15.3011
BFI-Periode 2017-2020. Notwendige Reformen ohne Substanzverluste umsetzen
Verfahrensbeitrag
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zur Änderung
Antrag der Minderheit
(Keller Peter, Dettling, Herzog, Müri, Page, Pieren, Tuena)
Ablehnung der Motion
Proposition de la majorité
Approuver la modification
Proposition de la minorité
(Keller Peter, Dettling, Herzog, Müri, Page, Pieren, Tuena)
Rejeter la motion
Markwalder Christa · P-F · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion
Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.
Riklin Kathy · Mit-F · Nationalrat · Zürich · CVP-Fraktion
Mit der Motion 15.3011, "BFI-Periode 2017-2020. Notwendige Reformen ohne Substanzverluste umsetzen", verlangte Ihre WBK, für die BFI-Botschaft 2017-2020 ein durchschnittliches jährliches Wachstum von 3,9 Prozent einzuplanen.
Der Ständerat unterstützte unser Anliegen und ging mit dem Nationalrat einig. Auch er will den BFI-Bereich als prioritäre Aufgabe des Bundes festlegen und gleichzeitig inhaltliche Förderschwerpunkte setzen. Unsere ständerätliche Schwesterkommission wollte aber aus finanzpolitischen Erwägungen keine Wachstumszahl in den Motionstext schreiben. Der Ständerat hat am 10. Dezember 2015 ohne Gegenantrag dem von seiner vorberatenden WBK abgeänderten Motionstext einstimmig zugestimmt.
Wir haben nun nur noch die Möglichkeit, dem ständerätlichen Motionstext zuzustimmen oder die geänderte Motion abzulehnen.
Wir verlangen mit dem geänderten Motionstext, dass der Bundesrat den Bereich Bildung, Forschung und Innovation in den Jahren 2017 bis 2020 als prioritäre Aufgabe behandelt und die dafür notwendigen Mittel in ausreichendem Masse zur Verfügung stellt. Wir möchten Förderungen bei den folgenden vier Schwerpunkten:
1. Bei der höheren Berufsbildung: Insbesondere soll die Finanzierung von Vorbereitungskursen in der höheren Berufsbildung verbessert werden.
2. Beim wissenschaftlichen Nachwuchs: Die Förderung des wissenschaftlichen Nachwuchses soll mit anreizorientierten Massnahmen erfolgen.
3. Bei der Medizin: Es sollen Massnahmen zur Erhöhung der Abschlusszahlen in Humanmedizin getroffen werden.
4. Bei der Innovation: Wir möchten eine Priorisierung der Innovationsförderung mit langfristig und strukturell wirkenden Massnahmen erreichen.
Die nationalrätliche WBK hat am 14. Januar 2016 der abgeänderten Motion zugestimmt. Die Kommission ist sich bewusst, dass die Motion des Nationalrates ambitiöser war als die ständerätliche Version. Dennoch begrüsst die Mehrheit der Kommission mit Nachdruck, dass auch der Ständerat die Förderung von Bildung, Forschung und Innovation in den Jahren 2017 bis 2020 als prioritäre Aufgabe des Bundes festlegen und inhaltliche Förderschwerpunkte setzen will. Eine Minderheit der Kommission spricht sich gegen die Annahme der abgeänderten Motion aus und begründet dies mit allgemeinen Bedenken und mit der baldigen Überweisung der BFI-Botschaft an das Parlament.
Inzwischen ist die BFI-Botschaft vom Bundesrat beschlossen worden. Sie wird Mitte April in unserer WBK behandelt werden. Die Motion dient uns als Leitfaden, um die prioritäre Förderung von Bildung, Forschung und Innovation voranzutreiben.
Die Kommission beantragt Ihnen mit 14 zu 7 Stimmen, die Motion in der vom Ständerat beschlossenen Fassung anzunehmen.
Reynard Mathias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Nous traitons à nouveau la motion de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture issue de ce conseil. Après les changements apportés par la commission soeur du Conseil des Etats, la commission, réunie le 14 janvier dernier, a accepté, par 14 voix contre 7, la motion ainsi modifiée.
Quelques rappels semblent nécessaires. Le 13 février 2015, la CSEC-CN a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de prévoir une croissance annuelle moyenne de 3,9 pour cent pour l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation - ce que nous appelons généralement le message FRI - pour les années 2017 à 2020. La motion fixait également des mesures prioritaires dans le domaine: un renforcement de la formation professionnelle supérieure; la création de postes attractifs dans les hautes écoles pour assurer la relève; une revalorisation de la maturité professionnelle; un renforcement de la formation des adultes ainsi que de l'orientation professionnelle; un développement de la recherche énergétique; la création de places supplémentaires en médecine humaine; le soutien aux infrastructures de recherche prioritaires et, enfin, un accent sur le transfert du savoir entre la recherche, l'économie et la société.
Cette motion de la CSEC-CN a été acceptée par ce conseil le 19 juin 2015 par 105 voix contre 81 et 8 abstentions.
La commission du Conseil des Etats, réunie le 15 octobre 2015, a modifié la motion, en renonçant à la fixation d'un pourcentage déterminé pour la croissance annuelle des dépenses dans le domaine FRI. Elle a aussi limité les axes prioritaires au nombre de quatre: la formation professionnelle supérieure - par l'amélioration du financement des cours préparatoires; la promotion de la relève scientifique; l'augmentation du nombre de diplômés en médecine humaine; et l'encouragement prioritaire de l'innovation. La motion définit le domaine FRI comme tâche prioritaire de la Confédération et demande au Conseil fédéral de débloquer les ressources nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Enfin, lors de sa séance du 14 janvier dernier, la CSEC de ce conseil, bien qu'elle ait regretté de voir sa motion devenir moins ambitieuse, suite aux modifications de la commission soeur, a adopté dans sa majorité la version ainsi amendée. La majorité de la commission se réjouit de voir le domaine FRI constituer une tâche prioritaire de la Confédération et soutient la fixation de priorités en matière d'encouragement. Une minorité Keller Peter recommande au contraire de rejeter la motion, notamment en raison de l'agenda et de la transmission du message FRI au Parlement.
En effet, entre-temps, le message FRI a évidemment été transmis par le Conseil fédéral au Parlement. Si le projet maintient les priorités annoncées, force est de constater que les ressources allouées au domaine FRI sont en très fort recul, avec une croissance de 2,2 pour cent seulement.
Cela correspond à une croissance de 1 à 1,4 pour cent en termes réels et à une croissance proche de 0 si l'on tient compte des nouvelles tâches et de l'augmentation du nombre d'étudiants. Cela, à l'heure où nos principaux concurrents au niveau international investissent massivement dans la formation, la recherche et l'innovation.
Une chose apparaît donc clairement. Si ce projet n'est pas revu, compte tenu de l'évolution du nombre d'étudiants, les hautes écoles devront, pour mettre en oeuvre les priorités du Conseil fédéral, économiser de façon substantielle dans d'autres domaines.
Cette motion permet, non seulement de réaffirmer le caractère prioritaire du domaine FRI et de rappeler les priorités pour les quatre prochaines années dans ce secteur, mais surtout, de débloquer les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs annoncés, pour que le domaine FRI soit, non seulement déclaré prioritaire, mais qu'il le soit aussi dans les faits et les chiffres.
La commission, par 14 voix contre 7, vous recommande donc de soutenir cette motion, même si l'objectif, a priori toujours valable de 3,9 pour cent, ne figure plus en chiffres.
Grin Jean-Pierre · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Ne considérez-vous pas, Monsieur Reynard, que, suite à l'abandon par le Conseil des Etats de l'élément clé de la motion - à savoir la croissance annuelle moyenne de 3,9 pour cent de l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation - et à l'affirmation du Conseil fédéral selon laquelle une haute priorité continuera à être accordée au domaine FRI, cette motion devient pratiquement inutile? et que le débat devrait être repoussé jusqu'à l'examen du message FRI? Nous pourrons alors discuter des montants.
D'un point de vue administratif, je crois qu'il convient de rejeter cette motion et d'attendre le débat sur le message FRI.
Reynard Mathias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Sozialdemokratische Fraktion
Monsieur Grin, je vous remercie de votre question. Au contraire, je crois que cette motion a une haute valeur symbolique puisqu'elle nous pousse, ainsi que le Conseil fédéral, à prendre des engagements. Vous avez, certainement comme moi, pris connaissance du message FRI et vous avez vu qu'il y avait des objectifs ambitieux en termes de recherche et d'innovation avec toute une série de priorités données, mais vous avez aussi pu constater en termes chiffrés que les ressources nécessaires n'étaient pas accordées.
Ce que nous demandons très concrètement, même si le chiffre de 3,9 pour cent n'apparaît plus dans la motion, c'est que les ressources nécessaires à la réalisation des nouveaux objectifs soient mises à disposition. De ce point de vue, la motion garde tout son sens.
Keller Peter · Mit-M · Nationalrat · Nidwalden · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Geschätzter Kollege Reynard, wir reden jetzt hier nicht über Wachstumszahlen oder Zahlungsrahmen generell, sondern wir reden über die bereinigte Motion, wie sie der Ständerat vorlegt. Insofern müssen wir uns auch nicht über Prozentzahlen unterhalten. Der Ständerat hat entschieden, dass diese 3,9 Prozent jährliches Wachstum, die die Motion des Nationalrates wollte, jenseits der finanziellen Realität sei.
Über die Forderungen, die da an die BFI-Periode 2017-2020 gerichtet werden - Stärkung der höheren Berufsbildung, Förderung des akademischen Nachwuchses, mehr Humanmediziner, Förderung der Innovation -, kann man tatsächlich diskutieren. Es ist auch gar nicht alles falsch, was darin gefordert wird. Aber wir haben ja die BFI-Botschaft jetzt vorliegen, wir haben sie bekommen. Wir haben die Sitzung auf den 13., 14. und 15. April vereinbart. Die Anhörungen werden stattfinden. Die Finanzkommission wird sich dazu äussern. Dort ist der Platz, wo man alle diese Anliegen einbringen kann. Symbolpolitik in Ehren, aber faktisch läuft es darauf hinaus, dass wir eine Motion verabschieden, die die Verwaltung jetzt noch irgendwie beschäftigen soll. Das ist wirklich fehl am Platz. Wenn wir diese Motion ablehnen, lehnen wir nicht das Anliegen ab, wir sind nicht gegen Bildung, Forschung und Innovation, sondern wir sind gegen diese Symbolpolitik oder Beschäftigung der Verwaltung. Man kann es so oder so nennen. Auch hat der Bundesrat ein offenes Ohr für diese Anliegen, was er ja auch bestätigt hat.
Insofern beantragen wir dem Rat - zusammen mit dem Bundesrat, was ja bei unserer Fraktion nicht allzu häufig der Fall ist -, diese Motion abzulehnen.
Schneider-Ammann Johann N. · BPR-M · Bundesrat · Bern
Es ist so, wie eben gesagt wurde: Der Bundesrat hat die BFI-Botschaft am 24. Februar verabschiedet. Wir haben von der abgeänderten Motion die geforderten Förderschwerpunkte vollständig übernommen. Das sind insbesondere die höhere Berufsbildung, die Humanmedizin, der wissenschaftliche Nachwuchs und die Innovation. Die Investitionen in den BFI-Bereich sind für unser Land absolut entscheidend. Da gibt es auch keine andere Meinung: Es ist parteiübergreifend allen klar, dass wir vor allem in die Ausbildung, Forschung und Innovation investieren sollen. Sie wissen um das Stabilisierungsprogramm 2017-2019. Sie wissen um die Beteiligung des BFI-Bereichs an diesem Stabilisierungsprogramm. Es wurde ein Wachstum von noch 2,0 Prozent zugesagt. Immerhin haben wir pro Jahr an die sechs Milliarden Franken. Wir müssen uns nach der Decke strecken.
Der Bundesrat empfiehlt Ihnen, die Motion abzulehnen, weil wir übernommen haben, was gefordert wurde - dies immer unter dem Deckel der Stabilisierung.
Markwalder Christa · P-F · Nationalrat · Bern · FDP-Liberale Fraktion
Präsidentin (Markwalder Christa, Präsidentin): Die Kommission beantragt, die Motion in der vom Ständerat beschlossenen Fassung anzunehmen. Eine Minderheit beantragt die Ablehnung der abgeänderten Motion.
Abstimmung
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 120 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 61 Stimmen
(4 Enthaltungen)
Schluss der Sitzung um 18.50 Uhr
La séance est levée à 18 h 50