Période FRI 2017-2020. Mettre en oeuvre les réformes nécessaires sans compromettre la qualité

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir une croissance annuelle moyenne de 3,9 % (dans l'hypothèse d'un seuil de croissance de 1 %) pour l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (message FRI) pour les années 2017 à 2020. Cette croissance doit permettre d'engager toute une série de réformes nécessaires aussi bien dans la formation professionnelle que dans la formation supérieure. Les mesures qui seront prises devront notamment renforcer la formation professionnelle supérieure et l'attrait des carrières scientifiques sans remettre en question l'essence même du système FRI et son excellence dans tous les domaines.

Une minorité (Grin, Herzog, Mörgeli, Müri, Pieren, Portmann) propose de rejeter la motion.

Développement

Le message FRI 2017-2020 doit créer des incitations dans tous les domaines de la formation. À cette fin, le Conseil fédéral prévoit de lutter contre la pénurie de personnel qualifié au moyen des deux réformes suivantes :

• renforcement de la formation professionnelle supérieure ;

• création de postes attractifs dans tous les types de hautes écoles afin d'assurer la relève.

De plus, le Conseil fédéral souhaite intensifier son engagement dans divers domaines. Il vise notamment :

• une revalorisation de la maturité professionnelle ;

• un étoffement de la formation des adultes ;

• une amélioration de l'orientation professionnelle ;

• le développement de la recherche énergétique coordonnée ;

• la création de places supplémentaires dans les facultés de médecine humaine ;

• l'entretien et le développement des infrastructures de recherche prioritaires ;

• de meilleures conditions pour le transfert du savoir entre la recherche, l'économie et la société.

Dans le plan financier 2016-2018, le Conseil fédéral prévoit une augmentation des dépenses de 3,3 %, qui est moins élevée que la croissance de 3,7 % pour la période FRI en cours (2013-2016). Ainsi, il ne sera pas possible de mettre en oeuvre toutes les mesures prévues sans que la qualité en pâtisse dans le domaine FRI. Afin que l'économie et la société continuent de pouvoir disposer d'un nombre suffisant de personnes qualifiées, il y a lieu de prévoir des moyens supplémentaires pour financer les réformes nécessaires. Seul un taux de croissance moyen plus élevé que celui de la période en cours (dans l'hypothèse d'un seuil de croissance de 1 %) permettra de mettre en oeuvre toutes les mesures sans remettre en question la qualité actuelle.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Comme ce fut le cas par le passé, le Conseil fédéral continuera à accorder une priorité haute au domaine FRI lors de la future période législative.

Le programme de la législature ainsi que les principaux arrêtés financiers pluriannuels sont préparés en 2015 (domaine FRI, armée, coopération internationale, politique agricole, trafic régional des voyageurs). L'état des lieux des finances de la Confédération effectué par le Conseil fédéral en février 2015 a révélé une dégradation de la situation financière et une menace de déficits structurels. Afin de limiter l'endettement, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures d'assainissement dont une correction du taux de renchérissement, notamment des crédits qui ont bénéficié au cours des dernières années du taux de renchérissement exceptionnellement bas. L'état des lieux du mois de février ne prend pas encore en compte les conséquences de l'abandon du taux plancher face à l'euro. Le prochain bilan des finances fédérales est prévu pour le mois de juin 2015.

Afin de fournir les bases aux départements concernés pour l'élaboration de leurs messages, le Conseil fédéral a également défini, en février 2015, les éléments clés des arrêtés financiers pluriannuels. Il s'est basé à cet effet sur l'ordre de priorités applicable aux finances fédérales. Même si toutes les requêtes présentées à la Confédération ne pourront pas être financées, une priorité haute continuera à être accordée au domaine FRI, malgré la dégradation de la situation financière. Le message FRI pour les années 2017 à 2020 sera approuvé par le Conseil fédéral au printemps 2016. En plus du volume des enveloppes financières, la répartition des moyens financiers entre les différents domaines FRI ainsi qu'entre les activités et les projets de réforme en cours sera également soumise au Parlement lors de la présentation du message.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.