Adaptation du Code de procédure civile

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les expériences faites par la pratique avec le nouveau Code de procédure civile et de proposer au Parlement les modifications légales qui s'imposent avant la fin 2018.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral perçoit l'utilité d'examiner la praticabilité du Code de procédure civile (CPC) entré en vigueur le 1er janvier 2011 et de dresser un premier bilan de sa mise en oeuvre, de son application et de l'interprétation qui en est faite. Cet examen requiert la collaboration des milieux directement concernés et doit en particulier prendre en compte les critiques déjà exprimées. Mais il doit aussi se caractériser par une certaine ouverture, car l'expérience pratique est encore limitée et il ne faudrait en aucun cas anticiper les résultats d'une future évaluation globale (cf. l'avis du Conseil fédéral du 5 novembre 2014 concernant le postulat Vogler 14.3804, "Code de procédure civile. Premiers enseignements et améliorations", qu'il a proposé d'accepter).

Si ce premier examen met au jour des défauts, des faiblesses ou des lacunes, le Conseil fédéral est prêt à faire les propositions de révision qui s'imposent à son issue.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.