14.4008
Anpassung der Zivilprozessordnung
Rossini Stéphane · P-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, à l'unanimité, d'adopter la motion.
Angenommen - Adopté