängige Kontrollinstanz diese in Bezug auf die Grundrechte doch sensiblen Beschaffungsmassnahmen beurteilt und dann letztendlich freigibt.
Ich bitte Sie, hier meine Minderheit zu unterstützen.
Geissbühler Andrea Martina · Mit-F · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Bei den Artikeln 25 bis 42 geht es um die Beschaffung von Informationen über Computer, Telefone und die Post und um die Ortung von Menschen und Gegenständen wie auch um das Durchsuchen von Räumlichkeiten. Von diesen Informationsbeschaffungsmassnahmen kann der Nachrichtendienst aber nur Gebrauch machen, wenn er die Genehmigung dazu bekommt. Das Bundesverwaltungsgericht und der Chef oder die Chefin des VBS müssen diese Genehmigung erteilen. Um eine Bewilligung zu bekommen, muss eine direkte Bedrohung für unser Land und für die Bevölkerung bestehen, und die Schwere der Bedrohung muss die Massnahme rechtfertigen. Das heisst, der Nachrichtendienst kann nicht einfach so Telefongespräche abhören oder in Computersysteme eindringen. Die Daten müssen nach drei bis maximal sechs Monaten auch wieder gelöscht werden. Daten, welche nicht gebraucht werden, müssen sofort wieder gelöscht werden. Ohne Bewilligung darf niemand überwacht werden. Der Persönlichkeitsschutz wird daher gewährleistet. Der Nachrichtendienst hat auch nur wenig personelle wie finanzielle Ressourcen und wird diese nur bei konkreten Hinweisen, zum Beispiel auf Terroranschläge, einsetzen können.
Mit dem Gesetz wird die Möglichkeit geschaffen, Cyberattacken und Terroranschläge zu verhindern und grosse kriminelle Ringe zu zerschlagen. Diese Bedrohungen sind allgegenwärtig und bedrohen unsere Freiheit. Diese grenzüberschreitende Kriminalität nimmt immer mehr zu und macht auch vor der Schweizer Grenze nicht halt. Daher ist es auch so wichtig, dass der Nachrichtendienst die Möglichkeit bekommt, gegen diese Kriminellen vorzugehen und Anschläge auf die Schweiz zu verhindern. Wenn wir hier nicht tätig werden, ermöglichen wir den Terroristen und Kriminellen, weiterhin ihr Unwesen zu treiben, ohne behelligt zu werden. Die Kriminellen sind den Strafverfolgungsbehörden immer einen Schritt voraus. Dies muss sich nun ändern.
Die Mehrheit der SVP-Fraktion unterstützt bei allen Artikeln die Mehrheit der Kommission.
Golay Roger · Mit-M · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Etant donné la progression du terrorisme dans le monde entier, il est essentiel de disposer des moyens légaux pour protéger la population suisse. La nouvelle loi sur le renseignement permettra au Service de renseignement de la Confédération de relever le défi que constitue la montée du terrorisme. Actuellement, dans notre pays, on ne peut pas mener à bien des travaux d'investigation afin de contrer cette menace grandissante. Notre service de renseignement est aussi trop dépendant de l'étranger pour l'obtention de renseignements.
Pour le groupe UDC, il est essentiel de suivre la commission et de rejeter les propositions de minorité. Ces propositions pourraient gravement affaiblir notre sécurité et favoriser l'action des terroristes. Les membres du groupe UDC estiment que le projet de loi qui nous est soumis garantit suffisamment les libertés fondamentales au moyen d'un contrôle laissé au pouvoir judiciaire et au Conseil fédéral, plus précisément au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.
Le groupe UDC regrette la défiance dont font preuve certaines minorités sur des points importants. Les propositions présentées par les minorités au bloc 2 risquent de vider cette loi de toute substance. Prenons les articles 25 à 28, sans doute les plus importants et que certains voudraient biffer. Sans ces dispositions, on maintiendrait le Service de renseignement de la Confédération sourd et aveugle face à des terroristes agissant dans l'ombre. En effet, comment un service de renseignement peut-il être performant s'il n'est pas autorisé à utiliser les technologies les plus modernes pour infiltrer les réseaux informatiques ni même à mettre sur écoute téléphonique des terroristes préparant des actes criminels? On peut s'étonner de cette méfiance vis-à-vis des agents de la Confédération dans leurs missions d'investigation les plus efficaces, celles-ci étant soumises à autorisation. Les agents ont même l'obligation, conformément à l'article 32, d'informer les personnes qui ont été surveillées, sauf exceptions mentionnées dans ce même article.
Il faut également rejeter les propositions de modifier les articles 26 et suivants pour la création d'un organe de contrôle dit indépendant, ainsi que celles d'augmenter le nombre de magistrats du Tribunal administratif fédéral. De telles modifications auraient pour conséquence d'entraver l'action du Service de renseignement de la Confédération par des lourdeurs administratives et sur le plan décisionnel.
Par conséquent, il est primordial d'adopter le projet dans la version de la commission. Comme je l'ai indiqué, nous devons tout mettre en oeuvre afin d'assurer la sécurité de notre pays. Il est donc essentiel que le Service de renseignement de la Confédération puisse être nos yeux et nos oreilles pour nous préserver du pire. Afin d'éviter des victimes innocentes, par-delà les clivages idéologiques, j'appelle le conseil à s'unir, à adopter le projet de loi sur le renseignement et à donner les moyens de conduire une politique sécuritaire optimale.
Schneider Schüttel Ursula · Mit-F · Nationalrat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion
Ich nehme für die SP-Fraktion Stellung zu Block 2. Die SP steht dem Nachrichtendienstgesetz grundsätzlich sehr kritisch gegenüber, und dies gilt auch für diesen Block. Wir werden auch hier verschiedene Minderheitsanträge unterstützen, dies mit dem Ziel, das Gesetz im Hinblick auf den Grundrechtsschutz durch ein griffiges Bewilligungsverfahren und durch effiziente Kontrollmöglichkeiten nochmals massiv zu verbessern. Zu den einzelnen Minderheitsanträgen:
Wir lehnen den Antrag der Minderheit Vischer Daniel, welcher die Artikel 25 bis 32 vollständig streichen will, ab. Die Mehrheit der SP-Fraktion ist der Ansicht, dass der Nachrichtendienst die Möglichkeit haben muss, zu präventiven Zwecken Informationen nicht nur im vorwiegend öffentlichen Raum zu beschaffen. In definierten Fällen sollen zusätzliche Beschaffungsmassnahmen unter Einhaltung eines klar geregelten Bewilligungsverfahrens ergriffen werden können. Das soll nach Schätzungen des Bundesrates, wie in der Botschaft erwähnt, in rund zehn Fällen pro Jahr infrage kommen, namentlich in, wie uns scheint, wichtigen Fällen mit besonders grossem Bedrohungspotenzial in den Bereichen Terrorismus, verbotener Nachrichtendienst und Proliferation.
Allerdings unterstützen wir weitere Minderheits- und Einzelanträge, welche gegenüber dem Entwurf des Bundesrates einerseits die Befugnisse des Nachrichtendienstes einschränken, andererseits die Kontroll- und Sicherheitsmechanismen verstärken. So unterstützen wir den Minderheitsantrag I (Graf-Litscher) auf Streichung von Ziffer 2 in Artikel 25 Absatz 1 Buchstabe d. Die Manipulation von Computern im Inland ist nicht Aufgabe des Nachrichtendienstes. Eine Mehrheit der SP-Fraktion lehnt dagegen den Minderheitsantrag II (Vischer Daniel) ab. Sicherheitspolitisch kann in definierten Fällen auf das Eindringen in Computersysteme und Netzwerke zur Informationsbeschaffung, wie es Buchstabe d vorsieht, nicht verzichtet werden.
Bei Artikel 28 unterstützen wir die Minderheit Vischer Daniel. Der Entscheid durch eine Dreierbesetzung statt durch eine Einzelrichterin oder einen Einzelrichter stärkt das Gericht und dessen Entscheidfindung. Dies erlaubt eine bessere Kontrolle der genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen.
Ich komme zu den Artikeln 26 und 29 bzw. den diesbezüglichen Anträgen: Die Version der Kommissionsmehrheit bei Artikel 29 - es geht um die Freigabe zur Durchführung der Beschaffungsmassnahme - ist bereits besser als diejenige des Bundesrates, was für die SP schon einen gewissen Erfolg darstellt. Wir müssen aber noch weiter gehen. Wenn sich die drei zu konsultierenden Departemente über die Freigabe zur Durchführung der Beschaffungsmassnahmen nicht einig sind, soll der Bundesrat entscheiden. Dies stärkt die politische Kontrolle und ist insofern eine weitere Sicherungsmassnahme, damit die Beschaffung von Informationen grundrechtskonform erfolgt. Falls das von der Minderheit II (Fischer Roland) vorgeschlagene Konzept einer unabhängigen Kontrollinstanz, dem wir zustimmen, nicht durchkommen sollte, unterstützen wir die Minderheit I (Galladé), deren Antrag uns als eine gute und sichere Freigabevariante erscheint.
Unsere Fraktion unterstützt auch die Minderheit Vischer Daniel bei Artikel 32 Absatz 2 Buchstabe b. Ebenso stimmt sie meinem Einzelantrag zu Artikel 36 zu, der dem Bundesrat die Kompetenz zum Entscheid über die Durchführung eines Eindringens und Störens von Computern im Ausland überträgt.
Erlauben Sie mir eine Bemerkung zum 7. Abschnitt, zur Kabelaufklärung: Die SP steht der Kabelaufklärung sehr kritisch gegenüber. Eine Gesamtüberwachung des Internetverkehrs basierend auf Suchbegriffen, wie sie im Gesetzentwurf mit der Kabelaufklärung vorgesehen ist, geht sehr weit. Wir unterstützen deshalb den Einzelantrag Glättli auf Streichen dieses Abschnittes.
Büchler Jakob · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · Fraktion CVP-EVP
Der Nachrichtendienst des Bundes ist das Kompetenzzentrum für sämtliche nachrichtendienstliche Belange der inneren und äusseren Sicherheit. Er unterstützt die politische und militärische Führung und weitere Dienststellen beim Bund und bei den Kantonen. Das zentrale Anliegen dieser Vorlage besteht darin, die Tätigkeit, die Beauftragung und die Kontrolle des Nachrichtendienstes gesetzlich zu regeln. Damit soll der Nachrichtendienst in die Lage versetzt werden, im Sinne der Prävention einen substanziellen Beitrag für die Sicherheit der Schweiz und ihrer Bevölkerung zu leisten.
Der vorliegende Gesetzentwurf ist in mehrfacher Hinsicht von erheblicher staatspolitischer Bedeutung. Er behandelt heikle und wichtige Fragen der Abwägung von Grundrechten, so insbesondere das Verhältnis zwischen dem Anspruch der Bevölkerung auf Schutz der individuellen Freiheit und dem Anspruch auf Schutz vor Bedrohungen, die über die zu verfolgenden Einzelfälle hinausgehen.
Ich spreche zu Block 2, zu den Artikeln 25 bis 42: Hier geht es um die Kernelemente dieses Gesetzes, nämlich um die genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen, das heisst um das Orten von Personen oder Sachen durch Lokalisieren eines von Personen verwendeten Mobilfunktelefongerätes; um den Einsatz von Überwachungsgeräten zum Abhören von Gesprächen und zur Beobachtung von Vorgängen in privaten Räumen; um das Eindringen in Computersysteme und Computernetzwerke, mit dem Ziel, dort vorhandene oder dorthin übermittelte Informationen zu beschaffen oder den Zugriff auf Informationen zu stören, zu verhindern oder zu verlangsamen; um das Durchsuchen von Räumen, Fahrzeugen und von Personen mitgeführten Behältnissen, mit dem Ziel, dort vorhandene oder dorthin übermittelte Informationen oder Gegenstände zu beschaffen.
Das heisst aber nicht, dass alles einfach so erlaubt ist. Diese Massnahmen müssen durch das Bundesverwaltungsgericht bewilligt und durch den Chef VBS nach vorheriger Konsultation des Sicherheitsausschusses freigegeben werden, bevor der Nachrichtendienst des Bundes sie einsetzen kann.
Der Nachrichtendienst des Bundes kann eine genehmigungspflichtige Beschaffungsmassnahme anordnen, wenn die Schwere der Bedrohung diese Massnahme rechtfertigt. Der Nachrichtendienst des Bundes kann die Beschaffungsmassnahmen selbst durchführen, mit in- oder ausländischen Amtsstellen zusammenarbeiten oder diese mit der Durchführung beauftragen, sofern die andere Stelle Gewähr dafür bietet, die Beschaffung entsprechend den Bestimmungen dieses Gesetzes durchzuführen.
Artikel 36 regelt das Eindringen in Computersysteme und -netzwerke. Wenn Computersysteme und Computernetzwerke, die sich im Ausland befinden, für Angriffe auf kritische Infrastrukturen in der Schweiz verwendet werden, so kann der Nachrichtendienst des Bundes in diese Computersysteme und Computernetzwerke eindringen, um den Zugang zu Informationen zu stören, zu verhindern oder zu verlangsamen. Es geht eben um die Suche nach der Nadel im Heuhaufen. Das ist eine schwierige Aufgabe, dazu braucht unser Nachrichtendienst diese gesetzliche Grundlage. Das ist nach meiner Meinung eine sehr wichtige Voraussetzung, damit der Nachrichtendienst des Bundes mit den Nachrichtendiensten unserer Nachbarländer auf Augenhöhe zusammenarbeiten kann.
Die CVP/EVP-Fraktion unterstützt bei Block 2 die Mehrheit der Kommission. Sie wird alle Minderheitsanträge ablehnen.
Glättli Balthasar · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion
"Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs." So steht es in Artikel 13 Absatz 1 unserer Bundesverfassung. Ich werde mich fokussieren auf jenen Abschnitt im Nachrichtendienstgesetz, der das fundamental infrage stellt, auf den 7. Abschnitt, "Kabelaufklärung".
Der Begriff "Kabel" tönt relativ behäbig, er tönt relativ altmodisch. De facto geht es um eine Internetüberwachung, um die Suche nach irgendwelchen Schlagworten. Auch die im Gesetz vorgesehenen scheinbaren Schranken dieser Überwachung sind nicht tauglich, um aus einem Instrument, das vor allem den Heuhaufen grösser macht, ein Instrument zu machen, das wirklich hilft, die Nadel besser zu finden.
Es ist kein Zufall, dass Sie zum Thema "Kabelaufklärung" aus ganz unterschiedlichen Ecken die Empfehlung bekommen haben, meinen Minderheitsantrag anzunehmen. Wenn Amnesty International, die Stiftung für Konsumentenschutz, die Vereinigung Grundrechte.ch, die Internet Society und der digitale Wirtschaftsverband Swico gemeinsam Sie alle ermahnen, hier genauer hinzuschauen, dann muss, so denke ich, durchaus etwas Fleisch am Knochen sein.
Es geht hier nicht darum, den Internetzugang einzelner Personen zu überwachen, sondern es geht um genau das, was wir alle hier drin - ich glaube, es waren doch Politikerinnen und Politiker von links bis rechts - vor zwei Jahren kritisiert haben. Damals deckte Snowden auf, dass die US-amerikanischen Geheimdienste - man merkte dann schnell, dass es nicht nur sie allein sind - den Internetverkehr nach Stichworten durchsuchen, und zwar unabhängig davon, ob ein bestimmter Anfangsverdacht gegen eine bestimmte Person vorhanden ist oder nicht.
Gegen diese Totalüberwachung sagen wir Grünen Nein, und wir beantragen Ihnen deshalb mit meinem Einzelantrag, den gesamten Abschnitt zu streichen. Es wird zwar gesagt, es dürfe nur grenzüberschreitender Internetverkehr abgefangen und abgesucht werden, aber haben Sie Folgendes gewusst? Wenn Sie zum Beispiel ein Android-Handy haben und dort die komprimierte Dateneinstellung zum Surfen eingestellt haben, dann werden sämtliche Ihrer Daten - selbst wenn Sie den Server abrufen, der drei Häuser nebenan steht, also auch in der Schweiz - über ausländische Server geleitet und werden entsprechend auch nach Stichworten abgesucht.
Hier geht es um einen ganz, ganz fundamentalen Teil des Gesetzes. Hier geht es wirklich darum, ob wir die Grenze so ziehen, dass im Einzelfall gearbeitet wird, oder ob wir Ja sagen dazu, dass unser Nachrichtendienst Mini-NSA spielen darf, dass unser Nachrichtendienst die Internetinhalte von uns allen überwachen, auf Schlagworte absuchen darf. Ins Netz dieser Filter werden wir alle gehen. Die Einzigen, die nicht ins Netz dieser Filter gehen, sind diejenigen, die wirklich Übles vorhaben, denn sie wissen, wie man Informationen verschlüsselt und wie sie dann entsprechend mit diesen Stichwortsuchen nicht gefunden werden können.
Nichts für die Sicherheit, viel gegen unsere Freiheit - da können wir Grünen nicht zustimmen.
Fischer Roland · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Grünliberale Fraktion
Dieser Block betrifft die Kernpunkte des neuen Nachrichtendienstgesetzes. Es sind dies die genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen, der Quellenschutz, die Nachrichtenbeschaffung im Ausland und die Kabelaufklärung. Unser Hauptanliegen hier, die unabhängige Kontrollinstanz, habe ich bereits im Rahmen der Begründung meines Minderheitsantrages dargelegt. Ich möchte mich deshalb an dieser Stelle im Namen der grünliberalen Fraktion insbesondere zu den genehmigungspflichtigen Massnahmen und zur Kabelaufklärung äussern.
Wir befürworten im Grundsatz die neuen Kompetenzen des Nachrichtendienstes in Artikel 25. Mit Ausnahme einer Massnahme sind wir deshalb mit den Anträgen des Bundesrates bzw. der Mehrheit der Kommission einverstanden. Die Ausnahme betrifft Artikel 25 Absatz 1 Buchstabe d Ziffer 2. Mit diesem Buchstaben will der Bundesrat dem Nachrichtendienst die Kompetenz geben, in Computersysteme und Computernetzwerke einzudringen, um erstens dort vorhandene oder von dort aus übermittelte Informationen zu beschaffen und um zweitens den Zugang zu Informationen zu stören, zu verhindern oder zu verlangsamen, falls die Computersysteme und Computernetzwerke für Angriffe auf kritische Infrastrukturen verwendet werden.
Mit Ziffer 1, dem Eindringen zu Überwachungszwecken, sind wir einverstanden. Wir werden daher den Antrag der Minderheit Vischer Daniel dort ablehnen. Skeptisch sind wir jedoch bei Ziffer 2, beim Eindringen, das erfolgt, um zu stören. Denn die Bestimmung mit dieser Aufgabe ist von ganz anderer Qualität als sämtliche anderen Bestimmungen in diesem Artikel. Ziffer 2 ist die einzige Bestimmung, wo es nicht um die Informationsbeschaffung des Nachrichtendienstes geht; mit dieser Ziffer erteilen wir dem Nachrichtendienst quasi die Kompetenz zur Cyberabwehr.
Es stellt sich für uns die Frage, ob die Aufgabe der Cyberabwehr im Nachrichtendienstgesetz am richtigen Ort ist und ob das überhaupt eine Aufgabe des Nachrichtendienstes sein soll. Denn in diesem Bereich würde der Nachrichtendienst eine Art Verteidigungsaufgabe erhalten. Diese Aufgabe müsste im Sinne einer sauberen Trennung der Kompetenzen, d. h. der Überwachung einerseits und der operativen Abwehr andererseits, durch eine andere Instanz wahrgenommen werden. Der Nachrichtendienst soll Informationen beschaffen und auswerten, er soll jedoch nicht elektronisch Krieg führen. Die Grünliberalen unterstützen deshalb bei Artikel 25 die Minderheit I (Graf-Litscher), nicht weil wir die Massnahme generell kritisieren, sondern weil sie aus unserer Sicht am falschen Ort geregelt ist und nicht eine operative Aufgabe des Nachrichtendienstes sein soll.
Sehr skeptisch stehen die Grünliberalen der Kabelaufklärung gegenüber. Bei der Kabelaufklärung werden bestimmte Datenströme auf internationalen Kabeln erfasst und ähnlich wie bei der Funkaufklärung, welche von der Schweiz heute schon praktiziert wird, nach Inhalten abgesucht, triagiert und dann ausgewertet. Der Nutzen solcher flächendeckender Überwachungsmassnahmen ist fraglich, weil man hier ja die sprichwörtliche Nadel im Heuhaufen sucht. Hinzu kommt, dass gemäss Bundesrat bei der Kabelaufklärung, im Gegensatz zur Funkaufklärung, keine unabhängige Kontrollinstanz vorgesehen ist, und das wäre aus unserer Sicht zentral. Unsere Minderheit will eine solche für sämtliche genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen einführen.
Nicht zuletzt auch im Hinblick auf die Aufgabe der Kabelaufklärung bitte ich Sie, dieser Minderheit zu folgen, damit wir dort, wo es ganz besonders sensibel ist, eine unabhängige Instanz haben. Sollte die Mehrheit des Rates die unabhängige Kontrollinstanz ablehnen, wäre es aus Sicht der Grünliberalen zweckmässig, die Kompetenz zur Kabelaufklärung nochmals gründlich zu überdenken. In diesem Fall werden die Grünliberalen die Kabelaufklärung auch ablehnen und dem Antrag Glättli zustimmen.
Noch zwei, drei Worte zu weiteren Anträgen in diesem Block: Den Anträgen der Minderheit Vischer Daniel zu Artikel 28 und der Minderheit I (Galladé) zu Artikel 29, wo es eben um den Freigabeprozess geht, werden wir insbesondere auch deshalb zustimmen, weil diese Regelungen aus unserer Sicht praktikabler und klarer sind als jene, die der Bundesrat und die Mehrheit vorsehen.
Müller Walter · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion
Wir sind hier unzweifelhaft im Kernbereich des Gesetzes angelangt. Sie entscheiden hier und heute, ob dieses Gesetz Zähne bekommt, und Sie entscheiden auch, ob diese Zähne nur zubeissen, wenn es notwendig ist.
Ich glaube, wir können hier grundsätzlich von drei Konzepten sprechen: Das erste Konzept ist jenes der Kommissionsmehrheit; es ist gleichzeitig das Konzept des Bundesrates, aber die Mehrheit hat wichtige Präzisierungen angebracht. Sie sagt z. B. auch, wann Anträge des NDB nicht bewilligt werden dürfen oder unter welchen Umständen sie überhaupt gestellt werden können.
Dann haben wir das zweite Konzept, das ist das Konzept der Minderheit Fischer Roland. Herr Fischer möchte die unabhängige Kontrollinstanz als zusätzliche Bewilligungsinstanz. Wir haben ja schon ein dreistufiges Verfahren, das heisst, das Bundesverwaltungsgericht mit dem Präsidenten oder der Präsidentin der zuständigen Abteilung, den Vorsteher des VBS und den Sicherheitsausschuss des Bundesrates. Wir haben diesen Sicherheitsausschuss klar definiert, wir haben gesagt, er bestehe aus den Vorstehern von VBS, EDA und EJPD. Wir haben auch gesagt, dass solche Anträge - wenn es Zweifel gibt - dem Gesamtbundesrat vorgelegt werden können. Die Minderheit Fischer Roland will hier mit der unabhängigen Kontrollinstanz zusätzlich eine Hürde einbauen. Blättern Sie doch auf Seite 63 der Fahne, da können Sie lesen: "Der Bundesrat bestimmt eine unabhängige Kontrollinstanz, welche die Tätigkeit des Nachrichtendienstes auf ihre Rechtmässigkeit hin überprüft. Die Kontrollinstanz versieht ihre Aufgaben weisungsgebunden." Macht es eigentlich Sinn, Bewilligungsbehörde und Kontrollinstanz zusammenzuführen? Ich glaube, dass das eine klassische Aufgabe der Geschäftsprüfungsdelegation ist. Sie würden hier eine klassische Vermischung machen, die Kontrollinstanz würde sozusagen auch zur Bewilligungsbehörde - das geht doch nicht! Also, lehnen Sie diesen Antrag der Minderheit Fischer Roland ab.
Dann haben wir ein drittes Konzept, jenes der Minderheit Vischer Daniel. Ich weiss nicht, ob wir hier wirklich von einem Konzept sprechen können. Es ist eine Nulllösung, also quasi ein Nullkonzept - man könnte auch sagen, es sei konzeptlos. Verstehe jemand die Logik der Grünen! Wenn wir über die Armee sprechen, wenn wir über die Weiterentwicklung der Armee sprechen, wenn wir von Rüstungsprogrammen sprechen, dann höre ich immer das gleiche Votum: Wir würden uns gegen die falschen Gefahren rüsten, wir müssten uns rüsten gegen Cyberattacken, gegen Angriffe aus dem Ausland auf unsere kritischen Infrastrukturen, wir würden die falsche Sicherheitspolitik betreiben. Nun, was sehen Sie heute? Auch das wollen die Grünen offenbar nicht. Ihre Logik ist eigentlich eben keine Logik.
Ich bitte Sie, das auch entsprechend zu würdigen. Ich muss Ihnen sagen: Die Farbe Grün ist mir als Spinatproduzent noch sympathisch. Ich hoffe, Sie essen auch viel davon, das ist gut für Ihre Gesundheit und nützt uns. Aber die Logik der Grünen - wer will sie verstehen? Ich kann sie nicht verstehen.
Noch eines: Daniel Vischer hat gestern hier erklärt, dass wir hier eigentlich von einer Tagesordnung der Überwachung sprechen. Wir sprechen im Maximum von zehn, zwölf Fällen im Jahr. Jetzt haben wir vielleicht vier Fälle. Man kann doch hier nicht von einer Tagesordnung sprechen. Ich muss Ihnen sagen: Wenn mich jemand fragen würde, ob hier Daniel Vischer Demagogie betreibt, dann würde ich mich nicht berufen fühlen, dem zu widersprechen; das ist leider so.
Wir von der FDP-Liberalen Fraktion beantragen Ihnen, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen. Wir schaffen damit griffige Massnahmen, aber auch ein griffiges Controlling.
Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion
Herr Müller, haben Sie meinen Voten gestern und heute überhaupt zugehört? Ich habe gesagt, nun komme die Überwachung im präventiven Bereich mit Eindringen in den Persönlichkeitsbereich des Einzelnen wieder auf die Tagesordnung des Gesetzes; ich habe gesagt, selbstverständlich sei es nicht die gleiche Überwachung wie damals beim Fichenstaat, aber es gehe weiter, als wohl Herr Bundesrat Ueli Maurer meine, weil es nur dann etwas nützt. Wie kommen Sie da auf Demagogie? Geben Sie doch Antwort, sagen Sie, warum Sie glauben, es seien nur vier Personen betroffen!
Müller Walter · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion
Ja gut, ich habe Ihnen sehr gut zugehört, Herr Kollege Vischer; Sie haben gestern wortwörtlich gesagt, die Überwachung stehe mit diesem Gesetz auf der Tagesordnung. Ich lese daraus, dass Sie dem Volk suggerieren, man wolle jetzt den Überwachungsstaat etablieren, und ich denke, das wird auch so vom Volk verstanden, und das interpretiere ich als klassische Demagogie.
Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich
In Block 2 geht es um den Kern der in der Öffentlichkeit geführten Diskussion: um besondere Beschaffungsmassnahmen. Ich habe dieser Diskussion zugehört und in den letzten Tagen auch die Berichterstattung in den Medien etwas verfolgt. Man versucht den Eindruck zu erwecken, dass da einige "lusche" Gestalten des Nachrichtendienstes ehrenwerte Bürgerinnen und Bürger überwachen. So ist es definitiv nicht. Wir wollen zusätzliche Beschaffungsmassnahmen, wo es um die Sicherheit der Schweiz geht. Es müssen wesentliche Landesinteressen betroffen sein, genau das gibt dieses Gesetz ja vor.
Es geht also darum, allenfalls die Verbreitung von Massenvernichtungswaffen, Spionage gegen die Schweiz oder Terrorismus verfolgen zu können. Es geht nicht um irgendwelche Kleinigkeiten, sondern um Tätigkeiten, mit denen kriminelle Organisationen versuchen, die Sicherheit der Schweiz oder die Sicherheit unseres Umfeldes nachhaltig zu stören. Da sind Ausnahmen möglich und notwendig, weil wir damit die Freiheit der Bürger schützen und die Sicherheit gewährleisten. Es ist also nicht so, dass im Nachrichtendienst "lusche" Gestalten tätig sind. Im Nachrichtendienst arbeiten, wie in der ganzen übrigen Bundesverwaltung, ganz normale Bundesbeamte, die die Gesetze umsetzen und einen möglichst guten Job machen. Das Bild, das man vom Nachrichtendienst oft zeichnet, das Bild von Geheimdienstlern mit Schlapphüten, muss ich in aller Deutlichkeit korrigieren. Es sind ehrenwerte, ich würde sagen: biedere Bundesbeamte, die ihren Auftrag erfüllen, nichts anderes.
Ausserdem sollen nicht ehrenwerte Bürger überwacht werden, sondern Personen, die der Schweiz oder unserem Umfeld wirklich an die Wäsche wollen. Diese Personen wollen uns nicht etwa im Alltag auf kriminelle Weise etwas stören, sondern sie gehören zu Organisationen, die die Sicherheit der Schweiz gefährden. Das müssen wir uns immer wieder vor Augen halten. Da sollen die besonderen Beschaffungsmassnahmen einsetzen. Wir diskutieren darüber ja schon länger. Es geht einmal um die zusätzliche technische Möglichkeit der Kabelaufklärung. Wir kennen seit Jahrzehnten die Funkaufklärung. Die moderne Technologie funktioniert nicht mehr über Satelliten, sondern basiert auf Kabeln. Wir müssen mit dieser Technologie Schritt halten, wir müssen auch Kabelaufklärung machen können.
Wenn es so wäre, wie Herr Glättli hier ausgeführt hat, dann wäre ich auch gegen Kabelaufklärung. Es geht nicht darum, flächendeckend alles zu überwachen und mit Filtern und Stichworten zu suchen. Der Vergleich mit der NSA ist völlig abwegig. Wenn Sie nur schon die Personalsituation bei der NSA und unserem Nachrichtendienst betrachten, so sehen Sie: Wir sind mit den Leuten, die wir einsetzen, im Bereich von 0,0 Promille der NSA. Das ist also nicht vergleichbar. Wir machen genau das in der Kabelaufklärung, was Herr Glättli gefordert hat: Wir schauen ganz genau hin. Ich habe Ihnen das gestern schon gesagt: Kabelaufklärung muss auch bewilligt werden. Kabelaufklärung ist dann möglich, wenn einer der Partner im Ausland ist, nicht dann, wenn beide in der Schweiz sind und die Kommunikation über einen ausländischen Server geht. Einer der Betroffenen muss im Ausland sein. Da sehen Sie wieder: Es geht um die Interessen der Schweiz, die wir hier wahrnehmen wollen. Es geht keinesfalls um eine Totalüberwachung, sondern um genaues Hinsehen, und zwar dort, wo unsere Sicherheit eben gefährdet sein könnte. Das ist die Kabelaufklärung.
Zum Eingriff in Datensysteme liegt ein Antrag der Minderheit I (Graf-Litscher) vor. Er würde es zwar noch akzeptieren, dass man beobachtet, aber man soll dann nicht handeln. Was wir beobachten, sind ja wieder Angriffe, z. B. gegen unsere kritische Infrastruktur: Angriffe gegen Atomkraftwerke in der Schweiz, gegen die Energieversorgung, gegen das Gesundheitswesen. Da nur zuschauen, aber nicht versuchen, den Zugang zu verlangsamen, scheint uns dann doch etwas gar wenig zu sein. Der Bundesrat ist der Meinung, dass diese Aufgabe am besten beim Nachrichtendienst angesiedelt wird. Es geht also wieder darum, Angriffe, die man feststellt, die auf uns zukommen, rechtzeitig zu verzögern, zu verlangsamen oder zu stören. Nur zuzuschauen und zu protokollieren genügt nicht. Auch hier reden wir nicht von irgendeinem kleinen Schaden, sondern es geht darum, dass die Sicherheit der Schweiz, unserer Gesellschaft, gefährdet ist. Wir sind der Meinung, dass wir dann eingreifen müssen.
Zum Antrag der Minderheit Fischer Roland, eine unabhängige Kontrollinstanz zu bestimmen, die die Freigabe vornehmen muss: Hier hat der Bundesrat eine grundsätzlich andere Auffassung. Er vertritt die Auffassung, dass es Ausdruck eines politischen Willens ist, wenn man eine Bewilligung erteilt. Deshalb muss dafür auch die politische Verantwortung übernommen werden. Die politische Verantwortung kann nicht an eine unabhängige Instanz delegiert werden, vielmehr muss der Bundesrat für den Entscheid geradestehen. Der Bundesrat muss diese Bewilligung erteilen, im vollen Bewusstsein, dass er eben auch die politische Verantwortung dafür übernehmen muss.
Mit dem Sicherheitsausschuss, den Sie in der Kommission eingefügt haben, ist auch gewährleistet, dass der Bundesrat die Beurteilung aus verschiedener Optik vornehmen wird. Es ist das EDA dabei, also die aussenpolitische Komponente. Man fragt, welchen Einfluss das, was wir machen, auf die Aussenpolitik hat. Es ist das EJPD dabei, mit dem Bundesamt für Justiz. Es gibt also noch einmal eine juristische Beurteilung. Es ist das VBS dabei, das die Beurteilung aus sicherheitspolitischer Sicht macht. Damit haben Sie die politische Verantwortung dort angesiedelt, wo sie wahrgenommen werden muss. Damit haben Sie mit der GPDel dann auch die Möglichkeit, die politische Behörde zu kontrollieren, es ist nicht irgendeine aussenstehende unabhängige Kontrollinstanz. Wir meinen, dass das Eingliedern in die politische Verantwortung das Richtige ist. Es kann durchaus, wie Sie ja bemerkt haben, politisch heikle Entscheide geben, und dann muss die Verantwortung durch den Bundesrat übernommen werden und darf nicht delegiert werden; das zum Grundsätzlichen.
Wenn Sie diesen Ausführungen zu Block 2 folgen, dann sollten Sie unserer Meinung nach bei Artikel 25 die Anträge der Minderheiten ablehnen, aus den Gründen, die ich Ihnen jetzt dargelegt habe. Ich bitte Sie, dem Bundesrat und der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.
Das Gleiche zieht sich dann durch bei Artikel 26, mit der Begründung, die ich Ihnen gegeben habe.
Bei Artikel 28 übernehmen wir den Antrag der Kommissionsmehrheit. Der Antrag der Minderheit Vischer Daniel möchte, dass die zuständige Abteilung des Bundesverwaltungsgerichtes in Dreierbesetzung entscheidet. Es ist eine Zeitfrage: Wenn das Bundesverwaltungsgericht in Dreierbesetzung rechtzeitig entscheidet, können wir damit leben. Das Bundesverwaltungsgericht hat die vorliegende Lösung aber aus Gründen der Praktikabilität vorgeschlagen. Der Minderheitsantrag Vischer Daniel ist zwar nicht abwegig, ich bitte Sie aber trotzdem, beim Antrag der Mehrheit zu bleiben.
Bei Artikel 29 bitten wir Sie ebenfalls, der Mehrheit zu folgen. Hier liegt der Antrag der Minderheit I (Galladé) vor, die bei fehlender Einigkeit der drei Departemente immer den Bundesrat entscheiden lassen möchte. Ich glaube nicht, dass die Klarheit so gross ist, wie Frau Galladé das hier vorne erklärt hat. Denn wenn drei entscheiden, was heisst dann "Einigkeit"? Es müsste wahrscheinlich "Einstimmigkeit" heissen, wenn Sie das schon wollen. Ich glaube nicht, dass das zur Klarheit beiträgt. Ich kann Ihnen versichern, dass der Bundesrat oder auch das Dreiergremium hier durchaus die Sensibilität hat, ganz heikle Entscheide ohnehin zu besprechen.
Bei den Artikeln 30 und 31 empfehle ich Ihnen die Minderheitsanträge zur unabhängigen Kontrollinstanz zur Ablehnung. Dann sind wir eigentlich in etwa durch.
Zusammengefasst bitte ich Sie aus den genannten Gründen, der Mehrheit Ihrer Kommission und dem Bundesrat zu folgen und die Minderheitsanträge abzulehnen.
Hiltpold Hugues · Mit-M · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion
Je traiterai des propositions de minorité aux articles 25 à 36 et laisserai le soin à Monsieur Roland Borer de traiter des propositions de minorité figurant aux articles 38 à 42.
Pour s'acquitter de ses tâches, en particulier pour détecter assez tôt les menaces et les dangers, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a besoin de moyens efficaces de recherche d'informations. Les activités menées dans la clandestinité sont courantes dans les domaines de compétence du SRC. Il est donc très difficile de collecter des renseignements sur les activités et les intentions de ces milieux si la recherche d'informations se limite aux lieux publics.
La majorité de la commission est d'avis que ces moyens ne suffisent pas. Si le SRC doit jouer pleinement son rôle d'organe préventif pour la sécurité de la Confédération, la majorité de la commission est convaincue qu'il faut lui donner la possibilité de mettre en oeuvre des mesures de recherche supplémentaires.
Ces mesures sont listées à l'article 25 alinéa 1: la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication; la détermination de l'emplacement de personnes ou d'objets; l'utilisation d'appareils de surveillance dans des locaux privés; l'introduction dans des systèmes et réseaux informatiques; la fouille de locaux, de véhicules ou de conteneurs.
La majorité de la commission estime que ces mesures de recherche sont nécessaires et doivent permettre au SRC de remplir son mandat. Ces mesures étant exécutées secrètement et à l'insu des personnes concernées, il est important, aux yeux de la majorité de la commission, que de telles mesures intrusives ne soient autorisées que dans les cas importants, lorsque la sûreté de notre pays est menacée. Pour ce faire, la loi définit un cadre strict et une procédure d'autorisation à plusieurs niveaux. Avant de pouvoir être mises en oeuvre par le SRC, ces mesures doivent être autorisées par le Tribunal administratif fédéral et, après consultation de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, être avalisées par le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Le directeur du SRC peut, à titre exceptionnel, ordonner leur mise en oeuvre immédiate si un danger est imminent. La demande d'autorisation doit alors être adressée au Tribunal administratif fédéral dans les 24 heures.
La commission estime que ce système devrait permettre d'éviter des abus et propose donc, par 17 voix contre 2 et 5 abstentions, d'approuver ces nouvelles mesures et de rejeter la proposition défendue par la minorité II (Vischer Daniel) ainsi que la proposition défendue par la minorité Vischer Daniel, qui vise à biffer la section 4, c'est-à-dire les articles 25 à 32, et à renoncer aux mesures de recherche soumises à autorisation.
En commission, ce sont notamment les mesures visées à la lettre d qui ont fait l'objet de discussions approfondies. Ce sont les mesures qui visent à s'introduire dans des systèmes et réseaux informatiques.
Aujourd'hui, de plus en plus de déclarations et d'actions menaçant la sécurité transitent par des sites Internet sécurisés. Au vu des menaces croissantes qu'elles entraînent pour la sûreté du pays, la majorité de la commission estime opportun que le SRC puisse explorer ces réseaux informatiques et évaluer ces menaces dans le cadre de ses tâches de prévention. La majorité de la commission estime que, dès qu'une attaque est en cours, l'engagement du SRC doit être envisagé comme instrument de dernier recours.
La commission vous propose, par 16 voix contre 8, d'approuver cette possibilité et de rejeter la proposition de la minorité I (Graf-Litscher).
L'article 28 régit la procédure d'autorisation des mesures de recherche d'informations. La procédure d'autorisation proposée comprend deux phases. Dans un premier temps, le SRC doit demander l'autorisation d'une instance judiciaire, en l'occurrence du Tribunal administratif fédéral. L'appréciation et l'autorisation de la mesure d'un point de vue politique par le chef du DDPS n'interviennent que dans un second temps, lorsque le Tribunal administratif fédéral a approuvé la mesure. Avant de donner son aval, le chef du DDPS consulte la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité (Délséc). Lorsqu'il soumet sa demande au Tribunal administratif fédéral, le projet prévoit que le SRC fournisse une justification de la nécessité de la mesure de recherche et l'indication de son but spécifique. Pour obtenir l'autorisation, il est donc indispensable que le SRC soit tenu d'indiquer au Tribunal administratif fédéral quelles mesures de recherche il a d'ores et déjà entreprises et comment il justifie qu'elles soient restées vaines.
A l'alinéa 2, il est stipulé que le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral statue en tant que juge unique dans les 5 jours ouvrables.
La commission a examiné différentes questions, notamment celle de savoir si le Tribunal administratif fédéral était l'organe approprié et si le président de la cour compétente pouvait statuer seul ou si un collège de plusieurs juges ne serait pas préférable. Au final, la majorité estime que la solution choisie par le Conseil fédéral est la meilleure. Je précise que le représentant du tribunal, que la commission a auditionné, a assuré que cette organisation était la mieux à même de garantir une décision rapide.
La commission vous recommande par conséquent, par 14 voix contre 8, de rejeter la proposition de la minorité Vischer Daniel.
A l'alinéa 2bis, la commission reprend une proposition de la Délégation des Commissions de gestion. La procédure d'autorisation pour les mesures de recherche particulières s'inspire de la procédure en vigueur pour les mesures de surveillance secrètes des autorités de poursuite pénale. Dans son message, le Conseil fédéral indique qu'une éventuelle procédure pénale et des mesures de surveillance ordonnées dans ce cadre priment les recherches d'informations prévues par la loi sur le renseignement. Or le présent projet ne règle pas la question de savoir comment le Tribunal administratif fédéral peut déterminer qu'une procédure pénale est d'ores et déjà engagée contre une personne et, pour cette raison, refuser d'autoriser la mesure du SRC. Il s'agit d'éviter que le Tribunal administratif fédéral et le SRC ne mettent sur écoute les mêmes personnes ou ne tentent de pénétrer dans les systèmes informatiques des mêmes personnes de manière simultanée.
A l'alinéa 6, la haute surveillance parlementaire ne peut s'exercer sur des décisions du Tribunal administratif fédéral. Par conséquent, le travail de la Délégation des Commissions de gestion se limite à contrôler la procédure d'autorisation à proprement parler.
L'article 29 règle l'aval que doit donner le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports après avoir consulté la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité. Conformément au droit en vigueur, le Conseil fédéral décide seul de constituer des délégations. L'article 29 soulève donc la question de savoir si l'existence de la Délséc doit être inscrite dans la loi et si la composition de celle-ci doit être prévue. Cela pourrait être évité si le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de justice et police étaient mentionnés explicitement. De plus, la loi ne précise pas quelles informations le chef du DDPS doit présenter aux deux autres conseillers fédéraux. Pour que les départements associés puissent participer à la conception de la consultation, la procédure doit être organisée par écrit. C'est la solution que vous propose la majorité de la commission, qui reprend une proposition de la Délégation des Commissions de gestion.
Des propositions alternatives ont également été discutées. Il s'agit, d'une part, de la proposition de la minorité I (Galladé) qui prévoit que le Conseil fédéral puisse trancher en cas de désaccord entre les départements. La majorité de la commission est d'avis que ce voeux est déjà exaucé puisque les cas où les départements ne peuvent s'entendre sont d'importance et par conséquent peuvent être présentés au Conseil fédéral. La commission vous invite, par 14 voix contre 8, à suivre sa proposition. D'autre part, la proposition de la minorité II (Fischer Roland) vise la création d'un organe de contrôle indépendant. La majorité de la commission est d'avis qu'une telle instance constituerait un corps étranger dans le système. Un tel organe, impliqué dans la décision, porterait une part de responsabilité et ne pourrait ensuite pas être en même temps l'organe qui effectue des contrôles. La majorité de la commission souhaite séparer clairement le domaine opérationnel du domaine du contrôle.
La commission a rejeté la proposition défendue par la minorité II (Fischer Roland) par 15 voix contre 8.
L'article 32 règle l'obligation d'informer a posteriori les personnes visées par des mesures soumises à autorisation. L'alinéa 2 stipule que le SRC peut différer l'information des personnes surveillées si ceci est nécessaire en raison d'un intérêt public prépondérant lié à la sécurité intérieure. La majorité de la commission estime que cette disposition est pertinente pour éviter qu'une personne représentant une menace pour la sécurité du pays ne soit informée que des mesures sont prises contre elle.
La commission vous recommande, par 22 voix contre 2, de rejeter la proposition défendue par la minorité Vischer Daniel.
Le dernier élément concerne la proposition Schneider Schüttel à l'article 36 alinéa 1. La version adoptée par la commission a été formulée par l'administration et reprend la hiérarchie imaginée dans l'entier du projet. C'est une proposition, je le répète, faite par l'administration et adoptée à l'unanimité par la commission.
Borer Roland F. · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Gestatten Sie mir eine Vorbemerkung: Herr Kollege Vischer spricht im Zusammenhang mit diesem Gesetz immer vom Geheimdienst. Der Kommissionsmehrheit, ich denke, sogar der ganzen Kommission ist klar, dass wir vom Nachrichtendienst sprechen müssen. Zwischen dem, was ein Geheimdienst macht, und dem, was ein Nachrichtendienst macht, sind doch wahrscheinlich wesentliche Unterschiede vorhanden, Herr Kollege Vischer.
Zu den Artikeln 38 bis 42: Für die Kommissionsmehrheit war in diesem Bereich - er betrifft die Kabelaufklärung - immer klar, dass es sich hier um ein bewilligungs-, ein genehmigungspflichtiges Vorgehen handelt. Es ist also nicht so - da hätte die Kommissionsmehrheit auch nie mitgemacht -, dass man hier dem Nachrichtendienst eine Carte blanche geben würde, damit er im Bereich der Kabelaufklärung tun und lassen kann, was er will. Da hat die Kommission sehr präzise festgelegt, welche Verfahren durchlaufen werden müssen, damit Kabelaufklärung betrieben werden kann.
Im Sinne der Aussagen von Herrn Bundesrat Maurer möchte ich hier ergänzen: Auch die Kommission war der Meinung, dass für diesen Bereich ein politisch verantwortliches Gremium bezeichnet werden muss. Da haben wir eben an oberster Stelle den Bundesrat. Das ist auch der Grund, weswegen die Kommissionsmehrheit die sogenannte unabhängige Kontrollinstanz nicht als gute oder praktikable Lösung angesehen hat.
Der Antrag der Minderheit Graf-Litscher, welche den gesamten 7. Abschnitt mit dem Büpf koordinieren wollte, ist zurückgezogen; darauf muss ich nicht weiter eingehen.
Wir haben jetzt sehr oft gehört, dass der Nachrichtendienst die Möglichkeiten im Bereich der Kabelaufklärung missbrauchen könnte. Ich sehe da eigentlich keine grosse Gefahr, und zwar gerade deshalb, weil wir hier klare Kontrollstrukturen und klare Verfahren haben. Aber in den kritischen Äusserungen habe ich sehr selten gehört, dass Kabelnetze als solche von Terroristen und anderen Organisationen eben auch missbraucht werden können. Darum geht es doch. Es geht darum, dass man bei konkreten Verdachtsmomenten, die nicht durch die Bundesanwaltschaft aufgeklärt werden können, präventiv Einfluss nehmen und gezielt - gezielt! - Kontrollen durchführen kann. Es geht nirgendwo - nirgendwo! - um eine totale Überwachung der Bevölkerung. Das ist schlichtweg nicht so. Und wenn man die Lösung von Herrn Kollege Vischer will und sagt, dass für all dieses eigentlich die Bundesanwaltschaft zuständig sei, dann müssen Sie, Herr Kollege Vischer, der Bundesanwaltschaft einen Bereich Nachrichtendienst anhängen. Dann kann man dort diese Aufgabe erfüllen.
Die Kommission hat aber in der Mehrheit die Meinung vertreten, dass hier bezüglich der Bewilligungsverfahren und bezüglich der Möglichkeiten, die der Nachrichtendienst haben soll, klar legiferiert wird; das ist denn auch der Grund, weswegen wir finden, dass Sie hier den Mehrheitsentscheiden zustimmen sollten.
Herr Kollege Glättli will den gesamten 7. Abschnitt streichen; auch das ist diskutiert worden, auch das war ein Thema. Das Problem ist aber, dies mit Blick auf die Zahl der Nutzer und die Grösse der Netzkapazitäten, dass Kabelnetze gegenüber den Funknetzen zunehmend wichtig werden. Die Kommissionsmehrheit ist der Meinung, dass man einen immer wichtiger werdenden technischen Teil der Kommunikation nicht grundsätzlich von Kontrollen ausschliessen kann. Deswegen ist auch der Einzelantrag Glättli auf Streichung des gesamten 7. Abschnitts, also der Artikel 38 bis 42, abzulehnen.
Herr Kollege Müller hat es als Fraktionssprecher klar und deutlich gesagt: Die Lösung der Mehrheit der Kommission entspricht auch den Grundsätzen der Gewaltenteilung. Es kann nicht sein, dass die überprüfende Stelle schlussendlich auch noch die genehmigende Stelle ist oder umgekehrt.
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Le président (Rossini Stéphane, président): La minorité Vischer Daniel propose de biffer les articles 25 à 32. Avant de nous prononcer sur cette proposition, nous allons mettre au point les articles 25 à 32.
Art. 25
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit I
(Graf-Litscher, Allemann, Fischer Roland, Fridez, Galladé, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Abs. 1 Bst. d Ziff. 2
Streichen
Antrag der Minderheit II
(Vischer Daniel, van Singer)
Abs. 1 Bst. d
Streichen
Antrag der Minderheit III
(Fischer Roland, Allemann, Flach, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Abs. 1 Bst. f
f. der Einsatz von Fluggeräten und Satelliten.
Art. 25
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité I
(Graf-Litscher, Allemann, Fischer Roland, Fridez, Galladé, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Al. 1 let. d ch. 2
Biffer
Proposition de la minorité II
(Vischer Daniel, van Singer)
Al. 1 let. d
Biffer
Proposition de la minorité III
(Fischer Roland, Allemann, Flach, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Al. 1 let. f
f. utiliser des aéronefs et des satellites.
Le président (Rossini Stéphane, président): La proposition de la minorité III a déjà été rejetée à l'article 14.
Abstimmung
Erste Abstimmung - Premier vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 116 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit I ... 67 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Abstimmung
Zweite Abstimmung - Deuxième vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 130 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit II ... 45 Stimmen
(8 Enthaltungen)
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 26
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Flach, Allemann, Fischer Roland, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Abs. 1
...
a. ... a bis d gegeben ist. (Rest streichen)
...
Antrag der Minderheit
(Fischer Roland, Allemann, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Abs. 2
... sowie die Freigabe durch die unabhängige Kontrollinstanz (Art. 75) ein.
Abs. 3
... sowie die Freigabe durch die unabhängige Kontrollinstanz (Art. 75) vorliegen. Die ...
Art. 26
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Flach, Allemann, Fischer Roland, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Al. 1
...
a. ... lettres a à d. (Biffer le reste)
...
Proposition de la minorité
(Fischer Roland, Allemann, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Al. 2
... et l'aval de l'organe de contrôle indépendant (art. 75).
Al. 3
... et de l'aval de l'organe de contrôle indépendant (art. 75). Ces services ...
Abstimmung
Abs. 1 - Al. 1
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 117 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Abs. 2, 3 - Al. 2, 3
Le président (Rossini Stéphane, président): Nous nous prononcerons sur la proposition de la minorité Fischer Roland à l'article 29.
Art. 27
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 28
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
...
a. der Angabe des spezifischen Ziels der Beschaffungsmassnahme und der Begründung ihrer Notwendigkeit sowie der Erläuterung, warum bisherige Abklärungen erfolglos waren bzw. sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden;
...
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2bis
Der Präsident der zuständigen Abteilung des Bundesverwaltungsgerichts genehmigt eine beantragte Beschaffungsmassnahme nicht, wenn eine solche Massnahme bereits aufgrund eines Strafverfahrens gegen die betroffenen Personen nach Absatz 1 Buchstabe b bewilligt worden ist und die Strafuntersuchung einen Zusammenhang zur konkreten Bedrohung aufweist, welche die Beschaffungsmassnahme des NDB abklären soll. Die zuständigen Zwangsmassnahmengerichte erteilen dem Bundesverwaltungsgericht die notwendigen Auskünfte.
Abs. 3-5
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 6
Der Präsident der zuständigen Abteilung des Bundesverwaltungsgerichts erstellt einen jährlichen Tätigkeitsbericht zuhanden der GPDel. Er ist in seinen allgemeinen Teilen öffentlich zugänglich.
Antrag der Minderheit
(Vischer Daniel, Allemann, Fischer Roland, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Voruz)
Abs. 2
Die zuständige Abteilung des Bundesverwaltungsgerichts entscheidet in Dreierbesetzung.
Art. 28
Proposition de la majorité
Al. 1
...
a. l'indication du but spécifique de la mesure de recherche et la justification de sa nécessité ainsi que les raisons pour lesquelles les investigations seraient vaines ou excessivement difficiles;
...
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2bis
Le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral n'autorise pas une mesure de recherche demandée lorsque celle-ci a déjà été autorisée sur la base d'une procédure pénale engagée à l'encontre des personnes visées à l'alinéa 1 lettre b et que l'enquête pénale présente un lien avec la menace concrète que la mesure de recherche du SRC doit éclaircir. Les tribunaux des mesures de contrainte compétents fournissent au Tribunal administratif fédéral les renseignements dont il a besoin.
Al. 3-5
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 6
Le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral établit un rapport d'activité annuel à l'intention de la Délégation des Commissions de gestion. Les parties générales de ce rapport sont accessibles au public.
Proposition de la minorité
(Vischer Daniel, Allemann, Fischer Roland, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Voruz)
Al. 2
La cour compétente du Tribunal administratif fédéral statue à trois juges.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 114 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 68 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 29
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
... des VBS, nach vorheriger Konsultation des EDA und des EJPD, über die Freigabe zur Durchführung. Fälle von besonderer Bedeutung können dem Bundesrat vorgelegt werden.
Abs. 2
Das Konsultationsverfahren ist schriftlich zu führen.
Antrag der Minderheit I
(Galladé, Allemann, Fischer Roland, Fridez, Graf-Litscher, Haller, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Abs. 1
... des VBS, nach vorheriger Konsultation des EDA und des EJPD, über die Freigabe zur Durchführung. Bei fehlender Einigkeit der drei Departemente entscheidet der Bundesrat.
Antrag der Minderheit II
(Fischer Roland, Allemann, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates, aber:
... entscheidet die unabhängige Kontrollinstanz (Art. 75) über die Freigabe ...
Art. 29
Proposition de la majorité
Al. 1
... après avoir consulté le DFAE et le DFJP. Les cas d'importance particulière peuvent être présentés au Conseil fédéral.
Al. 2
La procédure de consultation doit être organisée par écrit.
Proposition de la minorité I
(Galladé, Allemann, Fischer Roland, Fridez, Graf-Litscher, Haller, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Al. 1
... le DFAE et le DFJP. Si les trois départements ne parviennent pas à se mettre d'accord, c'est le Conseil fédéral qui tranche.
Proposition de la minorité II
(Fischer Roland, Allemann, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral, mais:
... autorisée, l'organe de contrôle indépendant (art. 75) décide s'il y a lieu de la mettre en oeuvre ...
Abstimmung
Erste Abstimmung - Premier vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 118 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit I ... 65 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Abstimmung
Le président (Rossini Stéphane, président): Le vote suivant vaut également pour les articles 26 alinéas 2 et 3; 30 alinéas 1 et 4; 31 alinéa 1 lettre c, alinéa 2 lettre b et alinéa 4; 39 alinéa 2 et 3 ainsi que 75 alinéa 1.
Zweite Abstimmung - Deuxième vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 116 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit II ... 67 Stimmen
(1 Enthaltung)
Art. 26 Abs. 2, 3 - Art. 26 al. 2, 3
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 30
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Fischer Roland, Allemann, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Abs. 1
... orientiert umgehend das Bundesverwaltungsgericht und die unabhängige Kontrollinstanz (Art. 75). Diese kann ...
Abs. 4
... entscheidet die unabhängige Kontrollinstanz (Art. 75) über die Freigabe zur Weiterführung.
Art. 30
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Fischer Roland, Allemann, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Al. 1
... Tribunal administratif fédéral et l'organe de contrôle indépendant (art. 75). Ce dernier ...
Al. 4
... autorisée, l'organe de contrôle indépendant (art. 75) décide ...
Le président (Rossini Stéphane, président): La proposition de la minorité Fischer Roland a déjà été rejetée à l'article 29.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 31
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Fischer Roland, Allemann, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Abs. 1
...
c. ... oder die Freigabe durch die unabhängige Kontrollinstanz (Art. 75) ...
Abs. 2
...
b. die unabhängige Kontrollinstanz (Art. 75) ...
Abs. 4
... sowie der unabhängigen Kontrollinstanz (Art. 75) ...
Art. 31
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Fischer Roland, Allemann, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Al. 1
...
c. ... son autorisation ou l'organe de contrôle indépendant (art. 75) refuse de donner son aval.
Al. 2
...
b. l'organe de contrôle indépendant (art. 75) a mis un terme ...
Al. 4
Il communique au Tribunal administratif fédéral et à l'organe de contrôle indépendant (art. 75) qu'il a mis ...
Le président (Rossini Stéphane, président): La proposition de la minorité Fischer Roland a déjà été rejetée à l'article 29.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 32
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Vischer Daniel, van Singer)
Abs. 2 Bst. b
Streichen
Art. 32
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Vischer Daniel, van Singer)
Al. 2 let. b
Biffer
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 128 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 56 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
4. Abschnitt (Art. 25-32)
Antrag der Minderheit
(Vischer Daniel, van Singer)
Streichen
Section 4 (art. 25-32)
Proposition de la minorité
(Vischer Daniel, van Singer)
Biffer
Le président (Rossini Stéphane, président): Nous avons ainsi mis au point les articles 25 à 32. Nous allons voter maintenant sur la proposition de la minorité Vischer Daniel qui prévoit de biffer la section 4 en entier.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 53 Stimmen
Dagegen ... 120 Stimmen
(11 Enthaltungen)
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 33-35
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 36
Antrag der Kommission
Abs. 1
... einer solchen Massnahme. Er kann den Entscheid an den Vorsteher oder die Vorsteherin des VBS, in Fällen von untergeordneter Bedeutung an den Direktor oder die Direktorin des NDB, delegieren.
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag Schneider Schüttel
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Schriftliche Begründung
Das Manipulieren von Computersystemen und -netzwerken im Ausland muss absolute Ausnahme bleiben. Ein derart wichtiger Entscheid ist vom Bundesrat in Abwägung aller Vor- und Nachteile selber zu fällen. Eine Delegation an den Vorsteher oder die Vorsteherin des VBS oder gar an den Direktor oder die Direktorin des NDB ist nicht angebracht.
Art. 36
Proposition de la commission
Al. 1
... d'une telle mesure. Il peut déléguer cette décision au chef du DDPS et, dans les cas de moindre importance, au directeur du SRC.
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition Schneider Schüttel
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission ... 128 Stimmen
Für den Antrag Schneider Schüttel ... 56 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 37
Antrag der Mehrheit
Abs. 1-5
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 6
Stösst er bei seiner Tätigkeit auf erfasste Kommunikationen, die keine Informationen über sicherheitspolitisch bedeutsame Vorgänge im Ausland und keine Hinweise auf eine konkrete Bedrohung der inneren Sicherheit enthalten, löscht er diese so rasch wie möglich.
Antrag der Minderheit
(Flach, Allemann, Fischer Roland, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Abs. 2 Bst. b
Streichen
Art. 37
Proposition de la majorité
Al. 1-5
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 6
Si, lors de son travail, il découvre des enregistrements des communications qui ne contiennent ni informations sur l'étranger importantes en matière de politique de sécurité ni indices de menaces concrètes pour la sûreté intérieure, il efface ceux-ci le plus rapidement possible.
Proposition de la minorité
(Flach, Allemann, Fischer Roland, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Al. 2 let. b
Biffer
Le président (Rossini Stéphane, président): La proposition de la minorité Flach a déjà été rejetée à l'article 3.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Le président (Rossini Stéphane, président): Nous allons mettre au point les articles 38 à 42 avant de nous prononcer sur les propositions de suspendre ou de biffer la section 7 en entier.
Art. 38
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 39
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Fischer Roland, Allemann, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Abs. 2
... sowie die Freigabe durch die unabhängige Kontrollinstanz (Art. 75) ein.
Abs. 3
Streichen
Art. 39
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Fischer Roland, Allemann, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Al. 2
... du Tribunal administratif fédéral et l'aval de l'organe de contrôle indépendant (art. 75).
Al. 3
Biffer
Le président (Rossini Stéphane, président): La proposition de la minorité Fischer Roland a déjà été rejetée à l'article 29.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 40-42
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
7. Abschnitt (Art. 38-42)
Antrag der Minderheit
(Graf-Litscher, Allemann, Fridez, Galladé, Voruz)
Sistierung, bis die eidgenössischen Räte die Vorlage 13.025 (Büpf) zu Ende beraten und verabschiedet haben.
Antrag Glättli
Streichen
Schriftliche Begründung
Vor weniger als zwei Jahren führten die Enthüllungen Edward Snowdens berechtigterweise zu weltweiter politischer Empörung über die amerikanische Spionagetätigkeit. Nun will der Bund mit der Kabelaufklärung dem Nachrichtendienst des Bundes ein Instrument geben, das dem amerikanischen Prism-Programm nicht unähnlich ist. Die lange nach ihrer tatsächlichen Einführung erst mit Artikel 4a BWIS II überhaupt legalisierte Funkaufklärung wird nun massiv ausgebaut: Mit der Gesamtüberwachung des Internetverkehrs basierend auf Suchbegriffen (das bedeutet "Kabelaufklärung") wird ihr ein weiteres Aushorchinstrument ganz neuer Qualität und Quantität zur Seite gestellt. Die systematische Überwachung immenser Datenströme und die damit zusammenhängende Verpflichtung von Netzbetreibern und Telekommunikationsdienstleistern, diese Daten zu liefern und allfällige Verschlüsselungen zu entfernen, stellen einen eigentlichen Paradigmenwechsel dar. Auch wenn gemäss Artikel 38 Absatz 2 Daten zu vernichten sind, falls sich sowohl der Sender als auch der Empfänger in der Schweiz befinden, täuscht der Eindruck, dass damit gewährleistet ist, dass Daten von Personen in der Schweiz nicht betroffen seien. Ein Grossteil der Internetkommunikation findet international statt, sehr viele Webserver, Mailserver, Cloudservices usw. sind ja im Ausland. Last, but not least fehlt im Bereich der Internetüberwachung auch eine Aufsicht - eine solche müsste mindestens im gleichen Umfang wie in Artikel 75 E-NDG für die Funkaufklärung vorgesehen sein.
Section 7 (art. 38-42)
Proposition de la minorité
(Graf-Litscher, Allemann, Fridez, Galladé, Voruz)
L'examen est ajourné jusqu'à ce que les Chambres fédérales aient achevé l'examen du projet 13.025 (LSCPT) et adopté celui-ci.
Proposition Glättli
Biffer
Le président (Rossini Stéphane, président): La proposition de la minorité Graf-Litscher a été retirée.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Glättli ... 62 Stimmen
Dagegen ... 119 Stimmen
(3 Enthaltungen)
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 82a
Antrag der Kommission
Titel
Koordinationsbestimmung
Abs. 1
Mit dem Inkrafttreten der Totalrevision des Büpf vom ... unabhängig davon, ob diese oder das NDG zuerst in Kraft tritt, werden Artikel 24 Absatz 2 und Artikel 25 Absatz 1 NDG wie folgt geändert:
Art. 24 Abs. 2
Der NDB kann ferner Auskünfte nach Artikel 15 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (Büpf) einholen.
Art. 25 Abs. 1
Die folgenden Beschaffungsmassnahmen sind genehmigungspflichtig:
a. Überwachungen des Postverkehrs und des Fernmeldeverkehrs und Verlangen von Randdaten des Postverkehrs und des Fernmeldeverkehrs gemäss dem Bundesgesetz vom ... betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs;
abis. Einsetzen von besonderen technischen Geräten zur Überwachung des Fernmeldeverkehrs, um Übermittlungen zu erfassen oder eine Person oder Sache zu identifizieren oder deren Standort zu ermitteln, wenn Überwachungen nach Buchstabe a erfolglos geblieben sind, aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden und die fernmelderechtlichen Bewilligungen für die besonderen technischen Geräte vorliegen;
Abs. 2
Die Koordinationsbestimmung für die Änderungen des Büpf befindet sich im Anhang II Ziffer 12.
Art. 82a
Proposition de la commission
Titre
Disposition de coordination
Al. 1
Lors de l'entrée en vigueur de la révision totale de la LSCPT du ... indépendamment du fait de savoir si celle-ci ou la LRens entre en vigueur en premier, les articles 24 alinéa 2 et 25 alinéa 1 LRens sont modifiés comme suit:
Art. 24 al. 2
Le SRC peut au surplus obtenir les données visées à l'article 15 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).
Art. 25 al. 1
Les mesures suivantes sont soumises à autorisation:
a. faire surveiller la correspondance par poste et la correspondance par télécommunication et exiger les données secondaires issues de la correspondance par poste et télécommunication conformément à la loi fédérale du ... sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication;
abis. utiliser des appareils techniques particuliers pour surveiller la correspondance par télécommunication, pour saisir des communications, identifier une personne ou une chose ou encore déterminer leur emplacement, lorsque les mesures de surveillance prévues à la lettre a sont restées vaines, n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles et que les autorisations nécessaires ressortissant au droit sur les télécommunications sont disponibles pour lesdits appareils;
Al. 2
La disposition de coordination pour les modifications de la LSCPT se trouve à l'annexe II chiffre 12.
Angenommen - Adopté
Aufhebung und Änderung anderer Erlasse
Abrogation et modification d'autres actes
Ziff. II Ziff. 12
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
mit Ausnahme von:
Koordination mit dem Entwurf des totalrevidierten Büpf gemäss Botschaft vom 27. Februar 2013, unter Vorbehalt der Beratungen und der Beschlüsse der eidgenössischen Räte:
Mit dem Inkrafttreten der Totalrevision des Büpf vom ... unabhängig davon, ob diese oder die vorliegende Änderung des Büpf zuerst in Kraft tritt, lauten die nachstehenden Artikel wie folgt:
Ingress
Gestützt auf die Artikel 57 Absatz 2, 92 Absatz 1 und 123 Absatz 1 der Bundesverfassung, nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 27. Februar 2013,
Art. 1 Abs. 1 Bst. e
e. im Rahmen des Vollzugs des Nachrichtendienstgesetzes (NDG) vom ...
Art. 5 Abs. 1
Das EJPD kann ein beratendes Organ einsetzen, dem Vertreterinnen und Vertreter des EJPD, des Dienstes, der Kantone, der Strafverfolgungsbehörden, des Nachrichtendienstes des Bundes (NDB) und der Anbieterinnen von Post- und Fernmeldedienstleistungen angehören.
Art. 10 Abs. 2bis
Das Recht auf Auskunft über die Daten, welche beim Vollzug des NDG gesammelt wurden, richtet sich nach dem NDG.
Art. 11 Abs. 3bis
Die im Rahmen des Vollzugs des NDG gesammelten Daten sind im Verarbeitungssystem so lange aufzubewahren, wie es für das verfolgte Ziel erforderlich ist, längstens aber bis 30 Jahre nach Abschluss der Überwachung.
Art. 14a Titel
Schnittstelle zum Informationssystem des NDB
Art. 14a Abs. 1
Die im Verarbeitungssystem enthaltenen Daten können im Abrufverfahren in das Informationssystem nach Artikel 56 NDG kopiert werden, sofern:
a. das anwendbare Recht die Datenbearbeitung in diesem System erlaubt; und
b. sichergestellt ist, dass nur die mit der betreffenden Überwachungsmassnahme befassten Personen Zugriff auf die Daten haben.
Art. 14a Abs. 2
Der Übermittlungsvorgang der Kopie kann nur von einer Person ausgelöst werden, die über Zugriffsrechte auf das Verarbeitungssystem nach diesem Gesetz und auf das betreffende Informationssystem nach dem NDG verfügt.
Art. 15 Abs. 1 Bst. d
d. dem Nachrichtendienst des Bundes: zwecks Erfüllung von Aufgaben nach dem NDG.
Art. 15 Abs. 2 Bst. a
a. dem Nachrichtendienst des Bundes: zwecks Vollzug des NDG;
Art. 22a Titel
Auskünfte zur Identifikation von Personen bei Bedrohungen der inneren oder äusseren Sicherheit
Art. 22a Text
Bestehen hinreichende Anhaltspunkte, dass eine Bedrohung der inneren oder äusseren Sicherheit über das Internet begangen wird oder worden ist, so sind die Anbieterinnen von Fernmeldediensten verpflichtet, dem Dienst alle Angaben zu liefern, welche die Identifikation der Urheberschaft oder Herkunft ermöglichen.
Ch. II ch. 12
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
à l'exception de:
Coordination avec le projet de LSCPT totalement révisée conformément au message du 27 février 2013, sous réserve des débats et décisions des Chambres fédérales:
Lors de l'entrée en vigueur de la révision totale de la LSCPT du ... indépendamment du fait de savoir si celle-ci ou la LRens entre en vigueur en premier, les articles ci-après se présentent de la manière suivante:
Introduction
Vu les articles 57 alinéa 2, 92 alinéa 1 et 123 alinéa 1 de la Constitution fédérale, après consultation du message du Conseil fédéral du 27 février 2013,
Art. 1 al. 1 let. e
e. dans le cadre de l'exécution de la loi fédérale du ... sur le renseignement (LRens).
Art. 5 al. 1
Le DFJP peut faire appel à un organe consultatif regroupant des représentants du DFJP, du service concerné, des cantons, des autorités de poursuites pénales, du Service de renseignement de la Confédération (SRC) ainsi que des fournisseurs de prestations postales et de télécommunication.
Art. 10 al. 2bis
Le droit d'obtenir des renseignements sur les données collectées lors de l'exécution de la LRens s'appuie sur la LRens.
Art. 11 al. 3bis
Les données recueillies dans le cadre de l'exécution de la LRens sont conservées dans le système de traitement aussi longtemps que le but poursuivi l'exige, mais 30 ans au plus.
Art. 14a titre
Interface avec le système du SRC
Art. 14a al. 1
Les données contenues dans le système de traitement peuvent être copiées en ligne dans le système d'information d'après l'article 56 LRens, pour autant que:
a. le droit applicable permette le traitement des données dans ce système;
b. seules les personnes concernées par la mesure de surveillance en question aient accès à ces données.
Art. 14a al. 2
Le processus de transmission de la copie peut uniquement être déclenché par une personne qui dispose de droits d'accès au système de traitement prévu dans la présente loi et au système d'information correspondant d'après la LRens.
Art. 15 al. 1 let. d
d. au Service de renseignement de la Confédération: afin d'exécuter des tâches ressortissant à la LRens.
Art. 15 al. 2 let. a
a. au Service de renseignement de la Confédération: à des fins d'exécution de la LRens;
Art. 22a titre
Renseignements visant à identifier des personnes en cas de menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure
Art. 22a texte
S'il y a suffisamment d'éléments indiquant qu'une menace pèse ou a pesé sur la sûreté intérieure ou extérieure via Internet, les fournisseurs de prestations de télécommunication sont tenus de fournir au service toutes les indications permettant d'identifier l'auteur ou l'origine de la menace.
Angenommen - Adopté
Verfahrensbeitrag
Block 3 - Bloc 3
Datenbearbeitung und Archivierung
Traitement des données et archivage
Graf-Litscher Edith · Mit-F · Nationalrat · Thurgau · Sozialdemokratische Fraktion
Für die SP ist klar, dass es in unserem Land nie mehr zu einem Schnüffelstaat kommen darf, wie er im Kalten Krieg in der Schweiz aufgebaut wurde und in dem die Verantwortlichen ihr Unwesen trieben. Wir kämpfen für ein Gesetz, das freiheitlich ist, hohe Datenschutzstandards respektiert und unverzichtbare Eingriffe in die Grundrechte auf ein absolutes Minimum beschränkt. Wenn ich mir die bisherige Debatte gestern Nachmittag und heute Morgen vor Augen führe, habe ich grosse Zweifel, dass sich das Gesetz in diese Richtung bewegen wird. Die Wahrscheinlichkeit, dass die SP das Gesetz ablehnen wird, wird immer grösser.
In diesem Block haben wir zwei weitere Minderheitsanträge eingereicht, welche zentrale Punkte wie die Qualitätssicherung und das Auskunftsrecht betreffen.
Bei Artikel 44 Absatz 5 geht es um die Qualitätssicherung bezüglich der Aufbewahrungsdauer. Wir haben eine Präzisierung eingebracht, weil es wichtig ist, dass wir nicht hinter die aktuell gültige Formulierung im Bundesgesetz über die Zuständigkeiten im Bereich des zivilen Nachrichtendienstes zurückfallen. Deshalb bitte ich Sie, der Ergänzung von Artikel 44 Absatz 5 Buchstabe e zuzustimmen, welche fordert, dass die interne Qualitätssicherungsstelle dafür sorgt, dass die Qualität und die Erheblichkeit der in allen Informationssystemen des Nachrichtendienstes bearbeiteten Daten gewährleistet sind und der Datenschutz beachtet wird.
Mein Minderheitsantrag zu Artikel 62 betrifft einen zentralen Punkt und verhindert einen Schnüffelstaat. Fragt eine Person an, ob sie nachrichtendienstlich verzeichnet ist, kann der Nachrichtendienst die Antwort drei Jahre aufschieben. Das ist eine sehr lange Dauer. Die verunsicherte Person muss sich während dieser drei Jahre damit begnügen, dass der Datenschutzbeauftragte versichert, der Nachrichtendienst verhalte sich korrekt. Die SP will keinen Schnüffelstaat. Deshalb fordern wir, dass die Anfrage nach den Artikeln 8 und 9 des Datenschutzgesetzes behandelt wird. Dieses sagt ganz klar, dass jede Person vom Inhaber einer Datensammlung Auskunft darüber verlangen kann, ob Daten über sie bearbeitet werden.
Jetzt werden Sie mir sicher antworten, dass in besonderen Fällen, wenn die Schweiz in Gefahr ist, auch eine Ausnahme möglich sein muss. Ja, auch diese Einschränkung des Auskunftsrechts besteht im Datenschutzgesetz. Dort heisst es nämlich in Artikel 9, dass der Inhaber der Datensammlung die Auskunft verweigern oder einschränken kann, wenn es ein überwiegendes öffentliches Interesse gibt, welches die innere oder die äussere Sicherheit betrifft.
In diesem Sinne bitte ich Sie, meinen Minderheitsanträgen zuzustimmen.
Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion
Nur schnell noch zu Herrn Borer: Gut, "Geheimdienst" ist halt ein umgangssprachlicher Begriff, aber ich rede gerne künftig nur noch von "Nachrichtendienst", auch wenn er in der Schweiz halt auch Funktionen eines Dienstes hat, den man umgangssprachlich "Geheimdienst" nennt. Aber ich habe das nicht als Negativbegriff gemeint. Geheimdienst ist Geheimdienst, und für gewisse Sachen braucht es das. Insofern brauchen wir auch einen Nachrichtendienst, aber eben, nur eingeschränkt.
Es geht in Block 3 um Datenbearbeitung und Archivierung. Zuerst zu Artikel 60 Absätze 1 bis 5: Hier stehen sich ja zwei Konzepte bezüglich der Weitergabe von Daten an fremde Staaten gegenüber. Das Konzept, das meinem Minderheitsantrag entspricht, stammt aus der Feder der GPDel, die diese Bestimmungen ganz genau betrachtet hat. Ich glaube, sagen zu können und zu müssen: Das ist ja an sich schon ein Gütesiegel, denn die GPDel ist das Gremium in diesem Hause und gleichzeitig im Hause des Ständerates, welches die besten Kenntnisse über die Tätigkeit des Nachrichtendienstes hat. Im Wesentlichen geht es um Präzisierungen und Zusätze, die sicherstellen, dass Daten nur weitergegeben werden dürfen, wenn im Empfängerstaat ausreichende Datenschutzbestimmungen vorhanden sind; wenn nicht, dann müssen diplomatische Beziehungen bestehen. Zudem muss, das muss kumulativ erfüllt sein, ein besonderer Fall vorliegen, an den die Datenübergabe anknüpft. Das ist z. B. dann der Fall, wenn aus unserer Sicht ein überwiegendes öffentliches Interesse an der Weitergabe besteht, wenn dadurch im Einzelfall die körperliche Integrität der Person geschützt wird, wenn die Einwilligung der betroffenen Person vorliegt oder wenn Garantien des Empfängerstaates bestehen.
Ich ersuche Sie, hier meinem Minderheitsantrag zu folgen, weil er besser, datenschutzrechtlich klarer formuliert ist und verhindert, dass Daten in Drittstaaten in falsche Hände geraten.
Ich komme nun zu Artikel 62, wobei sich der Antrag meiner Minderheit auch in den folgenden Artikeln 63 bis 65 niederschlägt. Hier geht es um den Datenschutz, und hier geht es um das Einsichtsrecht respektive die Informationspflicht des Nachrichtendienstes.
Sie haben von Frau Graf-Litscher gehört, dass dieses Gesetz dem Datenschutzgesetz widerspricht, und es widerspricht ihm zu Unrecht. Ich möchte eine Variante, die mit dem Datenschutzgesetz konform ist und die sich an den Vorschlag des Bundesrates für ein reduziertes BWIS II anlehnt, wo ein ausgebauteres Datenschutzrecht vorhanden ist.
Ich muss hier etwas einfügen: Es ist eigentlich eine Pflicht der Nachrichtendienstbehörde, jemandem, der zu Unrecht beobachtet oder durch Massnahmen tangiert worden ist, das mitzuteilen, und zwar ist das auch bei der Telefonüberwachung so. Man kann sich fragen, ob es überhaupt nötig ist, dass jemand zuerst ein Gesuch stellt. Es kann ja sein, dass eine Person überwacht wird, die nie im Leben darauf kommt, dass sie überhaupt überwacht wird. Wenn jemand erwiesenermassen überwacht worden ist, hat diese Person ein Anrecht, das zu wissen.
Ich ersuche deshalb um eine Rückweisung dieser Artikel an den Bundesrat, damit er zuhanden des Ständerates dann eine ausgereiftere Version im Sinne meines Antrages vorlegt.
Nun komme ich noch zum letzten Antrag meiner Minderheit; er betrifft Artikel 66. Artikel 66 stipuliert ja das Öffentlichkeitsprinzip. Dieses Öffentlichkeitsprinzip soll nun durch den Mehrheitsantrag ausser Kraft gesetzt werden. Das ist falsch. Wir kennen in der Verwaltung das Öffentlichkeitsprinzip. Dem untersteht grundsätzlich auch der Nachrichtendienst. Natürlich gibt es Daten, bei denen eine Zugänglichmachung nicht im öffentlichen Interesse ist, Daten, die wohlgemerkt nicht für die Öffentlichkeit bestimmt sind. Das wird auch mit dem Streichungsantrag weiterhin so sein, weil selbstverständlich ein Nachrichtendienst nicht einfach über etwas informieren kann, was den Zweck seiner Tätigkeit infrage stellen würde. Aber hier das Öffentlichkeitsprinzip generell auszunehmen ist schon ein bisschen ein dicker Hund, weil Sie damit sagen: Nun ja, wenn es um den Nachrichtendienst geht, hat die Öffentlichkeit kein Anrecht mehr auf Information.
Deshalb ersuche ich Sie, hier diese Ausnahme vom Öffentlichkeitsprinzip zu streichen, damit die Öffentlichkeit im vorher von mir umrissenen Masse informiert werden kann und ein Anrecht hat, informiert zu werden. Ich danke für die Zustimmung.
von Siebenthal Erich · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Die SVP-Fraktion lehnt in diesem Block alle Minderheitsanträge ab.
Zu Artikel 44, "Qualitätssicherung": Verschiedene Berichte der Aufsichtsorgane haben gezeigt und bestätigt, wie wichtig eine verlässliche und handhabbare Qualitätssicherung für die Güte der Daten des NDB ist. Die Einrichtung einer internen Qualitätssicherungsstelle im NDB hat sich bewährt und soll jetzt auch in diesem Gesetz verankert werden. Die Mittel der Qualitätssicherung werden analog zum differenzierten Datenerfassungsmodell gezielt eingesetzt. So sind die Daten immer dort aufzufinden, wo sie aufgrund des Sachzusammenhangs stehen müssen, und unterstehen den für das jeweilige System geltenden Überprüfungs- und Qualitätssicherungsregelungen. Wenn diese eingehalten werden, ist nicht zu erwarten, dass eine zusätzliche Überprüfung der Mehrfacherfassung zu anderen Beurteilungen führen könnte. Somit lehnen wir den Minderheitsantrag Graf-Litscher ab.
Zum 4. Abschnitt, "Besondere Bestimmungen über den Datenschutz": Eine Minderheit verlangt, dass jedes Mal bei einer Weitergabe von Daten an ausländische Behörden das Bundesverwaltungsgericht eine Bewilligung erteilen muss. Da es in der Regel rasch gehen muss, ist diese zusätzliche Anforderung nicht praktikabel. Je nach Fall muss dieser Austausch schnell erfolgen. Die internationale Terrorszene fordert uns heraus; da muss der Austausch möglichst schnell sein. Somit lehnen wir auch diesen Minderheitsantrag ab.
Artikel 62, "Auskunftsrecht": Wenn eine Person wissen will, ob sie nachrichtendienstlich verzeichnet ist, kann es drei Jahre dauern, bis sie eine Antwort bekommt. Es ist aber auch möglich, früher Auskunft zu geben, der NDB hat die entsprechende Möglichkeit. Bei jenen Bürgern, die wissen wollen, ob gewisse Daten von ihnen erhoben sind, ist davon auszugehen, dass sie in einem Bereich tätig sind, wo sie sich nicht mehr so sicher fühlen. Daher sind diese drei Jahre richtig, denn das kann dazu führen, dass sie ihre Tätigkeit einschränken, bis sie wissen, wie es steht. Es gibt auch Personen, die den Datenschutz testen wollen, und da ist es auch richtig, drei Jahre zu warten. Somit lehnen wir die Anträge der Minderheiten I (Vischer Daniel) und II (Graf-Litscher) ab. Die Rückweisungsanträge der Minderheit Vischer Daniel bei den Artikeln 63, 64 und 65 lehnen wir auch ab.
Artikel 66, "Ausnahme vom Öffentlichkeitsprinzip": Der Minderheitsantrag Vischer Daniel verlangt, dass Artikel 66 gestrichen wird, das heisst, dass der NDB nirgends vom Öffentlichkeitsprinzip ausgenommen wird. Da es in der Regel im NDB Informationen gibt, die unter dem Siegel der Verschwiegenheit stehen, wo es darum gehen kann, Leben zu schützen, müssen auch die Quellen der Daten geschützt werden können. Das oberste Gebot ist die Sicherheit. Dieses würde durch die Streichung von Artikel 66 massiv geschwächt. Daher ist auch diesr Minderheitsantrag abzulehnen.
Somit lehnt die SVP-Fraktion alle Minderheitsanträge in diesem Block ab.
Schwaab Jean Christophe · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion
Le bloc 3 traite du point essentiel de la protection des données et de la transparence des activités du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Certes, ses activités sont par nature secrètes. Certes, les informations récoltées sont sensibles et l'intérêt public commande souvent de ne pas les dévoiler. Mais cela ne veut pas dire pour autant que le SRC doit pouvoir agir à sa guise. Cela ne veut pas dire que ses activités doivent totalement échapper aux principes qui fondent l'activité de l'Etat. Cela ne doit pas l'autoriser à traiter n'importe quelles données n'importe comment, ni le soustraire au principe élémentaire de la transparence des activités publiques.
De l'avis du groupe socialiste, le projet du Conseil fédéral est manifestement incomplet sur le point de la protection des données et mérite donc d'être retravaillé. Nous allons donc soutenir la proposition de la minorité I (Vischer Daniel) aux articles 62 et suivants pour renvoyer l'objet au Conseil fédéral et prévoir l'application de la loi fédérale sur la protection des données, comme c'est le cas pour la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Il est en effet incompréhensible que les principes prévus dans la loi qui a précédé la loi sur le renseignement cessent de s'appliquer, surtout dans un domaine que l'on sait aussi sensible et aussi important depuis l'affaire Snowden.
A l'article 44 alinéa 5 lettre e, le groupe socialiste soutient donc la proposition de la minorité Graf-Litscher. Il n'est en effet pas très crédible de seulement informer les collaborateurs et collaboratrices du SRC en matière de protection des données. Il s'agit plutôt de les former et donc de garantir - je dis bien garantir - que les principes de la protection des données appris soient respectés et appliqués dans la pratique quotidienne.
A l'article 60 alinéas 1 à 5, nous allons soutenir la proposition de la minorité Vischer Daniel, qui rappelle un principe capital en matière de protection des données: éviter que les données qui ont dû être récoltées ne s'égarent dans la nature, en particulier parce qu'on les aurait échangées avec un Etat peu regardant. Nous savons en effet que le SRC doit collaborer avec d'autres Etats dans le cadre de ses tâches quotidiennes, même si les explications de Monsieur le conseiller fédéral Maurer en matière de collaboration avec la "National Security Agency" n'ont été ni claires ni convaincantes. Et nous savons qu'il y a parmi ces Etats des Etats qui traitent la protection de la sphère privée par-dessous la jambe. La proposition de la minorité Vischer Daniel fixe une série de principes essentiels qui évitent que des données ne soient transférées à tort et à travers. Ces principes n'empêchent pas la sauvegarde d'intérêts publics et privés prépondérants. Parmi les intérêts privés dignes de protection, on trouve des principes fondamentaux de l'Etat de droit comme l'interdiction de la double incrimination et la protection de l'intégrité corporelle et de la liberté, principes auxquels la droite de cet hémicycle a à maintes reprises montré son attachement lors des récents débats sur l'échange de données transfrontalier en matière financière - un attachement bien entendu légitime, est-il besoin de le préciser!
A l'article 62, au cas où le renvoi au Conseil fédéral ne serait pas accepté, le groupe socialiste soutiendra la proposition de la minorité III (Graf-Litscher) qui confère les droits des articles 8 et 9 de la loi sur la protection des données (LPD) aux personnes qui souhaitent savoir si des données ont été traitées à leur sujet. Il s'agit là encore de poser le principe de l'accès aux données, lequel peut être restreint en cas d'intérêt public ou privé prépondérant. Or, il ne fait aucun doute que le SRC n'aura aucun mal à justifier un intérêt public prépondérant si la sécurité de l'Etat est en jeu. Quant aux intérêts privés, là encore, si la sécurité d'un tiers est en jeu, je doute que le SRC soit à court d'arguments pour empêcher l'accès aux données s'il est dommageable.
Quoi qu'il en soit, il est capital que le SRC ne soit pas tout-puissant, qu'il ait trop de possibilités de rogner les droits fondamentaux de manière discrétionnaire ou arbitraire. Il est important que le SRC se sache lié aux principes de l'Etat de droit, notamment au respect de la sphère privée. Et, si ses activités nécessitent le secret, il doit le justifier au lieu de partir de l'idée qu'en principe il pourra agir à sa guise et dans le dos de tout le monde.
En guise de conclusion, j'en viens à l'application du principe de la transparence. Le projet du Conseil fédéral prévoit que la loi fédérale sur la transparence ne s'applique pas au SRC. Là, je dois bien avouer que les bras m'en sont tombés à la lecture du projet. Comment un service de la Confédération, dont on sait qu'il peut être amené à agir dans la zone grise de la loi, n'aurait plus de comptes à rendre au public? Comment? Le Conseil fédéral n'aurait-il pas compris les dégâts qui en résulteraient, à savoir qu'une législation antiterroriste basée sur des activités et procédures secrètes mène à des abus gravissimes? Comment? Les dérives en la matière aux Etats-Unis ne nous auraient-elles pas assez montré les conséquences dommageables que de telles pratiques peuvent avoir?
Vous me rétorquerez certainement que la loi sur le renseignement ne prévoit ni procédures, ni tribunaux secrets, que nos barbouzes bien de chez nous sont civilisées et ne s'inspirent pas des méthodes yankees, qu'il n'est pas question de tomber dans les travers du Patriot Act. Eh bien, si tel est vraiment le cas, de quoi le SRC peut-il bien avoir peur? Quels arguments a-t-il à opposer à une transparence qui se fonde sur des règles aussi éprouvées qu'incontestées?
Le groupe socialiste soutiendra donc bien évidemment la proposition de la minorité Vischer Daniel à l'article 66, pour que cette importantissime garantie démocratique s'applique aussi à notre service de renseignement.
Eichenberger-Walther Corina · Mit-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion
Es geht in diesem Block um die sorgfältige und differenzierte Datenerfassung und Datenhaltung. Je nach Thematik, Quelle und Sensibilität der Daten werden diese in einem genau definierten Verbund von Datensystemen abgelegt. Die Qualitätssicherung dieser Daten spielt dabei eine grosse Rolle: Bevor Personendaten benutzt werden können - das heisst, bevor diese eine Wirkung entfalten können, indem sie zum Beispiel in einen Bericht einfliessen -, müssen sie auf ihre Richtigkeit und Erheblichkeit geprüft werden. Dank der Qualitätssicherungsstelle ist die sorgfältige Bearbeitung der Informationen auf einem einheitlich hohen Standard gewährleistet. Nicht nur werden die speziell sensiblen Daten über Gewaltextremismus auf ihre Erheblichkeit und Richtigkeit geprüft, es erfolgt auch eine Kontrolle der erfassten Berichte der kantonalen Vollzugsstellen, eine Überprüfung der Rechtmässigkeit, Zweckmässigkeit und Richtigkeit der Systeme in Stichproben, aber auch der Löschungen. Die Regeln des Datenschutzes sind dabei zu beachten.
Die FDP-Liberale Fraktion stimmt bei Artikel 44 Absatz 5 Buchstabe e dem Antrag der Kommissionsmehrheit zu.
Nachdem die genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen strengen Bedingungen bei der Genehmigung unterliegen, müssen die entsprechenden Daten auch innerhalb der Datensysteme gesondert behandelt werden. Dies ist wegen der erhöhten Sensibilität dieser Daten sehr wichtig. Diese Informationen werden in speziellen Datenbehältern pro Fall abgelegt und sind nur einem ganz beschränkten Kreis von Personen zugänglich.
Bezüglich der Weitergabe von Personendaten gemäss Artikel 60 unterstützt die FDP-Liberale Fraktion den Antrag der Kommissionsmehrheit. Es geht hier um die Weitergabe von Personendaten an ausländische Behörden, was angelehnt an das BWIS geregelt wird. Der Bundesrat muss jedes Jahr die Listen betreffend die Zusammenarbeit mit anderen Diensten genehmigen. Alle in Berichten erfassten und erwähnten Daten sind im Geschäftsverwaltungssystem registriert. Das heisst, dass jede Datenweitergabe ins In- und Ausland registriert wird, womit sie durch die nachrichtendienstliche Aufsicht und die GPDel lückenlos kontrolliert werden kann. Das heisst, dass diese Vorgänge nachvollziehbar sind und auch jährlich genau angeschaut werden.
Bei Artikel 62 unterstützt die FDP-Liberale Fraktion ebenfalls die Mehrheit und lehnt die Anträge der Minderheit I, II und III ab. Die Frist von drei Jahren betreffend Auskunftserteilung ist sachgerecht. Der Nachrichtendienst hat die Möglichkeit, bereits früher Auskunft zu geben, wenn kein Geheimhaltungsinteresse besteht. Innerhalb dieser Frist prüft der Datenschutzbeauftragte, ob die Rechtmässigkeit gegeben ist, und kann dies dem Gesuchsteller versichern.
Bei Artikel 66, wonach das Öffentlichkeitsgesetz für den Zugang zu amtlichen Dokumenten betreffend die Informationsbeschaffung - und nur sie betreffend - nicht gelten soll, unterstützt die FDP-Liberale Fraktion ebenfalls die Mehrheit. Es geht um den Schutz der Quellen, die im Falle eines Publikwerdens grossen Risiken ausgesetzt sind. Diese Klärung und Vereinfachung ist sinnvoll, da bei der Behandlung von solchen Gesuchen immer Informationen, die dann kombiniert oder gesammelt werden, Rückschlüsse zulassen, die zu Risiken führen können.
Den Einzelantrag Semadeni unterstützen wir. Ansonsten bittet Sie die FDP-Liberale Fraktion, jeweils der Mehrheit zu folgen und die Minderheitsanträge abzulehnen.
Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion
Wir sind in einem der Kernbereiche des Nachrichtendienstes in diesem Block, da der Nachrichtendienst vor allen Dingen den Umgang mit Informationen pflegt. Darum ist die Qualität der Daten von grösster Bedeutung. Bei allen Skandalen, die wir in den vergangenen Jahrzehnten hatten, handelte es sich immer darum, dass Daten erfasst worden waren, die entweder in der Qualität oder von der Erheblichkeit her nicht dem entsprachen, was eigentlich dem Nachrichtendienst angestanden wäre.
Ein weiterer Punkt in diesem Block 3 betrifft die Auskunftspflicht gegenüber Personen, die ein Interesse daran haben zu wissen, welche Daten über sie allenfalls beim Nachrichtendienst vorhanden sind. Ein weiterer Punkt in diesem Bereich betrifft den Umgang mit den Personendaten, nämlich dann, wenn wir Personendaten ins Ausland weitergeben. Dort gehört es sich, dass wir eine besondere Sorgfalt an den Tag legen, damit wir nicht Personen in Staaten, die die Menschenrechte nicht achten, in Bedrängnis bringen und sie allenfalls sogar der Folter und Ähnlichem ausliefern.
Letztlich geht es um einen ganz wichtigen Punkt, um das Gewissen des Staates und den Gedanken an die nächste Generation. Der andere Punkt, den Sie wahrscheinlich auch im Kopf haben, wenn wir über Skandale im Bereich des Nachrichtendienstes sprechen, betrifft natürlich die Schredder-Aktionen. Das darf nicht sein. Der Staat muss im Gedächtnis behalten, was er getan hat, damit er später einmal Rechenschaft darüber ablegen kann. Darum gefällt mir auch der Begriff des Giftschrankes sehr gut, der in der Kommission verwendet wurde. Es gibt ganz bestimmt sensible Daten, Informationen usw., die man halt eben in einen Giftschrank einschliessen und vor dem Zugriff durch Unbefugte schützen muss; man soll sie eben nicht wegwerfen und nicht schreddern.
Wir werden in diesem Block in weiten Teilen der Mehrheit folgen, werden jedoch bei Artikel 44 Absatz 5 Buchstabe e der Ergänzung zustimmen, die die Minderheit Graf-Litscher hier eingebracht hat, die vor allen Dingen zum Ziel hat, dass Qualität und Erheblichkeit bei allen Daten jeweils ein Kriterium sind, das geprüft werden muss.
Wir werden bei Artikel 60 ebenfalls der Minderheit Vischer Daniel zustimmen. Sie hat vor allen Dingen die Ausführungen der GPDel übernommen und einen klaren Katalog aufgelistet, wann Personendaten ins Ausland geliefert werden dürfen, welche Voraussetzungen gegeben sein müssen, damit wir nicht mit Unrechtsstaaten Personendaten oder Informationen über Personen, Gegebenheiten und Sachverhalte austauschen. Ich bitte Sie, dort dem Antrag der Minderheit Vischer Daniel zu folgen.
Bei Artikel 62 gibt es den Rückweisungsantrag der Minderheit I (Vischer Daniel) und den Antrag der Minderheit III (Graf-Litscher). Dort werden wir der Mehrheit folgen.
Wir werden ebenfalls bei der Frage der Frist des Nachrichtendienstes zur Beantwortung von Auskunftsgesuchen der Mehrheit folgen. Es macht keinen Sinn, diese Frist so kurz anzusetzen, wie das die Minderheit II (Vischer Daniel) verlangt. Die drei Jahre, die das Gesetz jetzt vorsieht, machen Sinn. Wenn Sie einen Antrag stellen und fragen, ob etwas über Sie enthalten ist, und der Nachrichtendienst dieses Gesuch drei Jahre zurückstellt und Ihnen erst nach drei Jahren antwortet, dann macht das Sinn, denn die Auskunft, dass eine gewisse Person nicht erfasst ist oder dass nichts vorliegt, ist ja eben auch eine Antwort. Wir müssen hier die Handlungsfreiheit und das Geheimnisrecht des Nachrichtendienstes aufrechterhalten und schützen. Wir werden hier also der Mehrheit folgen.
Bei Artikel 66 werden wir die Minderheit Vischer Daniel unterstützen. Artikel 66 besagt, dass das Öffentlichkeitsgesetz für den Zugang zu amtlichen Dokumenten betreffend Informationsbeschaffung nicht gelten soll. Diesen Artikel kann man streichen, denn in Artikel 4 des Öffentlichkeitsgesetzes steht bereits, dass Vorbehalte gegenüber der Öffentlichkeit geltend gemacht werden können. Das heisst, Artikel 66 ist schlicht und ergreifend unnötig und muss nicht ins Gesetz geschrieben werden.
Wir werden sonst der Mehrheit folgen, bis auf Artikel 69 Absatz 2: Dort werden wir der Minderheit Graf-Litscher folgen. Es ist allerdings fast schon eine redaktionelle Frage, denn die GPDel hat hier richtig erkannt, dass Absatz 2 komplett unnötig ist; das steht ja bereits weiter oben.
Bei Artikel 71 werden wir der Mehrheit folgen.
Den Einzelantrag Semadeni zu Artikel 67 Absatz 1 hinsichtlich der Archivierung werden wir nicht unterstützen. Wir haben unseres Erachtens in der Kommission eine sehr gute Formulierung gefunden, die diese Archivierung tatsächlich gewährleistet. Ich bitte Sie, hier der Kommission zu folgen.
van Singer Christian · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion
Le bloc 3 concerne le traitement, l'archivage et la transmission des données. Il s'agit d'un point important en matière de respect des données personnelles et de la sphère privée. De nombreux scandales ont éclaté ces dernières années et je vous prierai de soutenir les propositions de minorité, dont je vais expliquer le fondement.
A l'article 44 alinéa 5 lettre e, le groupe des Verts vous invite à soutenir la proposition de la minorité Graf-Litscher qui demande que la formation des agents porte aussi sur le contrôle de la qualité et de la pertinence des données traitées ainsi que sur la protection des données.
A l'article 60 alinéas 1 à 5, le groupe des Verts vous invite à soutenir la proposition de la minorité Vischer Daniel visant à encadrer strictement la transmission des données vers un Etat étranger. En effet, tous les Etats n'ont pas la même conception que nous du respect des libertés fondamentales, du respect de la personnalité et tous ne fonctionnent pas de manière démocratique. Il est dès lors important d'encadrer la transmission de données vers ces Etats.
Il est question, à partir de l'article 62, du droit d'accès. Le groupe des Verts vous invite à suivre les propositions de minorité qui ont pour but, aux articles 62 à 65, le renvoi au Conseil fédéral avec mandat de présenter un projet prévoyant l'application intégrale de la loi fédérale sur la protection des données, comme le prévoit le Conseil fédéral concernant la LMSI II. Il est très important qu'on ne puisse pas suspecter un mauvais fonctionnement du SRC et qu'on ne puisse pas l'accuser de ne pas respecter les règles générales. A défaut d'accepter ces propositions de renvoi, le groupe des Verts vous invite à soutenir, à l'article 62 alinéa 5, la proposition de la minorité II (Vischer Daniel) qui prévoit qu'en l'absence de données traitées la personne concernée soit informée après une année. Le groupe des Verts vous invite également à soutenir, à l'article 62 alinéa 1, la proposition de la minorité III (Graf-Litscher).
A l'article 66, le groupe des Verts vous invite à soutenir la proposition de la minorité Vischer Daniel qui a pour objectif de biffer cet article. En effet, le principe de transparence doit s'appliquer aussi au SRC; il n'y a aucune raison que ce ne soit pas le cas.
Schläfli Urs · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Fraktion CVP-EVP
Bei diesem Block geht es um die Datenbearbeitung, Archivierung und die Qualitätssicherung. Es geht um die Triage der Daten bezüglich ihrer Richtigkeit, Erheblichkeit und letztlich noch um die Speicherung.
Den Minderheitsantrag Graf-Litscher bei Artikel 44 Absatz 5 Buchstabe e lehnen wir ab, da wir die Ergänzung als nicht nötig erachten. Wir gehen davon aus, dass die Schulung auch die Qualitätssicherung der Datenbearbeitung beinhaltet. Dafür braucht es keinen Gesetzesartikel. Wir wollen ein schlankes Gesetz, welches die nötigen Regelungen und keine Doppelspurigkeiten beinhaltet. Der Entwurf des Bundesrates deckt die Forderung der Minderheit bereits ab, sie darf als erfüllt betrachtet werden. Im Sinne eines schlanken Gesetzes bitte ich Sie, hier dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.
Bei Artikel 60 unterstützen wir ebenfalls den Antrag der Kommissionsmehrheit. Anders als beim Antrag der Minderheit Vischer Daniel wird hier klar ausgedrückt, dass Personendaten an ausländische Sicherheitsbehörden weitergegeben werden dürfen, auch wenn dabei von den datenschutzrechtlichen Bestimmungen abgewichen werden muss. Dies erfolgt jedoch auch hier, also bei der Mehrheitsvariante, nur unter strengen Bedingungen und wird in diesem Artikel unter den Absätzen 2 und 3 klar definiert. Dieser Informationsaustausch mit fremden Sicherheitsbehörden ist heute ein sehr wichtiger Teil der internationalen Kriminalitätsbekämpfung, gerade auch bei Dschihad-Reisenden. Dies muss mit diesem Artikel klar geregelt und ermöglicht werden.
Zur Minderheit bei den Artikeln 62 bis 65: Hier geht es um das Auskunftsrecht der Personen, welche wissen wollen, ob persönliche Daten gespeichert wurden. Grundsätzlich gilt hier das Bundesgesetz über den Datenschutz. Dem Nachrichtendienst muss jedoch die Möglichkeit gegeben werden, die Auskunft aufzuschieben, denn die Pflicht könnte auch von Personen missbraucht werden, welche bereits verbotene Aktivitäten entfaltet oder allenfalls geplant haben. Mit einer einfachen Anfrage erfahren diese, ob bereits Daten zu ihrer Person vorhanden sind, und sie können dann die entsprechenden Schlüsse daraus ziehen. Das wollen wir nicht, denn das wäre ja Täterschutz, wie es im Büchlein steht.
Hier muss dem Nachrichtendienst die Möglichkeit gegeben werden, die Erteilung der Auskunft aufzuschieben. Vergessen wir zudem nicht, dass die Person, welcher die Auskunft verweigert wurde, ein Kontrollorgan anrufen kann. Der Eidgenössische Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragte muss auf Verlangen überprüfen, ob die Auskunftsverweigerung oder die Aufschiebung aus Geheimhaltungsinteressen gerechtfertigt ist.
In diesem Zusammenhang lehnen wir auch den Antrag der Minderheit II (Vischer Daniel) zu Artikel 62 Absatz 5 ab. Hier geht es um die Auskunftspflicht gegenüber Personen, von welchen keine Daten vorhanden sind. Wie bereits erwähnt, kann auch diese Information sehr aufschlussreich sein für Personen mit kriminellen Gedanken. Wir erachten es deshalb als absolut richtig, dass hier eine dreijährige Wartezeit vorgesehen ist, wie das die Mehrheit beantragt. Zudem ist die Formulierung "spätestens drei Jahre" vorgesehen. Der Nachrichtendienst kann hier also, wenn es die Umstände erlauben, auch früher informieren.
Noch eine kurze Bemerkung zu Artikel 66, wo ein Streichungsantrag der Minderheit Vischer Daniel vorliegt: Eine Streichung dieses Artikels würde bewirken, dass das Öffentlichkeitsprinzip für die ganzen Tätigkeiten des Nachrichtendienstes gilt. Dies kann aber problematisch sein, wenn es um die Quellen der Nachrichtenbeschaffung geht. Die Herkunft der Informationen soll geheim bleiben können, auch um eine Gefährdung von Personen zu vermeiden, aber auch um das Vertrauen zwischen Informationsquellen und Nachrichtendienst nicht unnötig zu belasten. Wenn wir die Informationsbeschaffung nicht vom Öffentlichkeitsprinzip ausnehmen, müsste der Nachrichtendienst eine allfällige Verweigerung, welche durchaus auch möglich wäre, jedes Mal aufwendig begründen. Dies ist nicht zielführend und bindet grosse finanzielle Ressourcen. Es ist davon auszugehen, dass die meisten Quellen nicht genannt werden dürfen, um die künftige Zusammenarbeit nicht zu gefährden. Die eigentliche Verwaltungstätigkeit wird mit dem Entwurf des Bundesrates nicht vom Öffentlichkeitsprinzip ausgenommen. Es geht nur um den Bereich der Informationsbeschaffung. Deshalb unterstützt die CVP/EVP-Fraktion auch hier die Mehrheit.
Den Einzelantrag Semadeni werden wir unterstützen. Er ist in seiner Begründung nachvollziehbar und macht auch durchaus Sinn.
Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich
Hier reden wir über Daten und die Qualität der Datenaufbewahrung und -bewirtschaftung. Ich möchte vorab feststellen, dass wir hier im Nachrichtendienst in den letzten Jahren wesentliche Verbesserungen erzielt haben. Wir haben einmal eine interne Qualitätssicherung sämtlicher Daten, wir haben die entsprechenden Datensysteme ausgebaut, und wir haben heute eine entsprechende Statistik, anhand welcher wir Ihnen jederzeit über die Anzahl der Daten Auskunft geben können. Ein Fichenskandal, wie er in der Vergangenheit passiert ist und uns immer noch etwas verfolgt, ist so nicht mehr möglich, weil wir Ihnen monatlich über diese Daten Auskunft geben können. Wir haben zudem die nachrichtendienstliche Aufsicht, die entsprechende Inspektionen durchführt, wir haben den Sicherheitsausschuss des Bundesrates, der sich mit diesen Fragen befasst, und schlussendlich ist es Ihre GPDel, die diese Datenbewirtschaftung und -aufbewahrung eng begleitet und überprüft. Damit haben wir heute grundsätzlich eine Qualität erreicht, die sich nicht vergleichen lässt mit jener, die früher im Nachrichtendienst vorhanden war.
Zu den einzelnen Minderheitsanträgen:
Zu Artikel 44 Absatz 5 Buchstabe e haben wir den Antrag der Minderheit Graf-Litscher. Hier haben wir eigentlich die gleiche Absicht - Frau Graf-Litscher hat das etwas anders formuliert, aber verfolgt das gleiche Ziel, das wir alle hier in diesem Saal haben. Hier könnte die Mehrheit durchaus eine Brücke bauen und einmal der Minderheit zustimmen, weil diese aus meiner Sicht noch eine etwas klarere Formulierung hat, aber materiell eigentlich nichts ändert. Wir haben die gleiche Absicht und möchten diese Daten bewirtschaften. Wenn Sie von der Mehrheitsseite das Bedürfnis nach einem Kompromiss haben, wäre das hier die Gelegenheit, einmal der Minderheit zuzustimmen. Inhaltlich, materiell haben wir wahrscheinlich keine Differenzen.
Zu Artikel 60, "Weitergabe von Personendaten an ausländische Behörden", haben wir den Antrag der Minderheit Vischer Daniel. Hier ist der Nachrichtendienst nicht einfach völlig frei, wem er welche Daten weitergeben kann, sondern hier legt der Bundesrat die entsprechenden Richtlinien fest. Der Bundesrat legt fest, mit welchen Diensten wir in welchem Umfang zusammenarbeiten. Jeder einzelne Dienst wird geprüft, wird kategorisiert. Diese Liste wird im Sicherheitsausschuss des Bundesrates beraten und wird vom Bundesrat nachher beschlossen. Das ergibt die Richtlinien für den Nachrichtendienst, die bestimmen, wohin er Daten weitergeben kann. Damit erreichen wir eigentlich das Gleiche wie das, was Herr Vischer mit seinem Minderheitsantrag erreichen will: Wir tauschen Daten aus mit Ländern, mit anderen Diensten, die die Menschenrechte achten, die demokratisch organisiert sind, und nicht einfach mit Krethi und Plethi. Ich glaube, inhaltlich kommt der Minderheitsantrag Vischer Daniel schlussendlich auf das Gleiche heraus. Die Qualitätssicherung, die gewährleistet, dass Daten richtig ausgetauscht werden, erfolgt durch diese Liste der Zusammenarbeit, die durch diesen ganzen Instanzenweg hindurchgeht und genehmigt werden muss.
Zu Artikel 62 mit den Anträgen der Minderheiten I (Vischer Daniel) und III (Graf-Litscher) zum Auskunftsrecht von Personen: Zu Artikel 62 ist hier noch einmal festzuhalten, dass Absatz 1 sagt, dass der Nachrichtendienst grundsätzlich nach dem Bundesgesetz über den Datenschutz arbeitet. Es ist also nicht so, dass das Datenschutzgesetz für den Nachrichtendienst nicht gilt, sondern es ist die Grundlage. Nachher werden die Ausnahmen aufgelistet, die Fälle, in denen wir die Auskunft verweigern oder aufschieben. Aber auch dort ist wieder festgelegt, dass der Betroffene an den Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten gelangen kann. Es ist also wieder ein Rechtsweg eingebaut. Es kommt durchaus ab und zu vor, dass wir nicht einfach bestätigen möchten, ob jemand in dieser Datensammlung schon festgehalten ist oder nicht - Herr von Siebenthal hat darauf hingewiesen. Es gibt durchaus auch Schlaumeier, könnte man sagen, die einmal sehen wollen, ob ihr Name verzeichnet ist. Dann wären sie entsprechend vorsichtiger, und wenn sie nicht verzeichnet sind, können sie weiter in dieser Grauzone arbeiten. Es gibt also berechtigte Gründe, hier ein Auskunftsrecht zu verweigern, aber ein Rechtsweg ist trotzdem eingebaut.
Die Geschäftsprüfungsdelegation hat hier ein anderes Modell vorgeschlagen; sie hat das dem Bundesrat ja ausführlich kundgetan. Der Bundesrat hat sich noch einmal intensiv mit diesen Fragen, die die Geschäftsprüfungsdelegation gestellt hat, befasst und hat nach eingehender Prüfung am Modell festgehalten, das wir Ihnen hier vorschlagen.
Somit beantrage ich Ihnen, auch bei den Artikeln 60 und 62 dem Bundesrat zu folgen.
Artikel 66 betrifft die Ausnahme vom Öffentlichkeitsprinzip. Auch hier ist der Nachrichtendienst nicht einfach ausgenommen. Es ist nicht so, wie das Herr Schwaab vermutet hat, dass er generell ausgenommen ist, sondern es geht nur um die Informationsbeschaffung. Diese soll dem Öffentlichkeitsprinzip entzogen werden, einfach darum, weil wir natürlich in vielen Fällen bei der Informationsbeschaffung Datenhinweise von anderen Nachrichtendiensten, von anderen Ländern erhalten. Das kann man nicht dem Öffentlichkeitsgesetz unterstellen, ohne dass wir zurückfragen. Wenn wir das dem Öffentlichkeitsgesetz unterstellen würden, wäre wohl in vielen Fällen fast alles geschwärzt, was dann ja auch rechtlich möglich ist, und dann führt diese Bestimmung so nicht weiter. Nur aus diesem Grund möchten wir die Informationsbeschaffung beim Öffentlichkeitsgesetz ausnehmen.
Dann gibt es noch den Einzelantrag Semadeni zu Artikel 67. Ich beantrage Ihnen, diesem Einzelantrag Semadeni zuzustimmen. Er übernimmt die ursprüngliche Fassung des Bundesrates, und ich denke, es macht Sinn, dass man diese Akten so zur Verfügung stellt.
Hier bitte ich Sie also für einmal, einen Einzelantrag zu unterstützen.
Borer Roland F. · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Ich äussere mich zum gesamten 4. Kapitel, das heisst zu den Artikeln 43 bis 67. Es gibt zu diesen Artikeln verschiedene Minderheitsanträge. Vorausschicken möchte ich aber, dass die Kommission sehr hohe Ansprüche bezüglich der Datenerfassung, bezüglich der Überprüfung der Plausibilität von Daten und bezüglich der Archivierung von Daten gestellt hat. Die Kommission hat auch immer darauf geachtet, dass hier die Interessen der breiten Bevölkerung bezüglich der Integrität respektiert werden.
Zu Artikel 44 Absatz 5 Buchstabe e: Hierzu hat die Minderheit Graf-Litscher einen Antrag bezüglich der Qualitätssicherung eingereicht. Diese Minderheit möchte eine Präzisierung gemäss ZNDG einführen. Eigentlich sind wir uns in der Sache einig. Die Kommission hat jedoch die Meinung vertreten, dass diese Ergänzung, wie sie nun mit dem Minderheitsantrag Graf-Litscher vorgeschlagen wird, unnötig sei. Die Kommission hat mit 13 zu 10 Stimmen entschieden; wie Sie sehen, war das schon eher etwas knapp. Nochmals: Es geht hier nicht um eine materielle Frage. Wir waren uns materiell, in der Sache, einig. Wie Sie gehört haben, hat auch der Bundesrat die gleiche Aussage gemacht.
Im 4. Abschnitt des 4. Kapitels geht es um die besonderen Bestimmungen über den Datenschutz. Zu Artikel 60 hat die Minderheit Vischer Daniel einen Antrag eingereicht, der einem Antrag der GPDel entspricht. Es geht darum, dass im Einzelfall Personendaten unter gewissen Bedingungen ausländischen Sicherheitsbehörden gegeben werden können. Aufgrund des Mitberichtes der GPDel hat der Bundesrat diesen speziellen Punkt nochmals behandelt. Er hält aber im Anschluss an die Überprüfung an der bisherigen Formulierung fest. Die Begründung ist die folgende: Wenn diese Möglichkeit wegfallen würde, könnten de facto nur noch Personendaten mit Staaten ausgetauscht werden, die datenschutzrechtlich das gleiche oder zumindest ein ähnliches Niveau haben wie wir.
Die Frage des Austauschs von Personendaten ist nicht neu. Die nachrichtendienstliche Aufsicht hat vor zwei Jahren die Handhabung von Personendaten und den generellen Austausch zwischen dem Nachrichtendienst des Bundes und den Partnerdiensten angeschaut und zuhanden der GPDel einen umfassenden Bericht verfasst. Es gab in diesem Bericht keine Beanstandung. Die Weitergabe der Personendaten wird, auch gemäss diesem Bericht, vom Nachrichtendienst vernünftig, sinnvoll und stufengerecht gehandhabt. Den Überlegungen des Bundesrates und auch jenen in den Kommissionsberichten folgte die Kommissionsmehrheit. Die Kommission entschied sich für die Formulierung des Bundesrates mit 16 zu 9 Stimmen bei 0 Enthaltungen.
Bei Artikel 62 gibt es drei Minderheiten. Die Minderheit I (Vischer Daniel) verlangt eine Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, einen Vorschlag vorzulegen, welcher zu einer integralen Anwendung des Bundesgesetzes über den Datenschutz führt. Den gleichen Antrag formuliert diese Minderheit auch zu den Artikeln 63, 64 und 65. Die Minderheit II (Vischer Daniel) will die Frist für die Beantwortung von Fragen von Personen, über welche keine Daten bearbeitet wurden, von drei Jahren auf eines verkürzen. Die Minderheit III (Graf-Litscher) will zudem Verfahren betreffend Auskunftserteilung gemäss den Artikeln 8 und 9 des Datenschutzgesetzes regeln. Sie nimmt damit einen Vorschlag des Datenschutzbeauftragten anlässlich der Anhörung auf.
Für die Kommissionsmehrheit ist die Frage, wieweit man Auskunft geben will, grundsätzlich ein politischer und kein nachrichtendienstlicher Entscheid. Die Kommission geht zudem mit dem Bundesrat einig, dass Personen unter Ausnützung des Auskunftsrechts in Einzelfällen prüfen könnten, wieweit sie mit ihrer Tätigkeit schon aufgefallen und allenfalls registriert sind. Wenn sie nicht registriert sind, öffnet ihnen das für ihre illegalen Tätigkeiten neue Perspektiven. Kollege Schläfli hat als Fraktionssprecher darauf hingewiesen. Diese Gefahr würde tatsächlich bestehen, wenn man überall Einsicht erhalten würde. Mit 18 zu 7 Stimmen folgte die Kommission den Anträgen des Bundesrates und lehnte damit den von der Minderheit I aufgenommenen Antrag ab. Dies gilt auch für die gleichlautenden Anträge zu den Artikeln 63, 64 sowie 65.
Weiter beantragt die Minderheit II, die Frist für die Informationserteilung von drei Jahren auf ein Jahr zu verkürzen. Für die Kommission sind die Fristen als Maximalfristen zu verstehen. Eine diesbezügliche Frage von Frau Kollegin Glanzmann in der Kommission wurde auch vom Bundesrat entsprechend beurteilt und beantwortet. Wir lehnen die Anträge der Minderheit II mit 17 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen und der Minderheit III mit 18 zu 7 Stimmen ab.
In der Diskussion um Artikel 66 ging es um Ausnahmen vom Öffentlichkeitsprinzip. Vieles dazu wurde schon von den Fraktionssprechern erwähnt. Nur so viel: Dem Grundsatz des umfassenden Schutzes der Quellen muss auch hier nachgelebt werden.
Ein Wort noch zum Einzelantrag Semadeni, der in dieser Form in der Kommission nicht vorlag: Wir haben den entsprechenden Bereich andiskutiert, und man könnte den Antrag nach den Äusserungen der verschiedenen Fraktionssprecher hier unterstützen.
Hiltpold Hugues · Mit-M · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion
Le troisième bloc est consacré au traitement des données et à l'archivage.
Pour faire son travail, le SRC a besoin d'une réglementation uniforme de la saisie, de la conservation et de l'exploitation des données. Le projet prévoit que les informations qui sont collectées par le SRC soient saisies dans des systèmes d'information intégrés en fonction de la thématique, de la source et de la sensibilité des données. Le SRC ne peut pas collecter et conserver des données en vrac. Celles-ci doivent toujours avoir un lien suffisant avec les tâches concernées. Le SRC doit s'assurer de la pertinence et de l'exactitude des données et que celles-ci soient vérifiées avant leur enregistrement dans les systèmes d'information. Les différents systèmes d'information du SRC permettent une réglementation différenciée de la conservation des données. Les conditions les plus strictes en matière de traitement des données sont prévues pour le domaine hautement sensible de l'extrémisme violent, comme c'est actuellement le cas dans la LMSI.
L'article 43 fixe les principes qui valent pour tous les systèmes d'information du SRC, ce qui permet de garantir un standard uniforme de traitement des données. Contrairement aux conditions habituelles en matière de protection des données, le SRC doit aussi pouvoir conserver les données qui s'avèrent inexactes et qui sont exploitées comme telles.
Les systèmes d'information du SRC constituent un réseau et visent à lui permettre de remplir les tâches qui lui sont confiées par la loi. La mise en réseau des données dans les systèmes améliore la qualité de l'enregistrement et les possibilités d'exploitation par rapport à un simple archivage d'objets individuels.
La commission s'est intéressée de près à la question du contrôle de qualité des données - comme l'a rappelé Monsieur Borer. A ce titre, plusieurs mécanismes de contrôle, fixés à l'article 44, visent à assurer la qualité des informations:
les alinéas 1 et 2 définissent l'appréciation effectuée d'entrée par le SRC avant la saisie des données dans un système d'information;
conformément à l'alinéa 4, le SRC veille à ce que les données personnelles enregistrées dans ses systèmes d'information soient régulièrement contrôlées; les données dont il n'a plus besoin sont effacées de ses systèmes pour être archivées;
l'organe interne de contrôle effectue un contrôle immédiat et complet de la qualité du traitement des données relevant de l'extrémisme violent et de la saisie des rapports cantonaux dans le système INDEX SRC;
pour tous les autres systèmes d'information du SRC, ce sont en priorité les utilisateurs qui sont responsables de l'exécution régulière du contrôle de qualité;
l'organe interne de contrôle de la qualité veille à ce que les filtres de traitement des données prescrits soient utilisés correctement;
s'agissant du système de stockage des données résiduelles, un contrôle périodique des annonces garantit que seules les annonces qui répondraient aux exigences liées à un nouvel enregistrement restent enregistrées dans le système.
La section 2, c'est-à-dire les articles 46 à 56, énumère les différents systèmes d'information du SRC et indique que le Conseil fédéral règle pour ces systèmes un certain nombre de paramètres que vous trouvez listés à l'article 46 alinéa 2.
Comme mentionné, l'article 56 concerne le système de stockage des données résiduelles. La commission propose à l'unanimité de stipuler que la durée maximale de conservation des données est de 20 ans.
A l'article 57, qui traite de données provenant des mesures de recherche soumises à autorisation, la commission reprend une proposition de la Délégation des Commissions de gestion. En vertu de cet article, les données provenant d'une mesure de recherche soumise à autorisation sont traitées dans des systèmes d'information distincts.
Les dispositions générales qui sont applicables à tous les systèmes d'information sur la base de l'article 46 ne valent pas pour le système visé à l'article 57. Elles sont remplacées par une réglementation spéciale. La commission estime utile de fixer une durée maximale de conservation des données qui ne s'avèrent présenter aucun lien avec la menace spécifique qui a justifié le feu vert du Tribunal administratif fédéral.
La section 4, soit les articles 58 à 66, contient les dispositions relatives à la protection des données.
A l'article 60, la proposition de la minorité Vischer Daniel a pour but d'assortir la transmission de données personnelles à un autre Etat à toute une série de conditions. La commission estime que la solution contenue dans la proposition de la minorité Vischer Daniel n'est pas praticable et propose, par 16 voix contre 9, de la rejeter et de s'en tenir à la version proposée par le Conseil fédéral.
De même, la commission propose, par 18 voix contre 7, de rejeter la proposition défendue par la minorité I (Vischer Daniel) qui veut renvoyer au Conseil fédéral les articles 62 à 65 avec mandat de présenter un projet prévoyant une application intégrale de la loi sur la protection des données. La majorité de la commission estime qu'il est inopportun, du point de vue du renseignement, d'appliquer la loi sur la protection des données de manière intégrale. Celle-ci ne peut s'appliquer complètement aux activités du SRC. Il existe de bonnes raisons pour ne pas vouloir communiquer immédiatement à une personne soupçonnée d'actes dangereux que des informations la concernant sont contenues dans les systèmes d'information gérés par le SRC.
L'article 66 prévoit que la loi sur la transparence ne s'applique pas à l'accès aux documents officiels portant sur la recherche d'informations. La minorité Vischer Daniel propose de biffer cet article. La commission vous propose, par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, de vous en tenir au projet du Conseil fédéral.
La majorité de la commission juge opportun de stipuler cette exception pour les documents portant sur la recherche d'informations. Il s'agit d'un domaine particulièrement sensible et qui doit de toute manière être protégé.
Si l'on biffait cet article, le SRC pourrait à chaque fois invoquer les exceptions prévues par la loi sur la transparence pour refuser de divulguer une information. La majorité de la commission estime plus judicieux et plus efficace de soustraire la recherche d'informations d'entrée de cause.
Quant aux dispositions concernant l'archivage, la commission propose à l'article 67 alinéa 2 de reprendre la solution adoptée récemment par les Chambres fédérales dans le cadre de la révision de la loi sur le renseignement civil.
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 43
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 44
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
... erfasst. Meldungen, die mehrere Personendaten enthalten, beurteilt er als Ganzes, bevor er sie in der Aktenablage erfasst.
Abs. 2-5
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Graf-Litscher, Allemann, Fischer Roland, Flach, Fridez, Galladé, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Abs. 5 Bst. e
e. ... des NDB und dafür, dass die Qualität und die Erheblichkeit der in allen Informationssystemen des NDB bearbeiteten Daten gewährleistet ist und der Datenschutz beachtet wird.
Art. 44
Proposition de la majorité
Al. 1
... d'information. Si les communications portent sur diverses données personnelles, il les évalue dans leur globalité avant de les saisir dans un dossier d'archivage.
Al. 2-5
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Graf-Litscher, Allemann, Fischer Roland, Flach, Fridez, Galladé, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Al. 5 let. e
e. ... du SRC de sorte que la qualité et la pertinence des données traitées au moyen des systèmes d'information du SRC soient garanties et que les prescriptions en matière de protection des données soient respectées.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 113 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 68 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 45-53
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 54
Antrag der Kommission
Abs. 1
Der NDB kann ein Informationssystem betreiben, das der Identifikation von bestimmten Kategorien von ausländischen Personen dient, die in die Schweiz einreisen oder aus der Schweiz ausreisen, und der Feststellung von deren Ein- und Ausreisedaten.
Abs. 2-4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 54
Proposition de la commission
Al. 1
Le SRC peut exploiter un système d'information qui sert à identifier certaines catégories de personnes étrangères qui entrent en Suisse ou qui sortent du territoire suisse et à déterminer les dates de leur entrée et de leur sortie.
Al. 2-4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 55
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 56
Antrag der Kommission
Abs. 1-3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 4
Die maximale Aufbewahrungsdauer der Daten beträgt 20 Jahre.
Art. 56
Proposition de la commission
Al. 1-3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 4
La durée maximale de conservation des données est de 20 ans.
Angenommen - Adopté
Art. 57
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 1bis
Er sorgt dafür, dass aus genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen stammende Personendaten, die keinen Bezug zur spezifischen Bedrohungslage aufweisen, nicht verwendet werden und spätestens 30 Tage nach Beendigung der Massnahme vernichtet werden.
Abs. 1ter
Betrifft die genehmigungspflichtige Beschaffungsmassnahme eine Person, die einer der in den Artikel 171 bis 173 der Strafprozessordnung genannten Berufsgruppen angehört, erfolgt die Aussonderung und Vernichtung der Daten, die keinen Bezug zur spezifischen Bedrohungslage aufweisen, unter Aufsicht des Bundesverwaltungsgerichts. Betrifft die genehmigungspflichtige Beschaffungsmassnahme eine andere Person, sind Daten, zu denen einer Person gemäss den Artikeln 171 bis 173 der Strafprozessordnung ein Zeugnisverweigerungsrecht zusteht, ebenfalls zu vernichten.
Abs. 2-4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 57
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 1bis
Il veille à ce que les données personnelles obtenues dans le cadre de mesures de recherche soumises à autorisation qui ne présentent aucun lien avec la menace spécifique justifiant la décision ne soient pas traitées et soient détruites au plus tard dans les 30 jours suivant l'arrêt de ces mesures.
Al. 1ter
Les informations qui ne présentent aucun lien avec la menace justifiant la décision doivent être triées et détruites sous la direction du Tribunal administratif fédéral lors de la surveillance d'une personne qui relève de l'une des catégories professionnelles citées aux articles 171 à 173 CPP. Lors de la surveillance d'autres personnes, les informations à propos desquelles une personne citée aux articles 171 à 173 CPP pourrait refuser de témoigner doivent elles aussi être détruites.
Al. 2-4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 58, 59
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 60
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Vischer Daniel, Allemann, Fischer Roland, Flach, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, Voruz)
Abs. 1
Der NDB kann im Einzelfall Personendaten ins Ausland bekanntgeben. Gewährleistet die Gesetzgebung des Empfängerstaates keinen angemessenen Datenschutz, so können Personendaten diesem Staat nur bekanntgegeben werden, wenn die Schweiz mit ihm diplomatische Beziehungen pflegt und eine der folgenden Voraussetzungen erfüllt ist:
a. Die Schweiz ist aufgrund eines Gesetzes oder eines Staatsvertrags zur Bekanntgabe der Daten verpflichtet.
b. Die Bekanntgabe ist im Einzelfall zur Wahrung eines überwiegenden öffentlichen Interesses unerlässlich.
c. Die Bekanntgabe ist im Einzelfall erforderlich, um das Leben oder die körperliche Integrität von Dritten zu schützen.
d. Die betroffene Person hat eingewilligt oder die konkreten Umstände erlauben den Rückschluss auf eine solche Einwilligung.
e. Der Empfängerstaat erbringt im Einzelfall hinreichende Garantien, die einen angemessenen Datenschutz gewährleisten.
Abs. 2
Er kann im Einzelfall Personendaten an Staaten weitergeben, mit denen die Schweiz diplomatische Beziehungen pflegt, wenn der ersuchende Staat schriftlich zusichert, über das Einverständnis der betroffenen Person zu verfügen, und dem ersuchenden Staat dadurch die Beurteilung ermöglicht wird, ob sie an klassifizierten Projekten des Auslandes im Bereich der inneren oder äusseren Sicherheit mitwirken oder Zugang zu klassifizierten Informationen, Materialien oder Anlagen des Auslandes erhalten kann.
Abs. 3
Personendaten dürfen einem Staat nicht bekanntgegeben werden, wenn die betroffene Person dadurch der Gefahr einer Doppelbestrafung oder ernsthafter Nachteile für Leib, Leben oder Freiheit im Sinne der Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder anderer von der Schweiz ratifizierter internationaler Abkommen ausgesetzt wird.
Abs. 4
Werden die Personendaten in einem Verfahren benötigt, so gelten die massgebenden Bestimmungen über die Rechtshilfe.
Abs. 5
Der Bundesrat legt fest:
a. die zugelassenen Empfänger;
b. den Umfang der zu erbringenden Garantien.
Art. 60
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Vischer Daniel, Allemann, Fischer Roland, Flach, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, Voruz)
Al. 1
Le SRC peut, dans des cas particuliers, communiquer des données personnelles à l'étranger. Si la législation de l'Etat destinataire n'assure pas un niveau de protection adéquat des données, des données personnelles peuvent lui être communiquées si la Suisse entretient avec l'Etat destinataire des relations diplomatiques et que l'une des conditions suivantes est remplie:
a. la Suisse est tenue de lui communiquer les données personnelles en vertu d'une loi ou d'une convention internationale;
b. la communication est, en l'espèce, indispensable à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant;
c. la communication est, en l'espèce, nécessaire pour protéger la vie ou l'intégrité corporelle de tiers;
d. la personne concernée a donné son consentement ou les circonstances du cas d'espèce permettent de présumer un tel accord;
e. l'Etat destinataire fournit, dans le cas d'espèce, des garanties suffisantes permettant d'assurer, dans le cas d'espèce, un niveau de protection adéquat.
Al. 2
Il peut au surplus communiquer des données personnelles à des Etats avec lesquels la Suisse entretient des relations diplomatiques si l'Etat requérant assure par écrit disposer de l'accord de la personne concernée et avoir la possibilité de juger si cette personne peut collaborer à des projets classifiés du pays étranger dans le domaine de la sûreté intérieure et extérieure ou avoir accès à des informations, du matériel ou des installations classifiés du pays étranger.
Al. 3
Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à un Etat tiers si la personne concernée risque, par suite de la transmission de ces données, une double condamnation ou des préjudices sérieux contre sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté au sens de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, ou d'autres instruments internationaux pertinents ratifiés par la Suisse.
Al. 4
Si la communication des données personnelles est requise dans le cadre d'une procédure, les dispositions pertinentes relatives à l'entraide judiciaire sont applicables.
Al. 5
Le Conseil fédéral détermine:
a. les destinataires autorisés;
b. l'étendue des garanties à fournir.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 118 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 61
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 62
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit I
(Vischer Daniel, Allemann, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Voruz)
Rückweisung an den Bundesrat
mit dem Auftrag, einen Vorschlag vorzulegen, welcher zu einer integralen Anwendung des DSG führt (entsprechend dem Vorschlag des Bundesrates "BWIS II reduziert"; siehe Botschaft S. 2195).
Antrag der Minderheit II
(Vischer Daniel, Allemann, Fridez, Graf-Litscher, van Singer, Voruz)
Abs. 5
... spätestens nach einem Jahr nach Eingang ...
Antrag der Minderheit III
(Graf-Litscher, Allemann, Fridez, Galladé, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Verlangt eine Person Auskunft darüber, ob über sie in einem Informationssystem nach den Artikeln 46 bis 56 Daten bearbeitet werden, so wird das Gesuch nach den Artikeln 8 und 9 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz behandelt.
Art. 62
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité I
(Vischer Daniel, Allemann, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Voruz)
Renvoi au Conseil fédéral
avec mandat de présenter un projet prévoyant l'application, dans son intégralité, de la loi fédérale sur la protection des données (comme le propose le Conseil fédéral concernant la LMSI II; cf. message p. 2119).
Proposition de la minorité II
(Vischer Daniel, Allemann, Fridez, Graf-Litscher, van Singer, Voruz)
Al. 5
... au plus tard dans un délai d'un an à compter ...
Proposition de la minorité III
(Graf-Litscher, Allemann, Fridez, Galladé, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Lorsqu'une personne demande si des données la concernant sont traitées dans au moins un des systèmes mentionnés aux articles 46 à 56, sa requête est examinée conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données.
Abstimmung
Erste Abstimmung - Premier vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit I ... 58 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Le président (Rossini Stéphane, président): Ce vote est également valable pour les propositions de renvoi de la minorité Vischer Daniel aux articles 63 à 65.
Abstimmung
Zweite Abstimmung - Deuxième vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit II ... 57 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Abstimmung
Dritte Abstimmung - Troisième vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 130 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit III ... 57 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Verfahrensbeitrag
Art. 63
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
Er teilt ihr mit, dass entweder in Bezug auf sie keine Daten unrechtmässig bearbeitet werden oder dass er im Falle von Fehlern bei der Datenbearbeitung oder betreffend den Aufschub der Auskunft eine Empfehlung im Sinne von Artikel 27 DSG zu deren Behebung an den NDB gerichtet hat.
Abs. 3-5
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Vischer Daniel, Allemann, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Voruz)
Rückweisung an den Bundesrat
mit dem Auftrag, einen Vorschlag vorzulegen, welcher zu einer integralen Anwendung des DSG führt (entsprechend dem Vorschlag des Bundesrates "BWIS II reduziert"; siehe Botschaft S. 2195).
Art. 63
Proposition de la majorité
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
Il indique à la personne concernée: soit qu'aucune donnée la concernant n'est traitée illégalement, soit qu'il a constaté une erreur relative au traitement des données ou au report de la réponse et qu'il a adressé au SRC la recommandation d'y remédier en vertu de l'article 27 LPD.
Al. 3-5
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Vischer Daniel, Allemann, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Voruz)
Renvoi au Conseil fédéral
avec mandat de présenter un projet prévoyant l'application, dans son intégralité, de la loi fédérale sur la protection des données (comme le propose le Conseil fédéral concernant la LMSI II; cf. message p. 2119).
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 64, 65
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Vischer Daniel, Allemann, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Voruz)
Rückweisung an den Bundesrat
mit dem Auftrag, einen Vorschlag vorzulegen, welcher zu einer integralen Anwendung des DSG führt (entsprechend dem Vorschlag des Bundesrates "BWIS II reduziert"; siehe Botschaft S. 2195).
Art. 64, 65
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Vischer Daniel, Allemann, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Voruz)
Renvoi au Conseil fédéral
avec mandat de présenter un projet prévoyant l'application, dans son intégralité, de la loi fédérale sur la protection des données (comme le propose le Conseil fédéral concernant la LMSI II; cf. message p. 2119).
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 66
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Vischer Daniel, Allemann, Fischer Roland, Fridez, Graf-Litscher, van Singer, Voruz)
Streichen
Art. 66
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Vischer Daniel, Allemann, Fischer Roland, Fridez, Graf-Litscher, van Singer, Voruz)
Biffer
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 117 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 67 Stimmen
(3 Enthaltungen)
Verfahrensbeitrag
Art. 67
Antrag der Kommission
Abs. 1
Der NDB bietet nicht mehr benötigte Daten ...
Abs. 2
Für Archivgut, das von ausländischen Sicherheitsdiensten stammt, kann der Bundesrat gemäss Artikel 12 des Archivierungsgesetzes vom 26. Juni 1998 die Schutzfrist mehrmals befristet verlängern, wenn der betroffene ausländische Sicherheitsdienst Vorbehalte gegen eine allfällige Einsichtnahme geltend macht.
Abs. 3, 4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag Semadeni
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Schriftliche Begründung
Auch zur Vernichtung bestimmte Akten sollen dem Bundesarchiv zur Archivierung angeboten werden müssen. Andernfalls ist das Risiko zu gross, dass sich der Nachrichtendienst - wie in der Vergangenheit unter Peter Regli vielfach erlebt - seiner Archivierungspflicht durch systematische Vernichtung seiner Akten entzieht. Auch das Handeln eines Nachrichtendienstes muss wenigstens im Nachhinein nachvollziehbar sein. Dies dient der Rechtsstaatlichkeit und wirkt Mythenbildungen entgegen.
Art. 67
Proposition de la commission
Al. 1
Le SRC propose les données et les dossiers devenus inutiles aux Archives ...
Al. 2
Le Conseil fédéral peut, selon l'article 12 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage, prolonger de façon répétée pour une durée limitée le délai de protection applicable aux archives qui proviennent d'un service de sûreté étranger, si le service concerné émet des réserves sur une éventuelle consultation.
Al. 3, 4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition Semadeni
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Abstimmung
Abs. 1 - Al. 1
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Semadeni ... 158 Stimmen
Für den Antrag der Kommission ... 27 Stimmen
(2 Enthaltungen)
Übrige Bestimmungen angenommen
Les autres dispositions sont adoptées
Verfahrensbeitrag
Art. 68
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Block 4 - Bloc 4
Politische Steuerung, Tätigkeits- bzw. Organisationsverbot, Kontrolle und Aufsicht des Nachrichtendienstes sowie Schlussbestimmungen
Pilotage politique, interdiction d'exercer une activité, resp. interdiction d'organisations, contrôle et surveillance du service de renseignement ainsi que dispositions finales
Graf-Litscher Edith · Mit-F · Nationalrat · Thurgau · Sozialdemokratische Fraktion
Bei Artikel 69 Absatz 2 in Block 4 diskutieren wir über die politische Steuerung durch den Bundesrat. Bei meinem Minderheitsantrag geht es darum, eine Doppelspurigkeit zu vermeiden. Die Grenzen des Öffentlichkeitsprinzips sind im Bundesgesetz über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung ausreichend geregelt. Es braucht unserer Ansicht nach keine zusätzlichen Einschränkungen im Nachrichtendienstgesetz. Dies entspricht auch einem Antrag der GPDel.
Ich beantrage Ihnen deshalb Streichung zur Vermeidung einer unnötigen Duplizität.
Vischer Daniel · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grüne Fraktion
Hier haben wir zwei interessante Phänomene zu behandeln; sie betreffen die politische Steuerung.
Mein Minderheitsantrag zu Artikel 71 Absatz 2 und Absatz 3 Buchstabe b behandelt die Frage der Uno-Beobachtungsliste. Es geht hier um die Souveränität der Schweiz. Es geht nämlich darum, ob wir uns einem Automatismus unterwerfen, sodass eine Person auf der Uno-Beobachtungsliste auch von uns entsprechend einzustufen ist: als gefährlich und terroristisch. Ich lehne das ab, weil ich sage, die Schweiz soll das unabhängig von anderen Organisationen, sei es von der Uno, sei es von der EU, entscheiden. Das heisst nicht, dass nicht auf diese Entscheide rekurriert werden soll und dass nicht überprüft werden soll: Sehen wir das auch so? Aber es heisst, dass im Einzelnen letztlich die Schweiz selbstständig entscheidet. Wir kennen Fälle, wo es unliebsame Erfahrungen gab für Personen, die auf der Uno-Beobachtungsliste waren, sich jahrelang ihres Kontos nicht mehr bedienen konnten, obgleich sie zu Unrecht auf der Liste waren. Die Schweiz ist ein souveränes Land, das hier seinen eigenen Spielraum behaupten muss.
Der zweite Punkt ist vielleicht noch virulenter. Da geht es nämlich um das Organisationsverbot. Die Kommission hat nunmehr ja bekanntlich ein Organisationsverbot auf Gesetzesstufe eingeführt. Der Bundesrat hatte dies in seinem Entwurf nicht vorgesehen. Er war auch nachher nicht dieser Meinung, mindestens zu Beginn der Beratungen. Diese Ergänzung erfolgte auf Initiative eines Kommissionsmitgliedes und fand eine Mehrheit. Natürlich, sie erfolgte im Umfeld eines Verbots von Isis - ja gut, der IS ist ein Staat, den kann man nicht verbieten. Isis wurde dann ja aber verboten, darüber gab es gar keine Diskussion, der Rat folgte dem Antrag auf ein solches Verbot. Der Bundesrat hat heute schon Möglichkeiten, eine Organisation zu verbieten: Notrechtskompetenz gemäss Verfassung, ausserordentlicher Beschluss, Zustimmung des Parlamentes. Es hat in der Vergangenheit keine Probleme gegeben, solche Verbote auszusprechen. Und nun kam plötzlich Hektik in die Gesetzgebung, obwohl es kein Problem gab, Isis zu verbieten, aber man wollte eine allgemeine gesetzliche Regelung.
Warum sind wir dagegen? Weil dies solche Verbote in die Nähe des Courant normal bringt. Ich unterschiebe dem Bundesrat damit nicht, dass er nun täglich Organisationen verbieten will, aber wenn eine blosse Gesetzesbestimmung den Bundesrat unter den genannten Bedingungen zu einem Verbot ermächtigt, besteht die Gefahr, dass ein Organisationsverbot letztlich auch aufgrund von kollidierenden Interessen ausgesprochen wird: Ein Staat will Wirtschaftsbeziehungen - wir wollen das auch -, er will aber gleichzeitig, dass in seinem Lande eine Organisation, die der Regierung des entsprechenden Landes feindlich gegenübersteht, die als terroristisch gilt, verboten wird. Nehmen wir als Beispiel aus der Vergangenheit - jetzt hat sich ja alles geändert - den türkischen Staat und die PKK. Mit diesem Gesetz könnte es eben schneller eintreffen, dass ein PKK-Verbot auch aus wirtschaftlicher Optik erfolgt. Und genau dem wollen wir entgegenwirken, weil wir sagen, die heutige Regelung genügt, es gibt kein Verbotsproblem. Solche Organisationen zu verbieten, das ist richtig in Einzelfällen, aber es soll nicht einfach eine gesetzliche Ermächtigung geben.
Zum Schluss ersuche ich Sie, in der Gesamtabstimmung diesem Gesetz ablehnend gegenüberzustehen. Sie haben Massnahmen beschlossen, die zu weit gehen, Sie haben bei der Kabelaufklärung die Warnungen nicht gehört, der Datenschutz ist zu wenig geregelt - dieses Gesetz verdient keine Unterstützung.
Glanzmann-Hunkeler Ida · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Fraktion CVP-EVP
Der Zugang zu den Dokumenten in Zusammenhang mit den Aufgaben des Nachrichtendienstes soll nicht öffentlich sein. Eigentlich ist dies klar geregelt, dennoch möchten wir dies im Gesetz festhalten, damit nicht plötzlich andere Begehren geweckt werden und nicht nur die Geschäftsprüfungsdelegation, sondern auch noch andere Kommissionen Einblick in diese Unterlagen erhalten möchten. Wir lehnen daher den Streichungsantrag der Minderheit Graf-Litscher bei Artikel 69 ab.
Bei Artikel 71 will eine Minderheit Vischer Daniel Absatz 2 und Absatz 3 Buchstabe b streichen. Organisationen, die auf Listen der Uno und der EU geführt werden, sollen nicht explizit vom Bundesrat in die Beobachtungsliste aufgenommen werden. Wir werden diesen Streichungsantrag nicht unterstützen. Die Schweiz wird nicht sicherer, wenn sie Organisationen und Gruppierungen, die im Ausland beobachtet werden, im eigenen Land dann zulässt und keine Massnahmen ergreift. Wir schaffen dieses Gesetz, um Sicherheit zu gewährleisten. Dazu gehört grundsätzlich auch die Sicherheit, dass wir Organisationen und Gruppierungen, die im Ausland beobachtet werden, hier nicht gewähren lassen. Der Bundesrat erhält mit diesem Artikel die Garantie, dass er nicht auf Gutdünken beobachten lässt, sondern gemeinsam mit den anderen Ländern tätig ist.
Der wichtigste Artikel in diesem Abschnitt mit dem Titel "Politische Steuerung und Tätigkeitsverbot" ist aus unserer Sicht Artikel 72a zum Organisationsverbot. Dieser Artikel war im Entwurf des Bundesrates so nicht vorgesehen. Weil aber das Tätigkeitsverbot der Al Kaida während der Beratung dieses Gesetzes verlängert werden musste und auch das Tätigkeitsverbot des IS auf Antrag der Uno in Kraft trat und wir dabei keine gültigen Gesetzesvorlagen hatten, sondern das Verbot auf Verordnungsebene in Kraft trat, war für uns klar, dass wir diesen Artikel hier diskutieren und hineinbringen wollten. Den Einzelantrag Eichenberger zu Artikel 72a unterstützen wir, denn diese Ergänzung ist sinnvoll und wichtig, weil damit ausgeschlossen wird, dass jede beliebige Organisation plötzlich verboten werden kann.
Wir wollen dem Bundesrat mit diesem Organisationsverbot keinen Blankocheck geben. Zudem soll bei einem Verbot auch die Kommission angehört werden. Es ist nicht so, dass man auf Verordnungsebene ein Verbot einfach verlängern kann: Auch beim Verbot der Al Kaida müsste in Zukunft so oder so eine Gesetzesvorlage ausgearbeitet werden. Wir denken auch, dass es wichtig ist, dass der Ständerat diesen Artikel nochmals diskutieren kann, und es ist ganz wichtig, dass wir ihn heute ins Gesetz hineinbringen.
Wir werden am Schluss diese Gesetzesvorlage unterstützen. Die heutige Zeit erfordert eine möglichst schnelle Umsetzung dieses Gesetzes. Nur so kann in Zukunft die Sicherheit gewährleistet werden. Ich hoffe, dass auch die Kritiker es schaffen, den Mehrwert dieses Gesetzes zu sehen, und den Nachrichtendienst nicht nur negativ, sondern als Teil des Sicherheitskonzeptes unserer Schweiz wahrnehmen.
Trede Aline · Mit-F · Nationalrat · Bern · Grüne Fraktion
Ich möchte in diesem Block vor allem noch auf Artikel 72a zum Organisationsverbot eingehen, wo die Minderheit Vischer Daniel einen Streichungsantrag gestellt hat.
Wir haben heute die Situation, dass es einen ausserordentlichen Beschluss aufgrund einer ausserordentlichen Situation braucht, wenn wir ein Organisationsverbot aussprechen möchten. Unserer Meinung nach ist das der richtige Weg gewählt; es ist auch der demokratischste Weg. Wir haben bereits kürzlich in Zusammenhang mit Isis diesen Weg gewählt, und es war ein problemloser Entscheid hier im Parlament.
Mit dem vorliegenden Artikel besteht die Gefahr, dass der Bundesrat öfter zu diesem Mittel greifen wird und Organisationsverbote aussprechen wird, da ja mit Artikel 72a eine gesetzliche Grundlage bestehen würde. Ich bitte Sie deshalb, diese Minderheit Vischer Daniel bei Artikel 72a zu unterstützen.
Dann möchte ich noch kurz etwas zum gesamten Gesetz sagen, da wir ja bald fertig debattiert haben. In den letzten zwei Tagen haben wir hier drinnen den Lauschangriff inklusive Staatstrojaner, Kabelüberwachung und Störung von IT-Infrastruktur abgesegnet. Wir von der grünen Fraktion wollen nicht noch einmal darüber diskutieren, auch wenn wir das vorhin im letzten Block abgelehnt haben, aber anscheinend ist der Datenschutz für die Mehrheit dieses Rates nicht so wichtig. Es nimmt mich dann wunder, wie Sie Ihre persönliche Freiheit definieren. Unserer Meinung nach wurden unter dem Deckmantel der Sicherheit ganz klar Grundrechte beschnitten. Wenn der Ständerat bei diesem Gesetz nicht ein bisschen mehr Vernunft an den Tag legt als wir hier, werde ich mich ganz klar dafür einsetzen, dass die Grünen beim Referendum dabei sind, und ich freue mich natürlich, wenn auch andere Parteien das Referendum unterstützen werden: Alle Jungparteien sind ja schon dazu bereit.
Eichenberger-Walther Corina · Mit-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion
In Artikel 69 geht es um die politische Steuerung des Nachrichtendienstes und um die öffentliche Zugänglichkeit der Dokumente. Zur Klarheit des Gesetzes wird dies nochmals erwähnt, und die freisinnig-liberale Fraktion unterstützt dies.
Bei Artikel 71 unterstützt die freisinnig-liberale Fraktion ebenfalls die Mehrheit, weil damit der Bundesrat mehr Flexibilität hat und sich an die Uno- und EU-Listen halten kann, das heisst in diesem Fall, dass er die Aufnahme von Organisationen und Gruppierungen nicht jedes Mal begründen muss. Er kann solche Organisationen auch wieder von der Liste nehmen, wenn für die Schweiz keine Bedrohung vorliegt. Diese Liste wird jährlich vom Bundesrat genehmigt, vor allem wird sie in der Kerngruppe Sicherheit und im Sicherheitsausschuss des Bundesrates vorberaten, und es wird jede einzelne Gruppierung beurteilt.
Artikel 72 regelt das Tätigkeitsverbot, zu dem nun ein Organisationsverbot in Artikel 72a kommen soll. Bis jetzt musste der Bundesrat ein Organisationsverbot immer über Notrecht verfügen, wie er das im letzten Jahr in Bezug auf Isis gemacht hat. Allerdings liegt die Dauer bei sechs Monaten. Die Schaffung einer gesetzlichen Grundlage ermöglicht dem Bundesrat, immer unter der gesetzlichen Bedingung einer konkreten Bedrohung der inneren oder äusseren Sicherheit, ein solches Verbot ohne Notrecht und unbegrenzt auszusprechen. Die freisinnig-liberale Fraktion befürwortet die gesetzliche Verankerung dieser Kompetenz für den Bundesrat, allerdings unter der Einschränkung meines Einzelantrages zu Absatz 1bis, wonach der Bundesrat sich dabei auf Beschlüsse der Uno oder OSZE abstützt. Damit erhält der Bundesrat einen Rahmen und eine Orientierung. Eine Blankovollmacht an den Bundesrat, Organisationen verbieten zu dürfen, ginge sehr weit und könnte dem Bundesrat seine Entscheidungsfreiheit nehmen oder diese einschränken, z. B. im Zusammenhang mit Organisationen, die in einem anderen Land verboten sind, in der Schweiz aber nicht die gesetzlichen Voraussetzungen eines Verbots erfüllen.
Die freisinnig-liberale Fraktion unterstützt die Mehrheitsanträge und den Einzelantrag Eichenberger.
Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion
Ich hatte zwischen Block 3 und Block 4 eine rote Linie gezogen, habe sie dann aber bei Block 3 überschritten und schon zu Block 4 gesprochen; dafür entschuldige ich mich noch einmal in aller Form. Die rote Linie ist jedoch noch vorhanden. Ich werde deshalb nur noch ganz kurz auf die Beobachtungsliste und den Einzelantrag Eichenberger eingehen, den wir ebenfalls unterstützen.
Mit Blick auf die Organisationen, die beobachtet werden sollen, haben wir uns in der Kommission ausgiebig unterhalten, wie wir den Mechanismus gestalten wollen. Die Grünliberalen sind zum Schluss gekommen, dass es Sinn macht, an die Beobachtungslisten von Uno und EU anzuknüpfen, mit den Einschränkungen, wie sie im Gesetz jetzt enthalten sind. Das ist in meinen Augen richtig.
Gestatten Sie mir, die Zeit für ein kurzes Resümee zu nutzen. Wie gehen wir jetzt vor? Ich habe vorhin gesagt, dass ich eine rote Linie gezogen hatte. Für uns Grünliberale ist die rote Linie teilweise ein bisschen überschritten. Für uns ist klar, dass Handlungsbedarf besteht. Auf der einen Seite sind das BWIS und das ZNDG nicht mehr zeitgemäss. Auf der anderen Seite haben wir in meinen Augen etwas überrissen auf allfällige Bedrohungen reagiert, sehr weitreichende Bestimmungen ins Gesetz aufgenommen und teilweise sehr unkritisch legiferiert. Ich habe ein bisschen den Eindruck, dass das auch aufgrund der Geschehnisse der letzten Wochen und Monate passiert ist. Wir Grünliberalen sind wirklich der Meinung, dass der Ständerat da noch einmal genau hinschauen muss. Dies betrifft nicht nur die allgemeine Ausweitung der Befugnisse des Bundesrates zum Einsatz des Nachrichtendienstes in besonderen Lagen, sondern auch die Kontrollinstanzen und die Einordnung der luftgestützten Beobachtung im Bereich der bewilligungspflichtigen Massnahmen. Nicht zuletzt betrifft es die Frage des Datenschutzes im Bereich sensibler Daten.
Wir Grünliberalen werden dieser Vorlage am Schluss deshalb nicht zustimmen können. Wir hoffen, dass der Ständerat noch einmal einen kritischen Blick auf all diese Punkte wirft, inklusive der Frage des Verbots von Organisationen gemäss Nachrichtendienstgesetz.
Veillon Pierre-François · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
J'interviens ici comme membre de la Délégation des Commissions de gestion, responsable de la haute surveillance du SRC.
Nous arrivons au terme de l'examen de cette nouvelle loi et j'aimerais m'exprimer sur sa future mise en oeuvre, soit sur la dotation en personnel au sein du SRC. La loi sur le renseignement introduit plusieurs nouvelles tâches et missions pour ce service. Nous venons de les examiner au cours de ce débat, je n'y reviens pas. Le SRC aura besoin de ressources humaines supplémentaires pour mener à bien ces nouvelles tâches, et le Conseil fédéral a prévu la création de 20,5 postes supplémentaires.
Monsieur le conseiller fédéral, je prends note de l'annonce de ces nouveaux postes mais je reste sceptique. En effet, qu'en est-il exactement de cette dotation en personnel?
J'aimerais rappeler ici que le SRC a connu deux problèmes majeurs depuis sa création en 2010 et que ces problèmes étaient liés à un manque de personnel. Premièrement, il y a eu l'affaire ISIS en 2010, c'est-à-dire une inflation incontrôlée des informations stockées au sein de la banque de données ISIS. Cette affaire a été causée avant tout par un manque de personnel au sein de l'unité responsable du contrôle qualité, au mépris de la loi. Le Conseil fédéral a dû débloquer dans l'urgence les montants nécessaires pour la création de 8 postes temporaires, afin d'assainir la situation.
Deuxièmement, il y a eu en 2012 le vol de données par un collaborateur. L'inspection faite par la Délégation des Commissions de gestion a montré que le manque de personnel dans le service informatique du SRC ne permettait pas une gestion normale de cette unité, ce qui a "ouvert les portes" au collaborateur indélicat. Là aussi, le Conseil fédéral a dû débloquer dans l'urgence les montants nécessaires pour la création de 11 postes afin de sécuriser l'informatique.
Ces deux affaires montrent un manque d'anticipation de la part du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et du Conseil fédéral.
Monsieur le conseiller fédéral, j'aimerais connaître votre position sur les points suivants qui sont en relation avec la question de la dotation en personnel.
Le premier point concerne les postes nouveaux liés à la question du djihadisme. La Délégation des Commissions de gestion a appris que les 6 postes supplémentaires octroyés récemment par le Conseil fédéral au SRC pour la lutte contre le djihadisme sont à déduire des 20,5 postes prévus pour la mise en oeuvre de la nouvelle loi. La Délégation des Commissions de gestion proteste avec force contre ce qui ressemble plutôt à un petit calcul de comptable. En effet, cette réduction de postes affaiblit la mise en oeuvre de la nouvelle loi, avant même son entrée en vigueur.
Le second point concerne le réexamen des tâches 2014. La Délégation des Commissions de gestion insiste auprès de vous, Monsieur le conseiller fédéral, pour que le SRC soit exclu des coupes budgétaires demandées à votre département avec la démarche de réexamen des tâches 2014. Aucune suppression de poste ne doit toucher ce service. Le SRC a besoin de sa pleine capacité renforcée pour remplir ses tâches.
Monsieur le conseiller fédéral, s'il ne reconnaît pas cette priorité, le Conseil fédéral et votre département prennent le risque que les prestations attendues du SRC soient insuffisantes et de mauvaise qualité, voire que de nouveaux problèmes apparaissent.
Je vous remercie d'avance de vos réponses.
Clottu Raymond · Mit-M · Nationalrat · Neuenburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Au nom de la majorité de mon groupe, je vais faire une synthèse de cette loi. Je vous invite, au nom des libertés fondamentales, à soutenir les propositions de la majorité de la commission au bloc 4 et à soutenir également le projet de loi au vote final.
Nous assistons aujourd'hui à un bouleversement stratégique mondial dans la quête du pouvoir et sa sauvegarde. La tendance à la formation de nouveaux Etats nationaux ou à la décomposition d'Etats existants se poursuit. Nous sommes encore très loin de la fameuse paix éternelle entre les peuples ou de la société "Bisounours" de Monsieur van Singer. En fait, l'évolution est même inverse. Les tensions et conflits guerriers augmentent aux frontières des zones de prospérité. La violence et la guerre restent les moyens privilégiés dans la lutte pour le pouvoir pour les matières premières ou pour l'influence religieuse.
Oui, l'Etat est responsable de la protection de sa propre population contre la violence. L'accomplissement de cette tâche représente aujourd'hui un important défi. Nous pouvons constater que les nouvelles guerres sont de moins en moins liées aux Etats. Elles sont plutôt de nature asymétrique et opposent donc des troupes régulières à des combattants agissant de manière autonome.
Cette nouvelle forme de combat imprégnant aujourd'hui les conflits du monde s'appelle le terrorisme. Les terroristes ne sont plus simplement des individus pris de folie meurtrière, mais des combattants engagés de manière ciblée au service d'une idéologie ou d'une religion. Les anciennes frontières entre la guerre et la paix, entre amis et ennemis, entre le soldat et le civil ainsi qu'entre sécurité intérieure et sécurité extérieure s'estompent progressivement.
Nous observons aujourd'hui des guerres civiles, des guerres terroristes et antiterroristes, des guerres d'intervention. Tous ces conflits ont leurs propres causes, acteurs, déroulements, stratégies, gagnants et perdants. Malheureusement, ils produisent toujours de la souffrance, de la mort et de la destruction. Ce sont les raisons pour lesquelles nous devons impérativement nous battre pour une nouvelle loi sur le renseignement efficace afin de donner à notre pays, la Suisse, de meilleures chances dans la détection précoce, la défense et la protection vis-à-vis des menaces. Les récents rapports sur les djihadistes radicaux en Suisse montrent une menace imminente pour notre pays.
Dans un Etat démocratique comme le nôtre, nous devons donner à la Suisse de meilleures chances dans la détection précoce, la défense et la protection vis-à-vis des menaces. Ce sont les raisons pour lesquelles il est important de soutenir ce projet de loi.
Voruz Eric · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion
Tout d'abord, il est regrettable que les propositions de minorité déposées jusqu'à présent par le groupe socialiste aient été rejetées, car il ne faut pas oublier que la loi sur le renseignement devra traverser des époques très diverses, du fait que cette loi totalement révisée sera en vigueur pour quelques décennies.
Nous arrivons donc au bloc 4 de cette loi dont les articles touchent non seulement aux questions d'archivage, mais aussi aux droits d'exercer une activité ou non, aux droits d'une organisation, ou encore au droit du SRC de surveiller des personnes qui pourraient avoir une attitude douteuse.
Le groupe socialiste n'est pas dans l'ignorance des faits avérés et provoqués par le terrorisme. Il ne doit pas y avoir de tabous sur cette question, mais il ne faut pas non plus trouver des prétextes pour exercer n'importe comment la tâche de renseignement. M'étant mal renseigné, j'ai cru que la proposition individuelle Semadeni serait défendue dans le bloc 4 alors qu'elle l'a été au bloc précédant. Mais là, maigre consolation, je constate que la majorité de notre conseil a adhéré au projet du Conseil fédéral et a suivi l'avis de Monsieur le conseiller fédéral Maurer lui-même, que je remercie.
L'article 69 alinéa 2 est pour nous inutile, car cette disposition est déjà prévue par la loi sur la transparence. Il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire dans la loi sur le renseignement.
Faut-il vraiment introduire une application automatique des décisions prises par l'ONU ou par l'Union européenne au lieu de les traiter au cas par cas? Il s'agit de l'article 71 alinéa 2.
Enfin, l'article 72a est absolument inutile. Même si la proposition individuelle Eichenberger remplace "Union européenne" par "Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe", le problème de fond subsiste. Nous rejetons la proposition de la commission et approuvons la proposition de la minorité Vischer Daniel. En effet, même le Conseil fédéral a des doutes sur cette disposition, doutes que nous ne devons pas transmettre au Conseil des Etats. Il faut donc la biffer.
Ces questions et commentaires démontrent combien il est important d'être très attentifs, quels que soient les événements qui peuvent justifier une telle loi. C'est pourquoi je vous demande, au nom du groupe socialiste, d'adopter les propositions de minorité au bloc 4, afin que l'application de la loi sur le renseignement se fasse dans un esprit tout à fait démocratique. Mais au vote sur l'ensemble, la majorité, si ce n'est l'immense majorité du groupe socialiste, votera contre ce projet de loi, du fait que toutes les propositions de minorité ont été rejetées jusqu'à présent.
Maurer Ueli · BR-M · Bundesrat · Zürich
Wenn ich zu diesen Minderheitsanträgen kurz Stellung nehmen darf, beginne ich mit dem Minderheitsantrag Graf-Litscher zu Artikel 69: Hier werden die Aufgaben des Bundesrates festgeschrieben, es geht also um die politische Steuerung. Damit wird festgeschrieben, welche Aufgaben der Bundesrat im Zusammenhang mit der Führung des Nachrichtendienstes übernehmen muss. Es ist ganz bewusst der Gesamtbundesrat, der dazu Stellung nimmt. Nun sind Teile dieser Aufträge, dieser Analysen nicht öffentlich zugänglich beziehungsweise nicht für die Öffentlichkeit bestimmt, und daran stört sich Frau Graf-Litscher. Es macht keinen Sinn, solche Analysen der breiten Öffentlichkeit zugänglich zu machen. Sie stehen aber der parlamentarischen Aufsicht, der GPDel, selbstverständlich zur Verfügung; sie erhält all diese Aufträge. Also, es ist wichtig und richtig, dass sich der Bundesrat mit dem Nachrichtendienst befasst, diese Aufgabe auch wahrnimmt, aber all diese Papiere können nicht öffentlich sein, und daher ist diese Ausnahme vorgesehen. Das macht Sinn. Ich bitte Sie, hier der Mehrheit zu folgen.
Zum Minderheitsantrag Vischer Daniel zu Artikel 71: Hier geht es um die Übernahme der Organisationen auf einer Liste der Uno. Es ist ausdrücklich festgehalten, dass es kein Automatismus ist, die Souveränität der Schweiz ist also durchaus gewährleistet. Wenn aber eine Organisation auf diese Beobachtungsliste kommt, dann ist es - damit nachvollzogen werden kann weshalb - nicht unbedingt nötig, dass der Nachrichtendienst sie noch einmal im Detail untersucht. Wenn beispielsweise die Uno das schon gemacht hat, dann kann man diese Angaben für den Nachvollzug übernehmen. Aber es ist eindeutig kein Automatismus, und damit ist das Anliegen von Herrn Vischer - wenn ich die Begründung seines Antrages richtig verstanden habe - mit der Mehrheitsfassung gewährleistet. Ich bitte Sie auch hier, bei der Mehrheit zu bleiben.
Das Schwergewicht dieses Blocks 4 ist zweifellos Artikel 72a, "Organisationsverbot", allerdings nicht der Inhalt dieses Artikels - Sie erkennen hier in etwa das Gesetz, das Sie für Isis verabschiedet haben, inhaltlich ist es eigentlich nichts Neues -, es stellt sich aber tatsächlich die Frage, ob wir das künftig in einem Gesetz regeln sollen. Herr Vischer hat zu Recht darauf hingewiesen, dass damit allenfalls die Hürde, Organisationen zu verbieten, tiefer ist, weil nicht mehr die Verfassung die Vorgabe gibt. Der Bundesrat hat sich noch einmal eingehend mit Artikel 72a auseinandergesetzt. Wenn Sie ihm heute so zustimmen, wird er dem Zweitrat beantragen, zu dieser Frage noch einmal eine Anhörung durchzuführen, damit sich Organisationen, Kantone und politische Parteien auch dazu äussern können, denn es ist eine grundsätzliche Frage. Für heute würde ich Ihnen empfehlen, dem einmal so zuzustimmen, damit man das weiterbearbeiten kann. Ich würde in diesem Zusammenhang auch dem Einzelantrag Eichenberger, dieser Ergänzung, zustimmen; er grenzt die Bestimmung noch etwas ein. Aber es ist tatsächlich eine gewichtige Frage, die der Ständerat noch einmal anschauen muss. Ob er dies in Form einer Anhörung von Experten oder in Form einer Vernehmlassung zu diesem Bereich machen will, würden wir dem Ständerat überlassen - aber es ist eine gewichtige Änderung, die hier vorgenommen worden ist, ohne dass dies breit diskutiert worden wäre.
Zusammengefasst teilen wir die Bedenken von Herrn Vischer, meinen aber, dass Sie dem Gesetzesartikel zur weiteren Bearbeitung zustimmen sollten, damit der Ständerat dann die Möglichkeit hat, das vertieft zu prüfen.
Zur Frage von Herrn Veillon: Ja, diese 20,5 Stellen, die wir beantragen, sind knapp, das wissen wir. Wir sind im Moment daran, einmal aufzuarbeiten, was wir alles machen müssten. Wir gehen davon aus, dass wir von einem Mehrbedarf von etwa 80 Stellen sprechen würden, wenn wir alle Aufgaben erfüllen wollten, wie das die GPDel immer wünscht. Dann hören Sie den Aufschrei hier auf der linken Ratsseite, die sagt: "Was sollen wir den Nachrichtendienst aufstocken? Dann wird jeder und jede in diesem Land bespitzelt!" Das heisst wohl, dass wir hier wie immer einen Weg suchen müssen, um das absolut Notwendige zu machen und auf Wünschbares zu verzichten. Das war in der Vergangenheit so und wird wohl auch in Zukunft so bleiben. Es wird noch etwas schwieriger, weil die Anforderungen an den Nachrichtendienst relativ rasch wechseln. Es tauchen neue Gefahren auf, und dann erschallt sofort der Ruf: "Weshalb kann der Nachrichtendienst nicht tätig werden? Weshalb hat er das nicht gemacht?"
Diese Auseinandersetzung werden wir also zweifellos führen müssen. Aber aus dem Grundsatz heraus, dass der Nachrichtendienst sich nicht um alles kümmern muss, dass der Nachrichtendienst nur für wichtige Aufgaben da ist, werden wir uns auch in Zukunft einschränken müssen. Wenn Sie sich aber in der Finanzkommission mit dem gleichen Feuer für diese 80 Stellen einsetzen, nehme ich diese gerne an, das muss ich sagen. Dann wird der Nachrichtendienst schlagkräftiger. Aber hier werden wir wohl einen Mittelweg finden müssen.
Ich fasse das ganze Gesetz zusammen. Wenn Sie hier schon von einem Referendum sprechen, müssen wir, glaube ich, schon überlegen: Es wird schwierig, der Bevölkerung zu sagen, weshalb man Leute, die mit Massenvernichtungsmitteln den Frieden in der Welt gefährden, weshalb man Leute, die terroristische Anschläge planen und die morden, und weshalb man Spione, die gegen unser Land eingesetzt werden, schützen soll! Das wird dann schwierig. Genau dort setzen wir mit diesem Gesetz an: Um die Freiheit der Bürger zu gewährleisten, greifen wir dort ein, wo die Sicherheit nachhaltig gefährdet ist. Das ist die Aufgabe dieses Gesetzes und die Aufgabe des Nachrichtendienstes.
Ich bitte Sie, in der Gesamtabstimmung diesem Gesetz zuzustimmen.
Hiltpold Hugues · Mit-M · Nationalrat · Genf · FDP-Liberale Fraktion
Je traiterai de la proposition de la minorité Graf-Litscher à l'article 69 alinéa 2 et laisserai le soin à Monsieur Borer de présenter les propositions de la minorité Vischer Daniel à l'article 71 alinéa 2 et alinéa 3 lettre b ainsi qu'à l'article 72a alinéa 1bis.
Le SRC sert particulièrement les intérêts du pays et du gouvernement. Le rôle que joue le Conseil fédéral dans le pilotage politique et l'orientation des activités du SRC ne doit dès lors pas seulement être repris des bases légales actuelles, mais être explicité et renforcé.
L'article 69 reprend différents éléments de la législation actuelle et les réunit dans une disposition centrale sur le pilotage politique. La Délégation des Commissions de gestion aura plein accès à tous les instruments de pilotage politique mentionnés.
A l'alinéa 1, la lettre a renforce le système existant selon lequel le Conseil fédéral donne au SRC une mission stratégique de base. La lettre b renvoie à la liste d'observation, qui est réglée dans le détail à l'article 71 et que connaît le droit en vigueur. La lettre c découle du nouveau régime de traitement des données, compte tenu de la distinction et du traitement plus strict des données liées à l'extrémisme violent qu'il introduit. Afin que le SRC puisse faire cette distinction de manière univoque, le Conseil fédéral désigne chaque année les groupements qui entrent dans la catégorie de l'extrémisme violent. La lettre d prévoit qu'il apprécie la menace chaque année. La lettre e vise à ce qu'il instaure les mesures nécessaires en cas de menace particulière. Comme le prévoit le droit en vigueur, le Conseil fédéral approuve la collaboration du SRC avec les organes de sûreté d'autres Etats; cela est fixé à la lettre f.
A l'alinéa 2, la proposition de la minorité Graf-Litscher vise à biffer la disposition selon laquelle les documents liés aux différentes tâches de pilotage du Conseil fédéral ne sont pas accessibles au public. Pour la majorité de la commission, la disposition permet de rendre la législation plus claire et doit donc être maintenue. Ces documents, la plupart classés confidentiels ou secrets, ne peuvent de toute manière pas, de par leur nature, être rendus publics.
Il est donc utile de maintenir la disposition telle que proposée par le Conseil fédéral. La commission vous invite, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, à soutenir la version du Conseil fédéral.
Lors du vote sur l'ensemble, la commission s'est prononcée, par 14 voix contre 2 et 3 abstentions, en faveur du projet de loi.
Borer Roland F. · Mit-M · Nationalrat · Solothurn · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Ich äussere mich zu den Artikeln 71 und 72a.
In Artikel 71 geht es um die Beobachtungsliste mit Organisationen. Wie gesagt, die Minderheit Vischer Daniel möchte Artikel 71 Absatz 2 streichen. Hierzu ist festzuhalten, dass die Aufnahme auf die Beobachtungsliste mit der Aufführung auf einer Liste der Vereinten Nationen oder der EU begründet werden kann. Dagegen wird eingewendet, die Unabhängigkeit sei hier nicht mehr gewährleistet. Wir haben auch das in der Kommission diskutiert und sind der Meinung, dass die Unabhängigkeit sehr wohl gewährleistet ist. Der Bundesrat kann - er kann! - auf der Basis von Entscheiden von internationalen Organisationen einen Entscheid fällen, er muss das aber nicht tun. Der Bundesrat wird die Aussensicht zur Kenntnis nehmen, das wurde von Herrn Bundesrat Maurer bestätigt, aber entscheiden wird er schlussendlich selbstständig. Deswegen hat sich die Kommission mit 17 zu 8 Stimmen klar für die Variante des Bundesrates entschieden.
In Artikel 72a geht es um das Organisationsverbot; auch das wurde mehrmals erwähnt. Auslöser waren Vorstösse aus der Ratsmitte nach den Aktivitäten von Isis respektive dem IS. Es stimmt, der Bundesrat kann heute schon reagieren, aber dies immer nur auf der Basis von Notrecht. Hier haben wir halt einfach das Problem, dass ein auf Notrecht basierendes Organisationsverbot höchstens ein halbes Jahr Gültigkeit hat. In dieser Zeit muss der Bundesrat dem Parlament eine entsprechende Botschaft vorlegen. Natürlich kann man immer darüber diskutieren, ob ein derartiges Verbot in dieses Gesetz gehört oder nicht. Wir sind dezidiert der Meinung, dass Artikel 72a im Moment durchaus seine Berechtigung hat. Wir sind aber ebenso der Meinung, dass der Zweitrat eine vertiefte Überprüfung vornehmen soll.
In diesem Sinn unterstützt die Mehrheit - das hat man in der Diskussion gehört - auch den Einzelantrag Eichenberger. Es darf aber nicht passieren, dass mit diesem Antrag schlussendlich Fristen verlängert werden oder Möglichkeiten zu einem Verbot abgeschafft werden. Doch das ist ja auch nicht im Sinne der Antragstellerin.
Wir haben hier nicht ein Gesetz vorgelegt, das die totale Überwachung des Bürgers mit sich bringt. Wir haben auch nicht den gläsernen Bürger geschaffen. Wer das behauptet, sagt schlicht das Falsche. Vielmehr haben wir mit unseren Vorschlägen und unseren Entscheiden versucht - persönlich finde ich, dass uns das auch gelungen ist -, ein Gesetz zu schaffen, das auf moderne Bedrohungsformen adäquate Antworten liefert. Nochmals: Wir vergrössern nicht den Heuhaufen. Wir suchen explizit die Nadel im Heuhaufen.
Wenn es um andere Bereiche geht, in welchen der Staat tätig wird, sagen alle immer, dass wir auf die neuen Herausforderungen adäquat reagieren müssten. Wenn ich so zurückdenke an die letzten Jahre, muss ich sagen: Das war immer wieder zu hören, wenn es um den Bereich des Umweltschutzes ging. Natürlich hat man auf neue Herausforderungen zu reagieren. Aber, bitte: Wir müssen auch auf Herausforderungen reagieren, wenn es um die Sicherheit unseres Staates und der Bevölkerung unseres Landes geht. Freiheit kann man nämlich nur leben und erleben, wenn man auch sicher ist. Verschiedene kriegerische Auseinandersetzungen im näheren und weiteren Umfeld beweisen das.
Die Kommission hat mit 14 zu 2 Stimmen bei 3 Enthaltungen eine klare Entscheidung für diese Vorlage getroffen.
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 69
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Graf-Litscher, Fischer Roland, Fridez, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Abs. 2
Streichen
Art. 69
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Graf-Litscher, Fischer Roland, Fridez, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Al. 2
Biffer
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 117 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen
(1 Enthaltung)
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 70
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Flach, Allemann, Fischer Roland, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Streichen
Art. 70
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Flach, Allemann, Fischer Roland, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Biffer
Le président (Rossini Stéphane, président): La proposition de la minorité Flach a déjà été rejetée à l'article 3.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 71
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Vischer Daniel, Allemann, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, Müller Walter, van Singer, Voruz)
Abs. 2, 3 Bst. b
Streichen
Art. 71
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Vischer Daniel, Allemann, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, Müller Walter, van Singer, Voruz)
Al. 2, 3 let. b
Biffer
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 58 Stimmen
(1 Enthaltung)
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 72
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 72a
Antrag der Mehrheit
Titel
Organisationsverbot
Abs. 1
Der Bundesrat kann eine Organisation oder Gruppierung verbieten, welche mittelbar oder unmittelbar terroristische oder gewalttätig-extremistische Aktivitäten propagiert, unterstützt oder in anderer Weise fördert und damit die innere oder äussere Sicherheit konkret bedroht.
Abs. 2
Ein Verbot ist auf höchstens fünf Jahre zu befristen. Sind die Voraussetzungen nach Ablauf der Frist weiterhin erfüllt, so kann es jeweils um weitere fünf Jahre verlängert werden.
Abs. 3
Wer sich auf dem Gebiet der Schweiz an einer nach Absatz 1 verbotenen Gruppierung oder Organisation beteiligt, sie personell oder materiell unterstützt, für sie oder ihre Ziele Propagandaaktionen organisiert, für sie anwirbt oder ihre Aktivitäten auf andere Weise fördert, wird, sofern nicht strengere Strafbestimmungen zur Anwendung kommen, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
Abs. 4
Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn er in der Schweiz verhaftet und nicht ausgeliefert wird. Artikel 7 Absätze 4 und 5 des Strafgesetzbuches sind anwendbar.
Abs. 5
Die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches zur Einziehung von Vermögenswerten, insbesondere die Artikel 70 Absatz 5 und 72, sind anwendbar.
Abs. 6
Die zuständigen Behörden teilen sämtliche Urteile, Strafbescheide und Einstellungsbeschlüsse unverzüglich und unentgeltlich in vollständiger Ausfertigung der Bundesanwaltschaft, dem Nachrichtendienst des Bundes und dem Bundesamt für Polizei mit.
Antrag der Minderheit
Streichen
Antrag Eichenberger
Abs. 1bis
Ein Verbot stützt sich auf einen entsprechenden Beschluss der Vereinten Nationen oder der Organisation für Sicherheit und Zusammenarbeit in Europa; der Bundesrat konsultiert die für die Sicherheitspolitik zuständigen Kommissionen.
Schriftliche Begründung
Eine Blankovollmacht an den Bundesrat, Organisationen verbieten zu dürfen, geht sehr weit und könnte dem Bundesrat seine Entscheidungsfreiheit nehmen oder einschränken; z. B. im Zusammenhang mit Organisationen, die in einem Land verboten sind, in der Schweiz aber nicht die gesetzlichen Voraussetzungen eines Verbots erfüllen. Daher wird vorgeschlagen, dass für ein Organisationsverbot grundsätzlich Bestimmungen im Sinne der Voraussetzungen gelten sollen, die für ein Embargo zur Anwendung kommen (vgl. Art. 1 Abs. 1 des Embargogesetzes). Ausserdem soll als weitere Sicherheitsmassnahme der Bundesrat verpflichtet werden, die relevanten parlamentarischen Kommissionen anzuhören, bevor er ein Organisationsverbot ausspricht (in Anlehnung an Art. 152 Abs. 3 des Parlamentsgesetzes).
Art. 72a
Proposition de la majorité
Titre
Interdiction d'organisations
Al. 1
Le Conseil fédéral peut interdire une organisation ou un groupement qui, directement ou indirectement, propage, soutient ou promeut d'une autre manière des activités terroristes ou l'extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure.
Al. 2
L'interdiction peut être prononcée pour cinq ans au plus. A l'expiration de ce délai, elle peut être prolongée à plusieurs reprises de cinq nouvelles années si les conditions justifiant l'interdiction continuent d'être remplies.
Al. 3
Quiconque s'associe sur le territoire suisse à un groupe ou une organisation visé à l'alinéa 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, recrute des adeptes ou encourage ses activités de toute autre manière est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, sous réserve de dispositions pénales plus sévères.
Al. 4
Est aussi punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé. L'article 7 alinéas 4 et 5 et 72 sont applicables.
Al. 5
Les dispositions générales du Code pénal relatives à la confiscation de valeurs patrimoniales, en particulier les articles 70 alinéa 5 et 72 sont applicables.
Al. 6
Les autorités compétentes communiquent immédiatement et sans frais au Ministère public de la Confédération, au SRC et à l'Office fédéral de la police tous les jugements, mandats de répression et ordonnances de non-lieu en version intégrale.
Proposition de la minorité
Biffer
Proposition Eichenberger
Al. 1bis
L'interdiction se fonde sur une décision des Nations Unies ou de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes en matière de politique de sécurité.
Abstimmung
Erste Abstimmung - Premier vote
Für den Antrag Eichenberger ... 187 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(2 Enthaltungen)
Abstimmung
Zweite Abstimmung - Deuxième vote
Für den Antrag der Mehrheit/Eichenberger ... 134 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 54 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Art. 73
Antrag der Kommission
... durch geeignete Qualitätssicherungs- und Kontrollmassnahmen sicher ...
Art. 73
Proposition de la commission
... par des mesures de contrôle appropriées, qui porteront notamment sur la qualité, de la bonne exécution ...
Angenommen - Adopté
Art. 74
Antrag der Kommission
Abs. 1-4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 5
Sie überprüft regelmässig in Zusammenarbeit mit dem Edöb die Rechtskonformität und die Verhältnismässigkeit der Datenbearbeitung nach diesem Gesetz.
Art. 74
Proposition de la commission
Al. 1-4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 5
Il contrôle régulièrement, en coopération avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, la conformité au droit et la proportionnalité du traitement des données au sens de la présente loi.
Angenommen - Adopté
Art. 75
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
Eine verwaltungsinterne, unabhängige Kontrollinstanz prüft die Funkaufklärung auf Rechtmässigkeit. Sie versieht ihre Aufgaben weisungsungebunden. Der Bundesrat wählt ihre Mitglieder.
Abs. 2
Die Kontrollinstanz prüft die Aufträge an den durchführenden Dienst sowie die Bearbeitung und Weiterleitung der Informationen, die dieser erfasst hat. Sie erhält dazu von den zuständigen Stellen Zugang zu allen zweckdienlichen Informationen und Anlagen.
Abs. 3, 4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Fischer Roland, Allemann, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Abs. 1
Der Bundesrat bestimmt eine unabhängige Kontrollinstanz, welche die Tätigkeit des Nachrichtendienstes auf ihre Rechtmässigkeit hin überprüft. Die Kontrollinstanz ...
Art. 75
Proposition de la majorité
Al. 1
Une autorité de contrôle indépendante, interne à l'administration, vérifie la légalité de l'exploration radio. Elle accomplit ses tâches sans recevoir d'instructions. Ses membres sont désignés par le Conseil fédéral.
Al. 2
L'autorité de contrôle vérifie les missions attribuées au service chargé de l'exploration ainsi que le traitement et la transmission des informations que celui-ci a enregistrées. Pour cela, les services compétents lui donnent accès à toutes les informations et tous les dispositifs utiles.
Al. 3, 4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Fischer Roland, Allemann, Fridez, Galladé, Graf-Litscher, van Singer, Vischer Daniel, Voruz)
Al. 1
Le Conseil fédéral institue un organe de contrôle indépendant, chargé de vérifier la légalité de l'activité du Service de renseignement. Cet organe ...
Le président (Rossini Stéphane, président): La proposition de la minorité Fischer Roland a déjà été rejetée à l'article 29.
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 76
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 77
Antrag der Kommission
Abs. 1
... der im Auftrag des Bundes handelnden kantonalen ... Zuständigkeitsbereichen der Geschäftsprüfungsdelegation und ...
Abs. 2
Kantonale parlamentarische Aufsichtsorgane können den Vollzug nach Artikel 81 Absatz 1 NDG überprüfen.
Art. 77
Proposition de la commission
Al. 1
... sur mandat de la Confédération relève de la Délégation des Commissions de gestion ...
Al. 2
Les autorités de surveillance parlementaire cantonales peuvent contrôler l'exécution des mesures visées à l'article 81 alinéa 1 LRens.
Angenommen - Adopté
Art. 78
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
Die kantonale Dienstaufsicht beaufsichtigt die Erledigung der durch den Bund erteilten Aufträge. Sie unterzieht diese keiner inhaltlichen Überprüfung.
Abs. 3
...
b. ... ausgeführten Aufträge; (Rest streichen)
...
Art. 78
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
L'autorité de surveillance cantonale contrôle l'exécution des mandats confiés par la Confédération. Elle ne vérifie pas le contenu de ces mandats.
Al. 3
...
b. ... le compte de la Confédération; (Biffer le reste)
...
Angenommen - Adopté
Art. 79
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 1bis
Für Verfügungen des Bundesrates über Organisationsverbote nach Artikel 72a gilt Artikel 32 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005.
Abs. 2
... Auskunftspflicht Privater sowie über Tätigkeitsverbote hat keine aufschiebende Wirkung.
Abs. 3, 4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 79
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 1bis
S'agissant des décisions du Conseil fédéral relatives à l'interdiction d'organisations au sens de l'article 72a, l'article 32 alinéa 1 lettre a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral est applicable.
Al. 2
... aux autorités ainsi que celles relatives à l'interdiction d'exercer une activité n'a pas d'effet suspensif.
Al. 3, 4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 80
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 81
Antrag der Kommission
Abs. 1, 2, 4, 5
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3
... zusammen, insbesondere durch die Zurverfügungstellung technischer Mittel, durch Schutz- und Beobachtungsmassnahmen ...
Art. 81
Proposition de la commission
Al. 1, 2, 4, 5
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
(la modification ne concerne que le texte allemand)
Angenommen - Adopté
Art. 82, 83
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Aufhebung und Änderung anderer Erlasse
Abrogation et modification d'autres actes
Ziff. I
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. I
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Ziff. II Ziff. 1
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
mit Ausnahme von:
Art. 23 Abs. 1 Bst. a
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
(die Änderung betrifft nur den französischen Text)
Art. 23 Abs. 1bis
In begründeten Fällen kann der Bundesrat ...
Art. 23 Abs. 2
Für alle Gebäude, in denen Bundesbehörden untergebracht sind, wird das Hausrecht (Art. 62f des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 1977, RVOG) in seinen Gebäuden vom Bund ausgeübt. Er trifft die geeigneten Schutzmassnahmen in Absprache mit Fedpol.
Art. 23 Abs. 3
Die Kantone gewährleisten den Schutz des übrigen Eigentums des Bundes nach Massgabe von Artikel 62e Absatz 1 RVOG.
Art. 23 Abs. 3bis
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
(die Änderung betrifft nur den französischen Text)
Art. 23 Abs. 5
Aufheben
Ch. II ch. 1
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
à l'exception de:
Art. 23 al. 1 let. a
a. les personnes qui exercent une fonction publique pour le compte de la Confédération et au profit desquelles des mesures de protection sont prises en fonction du risque lié à cette fonction;
Art. 23 al. 1bis
Dans des cas dûment justifiés, le Conseil fédéral peut prévoir une prolongation de mesures de protection au profit des personnes visées à l'alinéa 1 lettre a également après qu'elles aient quitté leur fonction.
Art. 23 al. 2
Dans tous les bâtiments qui abritent des autorités fédérales, le droit de domicile (art. 62f de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, LOGA) est exercé par la Confédération dans tous les bâtiments qui lui appartiennent. Elle prend les mesures de protection adéquates après entente avec Fedpol.
Art. 23 al. 3
Les cantons assurent la protection des autres biens de la Confédération dans la mesure prévue à l'article 62e alinéa 1 LOGA.
Art. 23 al. 3bis
S'il y a des raisons concrètes laissant supposer qu'une personne donnée va commettre un délit à l'encontre de personnes ou de bâtiments protégés au titre de l'alinéa 1, l'autorité chargée de la protection peut rechercher la personne en question, la questionner sur son comportement et attirer son attention sur les conséquences d'éventuels délits.
Art. 23 al. 5
Abroger
Angenommen - Adopté
Ziff. II Ziff. 2-11, 13-20
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. II ch. 2-11, 13-20
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Abstimmung
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 119 Stimmen
Dagegen ... 65 Stimmen
(5 Enthaltungen)